ORN’Avocats
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Avocat Alençon
2 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
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Avocat Alençon
2 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Avocat Béziers
Fondé en 2016
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
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Avocat La Réole
Fondé en 2014
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
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Avocat Arles
Fondé en 2009
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Toulouse 31000
Avocat Baux d'habitation Toulouse
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître LASSOUED est avocat depuis sa prestation de serment en 2015 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 88 Allées Jean Jaures, à Toulouse (31000). Elle exerce en droit de la famille pour des divorces...
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5 ()
Perpignan 66000
Avocat Baux d'habitation Perpignan
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Mélanie LE QUELLEC est avocate à Perpignan. Elle exerce en droit de la famille, droit civil et droit des contrats. Avocate chevronnée, dotée d’une grande patience et inspirant confiance, Maître LE QUELLEC opère en droit de la...
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4.6 ()
Metz 57070
Avocat Baux d'habitation Metz
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Chloé PIGEOT est avocate au Barreau de METZ depuis décembre 2017. Maître PIGEOT possède de solides connaissances en droit bancaire et financier qui a constitué son principal domaine d'intervention lors de sa première année d'exercice. En droit...
Perpignan 66000
Avocat Baux d'habitation Perpignan
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Avocat à Perpignan, Maître Aurore ANDRIEUX intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en : - Droit de la responsabilité civile et des contrats spéciaux (droit de la consommation, droit de la construction et de...
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5 ()
Toulouse 31000
Avocat Baux d'habitation Toulouse
29 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
J'exerce depuis 28 ans (et à mon compte depuis 25 ans). Après une double formation initiale en Sciences Politiques et en Droit des affaires, j'ai travaillé, avant mon installation, comme avocat collaborateur dans un cabinet généraliste. ...
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Paris 75017
Avocat Baux d'habitation Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Killian Bocquillon est avocat au barreau de Paris, dédié au droit de l'urbanisme, au droit de l'immobilier, ainsi qu'aux conflits de voisinage. Avec une expérience de quatre ans dans le domaine immobilier, il offre des services tant...
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Toulouse 31000
Avocat Baux d'habitation Toulouse
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Andréa RAMOS VINCENT est avocate à Toulouse et elle propose son savoir-faire en matière de droit de l’immobilier. Maître Andréa RAMOS VINCENT a développé des compétences en droit de l’immobilier. Elle se met aussi au service des particuliers...
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5 ()
Montpellier 34000
Avocat Baux d'habitation Montpellier
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Martin Faure est avocat à Montpellier. Il vous représente en droit pénal routier et droit pénal, droit de la responsabilité, droit immobilier, droit bancaire, droit des assurances, droit de la consommation, droit des procédures civiles d'exécution, droit...
4.9 ()
Paris 75010
Avocat Baux d'habitation Paris
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Aliou WONE est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit des associations et fondations, droit du travail, droit des affaires, droit des étrangers,...
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Saint-Brieuc 22000
Avocat Baux d'habitation Saint-Brieuc
29 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Travaille au sein du Cabinet d’Avocats BARON WEEGER
Maître Stéphane BARON est avocat associé à Saint-Brieuc, où il exerce principalement en droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de la responsabilité médicale, liquidation d'indivision successorale, recouvrement de créances et droit de la sécurité sociale. Il...
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5 ()
Toulouse 31000
Avocat Baux d'habitation Toulouse
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Je suis avocate à Toulouse et j'interviens en droit de la famille, en responsabilité civile, droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit de l’immobilier. En droit de la famille, je traite les dossiers...
4.4 ()
Nancy 54000
Avocat Baux d'habitation Nancy
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Thomas CUNY est avocat à Nancy et opère en droit de l'immobilier, en droit locatif, en droit de la construction, en droit des successions, en baux d'habitation, baux commerciaux et saisies immobilières. En droit de l'immobilier, il...
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Paris 75001
Avocat Baux d'habitation Paris
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Je suis avocat au Barreau de Paris et j’interviens en Île-de-France comme sur l’ensemble du territoire national.J’ai développé une pratique tournée vers le droit immobilier (baux d’habitation et commerciaux, copropriété, ventes, litiges locatifs), le droit de la construction...
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4.8 ()
Toulouse 31000
Avocat Baux d'habitation Toulouse
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Marine SCHATTELAvocate au Barreau de Toulouse – Cabinet indépendantMaître Marine Schattel, avocate inscrite au barreau de Toulouse, accompagne particuliers et professionnels dans une large gamme de contentieux. Son cabinet intervient principalement en droit bancaire et boursier,...
Albert 80300
Avocat Baux d'habitation Albert
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Clotilde GRAVIER est avocate à Albert et elle intervient en droit de la famille, en droit du travail, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit de la consommation, en droit...
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5 ()
Pour connaitre les domaines de compétence d’un avocat en droit des baux d’habitation, il est nécessaire de donner la définition du bail d’habitation.
Le bail d’habitation est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier le loue à un locataire à titre de résidence principale. Il concerne les locations meublées, les locations nues et les colocations. Il est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR.
L’avocat spécialiste des baux d’habitation maitrise les différents aspects des rapports locatifs en matière de bail d’habitation. Son domaine d’intervention est ainsi large. Voici une liste de ses principales missions :
D’autres domaines du droit de l’immobilier peuvent également être concernés par le bail d’habitation, entre autres en cas de troubles de voisinage, de copropriété, etc.
À noter :
Le bail d’habitation est à distinguer du bail commercial qui est un contrat par lequel un commerçant soumis au droit commercial ou un artisan prend un bien immobilier en location pour y exercer son activité.
Les rapports locatifs en matière de bail d’habitation sont parfois complexes. De plus, la rédaction de ce contrat obéit à un formalisme strict. Cependant, les textes juridiques ne sont pas nécessairement faciles à comprendre. Il est ainsi nécessaire de contacter un avocat en droit des baux d’habitation dès la négociation du bail. En effet, la connaissance de ce professionnel du droit des règles juridiques applicables à ce contrat garantit sa conformité à la règlementation en vigueur.
Par ailleurs, durant l’exécution du bail d’habitation, il peut faire l’objet d’une modification qui peut porter sur le loyer, les locataires ou le bien lui-même. Avant de modifier le contrat initial, il est recommandé de demander l’avis juridique d’un avocat en droit des baux commerciaux, car cette opération est encadrée. En cas de litige, il peut négocier un accord à l’amiable, permettant ainsi d’éviter la procédure judiciaire qui est souvent complexe et longue.
Si l’affaire est portée devant le tribunal, il peut proposer la stratégie adéquate suivant le dossier qui lui est soumis. Enfin, au cours du procès, l’avocat est apte à soutenir les intérêts de son client avec habileté grâce aux formations qu’il a suivies et à ses expériences.
Toulouse 31000
Avocat Baux d'habitation Toulouse
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Lucie ESTEVE est avocate au barreau de Toulouse, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit patrimonial de la famille (successions, liquidations de régimes matrimoniaux), droit civil (contrats, conflits de voisinage), droit pénal et...
Marseille 13008
Avocat Baux d'habitation Marseille
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Hariz Saidani est avocat indépendant à Marseille, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit de l'urbanisme, baux commerciaux, droit des étrangers, droit des contrats, droit commercial, divorce, baux d'habitation, droit des mineurs, droit...
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Illkirch-Graffenstaden 67400
Avocat Baux d'habitation Illkirch-Graffenstaden
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Bienvenue DODOU est avocat à Illkirch-Graffenstaden et il opère en droit de l’immobilier, en droit de la famille, et en droit des étrangers et de la nationalité. Concernant le droit de l’immobilier, Maître Bienvenue DODOU vous apporte...
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Avocat Arles 13200
Fondé en 2009
Avocat Baux d'habitation
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Laure TANGUY est avocat au barreau de Tarascon et vous reçoit au sein de son cabinet à Arles, ou dans son cabinet secondaire situé au pied des alpilles, à MAS BLANC DES ALPILLES. Elle intervient en droit...

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Agde 34300
Avocat Baux d'habitation Agde
28 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Christine FOMBONNE est avocat au barreau de Béziers et vous reçoit au sein de son cabinet à AGDE. Elle intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit civil, droit...
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Paris 75014
Avocat Baux d'habitation Paris
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Cécile AUBRY est avocat à Paris en Droit de la famille, en Droit du travail et en Droit immobilier depuis plus de 10 ans. Elle exerce principalement devant les juridictions de la région parisienne. Favorisant la médiation,...
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4.3 ()
Brest 29200
Avocat Baux d'habitation Brest
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Emilie VOGT vous accompagne en droit de la famille, droit pénal, droit du dommage corporel, droit des successions, droit civil général et des contrats, et en droit de la santé. Elle intervient dans les domaines suivants : Droit de...
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Blaye 33390
Avocat Baux d'habitation Blaye
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Mélina MASSIAS est avocat à Libourne et intervient en droit de la famille, divorce, droit pénal et droit civil. Maître Mélina MASSIAS vous assiste par ailleurs en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux,...
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Cannes 06400
Avocat Baux d'habitation Cannes
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Myriam CHARKI est avocate indépendante à Cannes, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des successions, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit de la famille, droit routier, droit pénal, ainsi que dans...
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Perpignan 66000
Avocat Baux d'habitation Perpignan
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Aurégane NIVET est avocate à Perpignan et elle intervient en droit public (droit de l'urbanisme, droit de la santé, fonction publique, droit routier...) ainsi qu'en droit pénal. En droit public, Maître Aurégane NIVET assiste particuliers et collectivités...
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5 ()
Nice 06000
Avocat Baux d'habitation Nice
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Vous rencontrez un problème avec votre copropriété ? Votre bailleur ou votre locataire ne respecte pas ses obligations ? Vous subissez des troubles anormaux de voisinage ? Vous contestez une régularisation de charges, un dégât des eaux, ou...
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5 ()
Perpignan 66000
Avocat Baux d'habitation Perpignan
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Travaille au sein du ALTERA AVOCATS
Maître Thomas AUSET est avocat à Perpignan et exerce en Droit pénal, Droit civil et Droit de la presse. Droit pénal : il vous assiste à toutes les étapes de la procédure devant les autorités et les juridictions répressives, que...
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Cambrai 59400
Avocat Baux d'habitation Cambrai
31 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Frédérique NORTIER est Avocate à Cambrai et vous représente en droit de la famille, droit pénal, ainsi qu’en droit du dommage corporel ou en droit de l’immobilier. Maître Frédérique NORTIER peut vous représenter, vous assister ou vous...
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4.4 ()
Salon-de-Provence 13300
Avocat Baux d'habitation Salon-de-Provence
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Mylène FERNANDEZ sera ravie de vous accompagner dans vos projets et dans le règlement de vos litiges. N'hésitez pas à la contacter. La proximité adoptée par Maître Mylène permet de garantir une prestation de conseil à valeur...
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Toulouse 31000
Avocat Baux d'habitation Toulouse
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Jean-Gabriel SORBARA est avocat à Toulouse, docteur en droit et agrégé des universités. Il intervient, tant au contentieux, qu'au conseil Maître Jean-Gabriel SORBARA est un avocat tenace, réactif et stratège. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages de...
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Il existe deux possibilités pour consulter un avocat spécialisé en droit des baux d’habitation, dont voici la liste :
Avant toute chose, il est nécessaire de choisir l’avocat. Cette décision doit être réfléchie. En effet, plusieurs critères doivent être pris en compte pour trouver un bon avocat en droit des baux d’habitation, dont voici la liste :
Une fois l’avocat trouvé, il est nécessaire de prendre un rendez-vous et de préparer le premier entretien. En effet, la première entrevue est l’occasion pour ce professionnel du droit de connaitre la situation et la demande du client.
Très pratique, la consultation juridique en ligne permet aux professionnels et aux particuliers de poser des questions de façon précise et succincte à un avocat en droit des baux d’habitation.
En droit français, les avocats peuvent librement fixer leurs tarifs en fonction de leur notoriété, la difficulté de l’affaire, la situation financière du client, etc. En effet, la loi n’impose que l’établissement d’une convention d’honoraires qui doit contenir les mentions obligatoires de la liste suivante :
Cependant, même si les honoraires de l’avocat en droit des baux d’habitation ne sont pas règlementés, le client peut les contester. Pour ce faire, il peut exercer un recours devant le bâtonnier de l’ordre des avocats auquel le professionnel du droit est rattaché ou saisir le médiateur de la consommation affecté à la branche juridique de l’avocat.
Bon à savoir :
Les honoraires d’avocat sont partiellement ou totalement pris en charge par l’État si le client bénéficie d’une aide juridictionnelle.
Pour conclure, l’avocat spécialisé en droit des baux commerciaux est compétent pour conseiller et assister ou représenter les acteurs des baux d’habitation devant les juridictions compétentes. En effet, ses services ne se limitent pas à l’accompagnement juridique des bailleurs et des locataires d’un bien immobilier à usage d’habitation. Les professionnels de l’immobilier à savoir les agents immobiliers, les gestionnaires locatifs, etc. peuvent également solliciter son aide dans le cadre de leur travail.