Les points essentiels sur le détournement de mineur
Selon les derniers chiffres publiés en 2019, 130 000 filles et 35 000 garçons mineurs sont victimes de viol et de tentative de viol chaque année en France. D’après une étude effectuée par Ipsos, la majorité des victimes serait âgée de 10 ans. Outre cela, la violence en matière d’inceste est présente dans 20 % des cas. Si dans 51 % des cas, l’agression se manifeste dans le cadre familial, le viol des mineurs, quant à lui, y est exercé à 57 %. Ces résultats démontrent la récurrence du détournement de mineurs dans le territoire français. De ce fait, si vous constatez des cas similaires, n’hésitez pas à contacter un de nos avocats spécialisés en droit pénal. C’est quoi le détournement de mineur ? Quand peut-on parler de détournement de mineur ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de détournement de mineur ? Voici quelques informations à retenir à ce sujet.
À RETENIR : Quand peut-on parler de détournement de mineur ?
Le détournement de mineur est un sujet qu’il est important d’aborder en raison de ses conséquences pour la victime. Cet acte est totalement différent de l’atteinte sexuelle et de la pédophilie. Le détournement de mineur se définit comme l’action d’entretenir des relations intimes ou personnelles avec un mineur âgé de moins de 18 ans. Plusieurs peines sont encourues par les auteurs de cet acte, dont des amendes et un emprisonnement.
Afin de mieux comprendre le détournement de mineur, découvrez sa définition suivie de quelques exemples concrets, les démarches pour porter plainte et autres informations importantes.
C’est quoi le détournement de mineur ?
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de cerner ce qu’est le détournement de mineur selon le Code pénal.
Détournement de mineur : définition
Afin de mieux comprendre ce qu’est le détournement de mineur, en voici la définition.
Le détournement de mineur est un acte par lequel une personne adulte ayant atteint ou largement dépassé l’âge de la majorité civile entretient des relations intimes ou personnelles avec un mineur âgé de moins de 18 ans.
Il s’agit d’un délit puni par la loi et défini par le Code pénal français comme suit :
Le fait pour une personne de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle…
Le cas échéant, les parents de l’enfant peuvent porter plainte contre l’auteur pour détournement de mineur à âge inférieur à 18 ans.
Quand peut-on parler de détournement de mineur ?
Ci-dessous une liste d’exemples de détournement de mineur pour vous aider à mieux comprendre :
- Le fait de retirer sans violence ni fraude un mineur des mains de ses parents ou de ses tuteurs légaux ;
- Un adulte hébergeant un mineur en fugue, qu’ils aient ou non des rapports sexuels ;
- Etc.
Comment porter plainte pour détournement de mineur ?
Avant de déposer plainte pour détournement de mineur, il est important de savoir qu’il existe deux éléments constitutifs de l’infraction.
L’élément matériel est l’existence prouvée des faits tandis que l’élément moral démontre que l’auteur a réellement eu l’intention de soustraire l’enfant de sa famille.
En outre, les parents ou la personne gardant le mineur sous sa responsabilité peuvent porter plainte contre l’auteur de l’acte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.
Ci-dessous une liste des informations concernant les délais de prescription légale, c’est-à-dire pendant lesquels il est possible d’entamer une action en justice :
- 10 ans après la majorité sexuelle de la victime pour la corruption, la proposition sexuelle, l’agression sexuelle et le recours à la prostitution d’un mineur âgé de moins de 15 ans.
- 20 ans après la majorité sexuelle de la victime pour les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles avec circonstances aggravantes sur un mineur âgé de moins de 15 ans.
- 30 ans après la majorité sexuelle de la victime en cas de viol ou de crime de proxénétisme.
Comment rédiger une plainte pour détournement de mineur ?
Plusieurs modèles sont disponibles sur Internet pour vous aider dans la rédaction de plainte pour détournement de mineur. Voici une liste des informations à mettre dans votre lettre :
- L’endroit où se sont déroulés les faits ;
- La date et l’heure précise des faits ;
- Le nom de l’auteur présumé du délit ;
- Le nom de la victime.
Ci-dessous également la liste des documents à fournir en complément de votre plainte :
- Une copie du livret de famille ;
- Les témoignages écrits ;
- Un certificat médical du médecin ayant examiné la victime.
Comment distinguer la pédophilie du détournement de mineur ?
Afin de vous aider à différencier le détournement de mineur de la pédophilie, voici la définition de cette dernière.
La pédophilie est l’acte par lequel un adulte commet des abus sexuels ou entretient des relations sexuelles à l’encontre d’un mineur prépubère ou en âge de puberté. Il s’agit en outre d’un trouble psychosexuel ou d’une attirance sexuelle particulière envers les enfants.
En revanche, le détournement de mineur n’implique pas forcément une action de nature sexuelle.
Que dit la loi sur le détournement du mineur consentant ?
La loi française ne prend pas en compte le consentement du mineur en cas de détournement. L’auteur est toujours réprimé, même en cas d’atteinte sexuelle sur un mineur consenti.
L’absence de consentement de la part du mineur signifie que l’auteur a utilisé la violence, les contraintes physiques ou morales ou les menaces pour aboutir à l’acte. Dans ce cas de figure, il peut s’agir d’une agression sexuelle ou d’un viol.
Quel âge pour sortir avec un majeur ?
L’âge de consentement aux activités sexuelles peut être différent d’un pays à un autre. En général, il est de 16 ans. Les dispositions s’appliquent aux différentes formes d’activités sexuelles (caresses, baisers, rapports sexuels…).
Est-ce qu’un garçon de 18 ans peut sortir avec une fille de 16 ans ?
Pour les jeunes hommes de 18 ans, le fait de sortir avec une fille de 16 ans n’est pas interdit. Il s’agira toutefois d’une infraction si la fille est en dessous de cet âge. L’acte pourra être considéré comme un détournement de mineur 15 ans.
Est-ce que quelqu’un de 16 ans peut sortir avec quelqu’un de 18 ans ?
Les adolescents de 16 ans sont parfaitement libres de sortir avec quelqu’un de 18 ans et plus. Voici toutefois une petite liste d’exception qui classifiera la relation de détournement de mineur 16 ans :
- La personne majeure est un ascendant légitime ou adoptif (parents, grands-parents…) ;
- La personne majeure a une autorité de droit ou de fait sur la personne majeure (oncles, tantes…) ;
- La personne majeure abuse de ses fonctions sur le mineur (professeur, médecin…).
Quelle peine pour détournement de mineur ?
Selon l’article 227-8 du Code pénal français, l’auteur du détournement de mineur est puni par un emprisonnement de 5 ans et par le paiement d’une amende de 75 000 euros.
Pour les cas d’atteinte sexuelle comme le viol ou l’agression sexuelle, les peines encourues s’élèvent à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.
Face à ce phénomène effrayant, il est nécessaire de prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants à bas âge. Si vous suspectez ou êtes témoin d’un tel acte, contactez immédiatement un avocat en droit pénal pour vous appuyer. Ce dernier pourra vous guider sur les démarches à suivre pour entamer une action en justice.
Quelle peine pour une gifle sur mineur ?
Une personne victime d’une gifle a tout à fait le droit de porter plainte. Chez les mineurs, les sanctions dépendront de la gravité de la blessure. Voici une liste qui vous donnera un aperçu des peines encourues :
- 75 000 € d’amende avec 5 ans de prison si les blessures ne sont pas graves ;
- 150 000 € d’amende avec 10 ans d’emprisonnement si les blessures sont graves ;
- 20 ans de prison si les blessures occasionnent une infirmité permanente ;
- 30 ans d’emprisonnement si le mineur décède.
Quelle est la peine maximale pour un mineur ?
Les délinquants mineurs sont punissables par la loi. Les peines encourues dépendront des faits commis (confiscation d’objets, travaux d’intérêts généraux, stage…). Pour les fautes graves, un emprisonnement de 20 ans peut être prononcé par la cour de justice. Pour davantage d’informations sur la peine maximale pour un mineur, vous pouvez contacter un avocat en droit en pénal.
Comment un avocat peut aider la victime ou l’accusé en cas de détournement de mineur ?
Que vous soyez la victime ou l’accusé, vous pourrez vous faire aider par l’un de nos avocats spécialisés en droit pénal.
Si vous êtes victime de détournement de mineur, voici une liste des interventions assurées par ce professionnel :
- Le déclenchement de la procédure de sanction ;
- La plaidoirie au procès ;
- La garantie de la fiabilité des informations fournies ;
- Etc.
Ci-dessous également la liste des principales interventions d’un avocat pénal pour aider les accusés :
- L’assemblage des preuves ;
- L’identification des témoins ;
- La mise à jour des informations tout au long de la procédure ;
- Etc.
Le détournement de mineur est un acte grave que vous devez tout de suite signaler. Vous pouvez distinguer deux éléments constitutifs de cette infraction : l’élément matériel (existence de faits prouvés) et l’élément moral (l’intention de l’auteur). D’après le Code pénal, une amende s’élevant à 75 000 euros et un emprisonnement de 5 ans sont prévus. Que vous soyez le présumé auteur, la victime ou un membre de la famille de cette dernière, vous bénéficierez de conseils en contactant un avocat en droit pénal.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Le détournement de mineur concerne les relations intimes ou personnelles d’un adulte avec un mineur âgé de moins de 18 ans ;
- Vous pouvez tout de suite porter plainte en cas de détournement de mineur. Plusieurs modèles de lettre sont désormais disponibles en ligne ;
- La pédophilie est un acte tout à fait différent du détournement de mineur ;
- Le consentement du mineur n’est pas pris en compte par la loi française ;
- L’auteur d’un détournement de mineur encourt différentes peines dont les amendes et l’emprisonnement.
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