Avertissement pénal probatoire : conditions et conséquences

L’avertissement pénal probatoire ou APP est une alternative aux poursuites pénales et au rappel à la loi supprimé. Il permet de réparer le préjudice causé à une victime sans passer par une lourde procédure judiciaire. Ce dispositif contribue aussi au reclassement de l’auteur des faits et à mettre fin au trouble occasionné par l’infraction. L’avertissement pénal probatoire n’est pourtant pas toujours une bonne nouvelle pour l’auteur de l’infraction, puisqu’il peut être remis en cause en cas de récidive. Protégez-vous ainsi que vos droits en consultant rapidement un avocat spécialisé en droit pénal dès que vous recevez un avertissement pénal probatoire.

Qu’est-ce qu’un avertissement pénal probatoire en droit pénal ?

L’avertissement pénal probatoire, en droit pénal français, est un rappel à l’auteur des obligations résultant de la loi ou du règlement des sanctions encourues pour les faits commis. Il fait partie des nombreuses alternatives aux procédures pénales pour régler rapidement des affaires liées à une infraction mineure.

Ce dispositif a été introduit par l’article 14 de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire promulguée le 22 décembre 2021. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2023 pour remplacer le rappel à la loi, l’ancienne version utilisée pour rappeler à l’auteur de l’infraction les obligations résultant de la loi.

L’avertissement pénal probatoire ne peut être initié que par un délégué du procureur ou le procureur de la République lui-même. Un officier de police judiciaire ne pourra pas ainsi mettre en œuvre cette disposition.

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Qui peut bénéficier d’un avertissement pénal probatoire ?

L’avertissement pénal probatoire concerne uniquement les personnes remplissant les conditions prévues par la loi :

• Pour une personne ayant commis une infraction dite faible comme une contravention. Un délit mineur sanctionné d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement de moins de 10 ans peut être aussi concerné par cette disposition.
• Pour l’auteur d’une infraction ayant reconnu les faits. Sans reconnaissance explicite, le procureur de la République ne pourra pas accorder cette mesure.
• Pour les personnes majeures et les mineures. Toutefois, dans le cas d’un mineur ayant besoin d’un suivi éducatif, il est impossible de mettre en place ce dispositif. Les représentants légaux doivent être convoqués en vue de l’obtention de leur accord concernant la mise en place de la mesure.
• Pour les personnes n’ayant aucun antécédent judiciaire. Un individu ayant déjà été condamné non amnistié ou encore réhabilité ni un récidiviste ne peut pas bénéficier de cette alternative aux poursuites pénales.
• Dans le cas d’une infraction ayant fait une victime, l’avertissement pénal probatoire n’est uniquement possible que si l’auteur a réparé les préjudices causés. De plus, la réparation doit avoir lieu avant l’entretien d’avertissement mené par le procureur de la République ou son délégué pour rappeler la loi et les peines possibles.

La réhabilitation est le retour à la normale, en retrouvant tous les droits civils et politiques après avoir purgé la peine prévue.

Quelles infractions sont exclues de l’avertissement pénal probatoire ?

Le champ d’application de l’avertissement pénal probatoire est limité, excluant :

• Les délits de violences contre les personnes : ces infractions incluent toutes les crimes causant des préjudices physiques directs ou potentiels à une autre personne. Les voies de fait, l’enlèvement, le meurtre, la violence domestique, la séquestration et les infractions sexuelles en font partie, entre autres.
• Les délits commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique : ce sont les crimes commis à l’encontre des individus détenant un pouvoir de décision comme les policiers, les gendarmes, les magistrats, les douaniers ou les agents de l’administration pénitentiaire. Parmi les exemples les plus fréquents, les outrages et les violences sont courants.
• Les délits commis contre une personne investie d’un mandat électif public : ces infractions sont faites et portent préjudice aux élus agissant au nom et pour le compte des électeurs tels que les maires. Elles concernent les agressions, les vols, les menaces et beaucoup d’autres faits punis par la loi.

Quelles sont les conséquences juridiques pendant la période probatoire ?

Durant la période probatoire variant de 6 à 24 mois, l’avertissement pénal probatoire entraîne de nombreuses conséquences juridiques :

• Vous devez éviter toutes formes d’infractions pendant ce temps au risque d’être considéré comme un récidiviste. En tant que tel, vous ne pouvez plus bénéficier de l’avertissement pénal probatoire. De plus, la période de probation en cours s’interrompt et se transforme en poursuite selon la gravité des faits. En revanche, vous éviterez une sanction pénale si vous réussissez la période probatoire.
• Votre avertissement pénal probatoire n’est pas inscrit dans votre casier judiciaire, car il ne s’agit pas d’une condamnation au sens strict du terme. En d’autres termes, cette mesure ne laisse pas de marque judiciaire négative dans votre dossier, surtout si vous ne commettez pas d’autres infractions.
• Le cas échéant, vous devez remplir toutes les conditions annoncées par le procureur de la République : participation à une formation ou à une sensibilisation à la sécurité routière, action de réparation imposée.

Que se passe-t-il en cas de nouvelle infraction après un APP ?

En cas de nouvelle infraction après un avertissement pénal probatoire (APP) ou durant la période probatoire, le procureur de la République révise sa décision initiale à l’encontre de l’auteur du délit. Plusieurs cas peuvent se présenter selon la gravité du nouvel acte :

• Infraction modérée ou faible : dans ce type de cas, le procureur de la République peut mettre en œuvre une autre alternative aux poursuites plus soutenue et plus pédagogique comme un stage de sensibilisation. Pour une infraction modérée, une composition pénale ou une ordonnance pénale peut être mise en œuvre afin d’assurer une gradation de la réponse pénale.
• Transgression grave : dans le cas d’une infraction grave, le procureur de la République lance généralement des poursuites devant les juridictions de jugement, par exemple tribunal correctionnel pour une affaire pénale.

L’ordonnance pénale consiste à juger rapidement le prévenu sans audience tout en prenant en compte l’indemnisation de la victime.

Pour conclure, l’avertissement pénal probatoire est une alternative aux poursuites pénales consistant à vous rappeler les faits et les peines possibles. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit pénal pour obtenir des conseils pendant toute la procédure et surtout avant d’accepter un APP.

Cas pratique :

Âgé de 32 ans, Thomas, a été arrêté pour conduite en état d’ivresse après une soirée entre amis trop arrosée. En analysant son dossier, les autorités ont constaté qu’il s’agit de son premier problème avec la justice. Le procureur a ainsi décidé de lui accorder un avertissement pénal probatoire.

Avant l’entretien avec le procureur de la République, Thomas a contacté son avocat qui lui a expliqué la situation. Durant l’entretien, il était serein ayant eu toutes les informations nécessaires sur la procédure. Finalement, Thomas a pu s’en sortir avec un avertissement qui lui a permis d’éviter une condamnation plus lourde : 4 500 € d’amende et une peine de prison de 2 ans.

FAQ :

Quand accepter un avertissement pénal probatoire ?

L’avertissement pénal probatoire peut être accepté si vous avez commis une infraction mineure et que vous souhaitez éviter un procès.

Quand refuser un avertissement pénal probatoire ?

Vous pouvez refuser ce dispositif si vous contestez la réalité des faits qui vous sont reprochés ou si vous estimez que la mesure est injustifiée. En revanche, ce refus implique généralement l’engagement de poursuites pénales, telles qu’une convocation devant le tribunal ou la mise en œuvre d’une composition pénale.

Pourquoi le procureur de la République décide de réviser sa décision initiale ?

Le procureur de la République révise une décision d’APP dès que l’auteur commet une nouvelle infraction dans les deux années suivant la mise en œuvre de celle-ci. Ce délai est d’un an dans le cas d’une contravention.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Vous pourriez bénéficier d’un avertissement pénal probatoire dans le cas d’une infraction simple et que vous n’ayez jamais encore eu de problèmes avec la justice.
• Vous échappez à une poursuite judiciaire si le procureur de la République vous accorde l’avertissement pénal probatoire.
• Vous devez éviter toute infraction punissable par la loi durant deux ans pour éviter une révision de votre cas par le procureur de la République.
• Vous pouvez vous faire assister par un avocat pour l’entretien d’avertissement pénal probatoire.