Cabinet VAM Avocats
Avocat Villeurbanne
3 Avocat(s)
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Avocat Indivision
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Cabinet SCP Scribe Bailleul Sottas
Avocat Bar-sur-Seine
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Avocat Indivision
Cabinet QUADRIGE AVOCATS
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Avocat Dinan
7 Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Indivision
Maître Catherine LAFORET
Avocat Dax
Fondé en 2014
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Indivision
Avis des utilisateurs Justifit :
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258
Avocats en Indivision
Le droit de l’indivision regroupe tous les cadres juridiques concernant la gestion commune d’un patrimoine ou d’un héritage par plusieurs personnes. Ces dernières sont liées par la possession d’une propriété dite indivis. Dans le domaine juridique, elles sont également appelées indivisaires. Cette branche du droit est étroitement liée au droit de la succession. D’ailleurs, c’est un avocat du droit de la succession qui s’occupe généralement des affaires relevant de l’indivision. En effet, cette forme de gestion juridique est souvent source de conflits entre les divers propriétaires. Ces derniers se retrouvent malgré eux dans cette situation sans avoir eu le choix.
Maître Johanne FAGUIER
Bayonne 64100
Avocat Indivision Bayonne
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Johanne FAGUIER est avocate à BAYONNE et elle intervient en droit du dommage corporel, droit pénal et droit de la famille essentiellement. En droit du dommage corporel, Maître Johanne FAGUIER propose conseils et assistance (juridictions civiles et...
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Maître Nicole VASSILEV
Enghien-les-Bains 95880
Avocat Indivision Enghien-les-Bains
19 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Nicole VASSILEV est avocate à Enghien-les-Bains et elle intervient en droit fiscal, en droit pénal et en droit des successions. En droit fiscal, Maître Nicole VASSILEV propose son assistance sur les questions de fiscalité des entreprises (impôt sur...
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Maître Emilie PIETRZYK
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Avocat Dieppe 76200
Fondé en 2006
Avocat Indivision
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Le cabinet PIETRZYK AVOCAT est installé à Dieppe et il traite toutes les affaires relatives au droit de la famille, au droit pénal, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’au droit du travail. Pour...
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Maître Emilie PIETRZYK
Avocat Forges-les-Eaux 76440
Fondé en 2006
Avocat Indivision
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Le cabinet PIETRZYK AVOCAT est installé à Forge-Les-Eaux et il traite toutes les affaires relatives au droit de la famille, au droit pénal, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’au droit du travail. Pour...
Maître Soussan FATHI
Paris 75009
Avocat Indivision Paris
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
J'exerce exclusivement en droit de la famille, du patrimoine, en droit des successions et des personnes depuis 2017. D'abord, en tant que collaboratrice au sein d'un cabinet spécialisé puis à mon compte depuis 2023. Mon objectif est d'apporter...
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4.9 ()
Maître Fanette LEBEAU
Montpellier 34000
Avocat Indivision Montpellier
23 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Fanette LEBEAU est avocate à Montpellier et elle intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit du travail. Maître Fanette LEBEAU peut vous conseiller en droit de la famille pour toutes les...
5 ()
Cabinet AGORATHENA
Paris 75017
Avocat Indivision Paris
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Les avocats du cabinet AGORATHENA vous accompagnent lorsque vous êtes confronté à une situation de divorce par consentement mutuel ou lors d'un divorce contentieux, de séparation avec ou sans PACS, lors de difficultés quant à l'exercice du droit...
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5 ()
Maître Maëva MADDALENA
Lyon 69006
Avocat Indivision Lyon
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Maëva MADDALENA est avocate au Barreau de LYON, et intervient en droit de la famille et en droit pénal. En droit de la famille, Maître Maëva MADDALENA conseille et représente ses clients dans les affaires juridiques liées aux relations...
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5 ()
Maître Élise FOMBONNE
Paris 75015
Avocat Indivision Paris
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Elise FOMBONNE est une avocate consciencieuse et rigoureuse, intervenant avec détermination dans plusieurs domaines du droit. Forte d’une expertise solide en droit de la famille, elle accompagne ses clients dans les procédures de divorce, de séparation de couples...
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5 ()
Maître Flavien GUILLOT
Alençon 61000
Avocat Indivision Alençon
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Travaille au sein du ORN’Avocats
Maître Flavien GUILLOT est avocat à Alençon. Pénaliste, Maître Flavien GUILLOT a reçu une formation générale, ce qui lui permet d’opérer avec efficacité en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et...
4.9 ()
Maître Anais DUBOIS
Quimper 29000
Avocat Indivision Quimper
17 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Maître Anaïs DUBOIS est avocate à Quimper. Elle opère en droit du dommage corporel, en droit de la famille et en droit pénal. Maître Anaïs DUBOIS opère en droit du dommage corporel. Elle saura vous conseiller en cas...
Maître Laurence HAMANN-WEILL
Strasbourg 67000
Avocat Indivision Strasbourg
31 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Maître Laurence HAMANN-WEILL est avocate à Strasbourg. Elle intervient notamment en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en recouvrement de créances. En droit de la famille, Maître Laurence HAMANN-WEILL vous assiste dans votre procédure de...
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4.9 ()
Maître Aurelie MILLET
Nantes 44000
Avocat Indivision Nantes
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Aurélie MILLET est avocate à Nantes et elle opère principalement en droit de la famille. En droit de la famille, domaine de prédilection de Maître Aurélie MILLET, cette avocate traite les affaires de divorce, de séparation, de...
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5 ()
Maître Natacha BRAIG
Colmar 68000
Avocat Indivision Colmar
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Natacha BRAIG est avocate à Colmar et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, ainsi qu’en droit de l’immobilier. En droit de la famille, Maître Natacha BRAIG vous accompagne dans les dossiers de divorce, de...
5 ()
Maître Adrien FLEURY
Paris 75008
Avocat Indivision Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Adrien FLEURY est avocat à Paris et il intervient en droit de l’immobilier, de la copropriété, ainsi qu'en en droit commercial. Tout d’abord, en droit de l’immobilier, Maître Adrien FLEURY assiste ses clients pour les contentieux...
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Quelles affaires traite un avocat dans le cadre d’une indivision ?
Dans le droit de l’indivision, un avocat dispose d’un rôle essentiel. En effet, le professionnel de ce domaine intervient souvent pour jouer le rôle de conciliateur lors du partage à l’amiable du bien indivis. Il conseille son client et les autres propriétaires sur les démarches à suivre et les droits de chacun. Il avise également tous les concernés sur la possibilité d’amener l’affaire devant le Tribunal si une entente est impossible. L’intérêt de toutes ses actions est d’éviter le point de rupture entre les propriétaires qui sont membres d’une même famille. Il n’est pas rare que des personnes d’une même fratrie se déchirent pour une propriété soumise à l’indivision. Cette situation est problématique, mais un passage obligatoire pour certains. Selon les articles 815 du Code civil, les héritiers se retrouvent systématiquement en situation d’indivision en cas de décès d’une personne physique si le bien n’est pas départagé. Par ailleurs, l’avocat n’intervient pas que pour le départage d’héritage. Il se charge aussi des affaires non contentieuses. Il arrive que les indivisaires s’entendent et décident de vendre le bien ensemble. Dans ce cas-ci, l’avocat sera chargé de conseiller les indivisaires, de rédiger un contrat de vente et d’assurer que les droits de chacun sont respectés.
Pourquoi consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?
Dans toutes les situations d’indivision, il existe toujours une personne qui veut en sortir. Si tel est votre cas, vous devez consulter un avocat. Exposez-lui votre situation et vos attentes. En fonction des détails fournis, il vous donnera des conseils en se basant sur les textes applicables. Il vous exposera également toutes les démarches et les conséquences possibles pour chaque cas. Entre autres, il vous recommandera la procédure de règlement de conflit à l’amiable étant donné qu’il s’agit de votre famille. Durant toutes les démarches, il pourra vous accompagner. Dans le cas où il est impossible de régler le partage par cette voie., le professionnel de droit vous orientera vers une procédure connue sous le nom d’attribution éliminatoire. Il s’agit d’une démarche vous permettant d’obtenir votre part. Souvent, il s’agit d’une somme versée par les autres indivisaires. Dans un cas extrême, l’avocat de votre choix vous recommandera un partage judiciaire. Un avocat spécialisé en indivision ou droit de succession propose cette solution lorsque toutes les autres options ne marchent pas.
Bon à savoir :
Un cas d’indivision peut apparaître suite au décès d’une personne physique, à un divorce et à une rupture de PACS.
Maître Marion GLASSON
Grenoble 38100
Avocat Indivision Grenoble
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Le Cabinet de Maître Marion Glasson se situe à Grenoble, et offre une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit du droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la famille, ainsi qu'en dommage corporel et...
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5 ()
Maître Marie VALENTE D'ANDREA
Paris 75006
Avocat Indivision Paris
22 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Marie VALENTE D’ANDREA est avocate à Paris et elle vous représente plus particulièrement dans l’ensemble de l’activité de conseil et de contentieux en droit de l’immobilier. Maître Marie VALENTE D’ANDREA intervient, principalement, en droit de la copropriété...
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Maître Pierrick MELL
Paris 75116
Avocat Indivision Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Pierrick MELL est avocat indépendant basé à Paris, spécialisé en droit immobilier, baux commerciaux, copropriété, ventes immobilières, recouvrement de créance, et droit des contrats. Fort de son expérience, il est votre allié pour défendre vos droits et...
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Maître Pétula YVOZ
Lille 59000
Avocat Indivision Lille
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Pétula YVOZ est avocate à Lille et elle exerce en droit de la famille, en droit des sociétés, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier et en droit de la propriété intellectuelle. Maître Pétula YVOZ...
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Maître Antoine MARS
Bordeaux 33000
Avocat Indivision Bordeaux
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du MARS TABONE JUNOT
Maître Antoine MARS est avocat associé du cabinet MARS TABONE JUNOT basé à Bordeaux, offrant une expertise en droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, successions et indivision) interne et international. Maître MARS accompagne ses clients dans toutes les...
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Maître Anais FOIX
Bordeaux 33000
Avocat Indivision Bordeaux
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Maître Anais FOIX est avocate indépendante à Bordeaux, spécialisée en Droit des Successions, Droit de la santé, Indivision, Droit de la Famille, Divorce, Droit Civil, ainsi qu'en Dommage corporel et indemnisation des victimes. En Droit des Successions, Maître...
Maître Solen PATAOU
Larmor-Plage 56260
Avocat Indivision Larmor-Plage
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Solen PATAOU est avocat à Lorient en droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi qu’en droit de l'immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la famille et droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, outre le contentieux de recouvrement...
Maître Audrey TOUTAIN
Aix-en-Provence 13100
Avocat Indivision Aix-en-Provence
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Audrey TOUTAIN est avocat à Aix-en-Provence et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit des successions, droit pénal et droit international privé. Maître TOUTAIN dispose d'une expertise reconnue en droit de...
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Maître Véronique CANET
Annecy 74000
Avocat Indivision Annecy
35 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Véronique CANET est avocate à Annecy et elle intervient en droit de la famille, et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. D’une part, Maître Véronique CANET est compétente en droit de la famille. Cette...
Maître Maud COUSIN
Rennes 35000
Avocat Indivision Rennes
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Maud Cousin, Avocate au Barreau de Rennes, aura à cœur de défendre vos intérêts et vous garantie écoute, efficacité, confidentialité et humanité. Maître Maud Cousin intervient tant en première instance qu'en appel, en demande ou en défense....
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5 ()
Maître ANCE KIOUNGOU
Roubaix 59100
Avocat Indivision Roubaix
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Ance KIOUNGOU, Docteur en droit, est avocate indépendante inscrite au barreau et exerce à Roubaix depuis 2017. Elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 39 avenue Jean-Baptiste Lebas. Son activité couvre un large éventail de...
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5 ()
Maître Djeneba TOURE CNUDDE
Tourcoing 59200
Avocat Indivision Tourcoing
6 ans d’expérience
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Maître Djénéba TOURE-CNUDDE est avocate à Tourcoing et elle exerce en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale et droit de la famille . En droit du travail, Maître Djénéba TOURE-CNUDDE...
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5 ()
Maître Bénédicte TOGNIOTTI
Montpellier 34000
Avocat Indivision Montpellier
30 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Bénédicte TOGNIOTTI est avocat depuis 1995. Elle vous reçoit au sein de son cabinet, facilement accessible notamment aux PMR, situé au 20 rue du Carré du Roi à Montpellier. (Parking PITOT à proximité).Son cabinet est dédié au...
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4.7 ()
Maître emmanuelle LESUEUR
Évry courcouronnes 91000
Avocat Indivision Évry courcouronnes
28 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet BARDY LESUEUR
Avocate au Barreau de l’Essonne, j’interviens principalement en droit de la famille, liquidation du patrimoine et droit des successions. Forte d’une expérience de plus de 25 ans, j’ai débuté ma carrière au sein d’un cabinet parisien spécialisé en...
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4.4 ()
Maître Marie-France GOUASMI
Paris 75001
Avocat Indivision Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Maître Marie-France GOUASMI est avocate indépendante inscrite au barreau de Paris, où elle exerce principalement dans les domaines du droit de la famille, du droit des étrangers, du droit du travail, ainsi que du droit des sociétés et...
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Quand consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?
Dans le cadre d’un cas de succession bloquée à cause d’une indivision, le seul moyen de régler le problème est d’engager un avocat spécialisé. Ainsi, il est nécessaire d’en consulter un lorsque l’un des cas cités dans la liste suivante se présente :
- Lorsque vous sentez qu’un proche est sur le point de mourir d’une maladie ou de vieillesse, et que certaines personnes présentent des intentions malhonnêtes à propos de l’héritage, il est conseillé de contacter rapidement un avocat. Cette période est dure pour vous. Allégez votre poids en engageant un professionnel qui pourra défendre vos intérêts.
- Le moment entre le basculement vers la situation d’indivision et le partage de la succession peut être long. Pourtant, les indivisaires ne sont pas toujours d’accord sur le mode de gestion de bien. Cette situation peut créer des tensions entre les divers propriétaires. Dès lors que la situation s’envenime, il est recommandé de faire appel à un avocat pour éviter une rupture totale.
- Comme le dit la loi, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Ainsi, vous pouvez sortir de cette situation si vous le souhaitez. Cependant, vous devez consulter un professionnel du droit pour vous accompagner durant toutes les démarches.
Combien coûte un avocat pour une affaire d’indivision ?
Étant donné qu’une affaire d’indivision peut être assimilée à une affaire de succession, les honoraires se ressemblent également. Toutefois, il est difficile de donner un chiffre exact pour l’un et l’autre. En effet, les avocats sont libres de fixer eux-mêmes leurs tarifs. Les honoraires ne sont pas prédéterminés par la loi. Ainsi, ils peuvent varier d’un avocat à un autre. En tout cas, les prix qui reviennent le plus souvent se situent entre 250 euros à 1 000 euros de l’heure. La variation dépend de la politique tarifaire du professionnel et de la difficulté de votre cas. Avant de signer un contrat et d’en engager un, il est judicieux de demander à l’avance les honoraires pour déterminer si votre budget le permet. Sinon, il vaut mieux chercher un autre professionnel. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats disponibles auprès de l’Ordre des avocats. Vous avez aussi la possibilité de faire des recherches en ligne ou auprès de vos proches. Dans tous les cas, faites-en sorte d’engager un avocat compétent dans le domaine de l’indivision. Une affaire impliquant un bien indivis est toujours délicate, notamment si elle arrive jusqu’au tribunal.
Pour résumé, le droit de l’indivision est une branche du droit lié au domaine de la succession. Il concerne les biens acquis durant un mariage ou un PACS dont le départage est difficile. Ce domaine juridique encadre également les cas d’héritage suite à un décès d’une personne physique sans qu’elle ait pu établir un testament. Pour départager ses biens, l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires d’indivision est nécessaire.
