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Avis des utilisateurs Justifit :
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257
Avocats en Indivision
Le droit de l’indivision regroupe tous les cadres juridiques concernant la gestion commune d’un patrimoine ou d’un héritage par plusieurs personnes. Ces dernières sont liées par la possession d’une propriété dite indivis. Dans le domaine juridique, elles sont également appelées indivisaires. Cette branche du droit est étroitement liée au droit de la succession. D’ailleurs, c’est un avocat du droit de la succession qui s’occupe généralement des affaires relevant de l’indivision. En effet, cette forme de gestion juridique est souvent source de conflits entre les divers propriétaires. Ces derniers se retrouvent malgré eux dans cette situation sans avoir eu le choix.
Maître Virginie CAMARATA
Villeurbanne 69100
Avocat Indivision Villeurbanne
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Travaille au sein du Cabinet VAM Avocats
Entre 100 € et 200 € HT
Maître Virginie CAMARATA est avocate à Villeurbanne et elle intervient en droit de la famille et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Virginie CAMARATA propose assistance et conseil en droit de la famille dans...
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4.9 ()
Maître Pierre GENDRONNEAU
Saint-Nazaire 44600
Avocat Indivision Saint-Nazaire
21 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Premier RDV 50€ à 60€, gratuit si aide juridictionnelle. (45 min)
Avocat au barreau de Saint-Nazaire depuis 2004, Maître Pierre GENDRONNEAU et sa collaboratrice Leslie GUERIN, informent, assistent et conseillent ses clients particuliers et professionnels, dans le cadre de leur litige devant les juridictions de SAINT-NAZAIRE mais également dans...
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4.5 ()
Maître Vincent LE GOC
Rennes 35000
Avocat Indivision Rennes
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Maître Vincent LE GOC est avocat à Rennes et il vous représente en droit de la famille et en droit de l’immobilier Maître Vincent LE GOC saura vous conseiller sur toutes les problématiques relatives au droit de la...
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4.5 ()
Maître Dominique DELAINE
Créteil 94000
Avocat Indivision Créteil
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 45 min si ouverture de dossier
Maître Dominique DELAINE est avocat à Créteil et intervient en droit du travail, droit de la famille, en droit des successions et en droit de la sécurité sociale. Le cabinet est proche du métro et autres transports en...
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4 ()
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Christian FINALTERI Avocats
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Avocat Bastia 20200
Fondé en 2002
Avocat Indivision
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Entre 120 € et 200 € HT
Le règlement intervient sauf ouverture de dossier à la suite de la consultation. (1h)
Le cabinet d’Avocats à Bastia Christian FINALTERI est implanté à : - Bastia (Place Saint-Nicolas, 15 boulevard du Général De Gaulle, 20200 Bastia) ; - Folelli (Espace Casinca, 20213 Folelli). Il intervient sur toute la Corse (AJACCIO notamment)...
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4.9 ()
Maître Marie-Laure LEMASSON
Limoges 87000
Avocat Indivision Limoges
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Premier rendez-vous à 50€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Marie-Laure LEMASSON est avocat pluridisciplinaire au barreau de Limoges et intervient en droit civil, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit des mineurs, droit social, droit du crédit et de la consommation, droit...
5 ()
Maître Romain VIRIOT
Aix-en-Provence 13090
Avocat Indivision Aix-en-Provence
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 180 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Romain VIRIOT, est avocat à Aix-en-Provence, fort de plusieurs années d'enseignement à la faculté de droit d'Aix-en-Provence, il est reconnu pour son savoir-faire en droit de la famille, en droit des contrats et des obligations, en droit...
5 ()
Maître Océane POCHAT
Montluçon 03100
Avocat Indivision Montluçon
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Maître Océane POCHAT est avocat à Montluçon, elle intervient à titre dominant en droit de la famille, droit pénal et droit civil. En droit de la famille, elle opère pour tous dossiers relevant du partage de successions entre...
Maître Manon HOUTIN
Lyon 69003
Avocat Indivision Lyon
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Travaille au sein du Cabinet ZANA & Associés
Maître Manon HOUTIN est avocate à Lyon et intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit du travail. Maître Manon vous assiste en droit de...
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5 ()
Maître Angéline NICOLAS
Aix-les-Bains 73100
Avocat Indivision Aix-les-Bains
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous payant de 2h
Maître Angéline NICOLAS est avocate associée du Cabinet SLM AVOCATS à Aix-les-Bains, intervenant en droit immobilier, copropriété et construction. Maître Angéline NICOLAS intervient tant pour les particuliers que pour les entreprises, offrant des services de conseil et de...
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5 ()
Maître Laurence BOYER
Montauban 82000
Avocat Indivision Montauban
24 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Premier rendez-vous de 1h à 90€ HT
Maître Laurence BOYER est avocat à Montauban depuis 2001. Elle est installée depuis 2006 dans le centre historique de la ville, près du Tribunal. Elle intervient à Montauban et à Toulouse, dans le ressort de la Cour d'Appel...
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4.8 ()
Maître Lucas TABONE
Bordeaux 33000
Avocat Indivision Bordeaux
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du MARS TABONE JUNOT
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT
Maître Lucas TABONE est avocat au Barreau de Bordeaux et intervient en droit des successions et des indivisions. Fort de son expertise, il accompagne les héritiers et légataires dans toutes les étapes des procédures successorales. Partages successoraux Actions en contestation...
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Maître Sarah CHABOU
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Avocat Lille 59800
Fondé en 2016
Avocat Indivision
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Sarah CHABOU est avocat à Lille et chargée d'enseignement à la faculté libre de droit à l’Université Catholique de Lille et intervenant à l'IXAD (Ecole des avocats de Lille). Elle plaide en droit de la famille, des...
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4.8 ()
Cabinet SCP Poisson & Corbillé-Laloue
Chartres 28000
Avocat Indivision Chartres
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Premier rendez-vous de 1h à 200€ HT
Contactez-nous par téléphone pour échanger sur votre situation et fixer un rendez-vous. Nous sommes à votre écoute !
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4.2 ()
Maître Camélia ASSADI
Castanet-Tolosan 31320
Avocat Indivision Castanet-Tolosan
28 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Camélia ASSADI est avocat à Castanet-Tolosan et intervient en droit social, en droit de la famille (y compris liquidation et partage de communauté et successions), en droit des affaires, droit locatif et droit pénal. Maître ASSADI exerce...
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4.2 ()
Quelles affaires traite un avocat dans le cadre d’une indivision ?
Dans le droit de l’indivision, un avocat dispose d’un rôle essentiel. En effet, le professionnel de ce domaine intervient souvent pour jouer le rôle de conciliateur lors du partage à l’amiable du bien indivis. Il conseille son client et les autres propriétaires sur les démarches à suivre et les droits de chacun. Il avise également tous les concernés sur la possibilité d’amener l’affaire devant le Tribunal si une entente est impossible. L’intérêt de toutes ses actions est d’éviter le point de rupture entre les propriétaires qui sont membres d’une même famille. Il n’est pas rare que des personnes d’une même fratrie se déchirent pour une propriété soumise à l’indivision. Cette situation est problématique, mais un passage obligatoire pour certains. Selon les articles 815 du Code civil, les héritiers se retrouvent systématiquement en situation d’indivision en cas de décès d’une personne physique si le bien n’est pas départagé. Par ailleurs, l’avocat n’intervient pas que pour le départage d’héritage. Il se charge aussi des affaires non contentieuses. Il arrive que les indivisaires s’entendent et décident de vendre le bien ensemble. Dans ce cas-ci, l’avocat sera chargé de conseiller les indivisaires, de rédiger un contrat de vente et d’assurer que les droits de chacun sont respectés.
Pourquoi consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?
Dans toutes les situations d’indivision, il existe toujours une personne qui veut en sortir. Si tel est votre cas, vous devez consulter un avocat. Exposez-lui votre situation et vos attentes. En fonction des détails fournis, il vous donnera des conseils en se basant sur les textes applicables. Il vous exposera également toutes les démarches et les conséquences possibles pour chaque cas. Entre autres, il vous recommandera la procédure de règlement de conflit à l’amiable étant donné qu’il s’agit de votre famille. Durant toutes les démarches, il pourra vous accompagner. Dans le cas où il est impossible de régler le partage par cette voie., le professionnel de droit vous orientera vers une procédure connue sous le nom d’attribution éliminatoire. Il s’agit d’une démarche vous permettant d’obtenir votre part. Souvent, il s’agit d’une somme versée par les autres indivisaires. Dans un cas extrême, l’avocat de votre choix vous recommandera un partage judiciaire. Un avocat spécialisé en indivision ou droit de succession propose cette solution lorsque toutes les autres options ne marchent pas.
Bon à savoir :
Un cas d’indivision peut apparaître suite au décès d’une personne physique, à un divorce et à une rupture de PACS.
Maître Sebastien JAGER
Metz 57070
Avocat Indivision Metz
16 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Co-fondateur du Cabinet SO JURIS, Maître Sébastien JAGER est avocat à METZ et intervient en droit de la famille, droit du travail et droit civil. Il opère en droit de la famille, à savoir procédure de divorce (contentieux ou...
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Maître Anais FOIX
Bordeaux 33000
Avocat Indivision Bordeaux
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Entre 220 € et € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Anais FOIX est avocate indépendante à Bordeaux, spécialisée en Droit des Successions, Droit de la santé, Indivision, Droit de la Famille, Divorce, Droit Civil, ainsi qu'en Dommage corporel et indemnisation des victimes. En Droit des Successions, Maître...
Maître Merrah MENAHOURNA
Bayonne 64100
Avocat Indivision Bayonne
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Merrah MENAHOURNA est avocat depuis 2013, installé à Bayonne. Il vous reçoit au sein de son cabinet situé au 28 rue Lormand à Bayonne, à proximité de la Mairie de la ville. Maître MENAHOURNA exerce essentiellement en...
5 ()
Maître Hubert ANTOINE
Paris 75005
Avocat Indivision Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Formé au sein de cabinets d'avocats français et internationaux de premier plan, ainsi qu'au sein de la direction juridique d'un grand groupe international de l'énergie, Maître Hubert ANTOINE est inscrit au Barreau de Paris depuis 2018. Impliqué, rigoureux...
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Maître Rémy RIVEYRAN
Paris 75008
Avocat Indivision Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Rémy Riveyran est avocat au barreau de Paris. Il accompagne entreprises, dirigeants, investisseurs et personnes physiques dans la gestion de leurs contentieux, de leurs situations juridiques sensibles et de leurs procédures à forts enjeux financiers, économiques...
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Maître Olivier FARGETON
Villemomble 93250
Avocat Indivision Villemomble
24 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Premier rendez-vous au Cabinet : 90 euros TTC Si une consultation juridique est demandée par téléphone : 60 euros TTC dans la limite de 30 minutes
Maître Olivier FARGETON est avocat indépendant basé à Villemomble, offrant une expertise variée en droit de la famille, divorce, baux d'habitation, droit de la consommation, et droit civil. En droit de la famille, Maître FARGETON vous accompagne dans...
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Maître Victoria FERRERO
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Avocat Beauvais 60000
Fondé en 2017
Avocat Indivision
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 500 € HT
Premier rendez-vous payant
Maître Victoria FERRERO est avocate à Beauvais et elle opère en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Victoria FERRERO propose conseils et assistance en droit des étrangers...
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5 ()
Maître Aurélie KASSUBECK
Perpignan 66000
Avocat Indivision Perpignan
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT
Maître Aurélie KASSUBECK est avocat depuis 2013, installée à Perpignan, elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 4, rue Frédéric ESCANYE, à proximité du Tribunal Judiciaire. En matière de droit du dommage corporel, Maître Aurélie KASSUBECK...
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4.3 ()
Maître Isabelle NIVELET-LAMIRAND
Lille 59800
Avocat Indivision Lille
20 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet INLA
Maître Isabelle NIVELET-LAMIRAND est avocat à Lille, Associée de la SARL INLA et intervient principalement en droit de la famille et du patrimoine. En droit de la famille, Maître Isabelle NIVELET-LAMIRAND vous assiste dans le cadre de la...
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Maître Gameli NOUWADE
Avocat Créteil 94000
Fondé en 2024
Avocat Indivision
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Maître Gameli NOUWADE est avocat à Créteil, il vous représente en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats civils et commerciaux, en droit de l'immobilier, en droit du sport et en droit international des...
Maître Stéphanie SABATIE
Toulouse 31000
Avocat Indivision Toulouse
22 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Avocat depuis 2003, j'interviens essentiellement en droit de la famille sur tous les types de procédures de divorce ou de séparation pour les couples non mariés et dans les procédures amiables ou contentieuses.Le cabinet vous accompagne également dans...
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4.2 ()
Maître Gabriel ROBIN
Toulouse 31000
Avocat Indivision Toulouse
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Entre 80 € et 150 € HT
Situé en plein centre de TOULOUSE, le cabinet de Maître Gabriel ROBIN vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi. Maître Gabriel ROBIN exerce la profession d'Avocat avec passion et s'efforce de remplir une activité généraliste pour satisfaire...
4.8 ()
Maître Dalal LOGHLAM
Paris 75012
Avocat Indivision Paris
30 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 125€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Dalal LOGHLAM est avocate à Paris. Avocat généraliste avec une approche transversale des différents domaines d'activités, Me LOGHLAM intervient notamment en droit immobilier et droit des étrangers. Elle vous conseille et intervient devant les juridictions en matière...
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4.8 ()
Cabinet QUADRIGE AVOCATS
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Avocat Rennes 35708
7 Avocats
Fondé en 1998
Avocat Indivision
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 220 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Le cabinet QUADRIGE AVOCATS est situé à Rennes et il traite les cas liés au droit de l’immobilier, au droit des assurances, au droit de la famille, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, au droit bancaire et boursier,...
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4.7 ()
Maître Véronique PINEAU
Saint-Herblain 44300
Avocat Indivision Saint-Herblain
28 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Travaille au sein du Cabinet ATLANTIQUE Avocats Associés
Maître Véronique PINEAU est avocate à Trélazé et exerce en droit de la famille, droit des mineurs, droit des personnes, droit du travail et droit civil. Maître PINEAU est en mesure de vous assister et de vous représenter...
Quand consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?
Dans le cadre d’un cas de succession bloquée à cause d’une indivision, le seul moyen de régler le problème est d’engager un avocat spécialisé. Ainsi, il est nécessaire d’en consulter un lorsque l’un des cas cités dans la liste suivante se présente :
- Lorsque vous sentez qu’un proche est sur le point de mourir d’une maladie ou de vieillesse, et que certaines personnes présentent des intentions malhonnêtes à propos de l’héritage, il est conseillé de contacter rapidement un avocat. Cette période est dure pour vous. Allégez votre poids en engageant un professionnel qui pourra défendre vos intérêts.
- Le moment entre le basculement vers la situation d’indivision et le partage de la succession peut être long. Pourtant, les indivisaires ne sont pas toujours d’accord sur le mode de gestion de bien. Cette situation peut créer des tensions entre les divers propriétaires. Dès lors que la situation s’envenime, il est recommandé de faire appel à un avocat pour éviter une rupture totale.
- Comme le dit la loi, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Ainsi, vous pouvez sortir de cette situation si vous le souhaitez. Cependant, vous devez consulter un professionnel du droit pour vous accompagner durant toutes les démarches.
Combien coûte un avocat pour une affaire d’indivision ?
Étant donné qu’une affaire d’indivision peut être assimilée à une affaire de succession, les honoraires se ressemblent également. Toutefois, il est difficile de donner un chiffre exact pour l’un et l’autre. En effet, les avocats sont libres de fixer eux-mêmes leurs tarifs. Les honoraires ne sont pas prédéterminés par la loi. Ainsi, ils peuvent varier d’un avocat à un autre. En tout cas, les prix qui reviennent le plus souvent se situent entre 250 euros à 1 000 euros de l’heure. La variation dépend de la politique tarifaire du professionnel et de la difficulté de votre cas. Avant de signer un contrat et d’en engager un, il est judicieux de demander à l’avance les honoraires pour déterminer si votre budget le permet. Sinon, il vaut mieux chercher un autre professionnel. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats disponibles auprès de l’Ordre des avocats. Vous avez aussi la possibilité de faire des recherches en ligne ou auprès de vos proches. Dans tous les cas, faites-en sorte d’engager un avocat compétent dans le domaine de l’indivision. Une affaire impliquant un bien indivis est toujours délicate, notamment si elle arrive jusqu’au tribunal.
Pour résumé, le droit de l’indivision est une branche du droit lié au domaine de la succession. Il concerne les biens acquis durant un mariage ou un PACS dont le départage est difficile. Ce domaine juridique encadre également les cas d’héritage suite à un décès d’une personne physique sans qu’elle ait pu établir un testament. Pour départager ses biens, l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires d’indivision est nécessaire.
