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Avis des utilisateurs Justifit :

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Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.

Maître Cédric CUTTAZ

29 Rue Sommeiller Annecy 74000 France Annecy 74000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Annecy

13 ans d’expérience

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Maître Cédric CUTTAZ est avocat au barreau d'Annecy depuis 2012 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue Sommeiller. Maître Cédric CUTTAZ assiste ses clients en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine...

Maître Cédric CUTTAZ Dommage corporel et indemnisation des victimes Annecy

Maître Sonja OKOYO

56 rue de Londres Paris 75008 France Paris 75008

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

3 ans d’expérience

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Premier rendez-vous payant

Maître Sonja OKOYO est avocat à Paris et elle intervient en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats et en droit du dommage corporel. En droit pénal, Maître Sonja OKOYO assure la défense aussi...

Maître Sonja OKOYO Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Maître Sanam MOHSENZADEGAN

59 Boulevard Jean Moulin Livry-Gargan 93190 France Livry-Gargan 93190 4.7 17

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Livry-Gargan

8 ans d’expérience

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Maître Sanam MOHSENZADEGAN est avocate à Livry-Gargan et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal et en droit de la santé. D’abord, en droit de la famille, Maître Sanam MOHSENZADEGAN vous conseille en matière...

Maître Sanam MOHSENZADEGAN Dommage corporel et indemnisation des victimes Livry-Gargan
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4.7 (17 avis)

Maître Clara LE LOUET

8 rue Picot Paris 75116 France Paris 75116

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

2 ans d’expérience

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N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous à 280€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Clara LE LOUET est avocate à Paris et exerce principalement en droit pénal mais également en droit de la famille et en droit des mineurs.  En droit pénal, Maître Clara LE LOUET vous assistera à tous les...

Maître Clara LE LOUET Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Maître Maxime FALCHI

Résidence Méditerranée Grand Arc - Bâtiment C - Espace Méditerranée Perpignan 66000 France Perpignan 66000 5 31

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan

3 ans d’expérience

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Maître Maxime FALCHI est avocat à Perpignan. Il exerce en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes.   Concernant le droit pénal : Maître Maxime FALCHI exerce en droit pénal général. Il peut vous...

Maître Maxime FALCHI Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan

5 (31 avis)

Maître Julien PLOUTON

45 Cr d'Alsace-et-Lorraine Bordeaux 33000 France Bordeaux 33000 4.6 181

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

20 ans d’expérience

Entre 350 € et 390 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 350 € et 390 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 180€ HT

Depuis plus de vingt ans, le Cabinet Plouton s’impose comme une référence régionale en matière de défense pénale. Avocats pénalistes expérimentés, nous mettons au service de nos clients une expertise reconnue et une équipe engagée, animée par une...

Maître Julien PLOUTON Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

4.6 (181 avis)

Maître Thibault LEVERT

14 bis rue de la poste Dijon 21000 France Dijon 21000 5 15

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Dijon

11 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Premier rendez-vous offert

Thibault LEVERT est avocat en réparation du dommage corporel pour l'indemnisation des victimes et leur famille.Son domaine de prédilection est la réparation du dommage corporel, quelque soit le fait dommageable (accident de la circulation, accident professionnel, accident de la vie,...

Maître Thibault LEVERT Dommage corporel et indemnisation des victimes Dijon
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5 (15 avis)

Maître Emeline GAYET

4 Rue Gabriel Péri Grenoble 38000 France Grenoble 38000 5 7

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Grenoble

16 ans d’expérience

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Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier

Avocate expérimentée en droit des personnes et de la famille

Maître Emeline GAYET Dommage corporel et indemnisation des victimes Grenoble
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5 (7 avis)

Maître Ibrahim SHALABI

Maître Ibrahim SHALABI

4.9 (150 avis)

89 avenue de Villiers Paris 75017 France Avocat Paris 75017 4.9 150

Fondé en 2019

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Ibrahim SHALABI est avocat à Paris et propose son expertise en droit pénal, responsabilité médicale (erreurs médicales) ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Ibrahim SHALABI vous représente en droit pénal, il intervient...

Maître Ibrahim SHALABI Avocat Paris

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Maître Marie-Astrid BOURDIER

86 bis, boulevard de Courtais Montluçon 03100 France Montluçon 03100

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montluçon

16 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Marie-Astrid BOURDIER est avocate à Montluçon et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit...

Maître Marie-Astrid BOURDIER Dommage corporel et indemnisation des victimes Montluçon

Laurence ROSENZWEIG

56 avenue du Maréchal Leclerc Capbreton 40130 France Capbreton 40130

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Capbreton

12 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Avocate au Barreau TOULOUSE puis de DAX, Maître Laurence Rosenzweig vous accompagne en Droit Pénal et en Droit du Dommage Corporel. Maître Laurence Rosenzweig exerce également dans toutes les Landes ( Soorts-Hossegor, Seignosse ... ) Maître Rosenzweig intervient...

Laurence ROSENZWEIG Dommage corporel et indemnisation des victimes Capbreton
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Maître Stéphane BARON

27 RUE SAINT GUILLAUME Saint-Brieuc 22000 France Saint-Brieuc 22000 5 4

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Brieuc

29 ans d’expérience

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Cabinet/Firm

Travaille au sein du Cabinet d’Avocats BARON WEEGER

Premier rendez-vous à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Stéphane BARON est avocat associé à Saint-Brieuc, où il exerce principalement en droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de la responsabilité médicale, liquidation d'indivision successorale, recouvrement de créances et droit de la sécurité sociale. Il...

Maître Stéphane BARON Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Brieuc
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5 (4 avis)

Maître Hugo MASSON

75 Rue Chaponnay Lyon 69003 France Lyon 69003

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Premier rendez-vous de 1h à 70€ HT

Maître Hugo MASSON est avocat au barreau de Lyon, offrant son expertise en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs et responsabilité civile. Avec une approche humaine et rigoureuse, Maître MASSON s'engage à défendre et accompagner...

Maître Hugo MASSON Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
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Maître Charlotte DENIS

26 Avenue Marceau Paris 75008 France Paris 75008

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Charlotte DENIS est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit de la santé, droit des contrats, droit de la fonction publique, ainsi qu'en dommage corporel et indemnisation...

Maître Charlotte DENIS Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Maître Fabrice BARICHARD

1 Rue Aristide Bergès Grenoble 38000 France Grenoble 38000 4.5 8

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Grenoble

20 ans d’expérience

Entre 150 € et 160 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 150 € et 160 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 55€ HT

Maître Fabrice BARICHARD est avocat à Grenoble et intervient principalement en droit immobilier, droit de la construction, droit des assurances, droit de l'urbanisme et droit du dommage corporel. Maître BARICHARD dispose d'une expertise reconnue en droit de la...

Maître Fabrice BARICHARD Dommage corporel et indemnisation des victimes Grenoble
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4.5 (8 avis)

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.

Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.

L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.

À retenir

En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.

Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.

Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.

Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Virginie PARISSE

64 Via Nova Fréjus 83600 France Fréjus 83600 4.4 9

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Fréjus

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Virginie PARISSE, Avocate associée du cabinet LEX&CO AVOCATS exerce à FREJUS en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité et des contrats, droit immobilier et droit locatif. Elle vous accompagne en droit de la...

Maître Virginie PARISSE Dommage corporel et indemnisation des victimes Fréjus
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4.4 (9 avis)

Maître Pauline MOREL

36 Rue Coursarlon Bourges 18000 France Bourges 18000 4.2 5

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bourges

12 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Pauline MOREL est avocat au barreau de Bourges et intervient en droit de la famille, droit pénal, droit des victimes, droit du dommage corporel, droit des mineurs et droit locatif. En droit de la famille, Maître MOREL...

Maître Pauline MOREL Dommage corporel et indemnisation des victimes Bourges
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4.2 (5 avis)

Maître Loïc BENSAÏD

10 rue Masséna Nice 06000 France Nice 06000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nice

13 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Loïc BENSAÏD est avocat à Nice et il vous représente en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit du sport. Maître Loïc BENSAÏD exerce...

Maître Loïc BENSAÏD Dommage corporel et indemnisation des victimes Nice
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Maître Laura PRAXELLE

11 Boulevard de Sébastopol Paris 75001 France Paris 75001 5 8

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous à 250€ HT, offert si ouverture de dossier

  Maître Laura PRAXELLE est avocate au Barreau de Paris. Installée dans le 1ᵉʳ arrondissement, elle exerce en tant qu’avocat indépendant et intervient principalement en droit pénal, droit de la famille et droit pénal des affaires. Avocat vérifié,...

Maître Laura PRAXELLE Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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5 (8 avis)

Maître Anais DUBOIS

78 Avenue de Kéradennec Quimper 29000 France Quimper 29000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Quimper

17 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous de 1h à 80€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Anaïs DUBOIS est avocate à Quimper. Elle opère en droit du dommage corporel, en droit de la famille et en droit pénal. Maître Anaïs DUBOIS opère en droit du dommage corporel. Elle saura vous conseiller en cas...

Maître Anais DUBOIS Dommage corporel et indemnisation des victimes Quimper

Maître Aouatef BRABER

19 Place des Comtes du Maine Le Mans 72100 France Le Mans 72100 4.7 173

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Mans

21 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître BRABER Aouatef est avocate au MANS et vous conseille en droit de divorce, droit pénal, droit du dommage corporel et droit routier. Maître BRABER intervient en droit de divorce pour un divorce à l’amiable ou contentieux, la...

Maître Aouatef BRABER Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Mans
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4.7 (173 avis)

Maître Caroline HAAS

68 Rue Palais Gallien Bordeaux 33000 France Bordeaux 33000 4.8 58

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

12 ans d’expérience

Entre 170 € et 200 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 170 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 125€ HT

Maître Caroline HAAS, avocate à Bordeaux, intervient principalement en droit de la famille, en droit des contrats et en réparation du préjudice corporel. En droit de la famille, Maître HAAS traite tous vos dossiers relatifs à l’union civile...

Maître Caroline HAAS Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
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4.8 (58 avis)

Maître Louis TANDONNET

Maître Louis TANDONNET

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65 rue du Commandant Arnould Bordeaux 33000 France Avocat Bordeaux 33000

Fondé en 2018

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Entre 200 € et 200 € HT

Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Louis TANDONNET est avocat à Bordeaux et il exerce en droit des sociétés et des affaires, principalement en matière de création de société et de rédactions des contrats, il intervient également en droit des associations et en droit...

Maître Louis TANDONNET Avocat Bordeaux
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Maître Sarah UTARD

4 Rempart Saint Thiebault Metz 57000 France Metz 57000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Metz

10 ans d’expérience

Entre 220 € et 250 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Entre 220 € et 250 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 90€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Sarah UTARD est avocate à Metz et Membre du Conseil de l'Ordre. Elle exerce ses compétences en droit de la famille, violences conjugales / intrafamiliales (ordonnance de protection, droit pénal, indemnisation...), en droit des enfants, en droit...

Maître Sarah UTARD Dommage corporel et indemnisation des victimes Metz
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Maître Jean-Eloi de BRUNHOFF

1 rue Alphonse Gautté Nantes 44000 France Nantes 44000 4.8 66

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes

15 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Jean-Eloi de BRUNHOFF est avocat associé du cabinet TURENNE AVOCATS (anciennement RINEAU & ASSOCIES) à Nantes. Il exerce en droit pénal. Il peut vous défendre que vous soyez victime ou auteur présumé de l’infraction, qu’il s’agisse de...

Maître Jean-Eloi de BRUNHOFF Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes
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4.8 (66 avis)

Cabinet ZANA & Associés

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4.6 (47 avis)

34 Bis Cours Romestang Vienne 38200 France Avocat Vienne 38200 4.6 47

Fondé en 2009

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Le cabinet ZANA & Associés est situé à Vienne et à Lyon. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des...

Cabinet ZANA & Associés Avocat Vienne
Avocat collaborateur
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4.6 (47 avis)

Maître Maureen YON

130 Boulevard de Strasbourg Le Havre 76600 France Le Havre 76600 4.4 8

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Havre

13 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Maureen YON est avocate au Havre et elle opère en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Maureen YON intervient principalement en droit de la famille,...

Maître Maureen YON Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Havre
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4.4 (8 avis)

Maître Mélody HOLLEMAERT

55 Rue Aristide Briand Meaux 77100 France Meaux 77100 5 13

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Meaux

3 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous de 1h 30 min à 125€ HT

Maître Mélody HOLLEMAERT est avocate à Meaux et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes.  En droit de la famille, Maître Mélody HOLLEMAERT intervient dans...

Maître Mélody HOLLEMAERT Dommage corporel et indemnisation des victimes Meaux
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5 (13 avis)

Maître Nina LARGERON - Cabinet Naka Lex

29 rue de la Resistance Saint-Étienne 42000 France Saint-Étienne 42000 4.8 40

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Étienne

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier

Nina LARGERON est avocate à Saint-Etienne. Elle assure la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’accidents de la circulation, d’agressions, d’erreurs médicales, d’accidents du travail ou de maladie professionnelle. Elle vous accompagnera...

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4.8 (40 avis)

Maître Vincent RAFFIN
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5 (20 avis)

1 Rue du Guesclin Nantes 44000 France Avocat Nantes 44000 5 20

Fondé en 2005

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Premier rendez-vous offert de 30 min

Maître Vincent RAFFIN est avocat à Nantes, qualifié et expérimenté en droit de la santé et en dommage corporel et indemnisation des victimes. Fort de 20 ans d'expérience, il est l'un des associés fondateurs du cabinet BRGAVOCATS, où...

Maître Vincent RAFFIN Avocat Nantes
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Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.

Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

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