Incendie volontaire : peines, preuves et indemnisation

L’incendie volontaire est un acte puni par le Code pénal. L’auteur encourt une amende ainsi qu’une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle, dont la sévérité dépend des dommages causés. La preuve principale de l’incendie volontaire est le rapport d’expertise incendie, mais d’autres éléments permettent d’établir la réalité des faits, comme la présence d’accélérant sur les lieux, des foyers multiples ou encore des enregistrements vidéo. Si l’infraction est avérée, la victime peut porter plainte et se constituer partie civile pour être indemnisée. En cas d’insolvabilité du coupable, plusieurs organismes peuvent se substituer à lui. Pour vous aider à faire valoir vos droits, consultez un avocat spécialisé en droit pénal.

Incendie volontaire : définition juridique et différence avec l’accident

Prévu par l’article 322-6 du Code pénal, l’incendie volontaire est :

La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.

Il se distingue de l’incendie accidentel par l’intention de l’auteur de mettre le feu pour détruire un bien ou porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui. Dans le cas d’un incendie accidentel, il n’existe aucune volonté de causer le préjudice. Le feu résulte d’une négligence, d’une fatalité ou d’un défaut technique.

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Comment prouver l’origine volontaire d’un incendie ?

Démontrer le caractère volontaire d’un incendie est une démarche complexe qui nécessite le plus souvent le recours à une expertise incendie judiciaire.

L’expertise incendie judiciaire : comment ça marche ?

L’expertise est réalisée par un expert mandaté généralement par le juge d’instruction ou le procureur de la République. En voici les étapes :

• Lecture des traces : le professionnel étudie le sens de propagation du feu afin d’identifier le point de départ de l’incendie ;
• Recherche de la cause probable du sinistre : l’expert élimine préalablement toute hypothèse accidentelle (surchauffe, court-circuit…) au moyen d’éléments scientifiques et techniques avant de retenir la thèse d’un incendie volontaire ;
• Établissement d’un rapport d’expertise par l’expert.

Les autres indices

D’autres moyens permettent aussi de prouver l’origine volontaire de l’incendie :

• La présence d’accélérant sur les lieux : Les accélérants comme le pétrole, l’essence et l’alcool laissent une odeur persistante ainsi que des résidus caractéristiques pouvant être analysés en laboratoire ;
• Les foyers multiples : un incendie accidentel n’a généralement pas plusieurs points de départ ;
• Les enregistrements vidéo : les caméras de surveillance près du lieu du sinistre peuvent montrer des comportements suspects avant l’incendie.

Porter plainte : procédure, enquête et délais

Pour être indemnisé et pour que l’auteur de l’incendie soit sanctionné, la victime doit porter plainte.

Dépôt de plainte et constitution de partie civile

L’incendie volontaire dispose de deux qualifications différentes selon les préjudices subis par la victime :

• L’acte est qualifié de délit si l’incendie n’a causé aucun dommage corporel ;
• Il s’agit d’un crime s’il a entraîné des blessures graves ou la mort.

Les procédures de plainte sont différentes suivant ces qualifications :

• Incendie délictuel : la victime doit d’abord déposer une plainte simple au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix ou par courrier adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’auteur des faits ou du lieu du sinistre. Cette déclaration permet de sanctionner l’auteur des faits. Si la victime souhaite être indemnisée, elle doit se constituer partie civile selon deux manières :

– Oralement lors du procès ou par courrier recommandé envoyé à la juridiction en charge de l’affaire si le procureur décide de poursuivre le suspect après la plainte.

– Par courrier signé et daté adressé au juge d’instruction du tribunal judiciaire du lieu du domicile du présumé coupable ou du lieu de l’incendie. Il est aussi possible de procéder par déclaration orale devant ce magistrat si la plainte simple est classée sans suite ou si le plaignant n’obtient aucune réponse dans les 3 mois qui suivent le dépôt de la déclaration.

• Incendie criminel : la victime peut tout de suite déposer une plainte simple en suivant la même procédure que pour l’incendie délictuel. Elle peut aussi opter pour une plainte avec constitution de partie civile oralement devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire du lieu des faits ou de la résidence de l’auteur du sinistre. Une autre option consiste à l’envoyer par courrier à ce magistrat.

Le délai pour porter plainte est de :

• 6 ans pour l’incendie délictuel ;
• 20 ans pour l’incendie criminel.

L’enquête de police : auditions et garde à vue

Voici la suite de la procédure une fois la plainte déposée :

1. La police technique et scientifique procède à une enquête pour déterminer l’origine de l’incendie.
2. La victime, les témoins et le suspect s’il est connu sont auditionnés.
3. Pour garantir sa présence durant l’enquête, éviter la destruction des preuves ou toute pression sur la victime ou les témoins, le suspect peut être mis en garde à vue pour une durée initiale de 24 h, puis celle-ci peut être prolongée.

Quelles sont les peines et sanctions prévues par le Code pénal ?

Les sanctions encourues par l’auteur d’un incendie volontaire sont prévues par l’article 322-6 et suivants du Code pénal.

Les peines de base

L’incendie volontaire est passible de :

• 150 000 € d’amende ;
• 10 ans de prison.

Les circonstances aggravantes

Les peines sont plus lourdes si des circonstances aggravantes sont prouvées :

• 150 000 € d’amende et 15 ans de réclusion criminelle si l’incendie a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) pendant une période inférieure ou égale à 8 jours. C’est également le cas s’il concerne les bois ou les plantations d’autrui et qu’il n’a pas causé une ITT à la victime.
• 200 000 € d’amende et 20 ans de réclusion criminelle en cas d’incendie de reboisements ou de plantations d’autrui ayant entraîné une ITT durant 8 jours au plus à la victime.
• 150 000 € d’amende et 20 ans de réclusion criminelle lorsque :
• L’incendie a été commis en bande organisée ;
• Il a entraîné une ITT de plus de 8 jours pour la victime ;
• Il a été commis vis-à-vis d’un magistrat, d’un militaire, d’un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire ou des douanes, d’une personne chargée d’une mission de service public ou d’un pompier en raison de son statut.
• 200 000 € d’amende et 30 ans de réclusion criminelle si l’incendie concerne les plantations de ces personnes.
• 150 000 € d’amende et 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’il a causé pour autrui une infirmité permanente ou une mutilation.
• 200 000 € d’amende et une réclusion criminelle à perpétuité en cas d’incendie de forêts ou de reboisements ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour la victime.
• 150 000 € d’amende et une réclusion à perpétuité si l’incendie a entraîné la mort de la victime.

Victime d’incendie : comment obtenir une indemnisation complète ?

Pour être indemnisée, la victime peut s’adresser à son assurance habitation, saisir la CIVI ou le SARVI sous certaines conditions.

L’assurance habitation : pièges et expertises amiables

L’assurance essayera toujours de réduire le coût du sinistre. Voici les principaux points de vigilance à prendre en compte face à l’assureur :

• L’expertise du professionnel qu’il mandate : après l’incendie, l’assureur envoie généralement un professionnel pour évaluer le sinistre. Il propose ensuite une offre de dédommagement à l’amiable sur la base du rapport de cet expert. Ce dernier a tendance à minimiser la valeur des biens, car il est payé par l’assurance. Ainsi, il est recommandé de mandater un autre expert pour réévaluer les préjudices subis.
• La valeur des biens sinistrés : le contrat d’assurance mentionne toujours la valeur prise en compte lors d’un sinistre (valeur à neuf ou valeur d’usage). Le montant déboursé par l’assurance en dépend.
• La protection des biens rescapés : pour réduire le coût de l’indemnisation, l’assurance peut reprocher à la victime de ne pas les avoir sécurisés.

La CIVI et le SARVI : être indemnisé si l’auteur est insolvable ou inconnu

Si l’auteur de l’acte n’est pas identifié ou est insolvable, la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), qui est une juridiction civile, peut se charger de l’indemnisation de la victime de l’incendie si celle-ci remplit les conditions suivantes :

• L’incendie a entraîné une incapacité totale de travail de 1 mois ou plus ou une incapacité permanente ;
• La victime est française ou l’incendie s’est produit sur le territoire français.

La demande doit être déposée dans les 3 ans qui suivent l’infraction ou 1 an après la décision définitive en cas de poursuites pénales (article 706-5 du Code de procédure pénale) auprès du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de la victime.

Si l’intéressé n’est pas éligible à l’indemnisation de la part de la CIVI, elle peut saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI). La condition est qu’elle ait obtenu une décision de justice définitive lui donnant droit à un dédommagement. La saisine est possible 2 mois après la sortie de cette dernière et le délai pour agir est de un an. La demande peut être réalisée :

• En ligne via ce service en ligne ;
• Par courrier à adresser au SARVI.

Accusé d’incendie volontaire : comment organiser sa défense ?

La stratégie de défense repose sur la contestation des éléments constitutifs de l’incendie volontaire ou sur la procédure pénale.

Contester l’élément intentionnel ou matériel

Pour que l’infraction d’incendie volontaire soit constituée, deux éléments doivent être réunis :

• L’élément matériel : la dégradation, la destruction ou la détérioration d’un bien ou un dommage corporel par l’effet de l’incendie ;
• L’élément intentionnel : l’auteur doit avoir mis le feu volontairement et consciemment.

L’accusé peut soulever que ces éléments ne sont pas caractérisés pour sa défense.

Requalification des faits et vices de procédure

Pour réduire la sévérité des peines, le suspect peut aussi démontrer que les faits ne correspondent pas à la qualification juridique invoquée par la victime ou que la procédure pénale est entachée d’irrégularités (garde à vue, perquisition, etc.).

Par exemple, un incendie s’est déclaré dans la cave d’un immeuble d’habitation entre voisins. Aucun blessé n’a été déploré. M. Paul a été convoqué devant le tribunal correctionnel suite à la plainte de son voisin qui a invoqué l’incendie volontaire en raison d’un conflit de voisinage. Il conteste les faits et soutient que l’incendie résulte d’un accident causé par une multiprise défectueuse qu’il utilisait pour un congélateur. Le juge a alors mandaté un expert incendie pour évaluer les circonstances de l’accident. Le rapport d’expertise a montré que le feu était vraiment accidentel. Ainsi, M.Paul a été déclaré coupable d’incendie involontaire réduisant ainsi ses peines s’il a été préalablement poursuivi pour incendie volontaire.

FAQ

Incendie volontaire : dois-je porter plainte même si je ne connais pas l’auteur ?

Oui, la plainte permet d’ouvrir une enquête et facilite l’indemnisation.

Qui indemnise si personne n’est condamné ?

L’assurance de la victime, la CIVI ou le SARVI peuvent intervenir dans ce cas.

Quels sont les bons gestes à adopter après un incendie ?

Après un incendie, il faut sécuriser les lieux, appeler les secours, prévenir son assurance et déposer une plainte.

Pour conclure, l’incendie volontaire est lourdement puni par le Code pénal par rapport à l’incendie accidentel. Compte tenu de la complexité des dossiers d’incendie, le recours à un avocat s’avère indispensable.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’incendie volontaire est le fait pour une personne de provoquer délibérément un feu dans l’intention de nuire à autrui ;
• L’expertise incendie volontaire, la présence d’accélérant sur les lieux, la pluralité de foyers et les enregistrements vidéo permettent de prouver l’origine volontaire de l’incendie ;
• La procédure et le délai pour porter plainte pour incendie volontaire varient selon sa qualification pénale ;
• Les sanctions pénales en cas d’incendie volontaire dépendent de l’existence ou non d’une circonstance aggravante ;
• La victime d’un incendie volontaire peut demander une indemnisation à son assurance habitation ou à la CIVI et au SARVI si l’auteur est insolvable ou n’est pas identifié ;
• Pour se défendre face à une accusation pour incendie volontaire, il est possible de contester la qualification des faits ou soulever un vice de procédure ;
• L’avocat est indispensable dans un dossier d’incendie, car il saura agir vite selon les circonstances et sécuriser la procédure.