Maître Séverine DUPUY-BUSSON
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Avocat Paris
Fondé en 2010
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
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Avocat Paris
Fondé en 2010
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
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Avocat Perpignan
Fondé en 2013
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
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Avocat Méru
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat La Réole
Fondé en 2014
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
En 1990 une convention internationale des droits de l’enfant est établie. Depuis, un mineur peut se faire entendre et se faire représenter par un avocat. Plusieurs textes applicables prévoient le droit d’un mineur à bénéficier de l’accompagnement de ce professionnel libéral dans les lancées à son encontre ou dans les mesures d’une assistance éducative. Le droit des mineurs englobe plusieurs domaines, tels que les fautes pénales, les maltraitances, la liberté de se faire entendre. Vous trouverez ci-dessous la liste des avocats spécialisés en droit des mineurs :
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Avocat Lille 59000
2 Avocats
Fondé en 2005
Avocat Droit des mineurs
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Le Cabinet INLA est un cabinet d'Avocats inscrit au Barreau de Lille qui intervient principalement en droit de la famille et du patrimoine. En droit de la famille, Le Cabinet INLA vous assiste dans le cadre de la...



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Avocat Nîmes 30000
3 Avocats
Fondé en 2009
Avocat Droit des mineurs
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le cabinet CABANES BOURGEON MOYAL VIENS est situé à Nîmes et il traite les cas liés au droit de la famille, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, au droit pénal, ainsi qu’au droit des étrangers...



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4.7 ()
Bordeaux 33000
Avocat Droit des mineurs Bordeaux
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
"Quand j'entre dans le prétoire, j'emporte ma vie avec moi" (Gisèle Halimi)
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4.4 ()
Paris 75006
Avocat Droit des mineurs Paris
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Juliette MARCHAL est avocate au barreau de Paris et offre son expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit pénal, Droit des mineurs, Droit de la Famille, et Droit Pénal des Affaires. Dans le domaine du Droit pénal,...
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5 ()
Nîmes 30000
Avocat Droit des mineurs Nîmes
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Romain FUGIER est avocat à Nîmes. Il intervient en droit de la famille, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit pénal des majeurs et des mineurs, ainsi qu'en matière d'assistance éducative....
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Saint-Herblain 44800
Avocat Droit des mineurs Saint-Herblain
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Inès ALAIMI est avocate au barreau de Nantes et se consacre principalement au Droit de la Famille, au Droit pénal et au Droit des mineurs. Diplômée d’un Master 2 "Justice et Droit du procès" de l'Université Panthéon-Assas,...
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5 ()
Strasbourg 67000
Avocat Droit des mineurs Strasbourg
28 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Valerie GLETTY est avocat à Strasbourg et elle opère en droit de la famille, droit pénal, droit pénal de la famille, droit des mineurs et en droit locatif. Elle intervient en droit de la famille pour toutes...
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4.6 ()
Pontoise 95300
Avocat Droit des mineurs Pontoise
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Droit des mineurs
Maître Chloé SOULIER est avocate inscrite au Barreau du Val d'Oise et elle exerce en droit pénal, en dommage corporel, et vous accompagne dans le cadre d'ordonnances de protection et d'assistance éducative. Elle accepte de se déplacer sur tout...
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5 ()
L'union 31240
Avocat Droit des mineurs L'union
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Cyrielle ANTICH est avocat à Toulouse et elle intervient principalement en droit des personnes et de la famille, droit pénal, droit civil, droit public, en droit animalier et en droit de la responsabilité (civile, médicale...). Maître ANTICH...
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4.9 ()
Marseille 13001
Avocat Droit des mineurs Marseille
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître LACŒUILHE exerce en droit de la famille, des mineurs, droit au logement opposable, locatif, droit immobilier & droit de la consommation. En droit de la famille, Me LACŒUILHE a pu développer une réelle expertise dans le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire (acte contresigné par avocat) et éviter...
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5 ()
Bordeaux 33000
Avocat Droit des mineurs Bordeaux
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Aurélie FILIPPI-CODACCIONI est avocate à Bordeaux et elle intervient en droit du dommage corporel/indemnisation des victimes et en droit pénal. En matière pénale, elle défend les victimes d'infractions pénales (vol, escroquerie, agression sexuelle, blessures involontaires, violences) devant...
5 ()
Paris 75012
Avocat Droit des mineurs Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
En droit pénal, l'urgence est souvent décisive : Maître Louise PARIS vous assiste sans délai de la garde à vue à la comparution immédiate jusqu'à la défense en détention.
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5 ()
Bobigny 93000
Avocat Droit des mineurs Bobigny
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Clairette OLYMPIO est avocate au Barreau de Seine-Saint-Denis. Forte d’une collaboration dans un cabinet parisien, elle s’est installée à son compte à Bobigny près de la rue de l'égalité. Elle exerce principalement en droit pénal mais également en droit...
4.8 ()
Le Mans 72100
Avocat Droit des mineurs Le Mans
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Elise Wozniak, avocate au Mans, intervient principalement en droit des étrangers, droit pénal, et droit de la famille. En droit des étrangers, elle prend en charge les recours contre les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF),...
4.4 ()
Lille 59000
Avocat Droit des mineurs Lille
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Jean-Claude ZAMBO MVENG est avocat à Lille et il exerce en droit de la famille, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit de l’immobilier, en droit du travail et en droit...
Lorsqu’un mineur commet une faute pénale, l’affaire peut être confiée à un juge d’instruction. Celui-ci le transmet au Tribunal pour enfants ou à la Cour d’Assises des mineurs en fonction de la gravité des faits. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention après un interrogatoire de première comparution. À chaque confrontation, le mineur peut être assisté par un avocat. Ce dernier commencera par demander une copie intégrale du dossier afin d’effectuer une étude approfondie. Quelle que soit la procédure entamée, il accompagnera le mineur poursuivi et assurera sa défense. Son rôle est de le conseiller afin de faire valoir ses droits à chaque étape de la procédure. Il veille à la régularité de cette dernière. En cas d’irrégularité, il demandera la nullité de l’affaire.
Un avocat en droit des mineurs intervient par ailleurs dans le cadre d’une assistance éducative. Cette procédure est entamée lorsque des enfants sous l’autorité parentale sont considérés en danger. Elle consiste à les placer sous protection. À la suite du signalement auprès du Procureur de la République, le Juge des enfants peut ouvrir une enquête sociale, une expertise ou demander un bilan d’investigation et d’orientation judiciaire. Après l’analyse du dossier, il décidera si l’enfant court réellement un certain risque. Il pourra alors instaurer une mesure d’assistance éducative grâce à laquelle la famille bénéficiera d’aide et de soutien. Il est également habilité à confier l’enfant à une autre parenté ou à un établissement d’accueil. L’avocat soutient son client pendant ces procédures particulièrement délicates. Il peut aussi aider en cas de suspicion de placement abusif de l’enfant.
Faire appel à ce professionnel du secteur judiciaire est également nécessaire lors des affaires de divorce. Au cours de la séparation légale d’un couple, les enfants communs ont en effet le droit de se faire entendre devant le juge. Un avocat des mineurs peut alors les représenter devant la juridiction en charge de l’affaire. Il défend leur intérêt et œuvre pour les préserver des impacts de la séparation et des conflits pouvant en découler. Il soutient et accompagne les enfants face à la situation déstabilisante qu’est le divorce devant les magistrats. Un entretien confidentiel est souvent organisé pour les mettre en confiance, les rassurer et répondre à leurs questions.
Beauvais 60000
Avocat Droit des mineurs Beauvais
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Philippe TABART est avocat à Beauvais, il exerce en droit pénal, droit des mineurs, droit routier, droit de la famille et droit du dommage corporel. En droit pénal, Maître TABART vous représente que vous soyez victime ou...
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4 ()
Albert 80300
Avocat Droit des mineurs Albert
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Clotilde GRAVIER est avocate à Albert et elle intervient en droit de la famille, en droit du travail, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit de la consommation, en droit...
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5 ()
Rennes 35000
Avocat Droit des mineurs Rennes
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Vincent LE GOC est avocat à Rennes et il vous représente en droit de la famille et en droit de l’immobilier Maître Vincent LE GOC saura vous conseiller sur toutes les problématiques relatives au droit de la...
4.5 ()
Colmar 68000
Avocat Droit des mineurs Colmar
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Claire GOUDMAND est avocat au barreau de Colmar depuis 2009. Elle vous reçoit au sein de son cabinet au 4 Place des Martyrs de la Résistance à Colmar. Maître Claire GOUDMAND assure votre défense en droit pénal...
5 ()
Limoges 87000
Avocat Droit des mineurs Limoges
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Ophélie DURAND est avocate à Limoges et elle exerce en droit des contrats, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des assurances, en droit du travail et en droit du de la construction....
4.2 ()
Aix-en-Provence 13100
Avocat Droit des mineurs Aix-en-Provence
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Cynthia GELATO est avocate à Aix-en-Provence et elle opère en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit du travail ainsi qu’en droit...
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5 ()
Roubaix 59100
Avocat Droit des mineurs Roubaix
21 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Emmanuelle MILLOT est avocat à Roubaix et intervient en divorce, droit de la famille, en assistance éducative (droit des enfants) et en droit pénal. Maître MILLOT vous assiste par ailleurs en droit de la famille pour des...
4.7 ()
Rouen 76000
Avocat Droit des mineurs Rouen
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Océane DUTERDE est avocate à Rouen et exerce en Droit civil général, Droit pénal mais également Droit de la construction/immobilier. Elle vous accompagne en Droit Civil pour les questions relatives aux contrats, aux personnes, ou encore les litiges...
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Liffré 35340
Avocat Droit des mineurs Liffré
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Marie CAZIN est avocate à Liffré. Elle opère exclusivement en droit de la famille. Maître Marie CAZIN est une professionnelle chevronnée en droit de la famille. Elle vous accompagne sur les dossiers afférents à liquidation d'un régime...
4.7 ()
Paris 75003
Avocat Droit des mineurs Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Kenza AGGAR est avocate au Barreau de Paris et intervient principalement en droit pénal, droit pénitentiaire et aménagement de peine. Elle exerce également en droit du dommage corporel et en droit des mineurs. En droit pénal, Maître...
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4.9 ()
Pau 64000
Avocat Droit des mineurs Pau
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Mélanie PLECQ est avocate à Pau et elle vous représente en droit de la famille et en droit pénal. En premier lieu, Maître Mélanie PLECQ opère en droit de la famille pour traiter les affaires de divorce...
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4.5 ()
Saint-Brieuc 22000
Avocat Droit des mineurs Saint-Brieuc
20 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Katell GOURGAND est avocat à Saint-Brieuc ( 37 avenue des promenades, en face le Palais) et possède un cabinet secondaire à Etables sur Mer (9 chemin du Hertault). Son domaine d'intervention se situe, principalement, en droit de...
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4.8 ()
Angers 49000
Avocat Droit des mineurs Angers
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Noémie ERNOULT est avocat au barreau d'Angers et intervient en droit pénal et droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Maître ERNOULT exerce en droit pénal et vous accompagne devant les différentes juridictions que...
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4.3 ()
Paris 75017
Avocat Droit des mineurs Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Droit des mineurs
Maître Samia ALILI est avocate à Paris et exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit des sociétés ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Samia ALILI intervient en droit pénal et...
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Bordeaux 33800
Avocat Droit des mineurs Bordeaux
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Mikael SAINTE-CROIX est avocat au barreau de Bordeaux, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des successions, droit de la famille, droit pénal, droit routier, droit des mineurs, droit civil, droit de la...
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4.2 ()
Le droit des mineurs nécessite une certaine précision et des connaissances approfondies en la matière. Le traitement d’une affaire relative à cette discipline requiert des compétences et une technique avérée. Le recours à un avocat spécialisé est vivement recommandé. Il a suivi un parcours spécifique dans cette branche juridique et possède une expérience avérée à ce sujet. Il poursuit d’ailleurs une formation continue afin de rester compétent par rapport aux évolutions de la législation et de la jurisprudence. Ses aptitudes lui permettent d’intervenir dans les affaires pénales impliquant des enfants et des adolescents, que ce soit pour défendre une victime d’infraction ou pour représenter son auteur. Elles lui sont également utiles pour défendre les intérêts des mineurs dans le cadre d’une assistance éducative ou d’une affaire devant le Juge aux affaires familiales.
Bon à savoir
En cas d’infraction pénale, les sanctions pour les adultes sont considérées comme inappropriées pour les enfants. Ainsi, un âge de majorité pénale définit si un individu peut être jugé comme adulte ou comme un mineur. Dans la majorité des cas, cet âge est de 18 ans. Toutefois, en France, tout individu reconnu comme étant capable de discernement est tenu responsable de ses fautes pénales et est soumis à une sanction. Le recours à un avocat spécialisé en droit des mineurs est indispensable dans tous les cas de figure.
Voici la liste des sanctions établies selon l’âge :
Il est conseillé de contacter un avocat en droit des mineurs immédiatement après l’infraction ou à la réception d’une convocation en justice. Ne pas tarder à consulter ce professionnel évite en effet des situations aggravantes. Il convient par exemple de faire appel à un avocat spécialisé dès qu’un adolescent est placé en garde à vue. Celui-ci a notamment le droit de prévenir sa famille et de se faire assister par un avocat. Dans certains cas, l’assistance par un avocat en droit des mineurs n’est pas obligatoire devant la juridiction en charge d’une affaire. Néanmoins, si le dossier s’avère complexe, il est recommandé de solliciter les compétences de cet expert du droit le plus tôt possible.
Dans le cadre d’une assistance éducative, le mineur bénéficie généralement d’une aide juridictionnelle. Les honoraires de l’avocat sont donc pris en charge partiellement ou intégralement par l’État, sans tenir compte des ressources financières du foyer. En matière pénale en revanche, l’obtention d’une aide juridictionnelle est conditionnée et il faut être éligible devant l’État pour en bénéficier. Les revenus parentaux sont pris en compte. Le tarif diffère en fonction de plusieurs critères, à l’exemple de la complexité de l’affaire, la notoriété de l’avocat et ses compétences. Il oscille généralement autour 900 € HT dans le cas des mesures éducatives. Pour l’audience devant le Tribunal, le tarif se situe autour de 500 € HT. Les honoraires et les modalités de paiement sont fixés dans une convention établie par l’avocat et signée par les deux parties.
En somme, un avocat en droit des mineurs est compétent pour assister et représenter le mineur dans le cadre d’une assistance éducative, d’une affaire pénale ou d’une audience devant le Juge aux affaires familiales. Il est important de le consulter le plus tôt possible, qu’importe l’étape de la procédure, pour éviter les situations aggravantes et pour mettre en valeur les droits du mineur.