Vous souhaitez engager une procédure civile ou pénale ? Prendre un avocat est-il obligatoire ? Dans la plupart des cas, vous avez la possibilité de vous défendre vous-même devant la justice. Cependant, dans le cadre de certaines affaires trop compliquées ou sensibles, faire appel à un avocat est obligatoire. Quels sont ces cas particuliers ? Quoi qu’il en soit, le recours à un avocat est toujours recommandé, car ce professionnel du droit connaît la loi et la procédure. Ainsi, il peut vous assister tout au long de la procédure et mieux défendre vos intérêts devant les juridictions. À noter qu’il est possible de demander une aide juridictionnelle ou qu’un avocat soit commis d’office même lorsque faire appel à ce juriste n’est pas obligatoire. Est-il possible de se défendre sans avocat ? Quels sont les cas dans lesquels l’assistance d’un avocat est obligatoire ?

Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

À RETENIR : Dans quels cas les services d’un avocat sont-ils obligatoires ?

Les services d’un avocat sont obligatoires uniquement pour les procédures pénale et civile. Toutefois, faire appel à ce professionnel est indispensable dès lors qu’il est nécessaire de porter l’affaire devant le juge.

Vous envisagez d’introduire une action en justice et vous voulez savoir si vous pouvez vous défendre seul ? Lisez ce qui suit pour connaître les types de procédures dans le cadre desquels l’avocat est obligatoire.

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Est-il possible de se défendre sans avocat ?

Avant toute chose, il est essentiel de donner la définition de l’avocat pour connaître ses rôles.

Définition :

L’avocat est un juriste ayant pour principales fonctions de donner des consultations juridiques et de représenter ses clients devant les diverses juridictions. Il peut également certifier un acte sous seing privé en le contresignant. Enfin, il peut servir d’intermédiaire dans les opérations immobilières.

Un grand nombre de procédures judiciaires peuvent être effectuées par le justiciable lui-même. Ainsi, l’assistance et la représentation par un avocat ne sont pas obligatoires. La loi détermine dans quels cas il faut faire appel à ce juriste.

Pour initier une telle procédure sans avocat, il faut suivre les étapes de cette liste :

  1. S’informer sur ses droits.
  2. Prendre contact avec la partie adverse et tenter de trouver une solution amiable au différend. Les tentatives de conciliation sont une obligation préalable à la saisine du tribunal comme le précise l’article 56 du Code de procédure civile.
  3. Saisir la juridiction compétente à défaut de réponse satisfaisante.
À noter :
Il est recommandé de bien se renseigner sur les règles et modes de saisine du juge. En effet, ils peuvent varier de manière significative en fonction des juridictions (assignation, déclaration au greffe, etc.).

Points clés à retenir :

  • La plupart des procédures judiciaires peuvent être initiées par le justiciable lui-même ;
  • Pour connaître si la procédure nécessite les services d’un avocat, il est recommandé de consulter les textes de loi y afférents.

Ne pas prendre d’avocat, une bonne idée ?

La notification d’une décision de justice doit obligatoirement contenir les informations de la liste suivante :

  • Les voies de recours ;
  • Les délais pour les exercer ;
  • L’obligation ou non de prendre un avocat.

Il est plus judicieux de faire appel à ce juriste même s’il n’est pas obligatoire. En effet, il peut être d’une grande aide lors de la réalisation des tâches de cette liste :

  • La constitution du dossier ;
  • La réunion des preuves ;
  • Relever les particularités du domaine de droit concerné par l’affaire (droit de la famille, droit du travail, droit pénal, etc.).
Bon à savoir :
Avant de recourir aux services d’un avocat, il est nécessaire de prendre en compte toutes les charges qui y sont liées. En effet, les frais d’avocat englobent tout un tas de dépenses. Il est possible de citer le coût des photocopies des pièces et des argumentaires à communiquer au tribunal et à la partie adverse.

Points clés à retenir :

  • Bien que certaines procédures peuvent être initiées sans l’assistance d’un avocat, les services de ce dernier sont vivement recommandés ;
  • Les frais d’avocat sont totalement à la charge du client.

Les cas dans lesquels l’avocat est obligatoire

Dès lors que l’affaire est complexe ou que l’enjeu d’un procès est important, faire appel à un avocat spécialisé est obligatoire. Ainsi, les services de ce professionnel du droit sont indispensables pour les affaires portées devant les juridictions de la liste suivante :

  • Les juridictions pénales (Cour d’assises, Cour de cassation) ;
  • Les juridictions civiles (tribunal judiciaire, Cour d’appel, Cour de cassation) ;
  • La cour administrative dans les affaires concernant une somme d’argent réclamée au requérant ou dans le cadre d’un litige né d’un contrat.

Toutefois, le justiciable est dispensé de cette obligation dans les cas de cette liste :

  • Les référés devant le juge d’exécution ;
  • La fixation de l’obligation alimentaire ou d’entretien devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Bon à savoir :
Il est nécessaire de prendre un avocat faisant partie d’un ordre particulier devant la Cour de cassation. Il s’agit de l’« avocat au conseil ».

Points clés à retenir :

  • Les services d’un avocat sont obligatoires dans le cadre des procédures pénale et civile ainsi que certaines affaires portées devant la cour administrative ;
  • L’assistance d’un avocat est facultative dans le cadre d’une procédure de référé ou de fixation de l’obligation alimentaire ou d’entretien devant le JAF.

Les cas pour lesquels vous ne serez pas obligé d’avoir un avocat

Prendre un avocat n’est pas obligatoire dans de nombreux cas tels que ceux mentionnés dans la liste suivante :

  • Les procédures de conciliation et d’assignation devant le tribunal judiciaire pour les litiges de 4 000 € ou moins ;
  • Devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’un litige entre un employeur et un salarié.

Plus généralement, un avocat n’est pas non plus nécessaire devant les juridictions de cette liste :

  • Le tribunal de proximité ;
  • Le tribunal de police ;
  • Le tribunal de commerce ;
  • le tribunal correctionnel.
À noter :
En cas de saisine de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation, la présence d’un avocat devient obligatoire.

Points clés à retenir :

  • Les services d’un avocat ne sont pas obligatoires devant le tribunal de proximité, le tribunal de police, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal correctionnel ainsi que pour les procédures de conciliation et d’assignation si le montant du litige n’excède pas 4 000 € ;
  • L’assistance d’un avocat devient obligatoire en cas de saisine de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation.

Pour conclure, il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat que pour les procédures pénales et civiles. Toutefois, son assistance est toujours recommandée au cours d’une procédure judiciaire pour assurer une meilleure protection.