Que faire en cas de litige lors d’une location saisonnière ?

Pourquoi choisir la location saisonnière lors de vos prochaines vacances ? Ce type de location présente plusieurs avantages, dont la flexibilité de la durée de location, l’espace disponible et le coût de l’hébergement. Il est moins cher qu’une chambre d’hôtel pour un séjour à plusieurs ou longue durée. Toutefois, la location saisonnière présente également quelques risques, aussi bien pour le propriétaire que le locataire. En cas de litige, il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit immobilier dès que possible.

À RETENIR : Comment résoudre un litige relatif à une location saisonnière ?

• Les litiges en location saisonnière concernent le plus souvent la non-conformité du logement proposé par rapport à l’annonce du propriétaire ou de la plateforme de location.
• Il est important de toujours prioriser la résolution à l’amiable du problème et de ne recourir aux procédures judiciaires plus complexes et coûteuses que si cette tentative échoue.

Vous êtes en litige avec un propriétaire à la suite d’une location saisonnière ? Les informations suivantes vous seront utiles.

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Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?

Selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, la location saisonnière est une location dont la durée ne peut excéder 90 jours consécutifs à un même locataire. Passé ce délai, le propriétaire et son locataire doivent obligatoirement rédiger un contrat de bail. La location saisonnière est :

• Meublée : le logement mis en location doit disposer de tous les objets nécessaires à l’installation :

– Literie ;

– Vaisselle ;

– Mobilier ;

– Ustensiles de cuisine.

• Flexible : le locataire peut séjourner dans la maison louée pour une nuit, une semaine ou quelques mois.

Ainsi, une location saisonnière est équivalente à un hôtel. Cependant, elle offre plus d’espace et de flexibilité.

Quelles sont les règles régissant la location saisonnière ?

Pour mettre un logement en location saisonnière, le propriétaire doit :

• Déclarer l’activité auprès de la mairie ;
• Obtenir un numéro d’enregistrement de la part de cette autorité. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les annonces ;
• Demander une autorisation de changement d’usage si le logement proposé est une résidence secondaire.

Le propriétaire du logement et le locataire sont liés par un contrat qui doit obligatoirement mentionner :

• Le coût total de la location, taxes incluses ;
• La description des lieux ainsi que des équipements disponibles ;
• Le montant de la caution s’il en existe et les conditions de sa restitution.

Enfin, du point de vue fiscal, cette activité est imposée dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :

• Si la location n’est pas classée location meublée de tourisme, le propriétaire bénéficie d’un abattement de 50 % ;
• Si elle est considérée comme telle, le propriétaire bénéficie d’un abattement plus avantageux de 71 %.

Quels sont les principaux litiges qui peuvent arriver lors d’une location saisonnière ?

Les principaux litiges relatifs à la location saisonnière sont :

• L’annonce mensongère : il s’agit du fait de proposer dans l’annonce un bien non conforme au logement mis en location ;
• Les vices cachés de la maison proposée : le logement peut être insalubre et présenter un danger pour la santé des locataires. La nuisance sonore du fait de l’emplacement du bien est aussi considérée comme un vice caché ;
• L’annulation tardive : le contrat de location mentionne souvent une clause relative à l’annulation tardive, dont les conditions de restitution de la caution. Le délai d’annulation étant souvent court, il peut aussi être une source de litige entre les deux parties.

Quand est-ce que la location saisonnière est jugée non conforme ?

Un bien immobilier est jugé non conforme à l’annonce de son propriétaire si :

• Les équipements définis dans l’annonce ne sont pas fonctionnels ;
• Le bien est en mauvais état ;
• Les dimensions réelles des chambres sont inférieures à celles mentionnées dans l’annonce ;
• L’emplacement du logement ne correspond pas à la description réalisée par le propriétaire ;
• Le logement présente des risques pour la santé de ses occupants (absence de détecteur de fumée, défaut d’installation électrique, etc.) ;

Logement non conforme, que faire ?

En cas de non-conformité du logement proposé, il est important de regrouper toutes les preuves pouvant être utilisées contre le propriétaire. Il est possible de :

• Se documenter sur toutes les conditions du logement en prenant des photos datées ou des vidéos ;
• Faire une comparaison des images proposées dans l’annonce et l’état réel des lieux ;
• Effectuer un état des lieux par écrit.

Une fois les preuves obtenues, le locataire peut discuter avec le propriétaire pour proposer un accord à l’amiable ou engager une démarche formelle.

Proposer un accord à l’amiable

En cas de litige concernant une location saisonnière, la discussion entre les deux parties reste la solution la plus facile et la moins coûteuse. Il est conseillé de contacter le propriétaire ou la plateforme de location dans un délai de 24h après l’arrivée. Cette solution vise à définir :

• Une mesure corrective : demander l’installation des équipements proposés dans l’annonce ou le nettoyage des lieux ;
• Une compensation : demander une réduction de prix ou un remboursement total.

Engager une démarche formelle

Cette solution consiste à envoyer une demande de remboursement formelle par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Cette lettre doit préciser les problèmes du logement et le montant du dédommagement demandé.

Saisir le tribunal judiciaire

La dernière option vise à initier une procédure judiciaire contre le loueur ou la plateforme de location. Le locataire peut saisir :

• Le conciliateur de justice : ce bénévole est chargé de faciliter la discussion et la recherche de solution à l’amiable entre les deux parties. Il peut être saisi pour des petits litiges ;
• Le tribunal judiciaire : si le montant du litige est important, l’intéressé peut saisir le tribunal judiciaire.

Pour résumer, en cas de litige en matière de location saisonnière, il est conseillé de toujours prioriser la discussion avec le propriétaire. Cette négociation peut être facilitée par l’intervention d’un avocat spécialisé.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Une location saisonnière est une location meublée dont la durée ne dépasse pas 90 jours continus ;
• La location saisonnière doit être déclarée auprès de la mairie. L’accord entre le propriétaire ainsi que son locataire doit être écrit et mentionner le prix de la location, la description du bien et les conditions de restitution de la caution ;
• Les principaux litiges entre un propriétaire et son locataire lors d’une location saisonnière sont la non-conformité du bien, la présence d’un vice caché et l’annulation tardive de la réservation ;
• Un bien immobilier loué dans le cadre d’une location saisonnière peut être considéré comme non conforme si les conditions définies dans l’annonce ne sont pas respectées ;
• En cas de litige, le locataire du bien peut engager une discussion avec le propriétaire ou saisir le tribunal de justice en cas d’échec de la résolution à l’amiable ;
• Faire appel à un avocat en cas de non-conformité du logement lors d’une location saisonnière facilite la négociation entre les deux parties pour déterminer le montant du dédommagement.