Abus de droit : définition, exemples et sanctions

En principe, chaque personne est libre d’exercer ses droits. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue. Lorsqu’un droit est utilisé de manière excessive, déraisonnable ou dans le but de nuire à autrui, il peut être qualifié d’abus de droit. Vous êtes confronté à un refus injustifié de votre voisin, à un comportement excessif de votre employeur ou à un redressement fiscal que vous estimez abusif ? Un avocat en abus de droit peut vous aider à analyser la situation et à faire valoir vos droits.

À RETENIR : Qu’est-ce que l’abus de droit en droit français ?

L’abus de droit désigne le fait pour une personne d’utiliser ses droits de manière déraisonnable ou malveillante, soit dans l’intention de les détourner de leur objectif principal, soit dans l’intention de nuire à autrui ou à l’ordre public.

Trouvez ci-après tout ce qu’il faut savoir sur l’abus de droit !

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Quels comportements peuvent constituer un abus de droit ?

Les droits de chacun doivent être appliqués dans le respect des autres et de l’ordre public. Dans le cas contraire, l’abus de droit peut être évoqué.

Abus de droit de propriété

Dans l’arrêt Clément-Bayard du 3 août 1915, la Cour de cassation a retenu l’existence d’un abus du droit de propriété à l’encontre de M. Coquerel, propriétaire d’un terrain. Son voisin M. Clément-Bayard avait fait construire un hangar destiné aux ballons dirigeables. En réaction, M. Coquerel fit ériger sur sa propriété une série de piquets en bois surmontés de pointes de fer, s’élevant à plus de 16 m de hauteur. Lors d’une manœuvre, l’un des ballons dirigeables de M. Clément-Bayard fut endommagé en heurtant ces installations. Saisie du litige, la Cour a constaté que ces piquets ne présentaient aucune utilité pour son propriétaire et avaient été érigés dans l’unique but de nuire. Ce cas caractérise un abus de droit.

Autre exemple : Un propriétaire demande un accès temporaire au terrain du voisin afin de réaliser des travaux de ravalement de mur. Même en sachant que les travaux dureront au maximum 4 jours, le voisin a tout de même refusé sans motif légitime. Ce refus a également été qualifié d’abus de droit par le juge.

Abus de droit et servitude de passage

La servitude de passage constitue une limitation légale ou conventionnelle au droit de propriété, imposant à un propriétaire de laisser un accès sur son terrain au profit d’un autre fonds, notamment en cas d’enclavement. Si le propriétaire du fonds servant conserve certains droits, il ne peut toutefois en faire un usage abusif. L’abus de droit est caractérisé lorsque le propriétaire entrave le passage sans motif légitime ou multiplie les obstacles dans le seul but de nuire à son voisin. Dans ce cas, le juge peut ordonner la suppression des entraves, la réparation du préjudice subi et, le cas échéant, l’allocation de dommages et intérêts. Il convient de distinguer la servitude de passage, attachée au bien, du simple droit de passage accordé à une personne.

L’abus de droit est très courant en droit de la propriété, mais il est également présent en droit civil, en droit du travail et en droit fiscal. Voici d’autres exemples d’abus :

Abus de droit en justice

L’abus de droit en justice est caractérisé lorsqu’une personne exerce son droit d’agir en justice de manière détournée, excessive ou malveillante. Le fait d’engager des procédures répétées, manifestement infondées ou dilatoires dans le but de nuire, de retarder une décision ou de faire pression sur la partie adverse peut constituer un abus. Les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation pour sanctionner ces comportements, notamment par l’octroi de dommages et intérêts ou le prononcé d’une amende civile pour procédure abusive. Si le droit d’ester en justice est fondamental, il ne peut toutefois être utilisé comme un instrument de harcèlement ou de nuisance.

Abus de droit du travail

En droit du travail, l’abus de droit peut être retenu lorsque l’employeur ou le salarié exerce un droit de manière excessive, détournée ou contraire à sa finalité. Il peut s’agir, par exemple, d’un usage abusif du pouvoir disciplinaire ou de direction par l’employeur, ou du détournement par un salarié de droits ou de prérogatives liés à sa fonction. Le statut protecteur de certains salariés, notamment des représentants du personnel, ne confère pas une immunité absolue. La jurisprudence admet que, sauf abus manifeste, l’exercice normal des droits issus du contrat de travail ne peut être sanctionné. En revanche, un comportement excessif ou perturbateur, même lié à l’exercice d’un droit, peut justifier une sanction disciplinaire.

Abus de droit fiscal

L’abus de droit fiscal concerne les situations dans lesquelles un contribuable utilise des mécanismes juridiques afin d’éluder ou de réduire l’impôt, sans justification économique ou patrimoniale réelle. Il est encadré par l’article L.64 du Livre des procédures fiscales, qui permet à l’administration d’écarter les actes constitutifs d’un abus de droit afin d’en restituer le véritable caractère. Deux formes principales sont distinguées : les actes à caractère fictif, qui dissimulent la réalité juridique ou économique, et les montages qui détournent l’esprit de la loi dans un but principalement fiscal. Depuis la loi de finances pour 2019, l’administration fiscale peut retenir un abus de droit non seulement lorsque l’opération poursuit un but exclusivement fiscal, mais aussi lorsque la réduction de l’impôt constitue son objectif principal, même en présence d’un intérêt accessoire non fiscal.

Comment prouver qu’un droit est utilisé de manière abusive ?

Pour prouver qu’un droit est utilisé de manière abusive, voici les moyens de preuve possibles :

• Des échanges de mails ;
• Des courriers ;
• Des témoignages de votre entourage ;
• Un constat d’huissier ;
• Des résultats d’expertises.

Pour prouver l’abus de droit, vous devez établir les points suivants :

• L’auteur a exercé ses droits ;
• L’exercice du droit est fait de manière abusive ;
• L’abus vous a causé un préjudice ;
• Le lien de causalité entre l’abus du droit et votre préjudice.

La phase de collecte des preuves constitue l’une des étapes les plus délicates d’un litige relatif à un abus de droit. La crédibilité du dossier en dépend. Afin de réunir des éléments pertinents, il est recommandé de se faire assister par un avocat lors de la constitution du dossier.

Quelles sanctions civiles ou pénales en cas d’abus de droit ?

La loi ne précise pas de définition exacte de l’abus de droit ni les sanctions qui s’y rapportent. Il appartient dès lors au juge d’en apprécier l’existence et de déterminer les sanctions au cas par cas. Par conséquent, les sanctions prononcées reposent sur l’article 1382 du Code civil.

Les sanctions pénales

Des sanctions pénales peuvent être émises si l’abus a entraîné la responsabilité pénale de son auteur. À titre d’exemple, si l’action a entraîné une diffamation ou un harcèlement, des sanctions pénales peuvent être infligées.

La responsabilité civile

Si l’exercice abusif du droit a causé un préjudice sur autrui, l’auteur de l’abus doit la réparer. La réparation peut consister à indemniser financièrement la victime, à remettre en état le bien endommagé ou simplement à mettre fin aux faits abusifs.

Les sanctions administratives

Dans certains domaines, notamment dans celui du droit de la concurrence ou du droit fiscal, des sanctions administratives peuvent être appliquées comme un redressement fiscal avec la réintégration des montages abusifs ou une majoration des impôts.

Quels recours pour la victime ?

Si vous êtes victime d’abus de droit ou d’un droit détourné, vous disposez des recours suivants :

Le recours à l’amiable

Un avocat peut vous accompagner dans la négociation en vous aidant à formuler des arguments juridiques pertinents.

Le recours judiciaire

La juridiction à saisir dépend de la nature de l’affaire (abus de droit de propriété, abus de droit fiscal, abus de droit du travail). Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, le tribunal administratif ou le conseil de prud’hommes. Un avocat spécialisé peut vous conseiller la juridiction compétente pour juger votre affaire et la procédure à suivre.

En conclusion, la loi française garantit le respect des droits de chacun, mais la liberté et les droits ne sont pas absolus. Si vous estimez qu’une personne porte atteinte à vos droits dans l’exercice des siens, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en abus de droit pour obtenir des conseils éclairés.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’abus de droit consiste à utiliser ses droits de façon déraisonnable ou malveillante, pour nuire à autrui ou à l’ordre public.
• Le fait d’engager des procédures infondées de manière répétitive dans l’objectif de harceler une personne constitue un abus de droit à la justice.
• L’abus de droit peut être prouvé par des échanges de mails, des courriers, des témoignages de votre entourage ou des résultats d’
• Les sanctions pénales et civiles d’un abus de droit dépendent de chaque cas, il appartient au juge de les définir.
• La juridiction à saisir pour trancher l’existence ou non de l’abus dépend de la nature de l’affaire.
• La consultation d’un avocat est recommandée dès lors que l’auteur de l’abus réalise un comportement qui vous semble excessif.