Cabinet VAM Avocats
Avocat Villeurbanne
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
Avocat Villeurbanne
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
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Avocat Nice
Fondé en 2023
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Avocat Nice
Fondé en 2012
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Avocat Bordeaux
Fondé en 2014
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le bail d’habitation fait l’objet d’une règlementation rigoureuse afin d’assurer au preneur la stabilité de la jouissance du bien immobilier qu’il loue. Il est régi par le droit des baux commerciaux qui est un domaine du droit de l’immobilier. En effet, ce droit regroupe les lois et les décrets applicables aux baux d’habitation. Un avocat spécialisé en droit des baux d’habitation peut assister les parties de la signature jusqu’à la fin du bail d’habitation. Il peut également conseiller les professionnels de l’immobilier dans la gestion des relations entre le propriétaire et le locataire.
Le Creusot 71200
Avocat Baux d'habitation Le Creusot
29 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Laurent DELMAS est avocat depuis 1996. Installé à Le Creusot, il vous reçoit au sein de son cabinet situé 36 rue du 4 Septembre. Maître Laurent DELMAS dispose d'un cabinet secondaire situé à Montceau-les-Mines (15 rue Carnot)....
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rapidement
Salon-de-Provence 13300
Avocat Baux d'habitation Salon-de-Provence
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Premier rendez-vous de 45 min à 70€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Mylène FERNANDEZ sera ravie de vous accompagner dans vos projets et dans le règlement de vos litiges. N'hésitez pas à la contacter. La proximité adoptée par Maître Mylène permet de garantir une prestation de conseil à valeur...
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5 ()
La Rochelle 17000
Avocat Baux d'habitation La Rochelle
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT
Maître Wilfried ROY est avocat au Barreau de La Rochelle - Rochefort depuis 2015. Il intervient pour vous assister aussi bien en phase amiable qu'en phase contentieuse pour vous permettre de dénouer vos litiges. Maître Wilfried ROY exerce...
5 ()
Limoges 87000
Avocat Baux d'habitation Limoges
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Premier rendez-vous offert
Maître Amélie WILD PASTAUD est avocat à Limoges et opère en droit civil, en droit de la famille, en droit pénal et en droit des contrats. En droit civil, elle propose toute son expertise lors de dossiers relatifs...
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Villers-lès-Nancy 54600
Avocat Baux d'habitation Villers-lès-Nancy
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Travaille au sein du Cabinet FILOR Avocats
Entre 155 € et 220 € HT
Premier rendez-vous payant
Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET est avocate à Villers-lès-Nancy et elle exerce en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit des assurances,...
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rapidement
4.8 ()
Toulouse 31000
Avocat Baux d'habitation Toulouse
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier à l'aide juridictionnelle (1h)
Maître Lalla Aicha TOURE est avocate indépendante à Toulouse, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit de la famille, divorce, baux d'habitation, droit des mineurs et droit civil. En droit de la famille, Maître...
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Hautmont 59330
Avocat Baux d'habitation Hautmont
27 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Sophie LEVEL est avocat à Hautmont et intervient en droit civil, droit pénal, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et droit du travail. Titulaire d'un DEA en droit privé, Maître Sophie LEVEL conseille...
Cesson 77240
Avocat Baux d'habitation Cesson
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT
Maître Nathalie LE CAM est avocat à Cesson et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de copropriété ainsi qu'en droit du crédit et de la consommation. Maître LE CAM traite du droit de...
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5 ()
Paris 75002
Avocat Baux d'habitation Paris
19 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 300 € HT
Maître Bruno TURBE est avocat au barreau de Paris, il exerce en droit de l'immobilier, droit des contrats, droit de la copropriété, droit de l'expropriation. Ses connaissances en droit de l'immobilier lui permettent de vous conseiller en matière...
4.8 ()
Paris 75008
Avocat Baux d'habitation Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min si ouverture de dossier
Maître Eloy DUVAL, avocat d'affaires basé à Paris, accompagne entreprises et particuliers avec rigueur et détermination dans des domaines variés du droit des affaires, tant en conseil qu’en contentieux, en mettant à leur service une approche stratégique et...
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5 ()
Marseille 13002
Avocat Baux d'habitation Marseille
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 300 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 150€ HT
Maître Anaïs BOVE est avocat associé au sein du cabinet Valette Bove Law Firm, inscrite aux Barreaux de Marseille, Luxembourg et Californie. Elle opère en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies de l’informatique et de...
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Nice 06000
Avocat Baux d'habitation Nice
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Benjamin FERRIER est avocat à Nice et exerce en droit du travail, droit des assurances, droit de la consommation, droit bancaire et en droit pénal. En droit civil, il gère les rapports entre propriétaires et locataires, le...
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5 ()
Paris 75008
Avocat Baux d'habitation Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Thomas Sadaka, avocat au Barreau de Paris, est spécialisé en droit immobilier privé et a accompagné de nombreux acteurs majeurs du marché dans de nombreux domaines tels que la logistique, les datacenters, le retail, les bureaux ou l'habitation. ...
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Avocat Paris 75017
Fondé en 2023
Avocat Baux d'habitation
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 250€ HT, offert si ouverture de dossier
J'accompagne entreprises et particuliers dans leurs projets : création, gouvernance, contrats, contentieux et propriété intellectuelle. Mon objectif ? Sécuriser vos activités et vous aider à anticiper les enjeux juridiques.

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4.9 ()
Marseille 13001
Avocat Baux d'habitation Marseille
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Entre 200 € et 240 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 90€ HT
Maître LACŒUILHE exerce en droit de la famille, des mineurs, droit au logement opposable, locatif, droit immobilier & droit de la consommation. En droit de la famille, Me LACŒUILHE a pu développer une réelle expertise dans le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire (acte contresigné par avocat) et éviter...
5 ()
Pour connaitre les domaines de compétence d’un avocat en droit des baux d’habitation, il est nécessaire de donner la définition du bail d’habitation.
Le bail d’habitation est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier le loue à un locataire à titre de résidence principale. Il concerne les locations meublées, les locations nues et les colocations. Il est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR.
L’avocat spécialiste des baux d’habitation maitrise les différents aspects des rapports locatifs en matière de bail d’habitation. Son domaine d’intervention est ainsi large. Voici une liste de ses principales missions :
D’autres domaines du droit de l’immobilier peuvent également être concernés par le bail d’habitation, entre autres en cas de troubles de voisinage, de copropriété, etc.
À noter :
Le bail d’habitation est à distinguer du bail commercial qui est un contrat par lequel un commerçant soumis au droit commercial ou un artisan prend un bien immobilier en location pour y exercer son activité.
Les rapports locatifs en matière de bail d’habitation sont parfois complexes. De plus, la rédaction de ce contrat obéit à un formalisme strict. Cependant, les textes juridiques ne sont pas nécessairement faciles à comprendre. Il est ainsi nécessaire de contacter un avocat en droit des baux d’habitation dès la négociation du bail. En effet, la connaissance de ce professionnel du droit des règles juridiques applicables à ce contrat garantit sa conformité à la règlementation en vigueur.
Par ailleurs, durant l’exécution du bail d’habitation, il peut faire l’objet d’une modification qui peut porter sur le loyer, les locataires ou le bien lui-même. Avant de modifier le contrat initial, il est recommandé de demander l’avis juridique d’un avocat en droit des baux commerciaux, car cette opération est encadrée. En cas de litige, il peut négocier un accord à l’amiable, permettant ainsi d’éviter la procédure judiciaire qui est souvent complexe et longue.
Si l’affaire est portée devant le tribunal, il peut proposer la stratégie adéquate suivant le dossier qui lui est soumis. Enfin, au cours du procès, l’avocat est apte à soutenir les intérêts de son client avec habileté grâce aux formations qu’il a suivies et à ses expériences.
Marly-le-Roi 78160
Avocat Baux d'habitation Marly-le-Roi
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Clémentine FORTIER est avocat à Marly-le-Roi et intervient en droit de la famille, droit des personnes, droit civil. Maître FORTIER vous conseillera en droit de la famille que ce soit dans le cadre d'une procédure en divorce...
4.9 ()
Toulouse 31000
Avocat Baux d'habitation Toulouse
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Aurélien DELECROIX est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du crédit. Maître DELECROIX intervient en droit de la construction pour...
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4,5 ()
Aubervilliers 93300
Avocat Baux d'habitation Aubervilliers
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître TURCHETTI est avocat à Aubervilliers et vous accompagne en expropriation / préemption, droit commercial, droit de l’immobilier, procédure d'exécution et saisies et droit sportif. Il vous assiste dans les procédures de saisies (saisie-attribution / saisie des rémunération...
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Paris 75009
Avocat Baux d'habitation Paris
17 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 280 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Maître Nadia Bahaz est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des associations et fondations, droit des affaires, droit de l'immobilier, baux commerciaux, droit des contrats, droit des...
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rapidement
Perpignan 66100
Avocat Baux d'habitation Perpignan
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Entre 120 € et 170 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
Maître Edith ALAUZET est avocate à Perpignan, une expérience auprès des Commissions des Lois, lui permet d'avoir une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Elle intervient principalement en matière de baux commerciaux et habitation: exécution, loyers impayés,...
Marseille 13006
Avocat Baux d'habitation Marseille
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Patrice MOUNDOUBOU est avocat à Marseille et il intervient en droit de la famille, en dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit du travail ainsi qu’en droit des sociétés. ...
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rapidement
Sevran 93270
Avocat Baux d'habitation Sevran
24 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Axelle VOLCKAERT-LEGRIER est avocat à Sevran, et prend en charge des dossiers en droit de la famille, droit pénal (prévenus et victimes), droit du dommage corporel (accidents de la circulation et violences), droit locatif, charges de copropriété, rédaction de baux...
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4.7 ()
Aurillac 15000
Avocat Baux d'habitation Aurillac
15 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Emilie DAUSSET est avocate en Aurillac et exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit pénal. Maître Emilie DAUSSET est compétente en droit du dommage corporel si...
4.8 ()
Brive-la-Gaillarde 19100
Avocat Baux d'habitation Brive-la-Gaillarde
38 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Maître Isabelle LESCURE est avocate à BRIVE LA GAILLARDE en droit de la famille et des personnes(notamment en divorce séparation), en droit du travail, en droit commercial et de la concurrence et droit locatif. Elle dispose d'un bureau...
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4 ()
Saint-Paul-la-Réunion 97460
Avocat Baux d'habitation Saint-Paul-la-Réunion
27 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Premier rendez-vous à 138€ HT
Maître Laurent PAYEN, Ancien Bâtonnier (2018-2019 et 2022-2023), est avocat à Saint-Paul, exerçant sous la SELARL PAYEN, associée au sein de la AARPI LES PARTENAIRES AVOCATS et médiateur diplômé de l'IHEMN. Il intervient notamment en droit pénal, droit...
5 ()
Strasbourg 67000
Avocat Baux d'habitation Strasbourg
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier
Maître Célia HAMM est avocat à Strasbourg et Haguenau. Elle intervient en droit de la famille, divorce, droit pénal, droit des mineurs, droit immobilier, droit des assurances et droit du dommage corporel. En droit de la famille, elle...
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4.7 ()
Marseille 13006
Avocat Baux d'habitation Marseille
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Entre 180 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 90€ HT
Maître Cyril PRIEUR est avocat à Marseille depuis 2017 et il intervient principalement en droit de l’immobilier, droit pénal, droit du dommage corporel ainsi qu’en droit des contrats. En droit de l’immobilier, cet avocat opère lorsqu’il est question...
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5 ()
Narbonne 11100
Avocat Baux d'habitation Narbonne
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Maître Pierre-Henri ROCHE est avocat à Narbonne et il intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en droit de recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier...
Nîmes 30000
Avocat Baux d'habitation Nîmes
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
120 euros la consultation Premier rendez vous déduit si ouverture de dossier Pas de paiement en cas d'aide juridictionnelle
Maître Caroline RIGO est avocate à Nîmes et elle opère en droit de la famille, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit du travail et en droit du crédit et de la...
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4.7 ()
Toulouse 31000
Avocat Baux d'habitation Toulouse
16 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous payant de 30 min
Maître Muriel SABARROS est avocate à Toulouse et exerce en droit immobilier, droit de la construction, droit civil et droit commercial. D’une part, Maître SABARROS opère en droit de l’immobilier et droit de la construction et est compétente pour vous...
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Il existe deux possibilités pour consulter un avocat spécialisé en droit des baux d’habitation, dont voici la liste :
Avant toute chose, il est nécessaire de choisir l’avocat. Cette décision doit être réfléchie. En effet, plusieurs critères doivent être pris en compte pour trouver un bon avocat en droit des baux d’habitation, dont voici la liste :
Une fois l’avocat trouvé, il est nécessaire de prendre un rendez-vous et de préparer le premier entretien. En effet, la première entrevue est l’occasion pour ce professionnel du droit de connaitre la situation et la demande du client.
Très pratique, la consultation juridique en ligne permet aux professionnels et aux particuliers de poser des questions de façon précise et succincte à un avocat en droit des baux d’habitation.
En droit français, les avocats peuvent librement fixer leurs tarifs en fonction de leur notoriété, la difficulté de l’affaire, la situation financière du client, etc. En effet, la loi n’impose que l’établissement d’une convention d’honoraires qui doit contenir les mentions obligatoires de la liste suivante :
Cependant, même si les honoraires de l’avocat en droit des baux d’habitation ne sont pas règlementés, le client peut les contester. Pour ce faire, il peut exercer un recours devant le bâtonnier de l’ordre des avocats auquel le professionnel du droit est rattaché ou saisir le médiateur de la consommation affecté à la branche juridique de l’avocat.
Bon à savoir :
Les honoraires d’avocat sont partiellement ou totalement pris en charge par l’État si le client bénéficie d’une aide juridictionnelle.
Pour conclure, l’avocat spécialisé en droit des baux commerciaux est compétent pour conseiller et assister ou représenter les acteurs des baux d’habitation devant les juridictions compétentes. En effet, ses services ne se limitent pas à l’accompagnement juridique des bailleurs et des locataires d’un bien immobilier à usage d’habitation. Les professionnels de l’immobilier à savoir les agents immobiliers, les gestionnaires locatifs, etc. peuvent également solliciter son aide dans le cadre de leur travail.