Comment effacer une condamnation inscrite au casier judiciaire ?

Une condamnation pénale a été inscrite sur votre casier judiciaire et vous vous demandez s’il est possible d’en demander l’effacement ? La présence de cette mention sur ce document peut avoir des répercussions importantes sur votre vie professionnelle et personnelle. Elle entraîne aussi des conséquences administratives non négligeables. Alors, quelles sont les conditions et les démarches à entreprendre pour obtenir l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire ? Afin de faire valoir les arguments les plus pertinents lors de votre demande, consultez un avocat pénaliste. Ce juriste pourra également vous aider à accéder à votre casier judiciaire afin de connaître votre situation juridique.

À RETENIR : Comment effacer une condamnation inscrite à son casier judiciaire ?

L’effacement du casier est automatique après un délai légal qui varie selon le type de l’infraction et les peines prononcées par le juge. Entre-temps, le concerné peut demander la suppression de la condamnation, dont la procédure diffère selon le bulletin :

• Pour les bulletins n°2 et 3 : la demande doit être écrite et transmise au procureur de la République de la juridiction qui a rendu la décision ;
• Pour le bulletin n°1 : la lettre de requête est à envoyer au président du tribunal qui a prononcé la condamnation ou au président de la chambre de l’instruction si cette dernière a été rendue par la cour d’assises.

Que faire pour effacer une condamnation du casier judiciaire ? Retrouvez ci-dessous la procédure détaillée et toutes les informations utiles pour entreprendre cette démarche.

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Quelles sont les conséquences d’un casier judiciaire sur votre vie professionnelle et personnelle ?

Sur le plan professionnel, avoir une condamnation sur le casier judiciaire peut :

• Empêcher ou limiter l’accès à des professions sensibles et réglementées telles que :

– La fonction publique ;

– Les métiers de la sécurité.

• Rendre difficile la recherche d’un emploi : un casier judiciaire qui n’est pas vierge est susceptible d’entraîner le refus d’une embauche.
• Constituer un obstacle à l’évolution de carrière notamment si l’infraction est en rapport avec les fonctions exercées.

Sur la vie personnelle, la condamnation inscrite sur le casier judiciaire peut :

• Compliquer l’obtention d’un titre de séjour ;
• Entraîner une privation de certains droits (direction d’une société, port d’armes…) ;
• Nuire à la crédibilité vis-à-vis des assureurs, des bailleurs et des banques.

Casier judiciaire B1, B2, B3 : que contiennent-ils et qui peut les consulter ?

Le casier judiciaire comprend trois bulletins distincts (B1, B2 et B3), chacun ayant un contenu et un mode de consultation différents.

Contenu du bulletin n°1 du casier judiciaire

Le B1 recense toutes les condamnations pénales prononcées par les juridictions, les sanctions qui en découlent et les mesures prises à l’encontre d’un individu.

Il ne peut être délivré qu’à l’administration pénitentiaire, aux juges et au procureur de la République. Néanmoins, la personne concernée par le casier peut en demander la consultation au procureur de la République de son domicile.

Contenu du bulletin n°2 du casier judiciaire

Le B2 du casier judiciaire contient les condamnations pénales ainsi que les sanctions administratives prononcées à l’encontre d’un individu à l’exception de certaines décisions telles que :

• Celles prises à l’encontre d’un mineur ;
• Les contraventions ;
• Les condamnations avec sursis ou report de peine.

Servant à renseigner les employeurs actuels et futurs d’une personne ainsi que les autorités publiques des condamnations non inscrites sur le B3, le bulletin n°2 peut être délivré :

• Au tribunal de commerce ;
• Aux autorités administratives telles que la mairie ;
• Aux dirigeants des sociétés employant du personnel intervenant auprès des mineurs à des fins sociales, éducatives ou culturelles.

La personne condamnée ne peut que consulter ce bulletin sur demande au procureur de la République de sa résidence.

Contenu du bulletin n°3 du casier judiciaire

Le B3 ne comporte que les condamnations graves. Il ne peut être remis qu’à la personne concernée et à son représentant légal.

Quelles condamnations s’effacent automatiquement et après combien de temps ?

Les peines suivantes sont effacées du casier judiciaire B2 et B3 sans qu’aucune démarche soit nécessaire au bout de :

• 3 ans pour les amendes et les jours-amendes ;
• 5 ans pour les peines de prison de moins de 1 an ;
• 10 ans pour les peines de prison de moins de 10 ans ou les condamnations multiples représentant un total de peine privative de liberté inférieure à 5 ans.

Les délais applicables sont doublés en cas de récidive.

Pour les peines assorties d’un sursis, leur point de départ est la date à laquelle la condamnation cesse de produire effet.

Les condamnations ne figurent plus sur le bulletin n°1 après :

• 3 ans de leur prononcé pour les contraventions ;
• 40 ans de leur prononcé pour les délits et les crimes.

Dans quels cas pouvez-vous demander l’effacement ou la non-inscription d’une condamnation ?

Une personne peut demander l’effacement ou la non-inscription d’une condamnation sur les bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire dans les cas suivants :

• Révision ou annulation de la condamnation par une décision judiciaire ;
• Il ne s’agit pas d’une infraction sexuelle ou d’un crime violent (un meurtre par exemple) ;
• L’intéressé démontre que la demande est utile pour sa réinsertion dans la société.

La demande de suppression d’une mention du bulletin n°1 est possible :

• Pour les mineurs ;
• Pour un majeur si l’infraction a été commise entre 18 et 21 ans et que les conditions ci-dessous sont remplies :
• Le concerné a déjà exécuté les peines ;
• Il justifie d’une amélioration de son comportement et de sa conduite depuis l’infraction.

Comment faire une requête d’effacement ou de réhabilitation judiciaire ?

Les procédures de demande sont différentes pour les bulletins n°2 et 3 ainsi que le bulletin n°1.

Demande de non-inscription ou d’effacement d’une condamnation des B2 et B3 du casier judiciaire

Pendant l’audience, l’auteur d’une infraction peut solliciter au juge la non-inscription de sa condamnation aux B2 et B3. Il a aussi la possibilité d’en demander le retrait après les délais ci-dessous :

• 1 an à partir de la condamnation définitive pour les peines d’amende ;
• 3 ans à partir de la libération conditionnelle ou définitive pour les condamnations à une peine de prison ;
• 5 ans à partir de la date à laquelle elles ont été exécutées pour les autres peines.

La demande prend la forme d’une requête (demande écrite) adressée au procureur de la République de la juridiction ayant prononcé les peines ou la dernière condamnation en cas d’infractions multiples. Le dossier de demande doit contenir :

• Une requête argumentée avec la date de condamnation ;
• Des justificatifs de moralité (certificat de moralité délivré par l’employeur, attestation de bonne conduite fournie par la police, etc.) ;
• Une pièce justificative de réinsertion professionnelle telle qu’un contrat de travail ;
• Une preuve de domicile ;
• Un justificatif de paiement des amendes et d’indemnisation des victimes si le demandeur a été condamné à payer des dommages et intérêts.

Demande de retrait ou de non-inscription d’une condamnation du B1 du casier judiciaire

L’intéressé doit transmettre une demande motivée :

• Au président du tribunal ayant prononcé la condamnation ;
• Au président de la chambre de l’instruction si la décision a été rendue par la cour d’assises.

La requête est possible après 3 ans de condamnation. Elle doit être jointe des pièces suivantes :

• Un justificatif de l’évolution positive de sa situation telle qu’une preuve de moralité ;
• La pièce justifiant la fin de l’exécution des peines (levée d’écrou, quittance de paiement des amendes, etc.).

Pour conclure, l’effacement d’un casier judiciaire peut être automatique ou demandé par l’auteur de l’infraction. Dans ce dernier cas, il est recommandé de faire appel à un avocat expert en casier pour s’assurer d’une démarche efficace et adaptée à sa situation.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La condamnation inscrite au casier judiciaire peut limiter l’accès à l’emploi, restreindre certains droits et compliquer l’obtention d’un titre de séjour ;
• Le B1 du casier judiciaire comporte toutes les condamnations prononcées à l’encontre d’un individu, le B2 en recense toutes à l’exception de certaines décisions et le B3 ne comprend que les condamnations graves ;
• Toutes les condamnations s’effacent automatiquement des trois bulletins du casier judiciaire après un certain délai ;
• Les motifs recevables pour effacer un casier judiciaire diffèrent selon le bulletin ;
• Pour faire une requête de réhabilitation judiciaire, il faut adresser une lettre argumentée au procureur de la République pour l’effacement des condamnations B2 et B3 du casier judiciaire. Une démarche similaire est à entreprendre auprès du président du tribunal qui a rendu la décision ou au président de la chambre de l’instruction pour le retrait des mentions dans le B1 de ce document ;
• Pour effacer ou alléger son casier judiciaire, l’avocat est indispensable pour la réussite de la procédure et un gain de temps lors de l’analyse du dossier.