Maître Séverine DUPUY-BUSSON
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Avocat Paris
Fondé en 2010
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
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Avocat Paris
Fondé en 2010
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Avocat Limoges
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
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Avocat Saint-Grégoire
Fondé en 2000
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
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Avocat Draguignan
Fondé en 2009
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Clermont-Ferrand 63000
Avocat Droit des mineurs Clermont-Ferrand
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Alice MAZIERE est avocate à Clermont-Ferrand et elle intervient principalement en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. D’une part, Maître Alice MAZIERE exerce dans le domaine du droit de la famille, notamment lors des procédures...
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Saint-Étienne 42000
Avocat Droit des mineurs Saint-Étienne
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Premier rendez-vous à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Bérénice CHECCHI est avocate à Saint-Étienne et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En...
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5 ()
Tourcoing 59200
Avocat Droit des mineurs Tourcoing
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Louise MARTEL est avocate au barreau de Lille, exerçant à Tourcoing. Elle se consacre à plusieurs domaines du droit, notamment le conflit de voisinage, le droit de la famille, le droit pénal, le divorce, ainsi que le...
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5 ()
Étain 55400
Avocat Droit des mineurs Étain
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Entre 180 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 90€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Quentin ALBISER est avocat au Barreau de la Meuse et intervient en droit pénal, droit de la famille, et droit civil. Concernant le droit pénal, Maître Quentin ALBISER assiste les justiciables à toutes les étapes de la...
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Limoges 87000
Avocat Droit des mineurs Limoges
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Premier rendez-vous offert de 45 min si ouverture de dossier
Maître Océane TREHONDAT-LE HECH est avocate indépendante à Limoges, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit Rural, Droit des Assurances, Recouvrement de créance, Droit des Successions, Droit de l'immobilier, Droit de l’Expropriation / Préemption,...
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5 ()
Nantes 44000
Avocat Droit des mineurs Nantes
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Entre 160 € et 180 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
« Dévouée à la défense des mineurs : enfants en danger, victimes d’infractions ou mineurs poursuivis devant la justice ».
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5 ()
Rennes 35000
Avocat Droit des mineurs Rennes
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Travaille au sein du Cabinet Cime Avocats
Maître Pauline KERLOEGAN est avocate à Rennes et intervient principalement en droit pénal et droit routier. Elle se charge de votre défense, que vous soyez auteur, prévenu ou victime, et ce, devant les juridictions pénales telles que le...
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Courcouronnes 91080
Avocat Droit des mineurs Courcouronnes
19 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Rachel Yvette NGO NDJIGUI est avocat à EVRY et elle intervient en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs ( pénal et assistance éducative), droit des étrangers, droit commercial et en droit civil. Elle exerce...
Bordeaux 33000
Avocat Droit des mineurs Bordeaux
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
PrésentationMaître Baudouin BOKOLOMBE, avocat au Barreau de Bordeaux (Docteur en droit), intervient en droit pénal, droit civil et droit des étrangers et de la nationalité. Son engagement : une défense rigoureuse, une écoute attentive et une stratégie claire,...
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Marseille 13001
Avocat Droit des mineurs Marseille
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Julia CAVÉ est avocate à Marseille et exerce en droit des étrangers et de la nationalité, ainsi qu'en droit de la famille et droit des mineurs. Maître Julia CAVÉ vous aidera dans le cadre de vos demandes...
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Vannes 56000
Avocat Droit des mineurs Vannes
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Entre 80 € et 300 € HT
Premier rendez-vous payant
Avocat généraliste au barreau de Vannes, j'interviens notamment en droit pénal, en droit routier, en droit de la famille et en droit civil général. Je vous reçois du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi...
Lège-Cap-Ferret 33950
Avocat Droit des mineurs Lège-Cap-Ferret
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Géraldine RODRIGUEZ est avocate à Lège-Cap-Ferret où elle exerce à titre principal au 18 rue suffren (parc des entreprises). Vous pouvez prendre RDV directement par téléphone au 06.15.82.21.11. Elle opère en droit de la famille, en droit...
Tours 37000
Avocat Droit des mineurs Tours
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Entre 180 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 70€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Clara MAULÉON, avocate à Tours, vous accompagne avec rigueur et dynamisme dans toutes vos problématiques en matière de droit civil. Elle intervient plus particulièrement en droit de la construction et de l'immobilier, droit des assurances, contrat et responsabilité....
5 ()
Bordeaux 33000
Avocat Droit des mineurs Bordeaux
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Entre 240 € et 240 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT
Maître Cyril JAMMES, avocat au barreau de Bordeaux, il opère en droit administratif, droit des étrangers et de la nationalité et droit pénal.Face à un litige administratif, une procédure complexe, un harcèlement moral, l’avocat engagé est votre meilleur...
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Avocat Draguignan 83300
Fondé en 2009
Avocat Droit des mineurs
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Maître Elisa KONOPKA est avocat à Draguignan et intervient en droit civil, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du travail et droit pénal. Maître KONOPKA intervient en matière de droit de la famille,...

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5 ()
Lorsqu’un mineur commet une faute pénale, l’affaire peut être confiée à un juge d’instruction. Celui-ci le transmet au Tribunal pour enfants ou à la Cour d’Assises des mineurs en fonction de la gravité des faits. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention après un interrogatoire de première comparution. À chaque confrontation, le mineur peut être assisté par un avocat. Ce dernier commencera par demander une copie intégrale du dossier afin d’effectuer une étude approfondie. Quelle que soit la procédure entamée, il accompagnera le mineur poursuivi et assurera sa défense. Son rôle est de le conseiller afin de faire valoir ses droits à chaque étape de la procédure. Il veille à la régularité de cette dernière. En cas d’irrégularité, il demandera la nullité de l’affaire.
Un avocat en droit des mineurs intervient par ailleurs dans le cadre d’une assistance éducative. Cette procédure est entamée lorsque des enfants sous l’autorité parentale sont considérés en danger. Elle consiste à les placer sous protection. À la suite du signalement auprès du Procureur de la République, le Juge des enfants peut ouvrir une enquête sociale, une expertise ou demander un bilan d’investigation et d’orientation judiciaire. Après l’analyse du dossier, il décidera si l’enfant court réellement un certain risque. Il pourra alors instaurer une mesure d’assistance éducative grâce à laquelle la famille bénéficiera d’aide et de soutien. Il est également habilité à confier l’enfant à une autre parenté ou à un établissement d’accueil. L’avocat soutient son client pendant ces procédures particulièrement délicates. Il peut aussi aider en cas de suspicion de placement abusif de l’enfant.
Faire appel à ce professionnel du secteur judiciaire est également nécessaire lors des affaires de divorce. Au cours de la séparation légale d’un couple, les enfants communs ont en effet le droit de se faire entendre devant le juge. Un avocat des mineurs peut alors les représenter devant la juridiction en charge de l’affaire. Il défend leur intérêt et œuvre pour les préserver des impacts de la séparation et des conflits pouvant en découler. Il soutient et accompagne les enfants face à la situation déstabilisante qu’est le divorce devant les magistrats. Un entretien confidentiel est souvent organisé pour les mettre en confiance, les rassurer et répondre à leurs questions.
Nantes 44000
Avocat Droit des mineurs Nantes
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Claire POUSSIER LIBERSA est avocate à Nantes et exerce principalement en droit de la famille. Dans ses domaines de prédilection qui sont le droit de la famille et du dommage corporel, Maître POUSSIER LIBERSA met son expertise...
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4.6 ()
Perpignan 66000
Avocat Droit des mineurs Perpignan
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Entre 100 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Avocat à Perpignan, Maître Aurore ANDRIEUX intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en : - Droit de la responsabilité civile et des contrats spéciaux (droit de la consommation, droit de la construction et de...
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Douvaine 74140
Avocat Droit des mineurs Douvaine
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Sarah VOUTAY est avocate au Barreau de Thonon-Les-Bains et intervient en droit de la famille, droit civil, droit des mineurs et recouvrement de créances. Elle opère en droit de la famille pour tout cas concernant le régime matrimonial,...
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Cholet 49300
Avocat Droit des mineurs Cholet
21 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Premier rendez-vous payant de 30 min
Maître Gwenhaël VIEILLE est avocate depuis 2004. Elle est inscrite au barreau d'ANGERS et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 68 boulevard Gustave Richard à CHOLET. Maître VIEILLE est compétente en droit de la famille...
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4.4 ()
Val de Briey 54150
Avocat Droit des mineurs Val de Briey
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Premier rendez-vous de 30 min à 58€ HT
Maître Tiffanie PACIOCCO est avocate à Val de Briey et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, et en droit de la consommation. Maître Tiffanie PACIOCCO est compétente en droit de la famille, notamment pour...
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4.4 ()
Nîmes 30000
Avocat Droit des mineurs Nîmes
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
120 euros la consultation Premier rendez vous déduit si ouverture de dossier Pas de paiement en cas d'aide juridictionnelle
Maître Caroline RIGO est avocate à Nîmes et elle opère en droit de la famille, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit du travail et en droit du crédit et de la...
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4.7 ()
Limoges 87000
Avocat Droit des mineurs Limoges
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Premier rendez-vous offert
Maître Amélie WILD PASTAUD est avocat à Limoges et opère en droit civil, en droit de la famille, en droit pénal et en droit des contrats. En droit civil, elle propose toute son expertise lors de dossiers relatifs...
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Roanne 42300
Avocat Droit des mineurs Roanne
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Entre 120 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT
Maître Laure PICARD est avocate indépendante au barreau de Roanne, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit de la Famille, divorce, droit pénal, droit des mineurs et droit des étrangers (titre de séjour et oqtf).Dans...
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Tours 37000
Avocat Droit des mineurs Tours
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Entre 150 € et 210 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 50€ HT
Maître Thibaut Pasquire est avocat indépendant basé à Tours, offrant une expertise en droit pénal, droit des mineurs, dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi que les divorces et séparations. Dans le domaine du droit pénal, il assure votre défense lors...
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Paris 75002
Avocat Droit des mineurs Paris
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Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier
Avocate au barreau de Paris, enseignante à l’Université et ancienne mandataire judiciaire à la protection des personnes, je mets mon expérience et mes compétences au service de la défense de vos droits avec rigueur, écoute et humanité. Forte d’une...
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Saint-Herblain 44300
Avocat Droit des mineurs Saint-Herblain
28 ans d’expérience
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Travaille au sein du Cabinet ATLANTIQUE Avocats Associés
Maître Véronique PINEAU est avocate à Trélazé et exerce en droit de la famille, droit des mineurs, droit des personnes, droit du travail et droit civil. Maître PINEAU est en mesure de vous assister et de vous représenter...
Toulon 83000
Avocat Droit des mineurs Toulon
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Le premier rendez vous n'est pas facturé si une procédure est lancée par la suite, à défaut le rendez-vous est facturé 120 € de l'heure.
Maître Virginie LUCAS est Avocat au barreau de Toulon et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue Adolphe Guiol, à deux pas de la Place de la Liberté et accessible grâce aux transports en commun. ...
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Strasbourg 67000
Avocat Droit des mineurs Strasbourg
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Entre 150 € et 150 € HT
Maître Amina DALY est avocat à Strasbourg, elle intervient en droit de la famille, droit pénal, droit du travail et droit des mineurs. En droit de la famille, elle vous accompagne pour tout dossier relevant du divorce amiable...
Lyon 69006
Avocat Droit des mineurs Lyon
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Entre 80 € et 90 € HT
Premier rendez-vous à 120€ HT
Maître Dan IRIRIRA NGANGA est avocat à Lyon et il opère en droit de la famille, en droit public, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit des associations et fondations et en...
Strasbourg 67000
Avocat Droit des mineurs Strasbourg
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier
Maître Célia HAMM est avocat à Strasbourg et Haguenau. Elle intervient en droit de la famille, divorce, droit pénal, droit des mineurs, droit immobilier, droit des assurances et droit du dommage corporel. En droit de la famille, elle...
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4.7 ()
Le droit des mineurs nécessite une certaine précision et des connaissances approfondies en la matière. Le traitement d’une affaire relative à cette discipline requiert des compétences et une technique avérée. Le recours à un avocat spécialisé est vivement recommandé. Il a suivi un parcours spécifique dans cette branche juridique et possède une expérience avérée à ce sujet. Il poursuit d’ailleurs une formation continue afin de rester compétent par rapport aux évolutions de la législation et de la jurisprudence. Ses aptitudes lui permettent d’intervenir dans les affaires pénales impliquant des enfants et des adolescents, que ce soit pour défendre une victime d’infraction ou pour représenter son auteur. Elles lui sont également utiles pour défendre les intérêts des mineurs dans le cadre d’une assistance éducative ou d’une affaire devant le Juge aux affaires familiales.
Bon à savoir
En cas d’infraction pénale, les sanctions pour les adultes sont considérées comme inappropriées pour les enfants. Ainsi, un âge de majorité pénale définit si un individu peut être jugé comme adulte ou comme un mineur. Dans la majorité des cas, cet âge est de 18 ans. Toutefois, en France, tout individu reconnu comme étant capable de discernement est tenu responsable de ses fautes pénales et est soumis à une sanction. Le recours à un avocat spécialisé en droit des mineurs est indispensable dans tous les cas de figure.
Voici la liste des sanctions établies selon l’âge :
Il est conseillé de contacter un avocat en droit des mineurs immédiatement après l’infraction ou à la réception d’une convocation en justice. Ne pas tarder à consulter ce professionnel évite en effet des situations aggravantes. Il convient par exemple de faire appel à un avocat spécialisé dès qu’un adolescent est placé en garde à vue. Celui-ci a notamment le droit de prévenir sa famille et de se faire assister par un avocat. Dans certains cas, l’assistance par un avocat en droit des mineurs n’est pas obligatoire devant la juridiction en charge d’une affaire. Néanmoins, si le dossier s’avère complexe, il est recommandé de solliciter les compétences de cet expert du droit le plus tôt possible.
Dans le cadre d’une assistance éducative, le mineur bénéficie généralement d’une aide juridictionnelle. Les honoraires de l’avocat sont donc pris en charge partiellement ou intégralement par l’État, sans tenir compte des ressources financières du foyer. En matière pénale en revanche, l’obtention d’une aide juridictionnelle est conditionnée et il faut être éligible devant l’État pour en bénéficier. Les revenus parentaux sont pris en compte. Le tarif diffère en fonction de plusieurs critères, à l’exemple de la complexité de l’affaire, la notoriété de l’avocat et ses compétences. Il oscille généralement autour 900 € HT dans le cas des mesures éducatives. Pour l’audience devant le Tribunal, le tarif se situe autour de 500 € HT. Les honoraires et les modalités de paiement sont fixés dans une convention établie par l’avocat et signée par les deux parties.
En somme, un avocat en droit des mineurs est compétent pour assister et représenter le mineur dans le cadre d’une assistance éducative, d’une affaire pénale ou d’une audience devant le Juge aux affaires familiales. Il est important de le consulter le plus tôt possible, qu’importe l’étape de la procédure, pour éviter les situations aggravantes et pour mettre en valeur les droits du mineur.