Maître Nedra ABDELMOUMEN
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Avocat Paris
Fondé en 2018
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
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Avocat Paris
Fondé en 2018
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
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Avocat Paris
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Marseille
Fondé en 1990
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Paris 11ème
Fondé en 2019
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Vous souhaitez louer un local pour y exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle ? Les règles juridiques applicables à ce type de bail sont différentes de celles d’un contrat de location à usage d’habitation. Le contrat de location d’un local affecté à une exploitation artisanale, commerciale ou industrielle est régi par le droit des baux commerciaux. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux pour régler les litiges relatifs à ce type de bail.
Paris 75009
Avocat Baux commerciaux Paris
30 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Florence Eva MARTIN est avocat à Paris et elle exerce en droit de l'immobilier, droit de la construction et en droit de la copropriété. Elle intervient en droit de l’immobilier et vous assiste pour des affaires relatives...
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Nîmes 30900
Avocat Baux commerciaux Nîmes
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 210 € HT
Premier rendez-vous à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Ludivine CAUVIN est avocate indépendante à Nîmes, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des affaires, droit de l'immobilier, conflit de voisinage, baux commerciaux, droit des contrats, droit commercial - concurrence, baux d'habitation,...
Nîmes 30000
Avocat Baux commerciaux Nîmes
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Axelle FERAY-LAURENT est avocate à Nîmes et elle opère en droit en droit commercial, notamment bancaire ainsi qu’en droit civil, en droit de la consommation, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution. Maître Axelle FERAY-LAURENT accompagne les entreprises...
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Paris 75001
Avocat Baux commerciaux Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 15 min
Maître Franck AGBO est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit des successions, droit de l'immobilier, baux commerciaux, droit des étrangers, droit des contrats,...
Lyon 69003
Avocat Baux commerciaux Lyon
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 100 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 1h
👨⚖️ Maître Yanis BOUHACINE est avocat indépendant inscrit au Barreau de Lyon. Il exerce principalement en droit des affaires, ainsi qu’en droit pénal. Il accompagne avec rigueur et engagement ses clients, tant en conseil qu’en contentieux, en veillant...
5 ()
Paris 75008
Avocat Baux commerciaux Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Firas Aidi est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Médiation et Arbitrage, Droit des Affaires, Droit des Contrats, Droit des Sociétés et Droit Civil. En tant qu'avocat,...
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Clermont-Ferrand 63100
Avocat Baux commerciaux Clermont-Ferrand
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Anne-Laure GAY est Avocate au Barreau de CLERMONT-FERRAND et à la Cour d'Appel de RIOM. Elle vous représente et vous assiste devant les Juridictions auvergnates, mais vous assiste également devant les Juridictions dans toute la France. Maître...
4.8 ()
Enghien-les-Bains 95880
Avocat Baux commerciaux Enghien-les-Bains
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Maître Élodie Fortin-Lethon est avocate indépendante au barreau du Val d’Oise, exerçant à Enghien-les-Bains. Elle intervient dans divers domaines du droit, notamment en recouvrement de créances, droit des affaires, droit de l'immobilier, droit de la famille, droit des...
5 ()
Paris 75017
Avocat Baux commerciaux Paris
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous offert
Avocate au barreau de Paris, je vous accompagne dans vos projets avec une approche moderne, réactive et claire. Mon objectif : que vous compreniez ce que vous signez, ce que vous engagez et comment protéger ce que...
5 ()
Nice 06000
Avocat Baux commerciaux Nice
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Inès BERRADA – Avocate au Barreau de NiceDroit des affaires • Droit des étrangers • Droit de la familleAccompagnement réactif, stratégique et humain – à Nice et à distance. Maître Inès BERRADA, avocate au barreau de...
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Enghien-les-Bains 95880
Avocat Baux commerciaux Enghien-les-Bains
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 250 € HT
Maître Yacine EL GERSSIFI est avocat à Enghien-les-Bains. Il opère en matière de baux commerciaux, en droit des contrats en droit des sociétés, en droit du travail, en droit immobilier et en droit locatif. Disponible, attentif et réactif,...
4.7 ()
Paris 75005
Avocat Baux commerciaux Paris
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 350 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 250€ HT
Maître Khadija AZOUGACH, avocate indépendante à Paris, intervient en droit de la famille, droit des sociétés, droit des contrats, droit des affaires internationales et droit commercial-concurrence. Docteure en droit international et avocate, Maître AZOUGACH associe rigueur juridique et...
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Narbonne 11100
Avocat Baux commerciaux Narbonne
23 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Premier rendez-vous à 100€ HT
Maître Caroline OLIVAS-GUISSET est avocate à Narbonne et elle intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit des transports et en droit du travail. Maître Caroline OLIVAS-GUISSET...
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5 ()
Cambrai 59400
Avocat Baux commerciaux Cambrai
43 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Guy DELOMEZ est avocat à Cambrai et exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution,...
Versailles 78000
Avocat Baux commerciaux Versailles
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Noémie LE BOUARD est avocate indépendante à Versailles, offrant une expertise pointue en droit du travail, droit des affaires, droit commercial, et droit des sociétés. Depuis 1977, le cabinet Le Bouard Avocats accompagne avec professionnalisme et fiabilité...
Pour connaitre les affaires traitées par un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux, il est nécessaire de donner la définition d’un bail commercial.
Le bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Le locataire peut se prévaloir du statut de baux commerciaux uniquement s’il est un artisan inscrit au répertoire des métiers ou un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Le statut de baux commerciaux offre plusieurs avantages au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail.
Un avocat en bail commercial est un expert du droit commercial et du droit immobilier, spécifiquement du droit des baux commerciaux. Il intervient notamment lors de la rédaction et de la résiliation d’un bail commercial. Cependant, il peut également informer le bailleur et le locataire sur leurs obligations pendant la location.
Attention :
Si le locataire signe un contrat de location à usage d’habitation, mais qu’il y exerce une activité artisanale, industrielle ou commerciale, il ne peut pas se prévaloir du statut de baux commerciaux. Pour connaitre le cadre juridique régissant ce bail, il est conseillé de contacter un avocat en droit de l’immobilier.
Le bail commercial encadre les relations entre le bailleur et le locataire et mentionne les droits et les obligations de chaque partie. Il possède diverses spécificités. Il est ainsi indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux lors de la rédaction du contrat de location pour assurer sa conformité à la règlementation en vigueur. De plus, il peut conseiller les parties sur les clauses à insérer dans le bail afin de prévenir les éventuels litiges.
En cas de différend, le bailleur et le locataire doivent impérativement être représentés par un avocat devant le tribunal judiciaire sauf si la contestation porte sur la détermination du prix d’un bail renouvelé ou révisé. Néanmoins, l’assistance d’un avocat en bail commercial est essentielle tant pour le bailleur que pour le locataire pour défendre leurs intérêts. Le litige en matière de bail commercial peut porter sur les éléments de la liste suivante :
Paris 75008
Avocat Baux commerciaux Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Myriam KHAMMASSI est avocate à Paris où elle exerce en droit pénal, droit immobilier, droit des affaires et en droit du dommage corporel. En droit pénal, Maître KHAMMASSI vous assiste que vous soyez victime ou mis en...
5 ()
Orléans 45000
Avocat Baux commerciaux Orléans
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Entre 180 € et 210 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 60€ HT
Maître Pia RANDELLI est avocat à Orléans, elle intervient en droit du travail, droit civil, droit commercial, droit de la famille, droit du dommage corporel et droit des contrats. Maître RANDELLI opère en droit civil lors de dossiers...
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4.4 ()
Paris 75017
Avocat Baux commerciaux Paris
25 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Maître Pablo MONTOYA est avocat à Paris et intervient en droit des affaires, droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats, droit bancaire et boursier et en droit du travail. Maître MONTOYA exerce en droit des affaires où...
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Avocat Paris 11ème 75011
Fondé en 2019
Avocat Baux commerciaux
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jordan GUIGNARD est avocat à Paris et il intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit fiscal et droit douanier, en droit des sociétés, et en recouvrement des créances, saisie et procédure d’exécution....

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5 ()
Nice 06300
Avocat Baux commerciaux Nice
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Angélique TOUATI est avocate à Nice. Elle opère en droit de la famille, droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit de l’immobilier, droit du travai, droit pénal et droit routier. Maître Angélique TOUATI vous conseille...
Alençon 61000
Avocat Baux commerciaux Alençon
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Travaille au sein du ORN’Avocats
Maître Hubert GUYOMARD est avocat à Alençon et il opère en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé, en droit de l’immobilier, en droit public et administratif, ainsi qu’en...
Paris 75002
Avocat Baux commerciaux Paris
34 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 375 € et 375 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 375€ HT, offert si ouverture de dossier
« Blanc et noir. Voici la robe dont s’habille l’avocat. » Maître Eric GICQUEL est avocat associé au sein du cabinet GICQUEL ASSOCIÉS à Paris. Il intervient en droit fiscal interne (français, suisse, belge et luxembourgeois) et international,...
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Versailles 78000
Avocat Baux commerciaux Versailles
34 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 300 € HT
Premier rendez-vous à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Isabelle DALBOUSE est avocat à Versailles et opère en droit des sociétés, droit commercial et en recouvrement de créance. Maître DALBOUSE vous assiste en droit des sociétés dans l’ensemble des problématiques entrepreneuriales que vous pouvez rencontrer et...
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Grenoble 38000
Avocat Baux commerciaux Grenoble
35 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 120 € et 250 € HT
Avocate expérimentée, Maître Laurence LIGAS-RAYMOND a créé avec son associé Maître Jean-Bruno PETIT son cabinet à Grenoble il y a plus de 20 ans. Ensemble et avec conviction, ils ont constitué une équipe multidisciplinaire experte, plaçant leur mission...
4.4 ()
Marseille 13008
Avocat Baux commerciaux Marseille
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Hariz Saidani est avocat indépendant à Marseille, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit de l'urbanisme, baux commerciaux, droit des étrangers, droit des contrats, droit commercial, divorce, baux d'habitation, droit des mineurs, droit...
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Paris 75009
Avocat Baux commerciaux Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Ophelia YOVE est avocate au barreau de Paris, offrant une expertise pointue en droit des affaires, droit commercial, droit des baux (commerciaux et d’habitation), ainsi qu’en droit des sociétés et droit de l'immobilier. En tant qu'avocate, je...
Paris 75009
Avocat Baux commerciaux Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 250 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Pierre Volondat est avocat au Barreau de Paris et Solicitor of England and Wales. Grâce à sa double compétence en droit français et droit anglais, il accompagne les entreprises, dirigeants et particuliers dans la gestion et la...
Millau 12100
Avocat Baux commerciaux Millau
29 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Laurent Pardaillé est avocat depuis 1996. Il est inscrit au barreau de l'Aveyron et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 90 impasse Boris Vian à Millau. Maître Pardaillé intervient en droit civil aussi bien...
4 ()
Paris 75008
Avocat Baux commerciaux Paris
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Camille TERRIER est avocate à Paris et spécialisée en droit de l’immobilier. Elle vous accompagne pour tous litiges relatifs aux baux d'habitation ou aux baux commerciaux (dette locative, expulsion, congé, etc). Elle vous conseille en matière...
5 ()
Senlis 60300
Avocat Baux commerciaux Senlis
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Entre 190 € et 210 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT
Maître Léa SCOTTE est avocate indépendante à Compiègne, inscrite au barreau compétent, et intervient dans un large éventail de domaines juridiques, notamment en droit commercial, droit des affaires, droit civil et droit immobilier. Elle dispose également d’une solide...
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5 ()
Il est recommandé de recourir à un avocat en droit des baux commerciaux dès la négociation du bail commercial pour assurer qu’il soit équitable. Ensuite, même si la loi n’exige aucune forme particulière pour la rédaction du contrat, il est préférable de confier cette tâche à ce professionnel du droit qui peut détecter les clauses abusives. Enfin, pour améliorer la sécurité de l’acte, un avocat doit le contresigner. En effet, le contreseing fait foi des dispositions contractuelles et de la signature des parties.
Par ailleurs, en cas de litige, l’avocat en bail commercial peut négocier une résolution amiable et jouer ainsi le rôle de médiateur. Si aucun accord n’est trouvé, il peut accompagner le bailleur et le locataire tout au long de la procédure judiciaire, de l’introduction de la requête devant le tribunal jusqu’au procès.
Le premier rendez-vous avec l’avocat est une étape cruciale, car cette entrevue est l’occasion pour le client d’exposer ses objectifs. Il est ainsi important de le préparer. Pour ce faire, il est recommandé d’établir une liste des éléments relatifs à la demande et les éventuelles questions à poser à l’avocat. Il est également nécessaire de préparer les documents pouvant être utiles lors du rendez-vous.
Aucune règlementation ne fixe le montant des honoraires d’un avocat en droit des baux commerciaux. Ainsi, ce professionnel libéral peut les déterminer librement. Certains éléments peuvent influer sur la rémunération de l’avocat :
La méthode la plus utilisée par les avocats en droit des baux commerciaux pour fixer les honoraires est la tarification horaire qui est de 200 €/h en moyenne. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires mentionnant le mode de rémunération de ce professionnel du droit est obligatoire.
Bon à savoir :
Des honoraires au résultat peuvent s’ajouter aux honoraires au temps passé et forfaitaires. Ils sont appliqués suivant les objectifs à atteindre et le résultat du procès en cas de litige.
Pour conclure, l’avocat en droit des baux commerciaux fournit des prestations d’assistance, de conseil et de plaidoirie aux bailleurs et aux locataires de locaux à usage industriel, commercial et artisanal. Il peut intervenir dès la négociation du contrat de bail commercial à sa résiliation. Les honoraires peuvent être différents d’un professionnel à un autre. Il est ainsi recommandé de demander les tarifs appliqués par l’avocat en bail commercial dès la prise de rendez-vous.