Avocats en loyers impayés

Après la signature du contrat de bail, le bailleur est tenu à une obligation de délivrance du logement. De plus, il doit garantir au preneur la jouissance paisible du local. En contrepartie, le locataire doit payer le loyer à la date précisée dans le contrat de location pendant la durée du bail. Cependant, le cas des loyers impayés n’est pas rare. Le preneur de votre logement ne paie pas son loyer ? Un avocat en loyers impayés ou avocat en droit de l’immobilier peut vous conseiller sur l’opportunité des procédures à votre disposition.

Maître Inès DUVEAU

Tours 37000

Avocat loyers impayés Tours

5 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Inès DUVEAU est avocat au barreau de Tours, elle intervient essentiellement en droit immobilier, droit de la construction et contentieux de la responsabilité. En droit de la construction, Maître DUVEAU assure assistance et représentation pour toutes problématiques liées...

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Maître Thomas CUNY

Nancy 54000

Avocat loyers impayés Nancy

12 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Thomas CUNY est avocat à Nancy et opère en droit de l'immobilier, en droit locatif, en droit de la construction, en droit des successions, en baux d'habitation, baux commerciaux et saisies immobilières. En droit de l'immobilier, il...

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Maître Marianne DOMINGUES

Castelnau-le-Lez 34170

Avocat loyers impayés Castelnau-le-Lez

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Marianne DOMINGUES est avocate indépendante à Castelnau-le-Lez, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en conflit de voisinage, droit de la famille, divorce, surendettement, droit de la copropriété et droit de l'immobilier. En matière de...

Maître Marianne DOMINGUES Castelnau-le-Lez

Maître Samy BAALI

Saint-Brieuc 22000

Avocat loyers impayés Saint-Brieuc

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Samy BAALI est avocat à Saint-Brieuc et opère notamment en droit pénal (mineurs et majeurs), en droit de la famille (Divorce, modalités de garde d'enfants, placement etc.), et en droit civil (Contrats, Garantie des vices cachés, Droit...

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Maître Cédric LE PAPE

Paris 75017

Avocat loyers impayés Paris

12 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Cédric LE PAPE est avocat à Paris depuis de nombreuses années et exerce en droit commercial, en droit des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés ainsi qu’en droit du travail. Concernant le droit commercial,...

Maître Sabrina BOUKRAA

Nice 06000

Avocat loyers impayés Nice

11 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Je vous conseille et vous assiste dans tous litiges relatifs au droit du travail.

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Maître Jean-Marie de POULPIQUET

Annecy 74000

Avocat loyers impayés Annecy

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Jean-Marie DE POULPIQUET est avocat à Annecy et il intervient en droit de l’immobilier, droit administratif et public, droit des étrangers et de la nationalité. D’abord, en droit de l’immobilier, Maître Jean-Marie DE POULPIQUET est compétent pour...

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Cabinet QUADRIGE AVOCATS

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4.7 (3 avis)

Avocat Rennes 35708

Avocat loyers impayés Rennes

7 Avocats

Fondé en 1998

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Le cabinet QUADRIGE AVOCATS est situé à Rennes et il traite les cas liés au droit de l’immobilier, au droit des assurances, au droit de la famille, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, au droit bancaire et boursier,...

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4.7 (3 avis)

Marine SCHATTEL

Toulouse 31000

Avocat loyers impayés Toulouse

11 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Marine SCHATTELAvocate au Barreau de Toulouse – Cabinet indépendantMaître Marine Schattel, avocate inscrite au barreau de Toulouse, accompagne particuliers et professionnels dans une large gamme de contentieux. Son cabinet intervient principalement en droit bancaire et boursier,...

Maître Imen AKKARI PUYBARET

Tours 37000

Avocat loyers impayés Tours

5 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maitre Imen AKKARI PUYBARET est diplômée de l’Université Paris-Descartes et inscrite au Barreau de TOURS. Sa priorité est de créer avec vous une relation de confiance, primordiale pour garantir un travail de qualité. Maitre AKKARI PUYBARET intervient :...

4.7 ()

Maître Yasmine BARKALLAH

Saint-Ouen 93400

Avocat loyers impayés Saint-Ouen

11 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Yasmine BARKALLAH, est avocate à Saint-Ouen-Sur-Seine au sein du cabinet BDB ASSOCIES aux côtés de son associé, Maître Julien DRAY. Le cabinet intervient en droit de la famille, droit pénal, droit immobilier, droit commercial. Maître Yasmine BARKALLAH...

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4.8 ()

Maître Flora DAUCHE

Bordeaux 33000

Avocat loyers impayés Bordeaux

11 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Flora DAUCHE est avocat à Bordeaux, elle exerce en droit de la famille, droit de l'immobilier, droit bancaire, droit du crédit et de la consommation et droit du dommage corporel. En droit de la famille, elle vous...

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5 ()

Maître Gameli NOUWADE

Avocat Créteil 94000

Avocat loyers impayés Créteil

Fondé en 2024

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Gameli NOUWADE est avocat à Créteil, il vous représente en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats civils et commerciaux, en droit de l'immobilier, en droit du sport et en droit international des...

Maître Cécile DROUET

Le Mans 72000

Avocat loyers impayés Le Mans

17 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Cécile DROUET est avocat au Mans et elle exerce en droit immobilier, droit de la famille et en droit du dommage corporel. En droit du dommage corporel, elle traite les dossiers afférent aux accidents de la circulation,...

4.6 (15 avis)

Maître Bernard BAYLE BESSON

5 (1 avis)

Avocat L'union 31240

Avocat loyers impayés L'union

Fondé en 1990

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Bernard BAYLE BESSON est avocat à L'Union et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit de l’immobilier. Maître BAYLE BESSON opère en droit de la famille...

Maître Bernard BAYLE BESSON Avocat L'union

5 (1 avis)

À quel moment considérer un loyer comme impayé ?

Un loyer peut être considéré comme impayé dès lors que le locataire ne respecte pas l’échéance indiquée sur le contrat de bail. Toutefois, le propriétaire n’est tenu de signaler la situation à la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) que dans les deux cas de la liste ci-dessous :

La dette du preneur est au moins égale à deux fois le montant du loyer mensuel net hors charges si l’aide au logement est perçue par le propriétaire ;
La dette du locataire équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges si l’aide lui est versée.

La Caf peut alors initier une procédure pour impayé.

Note importante :

Le non-paiement ou le paiement en partie du loyer et des charges constitue un motif légitime de résiliation du contrat de location par le bailleur.

Comment faire en cas d’impayés de loyer ?

En cas d’impayés de loyer, le bailleur peut suivre les étapes de cette liste pour résoudre le litige :

Envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au preneur dans les 15 jours qui suivent la constatation des impayés. En cas de difficulté pour ce dernier à payer le loyer, il peut convenir avec le bailleur d’un plan de remboursement des impayés sur plusieurs mois.
Si aucune entente n’est trouvée, le propriétaire peut s’adresser à son assureur s’il dispose d’une assurance garantie loyers impayés ou utiliser la caution du locataire.
Le propriétaire doit avertir la Caf pour qu’elle entame une procédure pour impayé si le montant de la dette atteint la somme exigée par cet organisme pour le signalement.
Il est possible de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en faisant appel à un commissaire de justice.

Bon à savoir

Pour vous assister, faites appel à un avocat en droit de l’immobilier. Ce professionnel du droit est compétent en matière de recouvrement de loyers impayés et peut vous assister tout au long de la procédure d’expulsion du locataire si le litige persiste.

Maître Laura AUBERY

Carpentras 84200

Avocat loyers impayés Carpentras

9 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Laura AUBERY est avocat à Carpentras et intervient en droit immobilier, droit de la famille, droit du divorce, droit de la construction, mesures d’exécution ainsi qu'en matière de baux commerciaux et d'habitation. En droit de l'immobilier, Maître...

Maître Blandine MISCHLER

Bordeaux 33000

Avocat loyers impayés Bordeaux

10 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Blandine MISCHLER est avocate indépendante à Bordeaux, offrant une expertise pointue dans divers domaines du droit, notamment en droit de l'immobilier, droit de la construction, droit des contrats, droit de la consommation, droit civil, ainsi qu'en droit...

Maître Géraldine KARL

Paris 75017

Avocat loyers impayés Paris

26 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Géraldine KARL est avocate au barreau de Paris et intervient en matière de divorce, droit des étrangers et de la nationalité, droit locatif, droit des victimes et droit du dommage corporel. Plus spécifiquement, Maître KARL opère en...

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4 (4 avis)

Maître cecile DEVYNCK

Saint-Lys 31470

Avocat loyers impayés Saint-Lys

18 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Avocate depuis plus de 15 ans au barreau de TOULOUSE, mon cabinet se situe à SAINT-LYS et à TOULOUSE. Mon activité est généraliste. Ainsi, j'assiste mes clients dans les domaines suivants : - la famille : * divorce...

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5 ()

Maître ANCE KIOUNGOU

Roubaix 59100

Avocat loyers impayés Roubaix

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Ance KIOUNGOU, Docteur en droit, est avocate indépendante inscrite au barreau et exerce à Roubaix depuis 2017. Elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 39 avenue Jean-Baptiste Lebas. Son activité couvre un large éventail de...

5 ()

Maître VANESSA OBADIA ACHILLE

Paris 75017

Avocat loyers impayés Paris

15 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocate au barreau de Paris, je vous accompagne dans vos projets avec une approche moderne, réactive et claire. Mon objectif : que vous compreniez ce que vous signez, ce que vous engagez et comment protéger ce que...

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5 ()

Maître Irénée DE BOTTON

Tourcoing 59200

Avocat loyers impayés Tourcoing

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Irénée DE BOTTON est avocat à Tourcoing et inscrit au Barreau de LILLE. Il intervient en droit civil, droit de l’immobilier, en droit de la construction ainsi qu'en matière de vices cachés. Maître Irénée DE BOTTON est...

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Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL

Nîmes 30000

Avocat loyers impayés Nîmes

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL est avocate à Nîmes. Elle exerce en qualité de conseil et contentieux dans le domaine du droit des affaires, de l'immobilier et de la consommation. En droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître...

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Maître Michael SANKARA

Paris 75001

Avocat loyers impayés Paris

2 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Michael SANKARA est diplômé de la Faculté de Droit de l’Université de Dijon. Il assiste et représente une clientèle française et étrangère devant les juridictions civiles, commerciales et pénales.Doté d’un profil résolument tourné vers le droit des...

Maître Damien DUREZ

Lyon 69001

Avocat loyers impayés Lyon

Avocat Spécialiste

14 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Cabinet d'avocats spécialisé en droit immobilier avec plus de 14 ans d’expérience sur Lyon et sa région. Maître Damien DUREZ est le dirigeant d'un cabinet spécialisé composé de trois avocats qui accompagne particuliers, propriétaires, locataires, promoteurs et entreprises dans...

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Maître Sophie PAYEN

Clermont-Ferrand 63100

Avocat loyers impayés Clermont-Ferrand

11 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Maître Sophie PAYEN est avocate indépendante à Clermont-Ferrand, compétente en conflit de voisinage (servitude de passage, servitude de vue), baux d'habitation, droit de la copropriété et droit de l'immobilier ( mandataire immobilier, litige airbnb). En matière de conflit de...

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4.9 ()

Maître Alban MICHAUD

Lyon 69003

Avocat loyers impayés Lyon

18 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Alban MICHAUD est avocat à Lyon et vous représente notamment en droit de l’immobilier ou en matière de réparation du préjudice corporel. Il vous assiste en cas de litiges liés à la responsabilité du maître de l’ouvrage,...

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4.8 (4 avis)

Maître Mylène FERNANDEZ

Salon-de-Provence 13300

Avocat loyers impayés Salon-de-Provence

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés

Maître Mylène FERNANDEZ sera ravie de vous accompagner dans vos projets et dans le règlement de vos litiges. N'hésitez pas à la contacter. La proximité adoptée par Maître Mylène permet de garantir une prestation de conseil à valeur...

Maître Mylène FERNANDEZ Salon-de-Provence

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5 (2 avis)

Maître Morgane PILATE

Lille 59000

Avocat loyers impayés Lille

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Morgane PILATE est avocate à Lille et elle exerce en droit de l’immobilier commercial, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la consommation ainsi qu’en droit du recouvrement de créance, saisie et...

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Karine BUCHBINDER-BOTTERI

Saint-Maur-des-Fossés 94100

Avocat loyers impayés Saint-Maur-des-Fossés

31 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Karine BUCHBINDER-BOTTERI est avocate associée à Saint-Maur-des-Fossés, intervenant en droit de la famille, droit des affaires, ainsi qu’en droit immobilier et civil. Elle accompagne ses clients avec écoute, réactivité et rigueur dans toutes les étapes clés de...

Karine BUCHBINDER-BOTTERI Saint-Maur-des-Fossés

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4.5 ()

5 Avocats Droit de l'immobilier (domaine de droit rattaché pour loyers impayés)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître Dalal LOGHLAM

Paris 75012

Avocat loyers impayés Paris

30 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Dalal LOGHLAM est avocate à Paris. Avocat généraliste avec une approche transversale des différents domaines d'activités, Me LOGHLAM intervient notamment en droit immobilier et droit des étrangers. Elle vous conseille et intervient devant les juridictions en matière...

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4.8 (48 avis)

Maître Iris BIEHLER

Paris 75004

Avocat loyers impayés Paris

8 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Iris BIEHLER est avocate à Paris et elle vous représente en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit de la consommation, en droit des étrangers et de...

Maître Abdourahamane DIABY

Paris 75008

Avocat loyers impayés Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Abdourahamane DIABY est avocat à Paris et il exerce en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du travail ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Abdourahamane...

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5 (3 avis)

Maître DOMITIA AVOCATS

Narbonne 11100

Avocat loyers impayés Narbonne

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

DOMITIA AVOCATS est un cabinet d'avocats indépendant situé à Narbonne, offrant une expertise pointue en Droit de l'Urbanisme, Droit des Affaires, Droit de l'immobilier, Droit des sociétés, Droit de la construction et Droit de l'Environnement. Le cabinet accompagne...

Maître Christophe CAILLÈRE

Rennes 35000

Avocat loyers impayés Rennes

Avocat Spécialiste

18 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés

Avocat spécialiste en droit immobilier - droit de la construction Maître Christophe CAILLÈRE est avocat à Rennes. Il intervient principalement en droit de la construction, droit de l’immobilier, droit de l'urbanisme, droit des affaires, droit des assurances et...

5 (2 avis)

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