Le rôle des avocats pour une cession de fonds de commerce

Vous procédez à une cession de fonds de commerce mais ne savez pas par où commencer ? Sachez que cette opération comprend plusieurs étapes. Elle est régie par le droit du commerce et aussi par le droit des contrats. Clause de non concurrence à respecter, professions règlementées, il peut y avoir de nombreux écueils à éviter, l’intervention d’un avocat est donc indispensable, pour réaliser une vente sécurisée, tout en respectant toutes les mentions légales. Comment se déroule une cession de fonds de commerce ? Quel rôle tient un avocat lors d’une cession de fonds de commerce ? Pour en savoir plus, consultez un avocat en droit des affaires. Un professionnel vous expliquera vos droits. Il assurera un accompagnement complet et personnalisé.

À RETENIR : Quel rôle tient un avocat lors d’une cession de fonds de commerce ?

• Un avocat conseille sur les précautions à prendre et les pièges à éviter, et applique les dispositions prévues par le droit du commerce.
• Il rédige la promesse de vente et l’acte définitif.
• Il peut organiser le séquestre des sommes versées pour sécuriser la transaction.

Suivez nos explications sur le rôle d’un avocat au cours d’une cession de fonds de commerce.

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Comment se déroule une cession de fonds de commerce ?

La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique par laquelle un entrepreneur (le cédant) transfère à un tiers (le repreneur) l’ensemble des éléments qui permettent l’exercice d’une activité commerciale.

Contrairement à une simple vente de matériel, cette cession comprend à la fois des biens corporels (matériel, mobilier, équipements) et des biens incorporels, comme le droit de bail, une licence, un portefeuille client ou encore des contrats de travail. L’ensemble de ces biens est destiné à un usage commercial.

En raison de ses enjeux économiques et juridiques, la cession de fonds de commerce est encadrée par le droit des contrats, le Code de commerce notamment les articles L141-5 à L141-22, ainsi que par le Code général des impôts (articles 719 à 723).

Ces textes imposent plusieurs formalités incontournables, notamment :

• la rédaction d’un acte de cession conforme aux exigences légales ;
• l’insertion de mentions obligatoires dans l’acte ;
• la publication de l’avis de cession dans un journal d’annonces légales (JAL), suivie de son enregistrement au BODACC ;
• le dépôt de l’acte auprès du service des impôts des entreprises (SIE), accompagné du paiement des droits d’enregistrement.

L’acquéreur devra également s’acquitter de droits d’enregistrement, calculés en fonction de la valeur du fonds.

Par ailleurs, certaines collectivités peuvent exercer un droit de préemption sur le fonds, ce qui impose au cédant de notifier la mairie avant la vente, notamment dans les zones urbaines protégées (ZPPAUP, SPR, etc.).

Comment intervient un avocat lors des négociations ?

Le prix de vente constitue le principal levier lors d’une cession de fonds de commerce. Si les deux parties s’accordent sur le prix, alors l’opération peut se faire. L’intervention d’un avocat au cours des négociations permet d’évaluer la valeur exacte de chaque bien. Sont concernés :

• les biens corporels (matériel, marchandises) ;
• les biens incorporels (clientèle, droit de propriété intellectuelle).

L’expérience de l’avocat est déterminante lors des négociations, car elle lui permet d’évaluer les biens à leur juste valeur à l’aide de méthodes éprouvées. Cela évite toute sous-estimation ou surévaluation.

Pourquoi confier la rédaction de l’acte de vente à un avocat, pour une cession de fonds de commerce ?

Il est fortement conseillé de confier la rédaction d’un acte de vente à un avocat spécialisé. En effet, l’acte de cession doit comprendre de nombreuses mentions légales :

• Identité des partie ;
• Origine de propriété du fond ;
• Prix de cession et conditions de paiement ;
• Résultats d’exploitation ;
• Détails du bail commercial.

L’acte de vente doit aussi détailler les résultats d’exploitation et les éléments du bail (date, durée, adresse, etc.), ainsi que les informations sur le repreneur. Autant d’aspects que seul un avocat expérimenté peut maîtriser.

Outre l’acte de vente, il est également conseillé de faire rédiger une promesse de vente par un avocat. Il convient de signer ce document avant l’acte de vente définitif. Une promesse de vente permet de figer la position des deux parties avant la réalisation de la vente, et ce afin d’éviter tout changement de dernière minute.

En somme, l’intervention d’un avocat assure une transaction en toute sécurité et en toute légalité. L’avocat protège les intérêts du cessionnaire et l’accompagne à chaque étape de la cession de fonds de commerce. L’objectif étant de réaliser une vente en bonne et due forme au juste prix.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La cession de fonds de commerce consiste à vendre des biens à usage commercial (matériel, clientèle, bail, etc.).
• Elle est strictement encadrée par la loi : droit des contrats, Code du commerce et Code général des impôts.
• L’avocat prend les précautions nécessaires, recherche un repreneur et veille à la légalité de l’opération.
• Il assure le suivi du transfert des contrats et prévient les pièges juridiques pour son client.
• Son rôle est central : il intervient avant, pendant et après la cession.
• Il encadre les négociations pour défendre les intérêts de son client.
• Grâce à son expérience, il évalue chaque élément du fonds à sa juste valeur.
• L’acte de vente doit mentionner toutes les informations concernant le cédant, le repreneur et les biens concernés.
• Une promesse de vente permet de sécuriser l’accord avant la signature définitive.