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Avis des utilisateurs Justifit :
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254
Avocats en Indivision
Le droit de l’indivision regroupe tous les cadres juridiques concernant la gestion commune d’un patrimoine ou d’un héritage par plusieurs personnes. Ces dernières sont liées par la possession d’une propriété dite indivis. Dans le domaine juridique, elles sont également appelées indivisaires. Cette branche du droit est étroitement liée au droit de la succession. D’ailleurs, c’est un avocat du droit de la succession qui s’occupe généralement des affaires relevant de l’indivision. En effet, cette forme de gestion juridique est souvent source de conflits entre les divers propriétaires. Ces derniers se retrouvent malgré eux dans cette situation sans avoir eu le choix.
Maître Noëlie LATTARD
Grenoble 38000
Avocat Indivision Grenoble
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 83€ HT
Maître Nöelie LATTARD est avocate à Grenoble. Elle vous représente en droit pénal, en droit de la famille et principalement dans les affaires de séparation et de divorce. À l’écoute et passionnée, Maître Nöelie LATTARD opère en droit...
4.7 ()
Maître Ratiba RAHACHE
Grenoble 38000
Avocat Indivision Grenoble
24 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Ratiba Rahache est avocat au barreau de Grenoble depuis 2001 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue d'Alsace Lorraine à Grenoble. Maître Ratiba Rahache vous propose conseils et assistance en droit de la famille...
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4.7 ()
Maître Damien DUREZ
Lyon 69001
Avocat Spécialiste Droit immobilier
Avocat Indivision Lyon
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
Cabinet d'avocats spécialisé en droit immobilier avec plus de 14 ans d’expérience sur Lyon et sa région. Maître Damien DUREZ est le dirigeant d'un cabinet spécialisé composé de trois avocats qui accompagne particuliers, propriétaires, locataires, promoteurs et entreprises dans...
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Maître Justine FONTANA
Lunel 34400
Avocat Indivision Lunel
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Entre 250 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Maître Justine FONTANA est avocate indépendante à Lunel, spécialisée en droit des successions et en droit de la famille. Avec une expertise reconnue, elle vous accompagne dans des domaines variés tels que : Droit des Successions : Gestion...
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5 ()
Edith ALAUZET
Perpignan 66100
Avocat Indivision Perpignan
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Entre 120 € et 170 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
Maître Edith ALAUZET est avocate à Perpignan, une expérience auprès des Commissions des Lois, lui permet d'avoir une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Elle intervient principalement en matière de baux commerciaux et habitation: exécution, loyers impayés,...
Maître Rémi CABANE
Toulouse 31000
Avocat Indivision Toulouse
29 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
J'exerce depuis 28 ans (et à mon compte depuis 25 ans). Après une double formation initiale en Sciences Politiques et en Droit des affaires, j'ai travaillé, avant mon installation, comme avocat collaborateur dans un cabinet généraliste. ...
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5 ()
Maître Nathalie PEREZ CARTIER
Paris 75016
Avocat Indivision Paris
23 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Entre 120 € et 180 € HT
Premier rendez-vous offert
Maître Nathalie PEREZ CARTIER est avocate à Paris et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, en droit des successions, en droit des étrangers, en droit routier et permis de conduire, en droit de la construction, en droit des assurances, en droit de l’immobilier, ainsi...
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5 ()
Maître Marie-France GOUASMI
Paris 75001
Avocat Indivision Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Entre 80 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Marie-France GOUASMI est avocate indépendante inscrite au barreau de Paris, où elle exerce principalement dans les domaines du droit de la famille, du droit des étrangers, du droit du travail, ainsi que du droit des sociétés et...
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Maître Leïla AÏSSAOUI
Paris 75008
Avocat Indivision Paris
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Maître Leïla AÏSSAOUI est avocate à Paris et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. D’abord, en droit de la famille, Maître Leïla AÏSSAOUI vous...
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5 ()
Maître Audrey TOUTAIN
Aix-en-Provence 13100
Avocat Indivision Aix-en-Provence
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Audrey TOUTAIN est avocat à Aix-en-Provence et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit des successions, droit pénal et droit international privé. Maître TOUTAIN dispose d'une expertise reconnue en droit de...
Maître Etienne SACOUN
Marseille 13006
Avocat Indivision Marseille
25 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Etienne SACOUN a débuté son activité en 2001 au barreau de Paris, avant de créer son cabinet à Marseille en 2004. Il opère en droit commercial, droit bancaire, droit des sociétés, droit de la distribution, droit pénal...
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Maître Alicia COLOMBO
Marseille 13006
Avocat Indivision Marseille
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Alicia COLOMBO est avocate à Marseille et intervient en droit de la famille, en droit du dommage corporel ainsi qu’en droit de l’immobilier. Maître Alicia COLOMBO traite tous les dossiers relatifs au droit de la famille. Cette...
5 ()
Maître Guillaume FRICKER
Saint-Malo 35400
Avocat Indivision Saint-Malo
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier
Avocat. Voies d'exécution, garanties et sûretés - Saisie immobilière - Ventes judiciaires. Recouvrement. Mandataire en transactions immobilières. Administrateur de l’AAPPE. Auteur voies d'exécution Dalloz, Lexbase, Lamy liaisons. Testeur IA d'éditeurs juridiques.
5 ()
Maître Flora DAUCHE
Bordeaux 33000
Avocat Indivision Bordeaux
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Premier rendez-vous à 90€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Flora DAUCHE est avocat à Bordeaux, elle exerce en droit de la famille, droit de l'immobilier, droit bancaire, droit du crédit et de la consommation et droit du dommage corporel. En droit de la famille, elle vous...
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5 ()
Maître Adelaïde SCHMELTZ
Lingolsheim 67380
Avocat Indivision Lingolsheim
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
J'exerce la profession d'avocat depuis 2015. Installée à titre principal à Lingolsheim au 118 rue du Maréchal Foch; je dispose également de deux bureaux secondaires situés : - 3 Rue des Capucins à HAGUENAU; - 3 Place de la République...
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4.8 ()
Quelles affaires traite un avocat dans le cadre d’une indivision ?
Dans le droit de l’indivision, un avocat dispose d’un rôle essentiel. En effet, le professionnel de ce domaine intervient souvent pour jouer le rôle de conciliateur lors du partage à l’amiable du bien indivis. Il conseille son client et les autres propriétaires sur les démarches à suivre et les droits de chacun. Il avise également tous les concernés sur la possibilité d’amener l’affaire devant le Tribunal si une entente est impossible. L’intérêt de toutes ses actions est d’éviter le point de rupture entre les propriétaires qui sont membres d’une même famille. Il n’est pas rare que des personnes d’une même fratrie se déchirent pour une propriété soumise à l’indivision. Cette situation est problématique, mais un passage obligatoire pour certains. Selon les articles 815 du Code civil, les héritiers se retrouvent systématiquement en situation d’indivision en cas de décès d’une personne physique si le bien n’est pas départagé. Par ailleurs, l’avocat n’intervient pas que pour le départage d’héritage. Il se charge aussi des affaires non contentieuses. Il arrive que les indivisaires s’entendent et décident de vendre le bien ensemble. Dans ce cas-ci, l’avocat sera chargé de conseiller les indivisaires, de rédiger un contrat de vente et d’assurer que les droits de chacun sont respectés.
Pourquoi consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?
Dans toutes les situations d’indivision, il existe toujours une personne qui veut en sortir. Si tel est votre cas, vous devez consulter un avocat. Exposez-lui votre situation et vos attentes. En fonction des détails fournis, il vous donnera des conseils en se basant sur les textes applicables. Il vous exposera également toutes les démarches et les conséquences possibles pour chaque cas. Entre autres, il vous recommandera la procédure de règlement de conflit à l’amiable étant donné qu’il s’agit de votre famille. Durant toutes les démarches, il pourra vous accompagner. Dans le cas où il est impossible de régler le partage par cette voie., le professionnel de droit vous orientera vers une procédure connue sous le nom d’attribution éliminatoire. Il s’agit d’une démarche vous permettant d’obtenir votre part. Souvent, il s’agit d’une somme versée par les autres indivisaires. Dans un cas extrême, l’avocat de votre choix vous recommandera un partage judiciaire. Un avocat spécialisé en indivision ou droit de succession propose cette solution lorsque toutes les autres options ne marchent pas.
Bon à savoir :
Un cas d’indivision peut apparaître suite au décès d’une personne physique, à un divorce et à une rupture de PACS.
Maître Anne-Sophie ROUGIER
Bordeaux 33000
Avocat Indivision Bordeaux
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Entre 180 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
"Quand j'entre dans le prétoire, j'emporte ma vie avec moi" (Gisèle Halimi)
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4.4 ()
Maître Béatrice LHOMMEAU / Cabinet BLG Avocats
Rouen 76100
Avocat Indivision Rouen
35 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Entre 210 € et 210 € HT
La consultation est facturée à hauteur de 114 € sauf si bénéfice de l'aide juridictionnelle : il convient de se renseigner au préalable. (30 min)
Maître Béatrice LHOMMEAU est Avocat à ROUEN et intervient en droit commun, droit commercial, droit de la concurrence, droit de la famille, droit des successions, des personnes et de leur patrimoine, droit du travail. Elle dispose d'un second...
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Maître Marion GLASSON
Grenoble 38100
Avocat Indivision Grenoble
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Premier rendez-vous de 45 min à 67€ HT, offert si ouverture de dossier
Le Cabinet de Maître Marion Glasson se situe à Grenoble, et offre une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit du droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la famille, ainsi qu'en dommage corporel et...
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5 ()
Maître Marie-Claude GUITARD
Toulouse 31000
Avocat Indivision Toulouse
31 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Marie-Claude GUITARD est avocate à Toulouse et elle intervient en droit de la famille. Maître Marie-Claude GUITARD est compétente en droit de la famille. Elle prend ainsi en charge toutes les problématiques relatives à la famille. Elle...
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Maître Sarah APPASSAMY
Baie-Mahault 97122
Avocat Indivision Baie-Mahault
16 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Sarah APPASSAMY est avocat à Baie-Mahault, elle traite en droit de la famille, droit des successions et droit des contrats. En droit de la famille, elle vous accompagne dans toutes vos procédures qui englobent le divorce à...
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Maître Marie-Pierre CHAMPAULT
Compiègne 60200
Avocat Indivision Compiègne
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT
Maître Marie-Pierre CHAMPAULT est avocate à Compiègne et elle opère en droit bancaire et boursier, en droit des assurances, en droit du crédit et de la consommation, en droit de la famille et en droit des sociétés. Maître...
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Maître Joëlle PASSY
Orléans 45000
Avocat Indivision Orléans
24 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Premier rendez-vous de 1h à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître PASSY Joëlle est avocat à Orléans et opère en droit de la famille, droit des personnes droit civil et droit des étrangers. Maître PASSY Joëlle pourra vous assister en droit de la famille pour des divorces amiables...
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Christian FINALTERI Avocats
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Avocat Bastia 20200
Fondé en 2002
Avocat Indivision
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Entre 120 € et 200 € HT
Le règlement intervient sauf ouverture de dossier à la suite de la consultation. (1h)
Le cabinet d’Avocats à Bastia Christian FINALTERI est implanté à : - Bastia (Place Saint-Nicolas, 15 boulevard du Général De Gaulle, 20200 Bastia) ; - Folelli (Espace Casinca, 20213 Folelli). Il intervient sur toute la Corse (AJACCIO notamment)...
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4.9 ()
Maître Elodie KONG
Rennes 35700
Avocat Indivision Rennes
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet QUADRIGE AVOCATS
Entre 220 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Maître Elodie KONG est avocate associée au sein du cabinet QUADRIGE AVOCATS situé 2 A, rue du Pâtis Tatelin à Rennes ( métro Joliot-Curie chateaubriand ; parking du parc des Gayeulles ). Elle a un cabinet secondaire situé...
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Maître Candice ROVERA
Paris 75007
Avocat Indivision Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT
Maître Candice ROVERAAvocate au Barreau de Paris – Droit de la famille Maître Candice ROVERA exerce exclusivement en droit de la famille, domaine dans lequel elle met son expertise, sa rigueur et son écoute au service de ses...
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5 ()
Maître Françoise MARTIN
Paris 75006
Avocat Indivision Paris
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT
Maître Françoise MARTIN est avocat au barreau de Paris depuis 2010 et vous reçoit au sein de son Cabinet situé Bd du Montparnasse 75006 PARIS et accessible par les lignes 4, 6, 12 et 13 arrêt MONTPARNASSE sortie...
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Maître Noémie THOMAS DES COLOMBIERS
Pontoise 95300
Avocat Indivision Pontoise
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier
Maître Noémie THOMAS DES COLOMBIERS est avocate au Barreau du Val d’Oise. Son cabinet, situé à Pontoise, intervient principalement en droit de l’immobilier, en droit de la famille, ainsi qu’en droit civil et commercial. En droit immobilier, Maître...
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5 ()
Maître Emilie PIETRZYK
Avocat Forges-les-Eaux 76440
Fondé en 2006
Avocat Indivision
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Le cabinet PIETRZYK AVOCAT est installé à Forge-Les-Eaux et il traite toutes les affaires relatives au droit de la famille, au droit pénal, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’au droit du travail. Pour...
Maître Angeline TOTARO
Moulins 03000
Avocat Indivision Moulins
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Angeline TOTARO a une compétence particulière pour les litiges relatifs aux contrats, qu'il s'agisse d'une vente, d'un bail d'habitation, d'un prêt...et pour toute problématique liée au droit de propriété, qu'il s'agisse d'un litige relatif à la mitoyenneté,...
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4.9 ()
Maître Johanne FAGUIER
Bayonne 64100
Avocat Indivision Bayonne
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Entre 120 € et 160 € HT
Maître Johanne FAGUIER est avocate à BAYONNE et elle intervient en droit du dommage corporel, droit pénal et droit de la famille essentiellement. En droit du dommage corporel, Maître Johanne FAGUIER propose conseils et assistance (juridictions civiles et...
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Quand consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?
Dans le cadre d’un cas de succession bloquée à cause d’une indivision, le seul moyen de régler le problème est d’engager un avocat spécialisé. Ainsi, il est nécessaire d’en consulter un lorsque l’un des cas cités dans la liste suivante se présente :
- Lorsque vous sentez qu’un proche est sur le point de mourir d’une maladie ou de vieillesse, et que certaines personnes présentent des intentions malhonnêtes à propos de l’héritage, il est conseillé de contacter rapidement un avocat. Cette période est dure pour vous. Allégez votre poids en engageant un professionnel qui pourra défendre vos intérêts.
- Le moment entre le basculement vers la situation d’indivision et le partage de la succession peut être long. Pourtant, les indivisaires ne sont pas toujours d’accord sur le mode de gestion de bien. Cette situation peut créer des tensions entre les divers propriétaires. Dès lors que la situation s’envenime, il est recommandé de faire appel à un avocat pour éviter une rupture totale.
- Comme le dit la loi, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Ainsi, vous pouvez sortir de cette situation si vous le souhaitez. Cependant, vous devez consulter un professionnel du droit pour vous accompagner durant toutes les démarches.
Combien coûte un avocat pour une affaire d’indivision ?
Étant donné qu’une affaire d’indivision peut être assimilée à une affaire de succession, les honoraires se ressemblent également. Toutefois, il est difficile de donner un chiffre exact pour l’un et l’autre. En effet, les avocats sont libres de fixer eux-mêmes leurs tarifs. Les honoraires ne sont pas prédéterminés par la loi. Ainsi, ils peuvent varier d’un avocat à un autre. En tout cas, les prix qui reviennent le plus souvent se situent entre 250 euros à 1 000 euros de l’heure. La variation dépend de la politique tarifaire du professionnel et de la difficulté de votre cas. Avant de signer un contrat et d’en engager un, il est judicieux de demander à l’avance les honoraires pour déterminer si votre budget le permet. Sinon, il vaut mieux chercher un autre professionnel. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats disponibles auprès de l’Ordre des avocats. Vous avez aussi la possibilité de faire des recherches en ligne ou auprès de vos proches. Dans tous les cas, faites-en sorte d’engager un avocat compétent dans le domaine de l’indivision. Une affaire impliquant un bien indivis est toujours délicate, notamment si elle arrive jusqu’au tribunal.
Pour résumé, le droit de l’indivision est une branche du droit lié au domaine de la succession. Il concerne les biens acquis durant un mariage ou un PACS dont le départage est difficile. Ce domaine juridique encadre également les cas d’héritage suite à un décès d’une personne physique sans qu’elle ait pu établir un testament. Pour départager ses biens, l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires d’indivision est nécessaire.
