Avocats aménagement de peine

Pour faciliter entre autres la réinsertion sociale ou encore pour réduire les risques de récidive, les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme peuvent bénéficier d’un aménagement de peine. Cela n’est cependant possible que sous certaines conditions. Vous souhaitez former une demande d’aménagement de peine ? Un avocat compétent en procédures d’aménagement de peine ou un avocat professionnel en droit pénal peut vous conseiller et vous assister dans les démarches nécessaires.

Maître Anne-Sophie ZANGA

Toulouse 31400

Avocat aménagement de peine Toulouse

4 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Le cabinet de Maître Anne-Sophie ZANGA, implanté à Toulouse depuis 2021, accompagne et défend les intérêts des justiciables sur l’ensemble du territoire national. Maître Anne-Sophie ZANGA traite tous les contentieux relevant de la matière pénale et...

4.9 ()

Maître Carla GIARDINI

Paris 75017

Avocat aménagement de peine Paris

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Carla Giardini est avocate au Barreau de Paris. Passionnée par la défense et forte d'une expertise pointue en droit pénal et en droit des étrangers, elle aura à coeur de vous accompagner avec écoute et détermination à travers...

Maître Clément LOPEZ

Grenoble 38000

Avocat aménagement de peine Grenoble

4 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Clément LOPEZ est avocat à Chalon-sur-Saône et il opère en droit de l’immobilier, en droit de la famille et en droit pénal. Tout d’abord, concernant le droit de la famille, Maître Clément LOPEZ est compétent pour traiter...

Maître Antonin PAILLET

Bobigny 94300

Avocat aménagement de peine Bobigny

6 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Antonin PAILLET est avocat et assiste ses clients en droit pénal, en droit du numérique ainsi qu'en droit de la presse. En droit pénal, Maître Antonin PAILLET intervient notamment en droit pénal général, en droit pénal des...

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Maître Kévin DESCAMPS-GUEZOU

Rennes 35043

Avocat aménagement de peine Rennes

5 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Kévin DESCAMPS-GUEZOU est avocat à Rennes et intervient essentiellement en droit pénal, en droit routier et en réparation des dommages corporels. Réactif et transparent, Maître DESCAMPS-GUEZOU vous accompagne pour défendre vos droits et vous offrir une assistance juridique personnalisée. Il est en mesure...

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5 ()

Maître Hermine FRAPIER

Paris 75003

Avocat aménagement de peine Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Hermine FRAPIER est avocate au barreau de Paris, dédiée exclusivement au droit pénal. Elle intervient tant en défense qu'auprès des parties civiles, offrant une expertise pointue dans des domaines variés tels que : Garde à vue Agression...

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5 ()

Maître Marie MALEC

Dieppe 76200

Avocat aménagement de peine Dieppe

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Marie MALEC est avocate à Dieppe et elle vous accompagne en droit de la famille, en droit pénal, ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. Maître Marie MALEC vous assiste en droit de la famille...

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4.5 (18 avis)

Maître Olivier CHAUVEL

Rennes 35000

Avocat aménagement de peine Rennes

21 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Olivier CHAUVEL est avocat au barreau de Rennes et intervient en droit de la famille, droit pénal et en droit de la chasse. En droit de la famille, il intervient pour des procédures de divorce, de séparation,...

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5 ()

Maître Margaux PARISOT

Paris 75009

Avocat aménagement de peine Paris

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

La défense pénale au service de toutes et de tous

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5 ()

Maître Sylvie AMISSE DUVAL

Dieppe 76200

Avocat aménagement de peine Dieppe

15 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Amisse Duval est avocate à Dieppe et elle exerce en droit public, droit du dommage corporel, droit de l’environnement, droit des étrangers et de la nationalité, droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. Maître Amisse Duval...

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4.8 (13 avis)

Maître Tom BRUNEAU

Paris 75017

Avocat aménagement de peine Paris

2 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Tom Bruneau est avocat au Barreau de Paris et exerce en droit pénal. Il prend en charge les dossiers concernant le droit pénal général, le droit pénal des affaires, le droit pénal du travail ou encore ceux touchant au droit de la...

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5 ()

Maître Rodolphe BOVIS

Marseille 13006

Avocat aménagement de peine Marseille

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Rodolphe BOVIS est avocat indépendant à Marseille, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en contentieux du droit des affaires, baux commerciaux, droit des contrats, droit commercial, et droit pénal. Par ailleurs, en matière de...

Maître Marine BARBE

Mont-de-Marsan 40000

Avocat aménagement de peine Mont-de-Marsan

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Marine BARBE est avocate à Mont-de-Marsan. Elle opère en droit pénal, en droit de la famille et en droit des contrats. Maître Marine BARBE intervient en droit pénal. Cette avocate à la fois rigoureuse, tenace et à...

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Maître Xavier DENECKER

Saint-Brieuc 22000

Avocat aménagement de peine Saint-Brieuc

24 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

La cabinet de Maître Xavier DENECKER, Avocat, Bâtonnier de l'Ordre, est situé à Saint Brieuc. Il exerce dans les matières suivantes : droit civil, droit de la famille, droit pénal, droit commercial. Il assiste les particuliers et les...

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4.8 (20 avis)

Maître Stéphane BARON

Saint-Brieuc 22000

Avocat aménagement de peine Saint-Brieuc

29 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Travaille au sein du Cabinet d’Avocats BARON WEEGER

Maître Stéphane BARON est avocat associé à Saint-Brieuc, où il exerce principalement en droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de la responsabilité médicale, liquidation d'indivision successorale, recouvrement de créances et droit de la sécurité sociale. Il...

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5 (4 avis)

Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?

L’aménagement de peine répond à la définition suivante :

Il s’agit d’une modalité d’allègement de la peine de prison d’une personne condamnée. Cette dernière peut en bénéficier après sous certaines conditions et après avoir accompli une partie de sa peine.

L’aménagement de peine dépend de la durée de la peine initiale. Voici une liste des cas pouvant se présenter :

Peine inférieure ou égale à six mois : l’aménagement de peine est dans ce cas obligatoire, sauf en cas d’impossibilité due à la personnalité du condamné ou à sa situation (pose d’un bracelet électronique impossible à cause de l’absence de domicile).
Peine supérieure et inférieure ou égale à un an : la mesure d’aménagement n’est possible que si la situation et la personnalité de la personne condamnée le permettent, et sauf impossibilité matérielle.

Bon à savoir

Depuis la réforme de la procédure pénale par la loi du 23 mars 2019, cette mesure n’est possible que pour les personnes condamnées, dont la peine de prison est inférieure à un an. Au-delà de cette durée, le condamné doit effectuer sa peine en prison.

Sous quelles formes se présente l’aménagement de peine ?

L’aménagement de peine n’est possible que sous certaines conditions. La personne condamnée doit notamment ne plus présenter aucun risque pour la communauté. Par ailleurs, elle doit avoir purgé les deux tiers de sa peine et justifier d’un projet de réinsertion viable.

L’aménagement de peine peut prendre les formes prévues dans la liste qui suit :

Détention à domicile sous surveillance électronique ;
Placement extérieur dans une structure habilitée ;
Semi-liberté.

Dans le cas où la peine de prison serait inférieure ou égale à six mois, le juge de l’application des peines peut la transformer en l’une des peines de la liste ci-dessous :

Travail d’intérêt général ;
Sursis probatoire renforcé ;
Jours-amende.

Quand l’aménagement de peine peut être demandé ?

L’aménagement de peine peut être demandé lors de l’audience de jugement et peut être aménagé si le tribunal dispose de toutes les informations requises de la liste suivante :

Fiches de paie ;
Justificatif de domicile ;
Certificats médicaux ;
Etc.

La demande peut aussi être effectuée après le jugement de condamnation.

Maître Marie DAVID-BELLOUARD

Paris 75003

Avocat aménagement de peine Paris

4 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Marie DAVID-BELLOUARD est avocate à Paris et elle intervient principalement en droit des étrangers et de la nationalité et en droit pénal. Concernant le droit des étrangers et de la nationalité, Maître Marie DAVID-BELLOUARD propose son assistance...

Maître Maud NAVENOT

La Roche-sur-Yon 85000

Avocat aménagement de peine La Roche-sur-Yon

19 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Maud NAVENOT est avocat généraliste à La Roche-sur-Yon et intervient en droit pénal, droit civil, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce et droit des mineurs. Maître NAVENOT vous assiste en...

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4.8 (6 avis)

Maître Emilie VOGT

Brest 29200

Avocat aménagement de peine Brest

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Emilie VOGT vous accompagne en droit de la famille, droit pénal, droit du dommage corporel, droit des successions, droit civil général et des contrats, et en droit de la santé. Elle intervient dans les domaines suivants : Droit de...

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Maître Jennyfer BRONSARD

Paris 75017

Avocat aménagement de peine Paris

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Jennyfer BRONSARD est avocate à Paris 17ème et elle opère en droit de la famille, droit pénal et droit commercial. Que ce soit pour introduire une demande, pour vous défendre face à une poursuite en justice ou...

Maître Catherine VALSADIA

Orléans 45000

Avocat aménagement de peine Orléans

17 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Catherine VALSADIA est avocat à Orléans et intervient en droit de la famille, droit des contrats, droit pénal, droit du travail, droit de la sécurité sociale et en droit des étrangers. Maître VALSADIA exerce en droit de...

Maître Sassouvi AKOLLOR

Évry 91080

Avocat aménagement de peine Évry

19 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Sassouvi AKOLLOR est avocat à Évry et il exerce en droit pénal, en droit de la famille, en droit du travail ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En droit pénal, Maître AKOLLOR vous assiste lors...

Maître Orlane LE GALL

Ustaritz 64480

Avocat aménagement de peine Ustaritz

2 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Orlane LE GALL est avocate indépendante basée à Ustaritz, offrant ses services aux particuliers et aux familles du Pays Basque intérieur et de la côte basque. Elle intervient dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des...

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5 ()

Maître Lina ACHOUR

Paris 75007

Avocat aménagement de peine Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Lina ACHOUR est avocate au barreau de Paris, exclusivement dédiée au droit pénal et au droit pénal des affaires. Elle défend avec exigence et détermination tant les personnes poursuivies que les victimes d'infractions, en plaçant au cœur...

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Maître Julien PLOUTON

Bordeaux 33000

Avocat aménagement de peine Bordeaux

20 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Depuis plus de vingt ans, le Cabinet Plouton s’impose comme une référence régionale en matière de défense pénale. Avocats pénalistes expérimentés, nous mettons au service de nos clients une expertise reconnue et une équipe engagée, animée par une...

4.6 ()

Déborah ZUBILLAGA

Paris 75010

Avocat aménagement de peine Paris

5 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine

Avocate en droit routier et droit pénal à Paris - Maître Déborah ZUBILLAGAMaître Déborah ZUBILLAGA, avocate au Barreau de Paris, exerce principalement en droit routier et en droit pénal. Elle met son expertise juridique et sa réactivité au...

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Maître Myriam ALOUINI

Paris 75008

Avocat aménagement de peine Paris

5 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Myriam ALOUINI est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant son expertise en droit pénal, en responsabilité médicale, droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu'en droit des animaux . Combative et pugnace, Maître ALOUINI s'engage à...

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Maître Paul VOIGT

Paris 75008

Avocat aménagement de peine Paris

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Paul Voigt est avocat au Barreau de Paris depuis 2017. _________________________________________________________________Le coeur de métier du cabinet est le droit pénal et la procédure pénale.Celui-ci intervient devant les juridictions françaises, auprès des particuliers et personnes morales qu’il défend, à toutes...

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5 ()

Maître Asiye ORUNCAK

Créteil 94000

Avocat aménagement de peine Créteil

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Asiye ORUNCAK est avocate indépendante au barreau du Val-de-Marne, exerçant à Créteil. Elle se consacre à la défense des droits de ses clients avec une approche rigoureuse et déterminée. Ses domaines d'intervention incluent : Recouvrement de créance...

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5 ()

Maître Julie JARNO

Marseille 13006

Avocat aménagement de peine Marseille

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Julie JARNO est avocate à Marseille et intervient en droit pénal et en droit du dommage corporel. En matière de droit pénal, Me JARNO interviendra pour vous dans les meilleurs délais pour tous types d'infractions, que vous...

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5 (10 avis)

Maître Colette EMOLE ESSAME

Paris 75001

Avocat aménagement de peine Paris

9 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Colette EMOLE ESSAME est avocate à Paris et elle exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit pénal et...

5 Avocats Droit pénal (domaine de droit rattaché pour aménagement de peine)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître Claire GOUDMAND

Colmar 68000

Avocat aménagement de peine Colmar

16 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Claire GOUDMAND est avocat au barreau de Colmar depuis 2009. Elle vous reçoit au sein de son cabinet au 4 Place des Martyrs de la Résistance à Colmar. Maître Claire GOUDMAND assure votre défense en droit pénal...

5 (2 avis)

Maître Benoît RIVAIN

Nantes 44000

Avocat aménagement de peine Nantes

15 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Benoît RIVAIN est avocat indépendant à Nantes, fort de plus de 15 ans d'expérience, et intervient principalement en droit pénal, droit bancaire, ainsi qu'en droit numérique - RGPD.Il est délégué à la protection des données Reconnu pour...

Maître Don Dick BERTRAND

Paris 75001

Avocat aménagement de peine Paris

2 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Protéger, conseiller, agir — votre succès est ma priorité.

Maître Adèle Vidal-Giraud

Nantes 44000

Avocat aménagement de peine Nantes

11 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine

Maître Adèle VIDAL-GIRAUD est avocate à Nantes et elle intervient en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes et en droit pénal. En droit de la famille, Maître VIDAL-GIRAUD vous conseille et...

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5 ()

Maître Laura COLLET

Neuilly-sur-Seine 92200

Avocat aménagement de peine Neuilly-sur-Seine

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Laura COLLET est avocate à Neuilly-sur-Seine et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du travail. Tout d’abord, en droit de la famille, Maître Laura COLLET vous conseille et vous représente...

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Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?

Sous quelles formes se présente l’aménagement de peine ?

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5 Avocats Droit pénal (domaine de droit rattaché pour aménagement de peine)