Maître Mickael DARTOIS
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Avocat Caen
Fondé en 2002
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
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Avocat Caen
Fondé en 2002
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
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Avocat Lille
Fondé en 2000
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
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Avocat Martigues
Fondé en 2000
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Montigny-le-Bretonneux
1 Avocat(s)
Fondé en 1999
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Le bail d’habitation fait l’objet d’une règlementation rigoureuse afin d’assurer au preneur la stabilité de la jouissance du bien immobilier qu’il loue. Il est régi par le droit des baux commerciaux qui est un domaine du droit de l’immobilier. En effet, ce droit regroupe les lois et les décrets applicables aux baux d’habitation. Un avocat spécialisé en droit des baux d’habitation peut assister les parties de la signature jusqu’à la fin du bail d’habitation. Il peut également conseiller les professionnels de l’immobilier dans la gestion des relations entre le propriétaire et le locataire.
Rennes 35700
Avocat Baux d'habitation Rennes
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet QUADRIGE AVOCATS
Entre 220 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Maître Elodie KONG est avocate associée au sein du cabinet QUADRIGE AVOCATS situé 2 A, rue du Pâtis Tatelin à Rennes ( métro Joliot-Curie chateaubriand ; parking du parc des Gayeulles ). Elle a un cabinet secondaire situé...
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Paris 75010
Avocat Baux d'habitation Paris
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Premier rendez-vous offert
Maître Aliou WONE est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit des associations et fondations, droit du travail, droit des affaires, droit des étrangers,...
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Paris 75008
Avocat Baux d'habitation Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Myriam KHAMMASSI est avocate à Paris où elle exerce en droit pénal, droit immobilier, droit des affaires et en droit du dommage corporel. En droit pénal, Maître KHAMMASSI vous assiste que vous soyez victime ou mis en...
5 ()
Toulouse 31400
Avocat Baux d'habitation Toulouse
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Laura NEGRINI est avocate à Toulouse et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit de la consommation. ...
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Melun 77000
Avocat Baux d'habitation Melun
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
Maître Gameli NOUWADE est avocat à Melun, il vous représente en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats civils et commerciaux, en droit de l'immobilier, en droit du sport et en droit international des...
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Rouen 76000
Avocat Baux d'habitation Rouen
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Simon GRATIEN est avocat à Rouen et il opère en droit de l’immobilier et de la construction, en droit des assurances (préjudices matériels et corporels), en droit commercial et des affaires, en droit bancaire, des garanties, des...
5 ()
Haguenau 67500
Avocat Baux d'habitation Haguenau
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Titulaire d'un Master en Droit de la Famille, Maître Rachel FINITZER est avocat au barreau de Strasbourg, elle intervient en droit de la famille, droit des mineurs et en droit civil. Maître Rachel FINITZER vous propose conseils et...
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5 ()
Aix-en-Provence 13100
Avocat Baux d'habitation Aix-en-Provence
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Cynthia GELATO est avocate à Aix-en-Provence et elle opère en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit du travail ainsi qu’en droit...
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5 ()
Puygouzon 81990
Avocat Baux d'habitation Puygouzon
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Premier rendez-vous à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Elisabeth de Fresnoye est avocat depuis 2012 et vous reçoit au sein de son cabinet situé à PUYGOUZON (à coté de la POSTE) et facilement accessible. Dotée d'une solide formation généraliste, Maître Elisabeth de Fresnoye intervient principalement...
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5 ()
Paris 75017
Avocat Baux d'habitation Paris
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Cédric LE PAPE est avocat à Paris depuis de nombreuses années et exerce en droit commercial, en droit des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés ainsi qu’en droit du travail. Concernant le droit commercial,...
Paris 75017
Avocat Baux d'habitation Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Killian Bocquillon est avocat au barreau de Paris, dédié au droit de l'urbanisme, au droit de l'immobilier, ainsi qu'aux conflits de voisinage. Avec une expérience de quatre ans dans le domaine immobilier, il offre des services tant...
Paris 75008
Avocat Baux d'habitation Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 250 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Adrien FLEURY est avocat à Paris et il intervient en droit de l’immobilier, de la copropriété, ainsi qu'en en droit commercial. Tout d’abord, en droit de l’immobilier, Maître Adrien FLEURY assiste ses clients pour les contentieux...
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Aulnay-sous-Bois 93600
Avocat Baux d'habitation Aulnay-sous-Bois
16 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous payant
Avant d'être avocat en 2009, Maître Dominique DAMO a été consultant puis juriste pendant 10 ans. Titulaire d’un Diplôme d’Études Supérieures Spécialisées en Droit Immobilier public, il intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les domaines suivants: droit...
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Nantes 44000
Avocat Baux d'habitation Nantes
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 170 € et 170 € HT
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Maître Hélène GUIBERT est avocate à Nantes et elle exerce en droit de l’immobilier, pour des affaires relatives à la vente immobilière telles que, le compromis de vente, la VEFA, la vente en l’état futur d’achèvement mais aussi...
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5 ()
Aix-en-Provence 13100
Avocat Baux d'habitation Aix-en-Provence
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Entre 180 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT
Maître Stéphane PAILHÉ est avocat à Aix-en-Provence et intervient en droit immobilier, droit de la construction, droit de la copropriété et en matière de baux commerciaux et d'habitation. Il vous assiste tant en phase de conseil qu'en phase...
Pour connaitre les domaines de compétence d’un avocat en droit des baux d’habitation, il est nécessaire de donner la définition du bail d’habitation.
Le bail d’habitation est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier le loue à un locataire à titre de résidence principale. Il concerne les locations meublées, les locations nues et les colocations. Il est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR.
L’avocat spécialiste des baux d’habitation maitrise les différents aspects des rapports locatifs en matière de bail d’habitation. Son domaine d’intervention est ainsi large. Voici une liste de ses principales missions :
D’autres domaines du droit de l’immobilier peuvent également être concernés par le bail d’habitation, entre autres en cas de troubles de voisinage, de copropriété, etc.
À noter :
Le bail d’habitation est à distinguer du bail commercial qui est un contrat par lequel un commerçant soumis au droit commercial ou un artisan prend un bien immobilier en location pour y exercer son activité.
Les rapports locatifs en matière de bail d’habitation sont parfois complexes. De plus, la rédaction de ce contrat obéit à un formalisme strict. Cependant, les textes juridiques ne sont pas nécessairement faciles à comprendre. Il est ainsi nécessaire de contacter un avocat en droit des baux d’habitation dès la négociation du bail. En effet, la connaissance de ce professionnel du droit des règles juridiques applicables à ce contrat garantit sa conformité à la règlementation en vigueur.
Par ailleurs, durant l’exécution du bail d’habitation, il peut faire l’objet d’une modification qui peut porter sur le loyer, les locataires ou le bien lui-même. Avant de modifier le contrat initial, il est recommandé de demander l’avis juridique d’un avocat en droit des baux commerciaux, car cette opération est encadrée. En cas de litige, il peut négocier un accord à l’amiable, permettant ainsi d’éviter la procédure judiciaire qui est souvent complexe et longue.
Si l’affaire est portée devant le tribunal, il peut proposer la stratégie adéquate suivant le dossier qui lui est soumis. Enfin, au cours du procès, l’avocat est apte à soutenir les intérêts de son client avec habileté grâce aux formations qu’il a suivies et à ses expériences.
Toulouse 31000
Avocat Baux d'habitation Toulouse
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Aurélien DELECROIX est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du crédit. Maître DELECROIX intervient en droit de la construction pour...
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4,5 ()
Paris 75008
Avocat Baux d'habitation Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
Inscrite au Barreau de Paris, Maître Inès Lacœuilhe vous assiste dans le cadre de dossiers précontentieux et contentieux civils et commerciaux. En droit civil, commercial et de la consommation, elle pourra notamment vous conseiller pour toute question de...
Avocat Bordeaux 33000
Fondé en 2014
Avocat Baux d'habitation
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jamal BOURABAH est avocat à Bordeaux et La Réole et exerce en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des...

5 ()
Domont 95330
Avocat Baux d'habitation Domont
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Claudina FERREIRA-PITON est avocate dans le département du Val d’Oise, et vous reçoit au sein de ses 2 cabinets : à Domont et à Saint Leu la Forêt. Elle exerce en droit de la famille, droit du...
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4.3 ()
Paris 75016
Avocat Baux d'habitation Paris
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 15 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Daria CHERNOVA est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise pointue en droit des affaires, baux commerciaux, droit des contrats, droit des sociétés et baux d'habitation. Elle accompagne les entreprises et les dirigeants dans la...
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Nanterre 92000
Avocat Baux d'habitation Nanterre
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Francis TAGNE est avocat au barreau des Hauts-de-Seine depuis 2017. Maître Francis TAGNE est un efficace défenseur des droits des étrangers. Il intervient également en droit de la famille, droit bancaire, droit des assurances et en droit...
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Grenoble 38000
Avocat Baux d'habitation Grenoble
24 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 300 € HT
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Maître Charlotte Descheemaker est avocate indépendante à Grenoble, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit des successions, droit de l'immobilier, droit de la famille, droit commercial, droit bancaire et boursier, ainsi...
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4 ()
Paris 75008
Avocat Baux d'habitation Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Thomas Sadaka, avocat au Barreau de Paris, est spécialisé en droit immobilier privé et a accompagné de nombreux acteurs majeurs du marché dans de nombreux domaines tels que la logistique, les datacenters, le retail, les bureaux ou l'habitation. ...
Saintes 17100
Avocat Baux d'habitation Saintes
16 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Maître Pierre COTINAUT est avocat depuis sa prestation de serment en 2009 et vous reçoit au sein de son cabinet au 48, Cours Lemercier, à SAINTES (parking gratuit à toute heure). Il intervient en droit de la...
5 ()
Clermont-Ferrand 63100
Avocat Baux d'habitation Clermont-Ferrand
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Simon VICAT est avocat à Clermont-Ferrand et opère en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit des sociétés, droit des assurances et en droit commercial. Maître VICAT traite, en droit de l'immobilier, des baux commerciaux, des...
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4.6 ()
Villeurbanne 69100
Avocat Baux d'habitation Villeurbanne
15 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Travaille au sein du Cabinet VAM Avocats
Entre 180 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 180€ HT
Maître Anne PORTIER, associée du cabinet VAM AVOCATS situé à VILLEURBANNE, est Avocat au Barreau de LYON. Elle vous représente en droit bancaire, en voies d'exécution forcées et en droit immobilier. Maître Anne PORTIER traite les problématiques...
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4.9 ()
Strasbourg 67000
Avocat Baux d'habitation Strasbourg
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Aurore SUTTER est avocate à Strasbourg. Elle vous représente en droit de l’immobilier et de la construction, en droit des contrats mais également de droit de la famille. Elle saura vous orienter dans vos différentes démarches, vous...
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4.3 ()
Montreuil 93100
Avocat Baux d'habitation Montreuil
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Entre 150 € et 220 € HT
Premier rendez-vous payant à 100 euros HT, 120 euros TTC, sauf si le Client est éligible à l'aide juridictionnelle. Auquel cas, je ne facture pas.
Maître Julie CORNUAULT est avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et intervient principalement en droit de la famille (divorce, séparation, autorité parentale...), en droit pénal et dans les procédures d'assistance éducative devant le Juge des Enfants. En droit de...
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Tarbes 65000
Avocat Baux d'habitation Tarbes
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Clémence VIGNERES est avocat à Tarbes et opère en droit civil, droit de la famille, en divorce et droit des contrats. Elle intervient en droit civil aussi bien en droit des personnes qu'en droit des obligations, mais...
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Paris 75017
Avocat Baux d'habitation Paris
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous à 200€ HT, offert si ouverture de dossier
Défendre. Toujours, Totalement. La protection constante de vos droits est ma ligne de mire.
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5 ()
Il existe deux possibilités pour consulter un avocat spécialisé en droit des baux d’habitation, dont voici la liste :
Avant toute chose, il est nécessaire de choisir l’avocat. Cette décision doit être réfléchie. En effet, plusieurs critères doivent être pris en compte pour trouver un bon avocat en droit des baux d’habitation, dont voici la liste :
Une fois l’avocat trouvé, il est nécessaire de prendre un rendez-vous et de préparer le premier entretien. En effet, la première entrevue est l’occasion pour ce professionnel du droit de connaitre la situation et la demande du client.
Très pratique, la consultation juridique en ligne permet aux professionnels et aux particuliers de poser des questions de façon précise et succincte à un avocat en droit des baux d’habitation.
En droit français, les avocats peuvent librement fixer leurs tarifs en fonction de leur notoriété, la difficulté de l’affaire, la situation financière du client, etc. En effet, la loi n’impose que l’établissement d’une convention d’honoraires qui doit contenir les mentions obligatoires de la liste suivante :
Cependant, même si les honoraires de l’avocat en droit des baux d’habitation ne sont pas règlementés, le client peut les contester. Pour ce faire, il peut exercer un recours devant le bâtonnier de l’ordre des avocats auquel le professionnel du droit est rattaché ou saisir le médiateur de la consommation affecté à la branche juridique de l’avocat.
Bon à savoir :
Les honoraires d’avocat sont partiellement ou totalement pris en charge par l’État si le client bénéficie d’une aide juridictionnelle.
Pour conclure, l’avocat spécialisé en droit des baux commerciaux est compétent pour conseiller et assister ou représenter les acteurs des baux d’habitation devant les juridictions compétentes. En effet, ses services ne se limitent pas à l’accompagnement juridique des bailleurs et des locataires d’un bien immobilier à usage d’habitation. Les professionnels de l’immobilier à savoir les agents immobiliers, les gestionnaires locatifs, etc. peuvent également solliciter son aide dans le cadre de leur travail.