Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
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Avocat Aix-en-Provence
Fondé en 2016
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Avocat Paris
Fondé en 2021
N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine
Avocat Pontoise
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat La Réole
Fondé en 2014
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Pour faciliter entre autres la réinsertion sociale ou encore pour réduire les risques de récidive, les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme peuvent bénéficier d’un aménagement de peine. Cela n’est cependant possible que sous certaines conditions. Vous souhaitez former une demande d’aménagement de peine ? Un avocat compétent en procédures d’aménagement de peine ou un avocat professionnel en droit pénal peut vous conseiller et vous assister dans les démarches nécessaires.
Aix-les-Bains 73100
Avocat aménagement de peine Aix-les-Bains
38 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Janick DUBY-DELANNOY est avocate en Aix-les-Bains et elle vous représente en droit de la famille et en droit pénal. Maître Janick DUBY-DELANNOY exerce en droit de la famille sur les affaires relatives au divorce, aux violences conjugales...
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Meaux 77100
Avocat aménagement de peine Meaux
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Bogos BOGHOSSIAN est avocat au barreau de Meaux et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit pénal et droit civil.Pour mieux vous recevoir, Maître Bogos BOGHOSSIAN dispose d'un...
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4 ()
La Roche-Bernard 56130
Avocat aménagement de peine La Roche-Bernard
40 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Anne LE ROY est avocat à la Roche-Bernard et exerce en droit de la famille, droit l'immobilier et droit pénal. Maître Anne LE ROY intervient en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux, des...
Rouen 76000
Avocat aménagement de peine Rouen
48 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Avec vous, je recherche les moyens indispensables à votre défense afin de les développer, de les déployer et d'argumenter devant le Tribunal : en droit pénal et droit pénal routier ainsi qu'en droit de la famille. -en droit...
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Paris 75008
Avocat aménagement de peine Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Ivan Castaing est avocat indépendant basé à Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, saisie, procédure d’exécution, droit des affaires, baux commerciaux, droit des contrats, droit pénal et droit pénal...
Nantes 44000
Avocat aménagement de peine Nantes
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Brett LE MEUR est avocat à Nantes et il exerce en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, Maître Brett LE MEUR...
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5 ()
Pontoise 95300
Avocat aménagement de peine Pontoise
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Le cabinet de Maître Hanna EL ACCAD est situé à Pontoise et intervient principalement en droit pénal ainsi qu’en droit de la famille dans le Val d'Oise (95), les Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Evry (91), Bobigny (93), Créteil...
5 ()
Brest 29000
Avocat aménagement de peine Brest
15 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître LE GUIRRIEC est avocate à BREST depuis 2010. Son cabinet est situé 5, Boulevard des Français Libres. Elle exerce dans un cabinet généraliste (droit des contrats et de la responsabilité, droit de la famille, droit social et...
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5 ()
Boulogne-Billancourt 92100
Avocat aménagement de peine Boulogne-Billancourt
26 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Nicole OHAYON est avocate indépendante à Boulogne-Billancourt, forte de plus de 25 ans d'expérience dans divers domaines du droit. Elle intervient principalement en droit du travail, droit des affaires, droit de l'immobilier, droit de la famille, droit...
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Dieppe 76200
Avocat aménagement de peine Dieppe
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Marie MALEC est avocate à Dieppe et elle vous accompagne en droit de la famille, en droit pénal, ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. Maître Marie MALEC vous assiste en droit de la famille...
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4.5 ()
Paris 75003
Avocat aménagement de peine Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Hermine FRAPIER est avocate au barreau de Paris, dédiée exclusivement au droit pénal. Elle intervient tant en défense qu'auprès des parties civiles, offrant une expertise pointue dans des domaines variés tels que : Garde à vue Agression...
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5 ()
Libourne 33500
Avocat aménagement de peine Libourne
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Une voix forte pour votre défense, une stratégie précise pour chaque enjeu.
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5 ()
Bordeaux 33000
Avocat aménagement de peine Bordeaux
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Claire Liblanc-Neveu est avocate indépendante à Bordeaux et intervient en droit de la famille, droit pénal, droit des contrats et droit civil. Maître Claire Liblanc-Neveu est actuellement secrétaire nationale de la conférence nationale du grand serment, et ancien premier secrétaire de la conférence...
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Neuilly-sur-Seine 92200
Avocat aménagement de peine Neuilly-sur-Seine
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Laura COLLET est avocate à Neuilly-sur-Seine et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du travail. Tout d’abord, en droit de la famille, Maître Laura COLLET vous conseille et vous représente...
Créteil 94000
Avocat aménagement de peine Créteil
16 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Face à la singularité de chaque affaire et à l’importance de chaque client, je conçois des stratégies de défense sur mesure, en harmonie avec vos besoins et vos attentes.
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L’aménagement de peine répond à la définition suivante :
Il s’agit d’une modalité d’allègement de la peine de prison d’une personne condamnée. Cette dernière peut en bénéficier après sous certaines conditions et après avoir accompli une partie de sa peine.
L’aménagement de peine dépend de la durée de la peine initiale. Voici une liste des cas pouvant se présenter :
Bon à savoir
Depuis la réforme de la procédure pénale par la loi du 23 mars 2019, cette mesure n’est possible que pour les personnes condamnées, dont la peine de prison est inférieure à un an. Au-delà de cette durée, le condamné doit effectuer sa peine en prison.
L’aménagement de peine n’est possible que sous certaines conditions. La personne condamnée doit notamment ne plus présenter aucun risque pour la communauté. Par ailleurs, elle doit avoir purgé les deux tiers de sa peine et justifier d’un projet de réinsertion viable.
L’aménagement de peine peut prendre les formes prévues dans la liste qui suit :
Dans le cas où la peine de prison serait inférieure ou égale à six mois, le juge de l’application des peines peut la transformer en l’une des peines de la liste ci-dessous :
L’aménagement de peine peut être demandé lors de l’audience de jugement et peut être aménagé si le tribunal dispose de toutes les informations requises de la liste suivante :
La demande peut aussi être effectuée après le jugement de condamnation.
Lille 59800
Avocat aménagement de peine Lille
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Ossama DAHMANE est avocat au Barreau de LILLE. Il exerce en droit pénal, droit pénal des affaires et droit pénitentiaire. Il intervient également en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit pénal, Maître Ossama...
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Strasbourg 67000
Avocat aménagement de peine Strasbourg
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Sarah LAGHA est avocate à Strasbourg et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du travail. En droit du travail, Maître Sarah LAGHA vous conseille et vous assiste pour toute problématique...
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Paris 75017
Avocat aménagement de peine Paris
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Ghizlanne HOMANI-ZOUITNI est avocate indépendante à Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit de l'urbanisme, droit du travail, droit de l'immobilier, droit de la sécurité sociale, droit des étrangers, droit des...
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Saint-Maur-des-Fossés 94210
Avocat aménagement de peine Saint-Maur-des-Fossés
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Sukeyna ELACHGUER est avocate indépendante à Saint-Maur-des-Fossés, spécialisée en droit pénal, droit des mineurs et droit pénal des affaires. Passionnée et dévouée, elle met son expertise au service de ses clients pour les accompagner dans des situations...
4.4 ()
Nice 06300
Avocat aménagement de peine Nice
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Abdellatif KARZAZI est avocat à Nice. Il exerce en droit des étrangers, droit de la famille, droit pénal, droit de l’immobilier et en droit du travail. Maître Abdellatif KARZAZI vous propose conseils et assistance en matière de...
4.6 ()
Toulon 83000
Avocat aménagement de peine Toulon
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine
Maître Carole BOULANGER est avocate à Toulon et elle opère en droit de la famille, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit du travail, en droit de la consommation et en droit...
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4.8 ()
Rennes 35000
Avocat aménagement de peine Rennes
21 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Olivier CHAUVEL est avocat au barreau de Rennes et intervient en droit de la famille, droit pénal et en droit de la chasse. En droit de la famille, il intervient pour des procédures de divorce, de séparation,...
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5 ()
Brest 29200
Avocat aménagement de peine Brest
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître François BUFFETEAU est avocat à Brest et intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, droit pénal de la famille, droit routier, droit des victimes et droit du dommage corporel. Que vous soyez auteur ou victime, personne...
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5 ()
Nice 06300
Avocat aménagement de peine Nice
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Nourdine EL ATTACHI est avocat à Nice. Il exerce en droit du travail, droit pénal, droit de la famille, droit des étrangers et droit civil. Maître EL ATTACHI intervient en droit du travail tant en conseil juridique...
4.9 ()
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Avocat Paris 75007
Avocat aménagement de peine Paris
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Victoria FERRERO est avocate à Paris et elle opère principalement en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité, droit pénal et en droit immobilier. Maître Victoria FERRERO propose conseils et assistance en...
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5 ()
Paris 75017
Avocat aménagement de peine Paris
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Sylvain ROUAN est avocat à Paris et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale,...
Marseille 13006
Avocat aménagement de peine Marseille
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine
Maître Manon DANTIN est avocate à Marseille et elle exerce en droit pénal, en droit de la famille, ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En matière de droit pénal, Maître Manon DANTIN défend les intérêts de ses...
5 ()
Toulon 83000
Avocat aménagement de peine Toulon
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Ophélie MAZOYER est avocate à Toulon. Elle vous représente en droit de la famille, droit pénal, droit de la responsabilité civile, droit locatif et droit des contrats. Elle offre conseils et assistance en droit de la famille,...
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Avocat Cogolin 83310
Avocat aménagement de peine Cogolin
Fondé en 2003
N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine
Le Cabinet de Maître Eve-Marie HOËL est situé à COGOLIN (Résidence Terre des Arts - Bat. A - 393 Avenue Claude Sautet) ; un cabinet secondaire est également à votre disposition à PUGET-SUR-ARGENS (569 rue du Général de Gaulle,...
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4.6 ()
Brest 29200
Avocat aménagement de peine Brest
36 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en aménagement de peine
Maître Daniel LE FUR est avocat à Brest. Il vous épaule en droit civil, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit du dommage corporel et en droit de la famille. Maître LE FUR vous assiste en...
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4.4 ()
Draguignan 83300
Avocat aménagement de peine Draguignan
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine
Maître Axelle AUPY est Avocat Généraliste à DRAGUIGNAN et plaide en droit de la famille, droit du dommage corporel, droit locatif, droit des assurances et en droit pénal. Maître AUPY intervient en droit de la famille pour...
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4.4 ()
Senlis 60300
Avocat aménagement de peine Senlis
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle aménagement de peine
Maître Sabrina BOUGOUFA est avocat à Senlis, elle exerce en droit de la famille et en droit pénal. En droit de la famille, elle vous accompagne si vous entamez une procédure de divorce, la liquidation du régime matrimonial,...
Nanterre 92020
Avocat aménagement de peine Nanterre
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Gameli NOUWADE est avocat inscrit au Barreau de Paris, titulaire d'un doctorat en droit privé et en sciences criminelles, lauréat d'un prix d'excellence, ainsi que diplômé d'un Master II en droit privé général, Il intervient aussi...
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Paris 75116
Avocat aménagement de peine Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Virginie DIATTA est avocate à Paris et exerce en droit pénal, en droit de la famille, en droit commercial, en droit civil, en droit routier, en droit de la consommation, du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en...
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Montpellier 34000
Avocat aménagement de peine Montpellier
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Linda AOUADI est avocate à Montpellier et elle opère en droit de la famille, en droit du travail, en droit pénal, en droit du dommage corporel ainsi qu'en droit civil ( baux d'habitation, contrat, etc) En droit...
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