Comment contester un rapport d’expertise judiciaire?

Vous estimez que le rapport de l’expert judiciaire est erroné et vous souhaitez savoir comment contester ses conclusions ? L’expertise judiciaire est une procédure qui vise à aider le juge à statuer sur un litige en apportant des éléments techniques ou scientifiques. Au cours de cette procédure judiciaire, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour vous assister et vous représenter. Toutefois, l’expertise judiciaire ne se limite pas à ce secteur. Quel est le délai pour contester un rapport d’expertise ? Est-il possible de contester un rapport d’expertise judiciaire ?

À RETENIR : Peut-on contester un rapport d’expertise judiciaire ?

• Oui. Quand un rapport d’expertise paraît incomplet, discutable ou en décalage avec les faits, il est possible de le contester. Cela peut se faire en adressant des observations au juge ou, si nécessaire, en sollicitant une contre-expertise auprès du greffe ou par courrier recommandé.
• Ce recours n’est recevable que si vous démontrez un véritable problème dans le premier rapport : erreur, omission importante, méthode contestable ou manque de contradictoire. Les délais sont généralement courts, le plus souvent compris entre 15 jours et 1 mois, ce qui impose d’agir rapidement.

Vous ne reconnaissez pas les conclusions du rapport d’expertise rendu dans votre affaire ? Voici comment les contester et faire valoir vos droits.

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Quelle suite après une expertise judiciaire ?

Pour connaitre les conséquences d’un rapport d’expertise judiciaire, il est nécessaire de donner la définition générale de cette investigation.

L’expertise judiciaire est une investigation ordonnée par le juge des référés, le juge des enquêtes ou le tribunal. Elle est réalisée par une personne qualifiée dans un domaine spécifique. Les services de l’expert sont nécessaires quand le juge ne peut pas statuer sur une affaire sans éléments techniques.

L’expert doit déposer un rapport d’expertise une fois toutes les constatations effectuées et à la suite d’une réunion d’expertise. Ensuite, le juge transmet ses conclusions aux parties à l’aide de l’un des moyens de cette liste :

• Par lettre recommandée ;
• Par convocation dans son cabinet ;
• Par e-mail.

Après le dépôt du rapport d’expertise, les parties ne peuvent plus faire part de leurs observations.

Quel délai pour contester un rapport d’expertise ?

Au moment où le juge rend le jugement, il définit un délai durant lequel les deux parties peuvent formuler leurs observations ou demander une contre-expertise. En principe, ce délai est de 15 jours. Toutefois, pour une expertise comptable ou financière, il peut être élargi à un mois.

Comment contester un rapport d’expertise judiciaire ?

En principe, le dépôt du rapport d’expertise marque la fin de la mission de l’expert, mais il reste possible de contester ses conclusions lorsqu’elles présentent des erreurs, des omissions importantes ou qu’elles ont été établies dans des conditions discutables. La partie qui s’estime lésée peut demander un nouvel examen, que ce soit sous la forme de simples observations, d’un complément d’expertise ou d’une contre-expertise confiée à un autre professionnel.

Pour solliciter une contre-expertise, la demande doit être adressée au greffe du tribunal chargé du dossier. Deux options sont possibles :

• se rendre directement au tribunal ;
• envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le juge demeure libre d’accepter ou de refuser la demande, selon la pertinence des arguments présentés. Une exception existe toutefois en matière d’expertise psychiatrique : si l’expert conclut à l’existence d’un trouble mental, le juge doit obligatoirement ordonner une contre-expertise afin de garantir un second avis.

Pour conclure, il est possible de contester une expertise judiciaire après le dépôt du rapport de l’expert. Pour ce faire, la partie lésée doit demander une contre-expertise dans les délais fixés par le juge.

POINTS CLÉS À RETENIR 

• Il est possible de contester un rapport d’expertise lorsqu’il comporte une erreur, une omission ou un manquement au contradictoire.
• Le juge fixe un délai, généralement de 15 jours à 1 mois, pour permettre aux parties de réagir au rapport.
• La contestation peut prendre la forme d’observations, d’un complément d’expertise ou d’une contre-expertise.
• La demande de contre-expertise doit être déposée au greffe du tribunal, en personne ou par lettre recommandée.
• Le juge reste libre d’accepter ou de refuser la contre-expertise et n’est jamais lié par le rapport initial.
• En matière psychiatrique, une nouvelle expertise est automatiquement ordonnée si un trouble mental est évoqué.
• L’accompagnement d’un avocat facilite l’analyse du rapport et renforce la crédibilité de la contestation.