Composition pénale : un choix stratégique à fort impact juridique

La composition pénale est un dispositif alternatif à la procédure pénale permettant de prendre des mesures avant l’engagement des poursuites judiciaires. Cette disposition est généralement prise par décision du procureur de la République, mais aussi toute personne habilitée tant qu’aucune action publique n’a été lancée. La composition pénale concerne les infractions punissables d’une amende, d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans comme la conduite en état d’ivresse. En revanche, les délits de presse, d’homicides involontaires ou politiques sont exclus. Consultez un avocat en droit pénal pour assurer que votre composition pénale respecte les procédures en vigueur et défendre vos intérêts auprès du procureur.

Qu’est-ce qu’une composition pénale en droit pénal français ?

Mise en place par la loi du 23 juin 1999, la composition pénale est un dispositif permettant de sanctionner rapidement l’auteur d’une infraction. Les peines sont annoncées avant l’initiation d’une action publique, ce qui conduit à l’évitement d’un procès pénal pour la personne visée et à l’indemnisation rapide de la victime.

En droit pénal, la composition pénale est prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale. Cet article indique notamment l’applicabilité de cette disposition à une personne majeure, morale ou mineure d’au moins 13 ans. Le texte apporte aussi des précisions sur le fait qu’elle est uniquement lancée par décision du procureur de la république ou d’une personne qu’il a habilité. Les mesures doivent aussi être acceptées par l’auteur de l’infraction.

L’article 41-2 du Code de procédure décrit même les étapes de la mise en place de la composition pénale :

1. Après vérification des faits et l’acceptation par l’auteur étant coupable des faits, le procureur de la République propose la composition pénale. La notification peut se faire par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire avec les détails de toutes les mesures proposées.
2. Si l’auteur des infractions accepte, le dossier est envoyé au président du tribunal pour validation. Ce dernier peut entendre les personnes concernées, auteur et victime, accompagnées de leur avocat afin de prendre la bonne décision.

En cas de refus par l’auteur ou par le président du tribunal, votre dossier est envoyé au tribunal correctionnel. La victime peut se constituer partie civile dans ce cas-ci.

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Dans quels cas le procureur peut-il proposer une composition pénale ?

Généralement, le procureur de la République propose la composition pénale pour les affaires dites simples. Les infractions commises peuvent être jugées sans besoin d’expertise ou l’intervention d’auteurs multiples. De faibles gravités, ces délits ne conduisent pas non plus à une peine d’emprisonnement de plus de 5 ans. Ainsi, la composition pénale est possible dans les exemples de délits suivants :

• Vol simple, sans situations aggravantes ;
• Formulation de menaces ;
• Harcèlement téléphonique ;
• Dégradation de biens d’autrui ;
• Port illégal d’arme ;
• Conduite en état d’ivresse ;
• Violences sans Incapacité Totale de Travail (ITT) ;
• Usage de stupéfiants.

Ainsi, votre dossier ne peut faire l’objet d’une proposition de composition pénale si votre cas est en lien avec des crimes comme le viol, le meurtre ou l’assassinat. Cette disposition n’est également pas applicable à un acte de terrorisme.

Quelles sanctions concrètes peut-on accepter dans une composition pénale ?

Vous pouvez accepter les sanctions incluses dans la longue liste indiquée dans l’article 41-2 régissant la composition pénale. En voici quelques exemples pour vous donner une idée sur les mesures pour les personnes majeures :

• Versement d’une amende : le montant de l’amende est fixé par le procureur de la République sans dépasser celui prévu pour le délit commis. Il peut aussi décider de mettre en place un échéancier pour le règlement, sans excéder une période de 1 an.
• Remise de véhicule, de permis de conduire ou de chasse : selon le cas qui se présente, vous devez remettre votre voiture en vue d’une immobilisation. La remise du permis de chasse et de conduire est également possible pour une période de 6 mois. Toutes ces actions se font toujours contre récepissés.
• Travail non rémunéré (TNR) : le travail effectué sera au profit d’une collectivité ou d’une association habilitée. Le TNR peut durer jusqu’à 100 heures à effectuer dans un délai maximal de 6 mois.
• Stage de sensibilisation : vous êtes obligé de suivre, à vos frais, des stages en lien avec votre infraction : stupéfiants, citoyenneté, sécurité routière ou autres.
• Remboursement de la victime : vous devez rembourser votre prêt dans le cas d’un endettement ou verser une aide financière pour les violences.

Faut-il accepter ou refuser une composition pénale ?

Vous pouvez accepter une composition pénale si tous les détails des mesures et des infractions sont inclus dans la proposition. En d’autres termes, vous ne risquez pas de mauvaise surprise liée à l’oubli d’un délit. L’acceptation est également une solution vous permettant de gagner du temps et d’éviter le procès au tribunal. Elle représente aussi une bonne idée dès que les mesures de la composition pénale sont bénéfiques par rapport à une sanction normale en cas de poursuite judiciaire.

Vous avez la possibilité de refuser une composition pénale dès que vous avez un doute, notamment sur un potentiel vice de forme. Il en est de même si la proposition arrive lorsque vous n’avez pas reconnu tous les faits reprochés. Le danger réside dans le fait que la victime puisse demander des dommages et intérêts. En effet, la composition pénale n’annule pas ses droits, à savoir saisir par voie de citation directe le tribunal correctionnel et le tribunal de police.

CAS PRATIQUE

Justin a été arrêté après avoir été contrôlé par la police et pour conduite en état d’ivresse. Après avoir étudié son dossier, vu qu’il a accepté les faits et endossé les responsabilités, le procureur de la République a décidé de lui proposer une composition pénale. Après avoir vérifié les mesures suggérées, il a constaté qu’il pourrait perdre les points sur son permis de conduire, et donc le droit de conduire.

Pour éviter cela, il a engagé un avocat lui a conseillé de refuser la composition pénale. Son affaire est en train de se faire juger au tribunal. Durant la procédure, il garde ses points tout en ayant l’espoir de sauver son permis et de réduire sa peine.

La composition pénale a-t-elle des conséquences sur le casier judiciaire ?

Même s’il ne s’agit pas d’une condamnation pénale, la composition pénale figure au bulletin n°1 du casier judiciaire. Toutefois, cette information ne sera pas visible dans ce volet pendant une durée maximale de 3 ans sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation. En revanche, cette décision ne figure pas sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.

FAQ

C’est quoi une composition pénale ?

La composition pénale est alternative aux poursuites pénales. Il s’agit d’une procédure rapide pour sanctionner des infractions mineures sans passer par une procédure judiciaire.

Votre acceptation est-elle nécessaire pour l’application d’une composition pénale ?

Oui, vous devez accepter la proposition du procureur de la République afin que la composition pénale soit applicable.

Comment refuser une composition pénale ?

Vous pouvez refuser la composition pénale devant les forces de l’ordre, le délégué du procureur ou en écrivant directement au procureur de la République.

Pour conclure, la composition pénale vous permet d’éviter les poursuites judiciaires, mais elle n’est pas toujours avantageuse pour l’auteur des faits. L’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal est indispensable pour prendre la bonne décision et trouver des failles dans votre dossier afin de mieux négocier les termes de la composition.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Vous avez le droit de refuser ou d’accepter la composition pénale.
• Vous disposez de 10 jours de réflexion avant d’accepter ou de refuser une composition pénale.
• Vous pouvez être concerné par une composition pénale si votre peine d’emprisonnement est inférieure ou égale à 5 ans.
• Vous avez besoin d’un avocat pour vérifier la proportionnalité des sanctions avec l’infraction commise.