Discrimination raciale et Code pénal : quelles sont les sanctions prévues ?

À RETENIR : Qu’est-ce que la discrimination raciale au sens du Code pénal ?

La discrimination raciale consiste à traiter une personne différemment et défavorablement en raison de :

• Son origine ;
• Sa couleur de peau ;
• Sa nationalité ;
• Son appartenance à un groupe ethnique.

La discrimination peut être réalisée par un particulier, une personne chargée d’une mission de service public ou un agent dépositaire de l’autorité publique.

Découvrez ci-après les essentiels à connaître sur la discrimination raciale et les sanctions pénales qui en découlent.

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Quels comportements, actes ou décisions relèvent de la discrimination raciale ?

La discrimination raciale peut se manifester sous plusieurs formes. Elle peut être directe ou indirecte.

La discrimination raciale directe

La discrimination est directe lorsque les actions de l’auteur sont nettement visibles. En voici quelques exemples :

• Le refus d’embaucher une personne en raison de son nom ou de sa couleur de peau ;
• Le refus de location de sa maison à une personne étrangère ;
• Le renvoi d’une personne de son établissement à cause de son origine ethnique.

La discrimination raciale indirecte

La discrimination est indirecte lorsque les actions entreprises par l’auteur paraissent neutres, mais qu’elles désavantagent certaines personnes. Tel est le cas dans les situations suivantes :

• Une banque qui n’admet que la carte d’identité française comme justificative, ce qui discrimine les étrangers résidents en France ;
• Une entreprise qui fixe un code vestimentaire en interdisant des vêtements ou des coiffures traditionnels liés à une origine culturelle particulière.

La discrimination peut être pratiquée dans plusieurs domaines notamment :

• Dans le monde du travail ;
• Dans les établissements ouverts au public comme les restaurants, les boîtes de nuit, les banques et les avions ;
• Dans le domaine de l’éducation, comme les conditions d’inscription ou d’admission ;
• L’accès au logement.

Quelles peines et sanctions prévoit le Code pénal ?

Selon l’article 225-2 du Code pénal, une personne qui fait de la discrimination est punie de 3 ans de prison avec une amende de 45 000 €. Ces sanctions s’appliquent lorsqu’en raison de l’origine de la victime, de sa couleur de peau, de son ethnie ou de sa nationalité, l’auteur de la discrimination agit de manière suivante :

• Il lui refuse la fourniture d’un bien ou d’un service ;
• Il entrave l’exercice d’une activité économique ;
• Il refuse son embauche, lui sanctionne ou le licencie.

Lorsque ces actions sont réalisées dans un lieu accueillant du public ou sont réalisées dans le but d’en interdire l’accès à la victime, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison avec une amende allant jusqu’à 75 000 €.

Quels recours possibles pour une victime de discrimination raciale ?

Si vous êtes victime de discrimination raciale, vous pouvez porter plainte auprès des entités suivantes :

• Auprès du Procureur de la République ;
• Auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie ;
• Auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire.

Pour le cas d’une discrimination dans le cadre de travail, les salariés victimes peuvent former un recours devant le conseil de prud’hommes.

Comment prouver une discrimination raciale ?

Il appartient à la victime de la discrimination ou à la personne qui a porté plainte d’apporter les preuves de la discrimination raciale aux juges. Les éléments pouvant servir de preuves sont :

• Des messages, des mails ou des courriers à caractère discriminatoire ;
• Des témoignages de voisins, de collègues de travail ou d’autres tiers dans votre entourage ;
• Des documents internes de l’entreprise comme une offre d’emploi, des règlements internes ou des décisions écrites.

Il n’est pas obligatoire de prouver de manière absolue l’intention discriminatoire du prévenu. Un faisceau d’indices graves, précis et concordants suffira, à savoir :

• Une différence de traitement injustifiée entre salariés ;
• Une répétition de décisions défavorables sans motif valable ;
• Une comparaison avec des situations similaires.

Pour conclure, la discrimination raciale est sévèrement réprimée par le droit pénal français, ainsi que par le droit international. Si vous en êtes victime, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat afin d’obtenir justice. La complexité des règles de preuve et des procédures rendent indispensable l’accompagnement de cet expert en droit.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La discrimination raciale consiste à traiter une personne défavorablement en raison de son origine, sa couleur de peau, sa nationalité ou son appartenance à un groupe ethnique.
• Le refus d’embaucher quelqu’un en raison de sa couleur de peau, le refus de location d’une maison à une personne étrangère constitue un acte discriminatoire.
• La discrimination est passible de 3 ans de prison avec une amende de 45 000€, ces sanctions sont plus lourdes si l’acte est réalisé sur un lieu public.
• Vous pouvez porter plainte pour discrimination raciale auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire.
• Pour prouver la discrimination, vous pouvez présenter des messages, des mails ou des courriers, des témoignages de voisins ou de collègues de travail ainsi que des documents comme des règlements internes.
• Si vous êtes victime de discrimination raciale, sollicitez les conseils d’un avocat pénaliste afin qu’il vous oriente vers la stratégie la plus appropriée pour faire valoir vos droits.