Cabinet SCP Simard – Vollet – Oungre – Clin
Avocat Orléans
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
Avocat Orléans
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
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Avocat Paris
Fondé en 2010
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Avocat Liévin
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
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Avocat Troyes
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Le bail d’habitation fait l’objet d’une règlementation rigoureuse afin d’assurer au preneur la stabilité de la jouissance du bien immobilier qu’il loue. Il est régi par le droit des baux commerciaux qui est un domaine du droit de l’immobilier. En effet, ce droit regroupe les lois et les décrets applicables aux baux d’habitation. Un avocat spécialisé en droit des baux d’habitation peut assister les parties de la signature jusqu’à la fin du bail d’habitation. Il peut également conseiller les professionnels de l’immobilier dans la gestion des relations entre le propriétaire et le locataire.
Marseille 13006
Avocat Baux d'habitation Marseille
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Maître Cyril PRIEUR est avocat à Marseille depuis 2017 et il intervient principalement en droit de l’immobilier, droit pénal, droit du dommage corporel ainsi qu’en droit des contrats. En droit de l’immobilier, cet avocat opère lorsqu’il est question...
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5 ()
Tourcoing 59200
Avocat Baux d'habitation Tourcoing
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Louise MARTEL est avocate au barreau de Lille, exerçant à Tourcoing. Elle se consacre à plusieurs domaines du droit, notamment le conflit de voisinage, le droit de la famille, le droit pénal, le divorce, ainsi que le...
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5 ()
Villefranche-sur-Saône 69400
Avocat Baux d'habitation Villefranche-sur-Saône
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Vous permettre de mieux comprendre votre situation juridique, décider ensemble de la stratégie à adopter, discuter en toute transparence des honoraires, et surtout vous représenter efficacement devant les juridictions.
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4.9 ()
Paris 75016
Avocat Baux d'habitation Paris
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Alvine Bélise HAPPI est Docteur en Droit, et Avocate aux Barreaux de Paris et du Cameroun. A l'écoute de ses client (e)s, elle est réactive, stratège, compétente et sérieuse. Elle est également polyglotte. Elle assure la gestion...
Pontoise 95300
Avocat Baux d'habitation Pontoise
23 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Thierry FERNANDEZ est avocat à Pontoise et il intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, Maître Thierry FERNANDEZ s’occupe des...
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4.2 ()
Nîmes 30900
Avocat Baux d'habitation Nîmes
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Ludivine CAUVIN est avocate indépendante à Nîmes, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des affaires, droit de l'immobilier, conflit de voisinage, baux commerciaux, droit des contrats, droit commercial - concurrence, baux d'habitation,...
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Avocat Alençon 61000
2 Avocats
Fondé en 1976
Avocat Baux d'habitation
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Le cabinet ORN'Avocats se situe à Alençon et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé, en droit pénal, en droit de la sécurité sociale et...


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4,4 ()
Marseille 13006
Avocat Baux d'habitation Marseille
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Sarah HABERT est avocate à Marseille et elle intervient en droit de la famille ainsi qu’en droit du dommage corporel et de l’indemnisation des victimes. Maître Sarah HABERT exerce en droit de la famille pour traiter les...
Montpellier 34000
Avocat Baux d'habitation Montpellier
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Maria BEKHAZI est avocate indépendante à Montpellier, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, saisie, procédure d’exécution, droit des affaires, baux commerciaux, droit des contrats, droit commercial et concurrence, ainsi qu’en...
5 ()
Aix-en-Provence 13290
Avocat Baux d'habitation Aix-en-Provence
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Maître Robin GALLAND est avocat à Aix-en-Provence. Il intervient principalement en droit immobilier et foncier, en droit rural, ainsi qu’en droit de la consommation.En droit immobilier et foncier, il traite des contentieux relatifs à la propriété, à l’usage des...
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5 ()
Marseille 13006
Avocat Baux d'habitation Marseille
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Avocate à Marseille, Maître Khloë DE PAO MENDONÇA met ses compétences et son engagement au service des particuliers et des professionnels, principalement en droit civil et en droit pénal.Humanité, écoute et rigueur sont au cœur de sa pratique,...
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Auch 32000
Avocat Baux d'habitation Auch
31 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Valérie DOUAT est avocat à Auch, elle exerce en droit social, droit du travail, droit de la famille et en droit pénal. En droit social, elle vous accompagne afin de mieux comprendre l'ensemble des règles régissant les...
Paris 75008
Avocat Baux d'habitation Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Saeed KANIVALI est avocat au Barreau de Paris. Il intervient principalement en droit immobilier, droit public et administratif, ainsi qu’en droit des étrangers, avec une solide expertise en contentieux et un accompagnement rigoureux devant les juridictions judiciaires et...
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5 ()
Orléans 45000
Avocat Baux d'habitation Orléans
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Rachid BOUZID, avocat au Barreau d’Orléans est titulaire d’un doctorat en droit, exerce une activité généraliste avec une compétence affirmée dans plusieurs domaines clés du contentieux. Son cabinet, guidé par des valeurs de rigueur, d’écoute et de...
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Avocat Montpellier 34184
Fondé en 2021
Avocat Baux d'habitation
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Camille CALAUDI est avocat à Montpellier. Il vous représente en droit bancaire, en droit des garanties et des sûretés, droit des procédures civiles d’exécution, droit commercial, des affaires et des procédures collectives (redressements et liquidations judiciaires), droit...

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5 ()
Pour connaitre les domaines de compétence d’un avocat en droit des baux d’habitation, il est nécessaire de donner la définition du bail d’habitation.
Le bail d’habitation est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier le loue à un locataire à titre de résidence principale. Il concerne les locations meublées, les locations nues et les colocations. Il est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR.
L’avocat spécialiste des baux d’habitation maitrise les différents aspects des rapports locatifs en matière de bail d’habitation. Son domaine d’intervention est ainsi large. Voici une liste de ses principales missions :
D’autres domaines du droit de l’immobilier peuvent également être concernés par le bail d’habitation, entre autres en cas de troubles de voisinage, de copropriété, etc.
À noter :
Le bail d’habitation est à distinguer du bail commercial qui est un contrat par lequel un commerçant soumis au droit commercial ou un artisan prend un bien immobilier en location pour y exercer son activité.
Les rapports locatifs en matière de bail d’habitation sont parfois complexes. De plus, la rédaction de ce contrat obéit à un formalisme strict. Cependant, les textes juridiques ne sont pas nécessairement faciles à comprendre. Il est ainsi nécessaire de contacter un avocat en droit des baux d’habitation dès la négociation du bail. En effet, la connaissance de ce professionnel du droit des règles juridiques applicables à ce contrat garantit sa conformité à la règlementation en vigueur.
Par ailleurs, durant l’exécution du bail d’habitation, il peut faire l’objet d’une modification qui peut porter sur le loyer, les locataires ou le bien lui-même. Avant de modifier le contrat initial, il est recommandé de demander l’avis juridique d’un avocat en droit des baux commerciaux, car cette opération est encadrée. En cas de litige, il peut négocier un accord à l’amiable, permettant ainsi d’éviter la procédure judiciaire qui est souvent complexe et longue.
Si l’affaire est portée devant le tribunal, il peut proposer la stratégie adéquate suivant le dossier qui lui est soumis. Enfin, au cours du procès, l’avocat est apte à soutenir les intérêts de son client avec habileté grâce aux formations qu’il a suivies et à ses expériences.
Chartres 28000
Avocat Baux d'habitation Chartres
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Contactez-nous par téléphone pour échanger sur votre situation et fixer un rendez-vous. Nous sommes à votre écoute !
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4.2 ()
Perpignan 66000
Avocat Baux d'habitation Perpignan
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Aurélie KASSUBECK est avocat depuis 2013, installée à Perpignan, elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 4, rue Frédéric ESCANYE, à proximité du Tribunal Judiciaire. En matière de droit du dommage corporel, Maître Aurélie KASSUBECK...
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4.3 ()
Toulouse 31000
Avocat Baux d'habitation Toulouse
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Marine SCHATTELAvocate au Barreau de Toulouse – Cabinet indépendantMaître Marine Schattel, avocate inscrite au barreau de Toulouse, accompagne particuliers et professionnels dans une large gamme de contentieux. Son cabinet intervient principalement en droit bancaire et boursier,...
Paris 75017
Avocat Baux d'habitation Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Killian Bocquillon est avocat au barreau de Paris, dédié au droit de l'urbanisme, au droit de l'immobilier, ainsi qu'aux conflits de voisinage. Avec une expérience de quatre ans dans le domaine immobilier, il offre des services tant...
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Lyon 69002
Avocat Baux d'habitation Lyon
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Muriel BOURLIOUX est avocat à Lyon et opère en droit des affaires, droit immobilier et droit de la famille. Maître BOURLIOUX intervient en droit commercial et des affaires, que ce soit le recouvrement de vos créances,...
Toulouse 31000
Avocat Baux d'habitation Toulouse
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Cindy GUERIN est avocate à Toulouse et elle exerce en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en recouvrement de créances, saisie et procédure d’exécution. D’une part, Maître Cindy GUERIN opère en droit de la...
Limoges 87000
Avocat Baux d'habitation Limoges
19 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Valérie ASTIER est avocat à Limoges et elle exerce en droit civil, droit de la construction, droit de la famille et en droit du dommages corporels. En droit civil, elle vous propose toutes ses compétences sur des...
5 ()
Nice 06200
Avocat Baux d'habitation Nice
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Maître Cécile NOCARD est avocate indépendante à Nice, qui intervient principalement en droit de l'immobilier, droit des contrats, droit des sociétés, droit de la famille, ainsi qu'en droit des affaires. Pour le droit de l'immobilier, Maître NOCARD intervient dans...
Saint-Maur-des-Fossés 94100
Avocat Baux d'habitation Saint-Maur-des-Fossés
31 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Nathalie SOUFFIR est avocat à Saint-Maur-des-Fossés (94100), elle exerce en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit de l’immobilier et en droit des étrangers. Elle vous accompagne et vous conseille en matière de...
Bordeaux 33000
Avocat Baux d'habitation Bordeaux
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Blandine MISCHLER est avocate indépendante à Bordeaux, offrant une expertise pointue dans divers domaines du droit, notamment en droit de l'immobilier, droit de la construction, droit des contrats, droit de la consommation, droit civil, ainsi qu'en droit...
Évreux 27000
Avocat Baux d'habitation Évreux
15 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Amélie MARTIN est avocate au barreau de l'EURE. Elle traite tout dossier lié au droit de la famille, au droit pénal et au droit civil (locatif, crédit à la consommation, conflits de voisinage, etc). Maître Amélie MARTIN...
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4.8 ()
Marseille 13006
Avocat Baux d'habitation Marseille
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Rodolphe BOVIS est avocat indépendant à Marseille, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en contentieux du droit des affaires, baux commerciaux, droit des contrats, droit commercial, et droit pénal. Par ailleurs, en matière de...
Nîmes 30000
Avocat Baux d'habitation Nîmes
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL est avocate à Nîmes. Elle exerce en qualité de conseil et contentieux dans le domaine du droit des affaires, de l'immobilier et de la consommation. En droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître...
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Dieppe 76200
Avocat Baux d'habitation Dieppe
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Maître Caroline ROTH est avocate au Barreau de Dieppe. Elle exerce notamment en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit de la construction. Maître Caroline ROTH vous conseille en droit...
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4.2 ()
Brest 29200
Avocat Baux d'habitation Brest
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Hélène MOYSAN est avocate à Brest et intervient en droit de l’immobilier, en droit du dommage corporel et des assurances, en droit de la consommation, en recouvrement des créances et procédures d’exécution.Maître Hélène MOYSAN est également médiatrice...
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5 ()
Il existe deux possibilités pour consulter un avocat spécialisé en droit des baux d’habitation, dont voici la liste :
Avant toute chose, il est nécessaire de choisir l’avocat. Cette décision doit être réfléchie. En effet, plusieurs critères doivent être pris en compte pour trouver un bon avocat en droit des baux d’habitation, dont voici la liste :
Une fois l’avocat trouvé, il est nécessaire de prendre un rendez-vous et de préparer le premier entretien. En effet, la première entrevue est l’occasion pour ce professionnel du droit de connaitre la situation et la demande du client.
Très pratique, la consultation juridique en ligne permet aux professionnels et aux particuliers de poser des questions de façon précise et succincte à un avocat en droit des baux d’habitation.
En droit français, les avocats peuvent librement fixer leurs tarifs en fonction de leur notoriété, la difficulté de l’affaire, la situation financière du client, etc. En effet, la loi n’impose que l’établissement d’une convention d’honoraires qui doit contenir les mentions obligatoires de la liste suivante :
Cependant, même si les honoraires de l’avocat en droit des baux d’habitation ne sont pas règlementés, le client peut les contester. Pour ce faire, il peut exercer un recours devant le bâtonnier de l’ordre des avocats auquel le professionnel du droit est rattaché ou saisir le médiateur de la consommation affecté à la branche juridique de l’avocat.
Bon à savoir :
Les honoraires d’avocat sont partiellement ou totalement pris en charge par l’État si le client bénéficie d’une aide juridictionnelle.
Pour conclure, l’avocat spécialisé en droit des baux commerciaux est compétent pour conseiller et assister ou représenter les acteurs des baux d’habitation devant les juridictions compétentes. En effet, ses services ne se limitent pas à l’accompagnement juridique des bailleurs et des locataires d’un bien immobilier à usage d’habitation. Les professionnels de l’immobilier à savoir les agents immobiliers, les gestionnaires locatifs, etc. peuvent également solliciter son aide dans le cadre de leur travail.