Vous avez reçu une convocation du juge d’application des peines ? Vous ne savez pas en quoi elle consiste ? S’agit-il d’un aménagement de peine ou autre ? Découvrez ici ce dont vous avez besoin de connaître. Vous pouvez aussi contacter l’un de nos avocats du droit pénal. Il peut vous conseiller sur les démarches à suivre et les précautions à prendre. Il peut également vous représenter devant le juge.

Alt="Convocation juge d’application des peines"

Quel est le rôle du juge d’application des peines ?

Lors d’un litige, il arrive que le juge d’application des peines entre en jeu. Quel est son rôle ? L’article 712-1 du code de procédure pénale permet de dégager une définition mettant en exergue ses principales fonctions.

Le juge de l’application des peines ou JAP est un magistrat siégeant au tribunal de grande instance. Ces compétences concernent la fixation des modalités de l’exécution des peines impliquant l’emprisonnement d’une personne jugée coupable d’un crime. Il est chargé de veiller à l’application ou à la modération de ces peines.

Ainsi, le juge de l’application des peines est en quelques sortes chargé de définir toutes les modalités d’exécution du traitement pénitentiaire d’un condamné. Dans le détail, ses responsabilités incluent l’ordonnance, la modification, l’ajournement ou la révocation des mesures de sursis avec mise à l’épreuve. Il dispose également du pouvoir de statuer sur les demandes de permission de sortie et d’aménagement de peine. Ainsi, le juge de l’application des peines est en mesure de décider de la réduction des peines, d’une libération conditionnelle, d’une semi-liberté, de l’utilisation d’un bracelet électronique et d’un placement en extérieur.

Point important :

Le Juge d’application des peines prend les affaires concernant les personnes condamnées enfermées en prison et à l’extérieur.

Dans quel cas une convocation juge d’application des peines est envoyée ?

La réception d’une convocation d’application des peines fait paniquer le destinataire, surtout s’il est condamné à une peine à l’extérieur d’un centre de correction. Plusieurs cas cités dans la liste suivante peuvent motiver l’envoi de cette convocation :

  • Généralement, les JAP entrent en scène lorsqu’un jugement n’est pas accompagné par un mandat de dépôt. En effet, le condamné ne va pas directement en prison à la fin du procès. Il recevra une convocation émanant du juge d’application des peines au moins 10 jours avant l’échéance. L’audience en question consiste en un genre de procès dans lequel intervient le juge en personne, le procureur de la République et l’avocat du condamné. La plupart du temps, cette convocation est envoyée aux condamnés à une peine inférieure à un an. Si la personne ne se présente pas sans raison légitime, la peine sera appliquée en prison.

Découvrez ici un modèle de convocation envoyée par le JAP.

  • Une convocation peut être aussi envoyée dans le cadre d’un contrôle du respect de l’application des décisions prises au cours d’un procès. À titre d’exemple, un condamné à la prison avec sursis et mis à l’épreuve ne paye pas correctement une pension alimentaire selon les consignes. Il sera convoqué dans le but d’obtenir des explications et de faire le point sur la situation.

Bref, une convocation envoyée par un juge d’application des peines ne doit pas être prise à la légère. Il est conseillé de contacter au plus vite un avocat spécialisé en droit pénal pour obtenir des conseils sur les marches à suivre.