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Publié le lundi 20 septembre 2021 La création d’une SCI permet de contourner la rigidité d’une indivision et facilite la gestion d’un patrimoine immobilier. L’avantage de la SCI immobilière est de protéger le patrimoine des associés. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés, elle est dotée de la personnalité morale et d’un patrimoine qui se distingue de celui des associés.

Publié le lundi 20 septembre 2021 Oui, un enfant mineur peut être associé dans une SCI. Ses représentants légaux, notamment ses parents ou son tuteur, sont en droit de défendre ses intérêts.

Publié le lundi 13 septembre 2021 Une entreprise en faillite ou en dépôt de bilan est malheureusement contrainte de vendre ses actifs. Si elle se trouve en état de cessation de paiement est appliqué, la liquidation judiciaire est la meilleure solution pour payer toutes les dettes contractées.

Publié le lundi 9 août 2021 La liquidation judiciaire consiste pour une association ou une entreprise de vendre ses actifs afin de payer ses dettes et mettre fin à son activité lorsque le redressement judiciaire n’est plus envisageable. Depuis 2019, cette procédure est simplifiée sous réserve de plusieurs conditions.

Publié le mercredi 23 juin 2021 La liquidation judiciaire est une procédure juridique spécialement dédiée aux entreprises surendettées et incapables de rembourser toutes leurs dettes professionnelles. Grâce à la liquidation, la fermeture de la société peut être planifiée de manière à ce que les actifs soient repartis entre salariés, associés et créanciers.

Publié le jeudi 13 mai 2021 L’objet social définit la nature des activités exercées par une société. C’est un élément essentiel de son identité. L’objet social doit être obligatoirement indiqué dans les statuts lors de la création de la société. Il peut être modifié en cours d’activité.

Publié le mercredi 12 mai 2021 Il est possible de créer une entreprise seul ou à plusieurs : chacune des deux solutions a ses avantages et ses inconvénients. Souvent, les avantages de l’une des solutions représentent les inconvénients de l’autre.

Publié le lundi 19 avril 2021 La cession d’entreprise est une étape décisive pour un entrepreneur au départ à la retraite. Cette option est envisageable en cas de faillite, de changement d’activité ou pour des raisons personnelles.

Publié le vendredi 2 avril 2021 La SARL Unipersonnelle est une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Il s’agit d’une SARL à associé unique permettant de protéger son patrimoine personnel. Elle est également plus petite et le capital social est défini librement. Il n’existe pas de seuil minimum pour les apports. Les décisions reviennent à l’unique créateur d’entreprise.

Publié le dimanche 28 mars 2021 La dénomination sociale est le nom juridique, légal, officiel de la société. Elle permet d’identifier la société en tant que personne morale auprès de l’administration, mais aussi auprès des clients, des fournisseurs et du public.

Publié le mercredi 24 mars 2021 Vous envisagez de changer prochainement l’adresse de votre entreprise ? Le transfert de siège social est soumis à un certain formalisme, dont l’envoi d’une lettre de changement d’adresse de votre entreprise à vos contacts.

Publié le lundi 22 mars 2021 Une Société Civile Immobilière ou SCI est une société regroupant les membres d’une même famille souhaitant réaliser un investissement locatif et se partager les bénéfices. Ce type de société est classé parmi les sociétés civiles de patrimoine.

Publié le mercredi 17 mars 2021 En optant pour la donation parents-enfants, les héritiers bénéficient d’une exonération de paiement du droit de mutation à condition de respecter le seuil de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans.

Publié le mardi 2 mars 2021 Comme les autres disciplines du droit privé, le droit des sociétés puise ses sources dans de nombreux éléments. Les normes découlant de cette matière proviennent généralement de deux principales sources, à savoir les sources internes et les sources communautaires. Ces deux notions méritent d’être étudiées de manière approfondie.

Publié le jeudi 25 février 2021 Une entreprise en dépôt de bilan et se retrouvant dans l’incapacité de se redresser passe irrémédiablement par la procédure de liquidation judiciaire. Afin de mieux comprendre sa définition et son déroulement, il faut comprendre que la liquidation judiciaire est le dernier recours qui marque la fin de vie d’une entreprise.

Publié le vendredi 12 février 2021 La SCI est une société régie par le Code civil. Son objet social est de gérer un patrimoine immobilier. La SCI doit être constituée au minimum de deux personnes qui doivent obligatoirement réaliser des apports. En contrepartie, elles reçoivent des parts sociales qui leur confèrent le statut d’associé.

Publié le jeudi 11 février 2021 Par définition, la cession de parts sociales en SCI (Société Civile Immobilière) est présentée comme suit : il s’agit d’un mode de transmission simplifié du patrimoine immobilier. Cette opération est nécessaire lorsqu’un associé souhaite quitter l’entreprise,

Publié le mercredi 10 février 2021 L’objet social est le type d’activité exercé par la société. Il doit être indiqué dans les statuts de l’établissement au moment de sa création. Pendant la vie de la société, ses activités sont limitées à l’objet social dont la disparition entraine la dissolution de plein droit de l’entité.