Vous êtes un agent public ? Méfiez-vous de la prise illégale d’intérêts ! Ce délit concerne principalement les personnes chargées d’une mission de service public, les dépositaires de l’autorité publique et les personnes chargées d’un mandat électif public. Il s’agit pour ces fonctionnaires de tirer des intérêts personnels lors d’une opération ou auprès d’une entreprise dont ils ont la fonction d’administration, de surveillance, de paiement ou de liquidation. Cette pratique privilégie leur intérêt personnel avant les intérêts de la société, ce qui est contradictoire à leurs principes. Ainsi, la prise illégale d’intérêts est une infraction passible de 500 000 € d’amendes et de 5 ans d’emprisonnement. Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? Quels sont les éléments constitutifs du délit ? Accusé d’une prise illégale d’intérêts, rassurez-vous ! Un avocat spécialisé en droit pénal ou un avocat en droit de la fonction publique peut vous venir en aide. Quelles sont les sanctions encourues ? Les réponses !

Prise illégale d’intérêts

À RETENIR :
La prise illégale d’intérêts est le fait pour un agent public de tirer des intérêts personnels lors d’une opération dont il est responsable de l’administration, de la surveillance, du paiement ou de la liquidation. Elle est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €.

Vous souhaitez connaitre davantage sur la prise illégale d’intérêts ? La rédaction vous dit tout !

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Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts?

L’article 432-12, du Code pénal donne une définition précise de la prise illégale d’intérêts.

Il la détermine comme le fait de : «prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise, ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement». 

La jurisprudence prévoit plusieurs fonctions. Voici la liste de quelques exemples :

  • Les inspecteurs d’impôts ;
  • Les commissaires de police ;
  • Les présidents des universités ;
  • Les maires et les conseillers municipaux ;
  • Les directeurs de service technique des communes.

Les personnes qui sont punissables à ce délit sont les personnes chargées d’un mandat électif public, les chargées des missions de service public et les dépositaires de l’autorité publique.

Bon à savoir :
Un ancien agent public peut également être inculpé de « pantouflage » lorsque dans les 3 ans suivant la fin de ses fonctions, il intègre une entreprise qui était sous sa surveillance.

Points clés à retenir

  • C’est le fait de « prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise, ou dans une opération qu’elle a la charge d’assurer la surveillance. »
  • Ce délit répréhensible aux yeux de la loi peut être commis par les personnes en charge d’un mandat électif public, celles qui endossent des missions de service public et les dépositaires de l’autorité publique.

Quels sont les éléments constitutifs du délit?

Les éléments constitutifs d’une prise illégale d’intérêts sont ceux de la liste suivante :

  • L’élément matériel ;
  • La notion d’intérêt.

L’élément matériel constitue pour un agent public de recevoir et/ou de conserver un intérêt venant d’une entreprise et dont il n’est pas censé bénéficier.

Quant à la notion d’intérêts, les juges ne se limitent pas aux intérêts matériels. Un avantage moral peut suffire pour inculper l’agent. En effet, lors d’une affaire jugée en avril 2018, le simple lien d’amitié entre un gérant d’une entreprise et un maire a été considéré par la chambre criminelle de la Cour de cassation comme constitutif d’intérêt quelconque.

L’intervention peut également être réalisée avec l’aide d’un intermédiaire. À titre d’exemple, une maire qui conclut un contrat avec une entreprise dans laquelle son fils est actionnaire commet une prise illégale d’intérêt.

Bon à savoir :
La loi fait une exception pour les petites communes, notamment celles enregistrant moins de 3 500 habitants. L’article 432-12 du Code pénal permet aux maires, aux conseillers et aux adjoints municipaux de conclure avec la commune la fourniture de service ou le transfert de biens mobiliers ou immobiliers. Néanmoins, un seuil de 16 000 € est imposé.

Points clés à retenir

  • Il consiste à tirer des intérêts d’une entreprise dont l’agent a pour fonction de contrôler.
  • L’intérêt peut être aussi bien matériel que moral.

Quelles sont les sanctions encourues?

Un agent qui commet une prise illégale d’intérêts encourt les sanctions de la liste suivante :

  • Une peine d’emprisonnement de 5 ans ;
  • Une amende de 500 000 €.

Cette amende peut être estimée au double du profit généré par l’infraction. Par ailleurs, d’autres peines complémentaires peuvent être infligées aux auteurs de l’infraction. Voici la liste de quelques exemples :

  • La privation des droits civils, civiques ou familiaux ;
  • L’interdiction d’occuper une fonction, comme une fonction publique ;
  • La confiscation des biens ou des sommes obtenus de l’infraction.
Bon à savoir :
Le pantouflage est également passible de 200 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.

Points clés à retenir

  • L’infraction est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.
  • Le pantouflage est passible de 200 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.

La prise illégale d’intérêt est une infraction condamnée par la loi, car la pratique va à l’encontre des principes des fonctionnaires. L’acte de complicité et le pantouflage sont d’autres infractions passibles de sanction. Vous êtes inculpé dans une affaire de prise illégale d’intérêt ? Un avocat spécialisé en droit pénal ou un avocat en droit de la fonction publique peut vous aider dans la procédure.