Ce qu’il faut savoir sur l’homicide involontaire

Vous avez causé le décès d’une personne sans le faire exprès ? Que risquez-vous ? Dans l’antiquité, l’homicide était une histoire privée entre les familles. En réponse à cette action, la famille de la victime pouvait opter pour la vengeance de sang ou le rachat financier. Avec l’évolution de la société, l’homicide est devenu une affaire d’État. Le Code pénal de 1994 réorganise cette infraction en deux : l’homicide involontaire et volontaire. Si vous êtes suspecté d’avoir commis cet acte, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour négocier une peine moins lourde.

À RETENIR : Homicide involontaire : que risque l’auteur ?

• L’homicide involontaire est, par définition, une action involontaire ayant causé le décès d’une personne.
• Ce délit est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
• En cas de circonstance aggravante, l’auteur risque 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
• Dans le cas d’un homicide routier, la sanction peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Les informations suivantes vous seront utiles pour tout savoir sur le délit d’homicide involontaire.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Qu’est-ce qu’un homicide involontaire selon le Code pénal ?

L’homicide involontaire est un délit prévu par l’article 221-6 du Code pénal. Contrairement à l’homicide volontaire, il consiste à causer la mort d’autrui sans le vouloir. Les éléments constitutifs de cette infraction sont :

• Le décès de la victime ;
• La faute de l’auteur ;
• Le lien de causalité entre l’action de ce dernier et le décès de la victime ;
• L’absence d’intention de tuer.

Les fautes sont caractérisées par un manquement à l’obligation de prudence de l’auteur, dont les plus courantes sont :

• La maladresse ;
• L’imprudence ;
• L’inattention ;
• La négligence.

Dans quelles situations peut-on parler d’homicide involontaire ?

Un homicide involontaire peut survenir dans la vie quotidienne, au travail ou lors d’un loisir. Les situations les plus fréquentes sont :

Les accidents de la route

Les accidents de la route sont les causes les plus fréquentes d’homicide involontaire. Le conducteur peut causer la mort d’une personne par :

• Inattention en utilisant un téléphone ou par fatigue ;
• Non-respect du Code de la route.

Les accidents du travail

Un travailleur peut être poursuivi pour homicide involontaire en cas de non-respect des règles de sécurité. Aussi, la responsabilité pénale d’une entreprise est engagée en cas de décès d’un travailleur suite à un manque de sécurité. Par exemple, un employeur qui n’installe pas de garde-corps sur un échafaudage peut être poursuivi devant le juge si l’un de ses employés décède à la suite d’une chute.

Les erreurs médicales

Les erreurs médicales sont considérées comme un homicide involontaire si elles entraînent la mort de la victime. Ainsi, un infirmier qui se trompe dans la dose à injecter au patient peut être poursuivi.

Les inattentions du quotidien

Les actions du quotidien causant la mort d’un individu sont considérées comme un homicide involontaire. C’est notamment le cas si un propriétaire néglige l’entretien du logement entraînant le décès d’un locataire.

Quelles sont les peines encourues et les circonstances aggravantes en cas d’homicide involontaire ?

L’homicide involontaire est passible de :

• 3 ans d’emprisonnement ;
• 45 000 € d’amende.

Le juge peut décider d’appliquer des peines supplémentaires en plus de ces sanctions :

• Annulation du permis de conduire pour une période de 10 ans dans le cas d’un accident de la route ;
• Interdiction d’exercice pour une erreur médicale.

Enfin, en cas d’homicide involontaire dans le milieu professionnel, l’entreprise risque une amende de 225 000 €.

Les circonstances aggravantes de l’homicide involontaire

Les sanctions sont alourdies si le décès est causé par une violation délibérée des règles de sécurité, soit :

• 5 ans d’emprisonnement ;
• 75 000 € d’amende ;

Le cas particulier de l’homicide routier

Depuis 2024, les homicides involontaires résultant d’un accident de la route et avec circonstance aggravante sont définis comme étant des homicides routiers. Parmi ces situations figurent :

• L’ivresse ;
• La consommation de stupéfiant ;
• La conduite sans permis ;
• L’excès de vitesse de plus de 50 km/h.

Un homicide routier est sanctionné par :

• 7 ans de prison et 100 000 € d’amende s’il est accompagné d’une circonstance aggravante ;
• 10 ans de prison et 150 000 € d’amende s’il est commis avec deux circonstances aggravantes.

Comment porter plainte et se constituer partie civile après un homicide involontaire ?

Les proches de la victime peuvent porter plainte pour homicide involontaire contre l’auteur des faits dans un délai de 6 ans après l’accident. Deux démarches permettent de réaliser cette déclaration :

• Se rendre dans un commissariat de police ;
• Envoyer directement la plainte au procureur de la République.

De plus, ils peuvent se constituer partie civile. Cette option présente plusieurs avantages, dont la possibilité de :

• Consulter les dossiers pour connaître les circonstances de l’accident ;
• Être informé de l’avancement de l’affaire ;
• Demander une indemnisation pour préjudices moral et économique.

Il est possible de se constituer partie civile :

• Lors du dépôt de plainte en mentionnant cette volonté dans le procès-verbal de la police ou dans la lettre envoyée au procureur de la République ;
• Pendant la procédure judiciaire en envoyant une demande au juge en charge de l’affaire ;
• Le jour de l’audience en informant oralement le juge.

Que faire si vous êtes poursuivi pour homicide involontaire ?

L’auteur d’un délit d’homicide involontaire risque une lourde sanction. Néanmoins, la loi lui garantit plusieurs droits durant la procédure d’enquête, dont :

• Le droit de refuser de répondre à une question ;
• Le droit d’être assisté par un avocat durant toutes les étapes de la procédure ;
• Le droit de consulter le dossier et l’intégralité des preuves disponibles contre lui.

Pour se défendre et demander l’abandon de la poursuite, l’auteur peut :

• Démontrer l’absence de faute ;
• Prouver que le décès de la victime n’est pas directement lié à son action. Ainsi, l’aggravation imprévue de l’état d’un patient ne peut pas être sanctionnée ;
• Démontrer la faute exclusive de la victime ;
• Prouver le cas de force majeure telle qu’un malaise ayant causé la perte de contrôle du véhicule.

Pour conclure, les sanctions d’un homicide involontaire varient suivant la présence ou non d’une circonstance aggravante. En cas d’accident, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé afin de négocier l’abandon des poursuites ou réduire les sanctions applicables.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’homicide involontaire est défini par l’article 221-6 du Code pénal comme le fait de causer la mort d’un individu par inadvertance ;
• Il est possible d’être poursuivi pour homicide involontaire en cas d’accident de la route, d’accident professionnel, d’erreur médicale ou encore à la suite d’une maladresse du quotidien ;
• Les sanctions d’un homicide involontaire peuvent atteindre 10 ans de prison et 150 000 € d’amende selon les circonstances ;
• Les proches de la victime peuvent porter plainte auprès d’un commissariat ou par courrier adressé au procureur de la République ;
• Pour se défendre d’un homicide involontaire, l’auteur présumé des faits peut prouver l’inexistence de lien entre son action et le décès de la victime, l’absence de faute ou la faute exclusive de la victime ;
• Les services d’un avocat sont indispensables en cas d’homicide involontaire pour être représenté par un professionnel du droit devant le juge.