Divorce à l’amiable ou contentieux : quelles étapes suivre ?

Vous souhaitez engager une procédure de divorce, mais vous ne savez pas laquelle correspond à votre situation ? La loi reconnaît quatre types de divorces pour s’adapter à la diversité des situations familiales. En premier lieu se trouve le divorce à l’amiable. Puis vient le divorce contentieux qui regroupe le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté. Quelles sont les conditions à respecter et les démarches à suivre pour chaque type de divorce ? Pour vous aider à faire votre choix et la demande de divorce, faites appel à l’un de nos avocats experts en divorce.

À RETENIR : Divorce à l’amiable ou contentieux : quand et quelles sont les étapes à suivre ?

• Un couple peut divorcer à l’amiable si les conditions de la séparation sont acceptées par les deux parties. Ces dernières doivent alors faire appel à des avocats pour la rédaction de la convention de divorce.
• Dans le cas contraire, elles doivent saisir le juge soit par assignation soit par requête.

Quelles sont les spécificités de chaque type de divorce ? Lisez ce qui suit pour connaître les détails.

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Quel type de divorce choisir : amiable ou contentieux ?

Les époux peuvent opter pour le divorce à l’amiable ou le divorce par consentement mutuel si les conditions suivantes sont remplies :

• Ils sont d’accord pour divorcer ;
• Ils trouvent une entente sur les effets du divorce (partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, etc.) ;
• Aucun d’eux ne fait l’objet d’une mesure de protection des majeurs (sous tutelle, sauvegarde de justice, curatelle ou habilitation familiale).

Au contraire, il est nécessaire d’initier une procédure de divorce contentieux, autrement dit déposer une demande de divorce au juge aux affaires familiales (Jaf), si :

• L’un veut divorcer et l’autre non ;
• Les conjoints sont en désaccord sur les conséquences de la séparation ;
• L’un d’eux est sous protection des majeurs.

Quelles sont les étapes d’un divorce à l’amiable ?

Voici la procédure du divorce à l’amiable :

1. Choix d’un avocat.
2. Rédaction de la convention de divorce formalisant l’accord des conjoints sur les conséquences de la séparation par eux, assistés de leurs avocats ;
3. Envoi d’une copie du document par lettre recommandée par ces juristes à leurs clients respectifs et début du décompte du délai de réflexion de 15 jours ;
4. Signature de la convention de divorce par les conjoints et leurs avocats à la fin de ce délai ;
5. Dépôt de la convention de divorce chez le notaire par l’un de ces professionnels du droit dans les 7 jours qui suivent sa signature ;
6. Enregistrement du document par le notaire après vérification des mentions légales et délivrance d’une attestation mentionnant l’identité des parties et la date de dépôt à laquelle le divorce prend effet ;
7. Transcription ou mise à jour des actes d’état civil soit par les avocats des époux si cela fait partie de leurs missions selon la convention d’honoraires soit par les conjoints eux-mêmes dans le cas contraire.

Quelles sont les étapes d’un divorce contentieux ?

Engager un avocat est obligatoire pour chacun des époux. Voici les étapes pour engager la procédure :

1. Saisine du Jaf du lieu de résidence de la famille ou de domicile du parent qui a la garde des enfants si le couple vit séparément :

• Soit par assignation, une convocation à comparaître devant le juge transmise par un commissaire de justice ;
• Soit par une requête conjointe, une demande adressée par les deux parties au Jaf si elles sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conditions de la séparation.

1. Assistance à l’audience d’orientation : cette séance permet au juge de constater la volonté de chaque époux de se séparer. Il peut aussi définir les mesures provisoires que les concernés doivent respecter durant la procédure de divorce.
2. Préparation du dossier nécessaire pour le jugement ou mise en état.
3. Assistance à l’audience de plaidoirie durant laquelle chaque conjoint est entendu par le juge. À la fin de l’audience, ce dernier définit la date de délibéré à laquelle il va rendre le jugement de divorce.
4. Remise par chaque avocat d’une copie certifiée de la décision de justice à son client.

Bon à savoir :

Chaque époux dispose d’un délai de 30 jours pour faire appel au jugement de divorce.

Quelles décisions provisoires et définitives peut prendre le juge ?

Lors de l’audience d’orientation, le juge peut mettre en place des mesures provisoires telles que :

• L’octroi d’une pension alimentaire ;
• La garde des enfants ;
• L’attribution du logement familial.

Après le jugement de divorce, il détermine les conséquences définitives du divorce, à savoir :

• La garde des enfants ;
• Le montant de la pension alimentaire ;
• Le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire qui a pour but de compenser le changement de niveau de vie d’un conjoint après le divorce ;
• L’attribution du logement familial ;
• La désignation d’un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

Quels documents et preuves préparer, quels coûts prévoir et comment demander l’aide juridictionnelle ?

Pour divorcer, les documents suivants sont nécessaires :

• Une copie des pièces d’identité de chaque époux ;
• Une copie du livret de famille du ménage ;
• Une copie de la carte vitale de chaque conjoint ;
• Une pièce justificative de la résidence des concernés ;
• L’avis d’imposition du ménage ;
• Une copie du contrat de prêt contracté par les époux ;
• Les titres de propriété des biens immobiliers ;
• Les certificats de scolarité des enfants ;
• Les justificatifs des dépenses des enfants, dont les frais de scolarité, les activités extrascolaires et les frais médicaux ;
• Les justificatifs du patrimoine financier de chaque conjoint (assurance-vie, livret d’épargne, etc.).

Dans le cas d’un divorce contentieux, quelques documents en plus sont obligatoires :

• Les justificatifs de la faute dans le cas d’un divorce pour faute ;
• La preuve de la cessation de la communauté de vie s’il s’agit d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

            Quel est le coût d’un divorce ?

Le coût d’un divorce est constitué de plusieurs frais, à savoir :

• Les frais d’avocat : ils peuvent varier de :
• 1 200 € à 4 000 € pour un divorce à l’amiable ;
• 2 000 € à 12 000 € pour un divorce contentieux.
• Les frais de notaire : l’assistance d’un notaire est obligatoire pour la liquidation du régime matrimonial. Les frais de ce professionnel dépendent du patrimoine du couple. Pour un divorce pour consentement mutuel, il faut aussi prévoir le frais de dépôt de la convention de divorce qui est de 49,44 €.
• Le droit de partage : cet impôt versé à l’État lors du partage des biens en cas de divorce est de 1,1 % de l’actif net à partager.
• Les frais de justice pour le divorce contentieux : ces frais comprennent :
• Les frais du commissaire de justice qui peuvent varier de 100 € à 300 € par acte ;
• Les frais d’expertise en cas de désaccord sur l’évaluation d’un bien immobilier ou d’une demande d’évaluation psychologique pour les enfants.

            Peut-on obtenir une aide juridictionnelle lors d’un divorce ?

Un conjoint peut demander une aide juridictionnelle si ses revenus sont insuffisants pour payer les frais de justice. Cette demande peut s’effectuer en ligne via ce lien officiel.

Pour conclure, le choix du divorce dépend de l’entente entre les deux conjoints sur les conséquences de la séparation. Néanmoins, quel que soit le type de divorce, les conjoints doivent obligatoirement faire appel à un avocat pour les assister.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Les époux peuvent opter pour le divorce à l’amiable s’il n’existe pas de conflit entre eux concernant la rupture. Ils doivent entamer un divorce contentieux dans le cas contraire ;
• Pour divorcer à l’amiable, les conjoints doivent faire appel à un avocat, rédiger la convention de divorce et la déposer chez le notaire ;
• Dans le cadre d’un divorce contentieux, un conjoint doit saisir le Jaf, assister à l’audience d’orientation, préparer le dossier de divorce et assister à l’audience de plaidoirie ;
• Le juge peut définir provisoirement la garde des enfants ainsi que la pension alimentaire durant la procédure de divorce et les conséquences définitives de la séparation lors du prononcé du jugement de divorce ;
• Les frais de divorce peuvent varier suivant le type de la procédure et la complexité du dossier ;
• Lors d’une procédure de divorce, l’avocat facilite la négociation entre les parties et représente son client devant le tribunal en cas de divorce contentieux.

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