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Avocats en Indivision
Le droit de l’indivision regroupe tous les cadres juridiques concernant la gestion commune d’un patrimoine ou d’un héritage par plusieurs personnes. Ces dernières sont liées par la possession d’une propriété dite indivis. Dans le domaine juridique, elles sont également appelées indivisaires. Cette branche du droit est étroitement liée au droit de la succession. D’ailleurs, c’est un avocat du droit de la succession qui s’occupe généralement des affaires relevant de l’indivision. En effet, cette forme de gestion juridique est souvent source de conflits entre les divers propriétaires. Ces derniers se retrouvent malgré eux dans cette situation sans avoir eu le choix.
Maître Léa SCOTTE
Senlis 60300
Avocat Indivision Senlis
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Entre 190 € et 210 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT
Maître Léa SCOTTE est avocate indépendante à Compiègne, inscrite au barreau compétent, et intervient dans un large éventail de domaines juridiques, notamment en droit commercial, droit des affaires, droit civil et droit immobilier. Elle dispose également d’une solide...
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5 ()
Maître Laurence D'OLIVEIRA
Caen 14000
Avocat Indivision Caen
24 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Laurence D’OLIVEIRA est avocate à Caen. Elle est spécialiste en procédure d'appel. Elle intervient également en droit de la famille dans le cadre des procédures de divorce à l’amiable et contentieux. Elle traite tout dossier lié au divorce...
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4.3 ()
Maître Gameli NOUWADE
Avocat Paris 75001
Fondé en 2024
Avocat Indivision
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Maître Gameli NOUWADE est avocat à Paris, il vous représente en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats civils et commerciaux, en droit de l'immobilier, en droit du sport et en droit international des affaires...
Maître Anne-Isabelle FLECK
Laxou 54000
Avocat Indivision Laxou
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 63€ HT
Maître Anne-Isabelle FLECK est avocat depuis 2015. Elle vous reçoit dans son cabinet situé au 11, Rue Saint-Léon à NANCY. Maître FLECK vous représente dans toutes sortes de contentieux (contentieux civils & commerciaux, contentieux contractuels et de responsabilité...
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5 ()
Maître ANCE KIOUNGOU
Roubaix 59100
Avocat Indivision Roubaix
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Ance KIOUNGOU, Docteur en droit, est avocate indépendante inscrite au barreau et exerce à Roubaix depuis 2017. Elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 39 avenue Jean-Baptiste Lebas. Son activité couvre un large éventail de...
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5 ()
Maître Bénédicte WEEGER-BOUREL
Saint-Brieuc 22000
Avocat Indivision Saint-Brieuc
29 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Travaille au sein du Cabinet d’Avocats BARON WEEGER
Premier rendez-vous à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Bénédicte WEEGER-BOUREL est avocate associée à Saint-Brieuc, où elle intervient principalement en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs. Elle accompagne ses clients dans toutes les étapes de leur vie personnelle, notamment en matière de...
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4.1 ()
Maître Marion VIVIEN
Paris 75017
Avocat Indivision Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Marion VIVIEN est avocate à Paris et exerce en droit de la famille. Elle propose assistance, représentation et conseils dans le cadre des procédures de divorce (fixation des mesures provisoires concernant les enfants et les époux et...
4.8 ()
Maître Cindy PARAGE
Saint-Herblain 44800
Avocat Indivision Saint-Herblain
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Cindy PARAGE est avocate à Nantes et intervient en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. Maître Cindy PARAGE vous propose accompagnement et conseils en droit de la famille pour vos procédures de divorce amiable ou...
4.3 ()
Maître Jennifer ROSALA
Marseille 13001
Avocat Indivision Marseille
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Maître Jennifer ROSALA est avocate à Marseille et elle intervient en droit dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit de la famille, en droit du recouvrement des créances, saisie, et procédure d’exécution. Maître Jennifer...
5 ()
Maître Aurélie DEGLANE
La Rochelle 17000
Avocat Indivision La Rochelle
23 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Aurélie DEGLANE est avocate indépendante à La Rochelle, offrant son expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, saisie, procédure d’exécution, droit des successions, indivision, et droit civil. En matière de recouvrement de créance,...
Maître Victoria LE BOZEC
Metz 57000
Avocat Indivision Metz
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Maître Victoria LE BOZEC est avocate à Metz et elle vous représente en droit bancaire et boursier, en droit de la consommation, et en recouvrement de créance, de saisie et des procédures d’exécution. En droit bancaire et boursier,...
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Maître Justine FONTANA
Lunel 34400
Avocat Indivision Lunel
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Entre 250 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Maître Justine FONTANA est avocate indépendante à Lunel, spécialisée en droit des successions et en droit de la famille. Avec une expertise reconnue, elle vous accompagne dans des domaines variés tels que : Droit des Successions : Gestion...
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5 ()
Solemne BARILLE
Marseille 13001
Avocat Indivision Marseille
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Maître Solemne BARILLE est avocate au Barreau de Marseille. Elle intervient exclusivement en droit des personnes, droit de la famille et droit du patrimoine, offrant un accompagnement juridique personnalisé et centré sur l’écoute. Elle traite des dossiers variés...
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5 ()
Maître Pierre-Jean DONNADILLE
Arcachon 33120
Avocat Indivision Arcachon
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT
Maître Pierre-Jean DONNADILLE est avocat à Arcachon et Belin-Beliet. Il opère en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit de la...
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4.7 ()
Maître Célia DANIELIAN
Évry courcouronnes 91000
Avocat Indivision Évry courcouronnes
20 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Avocate depuis 2005, médiatrice, formée au droit collaboratif, Maître Célia DANIELIAN vous reçoit au sein de son cabinet situé au 13 rue des Mazieres, en face au Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes. Dynamique et investie, Maître DANIELIAN vous conseillera en...
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5 ()
Quelles affaires traite un avocat dans le cadre d’une indivision ?
Dans le droit de l’indivision, un avocat dispose d’un rôle essentiel. En effet, le professionnel de ce domaine intervient souvent pour jouer le rôle de conciliateur lors du partage à l’amiable du bien indivis. Il conseille son client et les autres propriétaires sur les démarches à suivre et les droits de chacun. Il avise également tous les concernés sur la possibilité d’amener l’affaire devant le Tribunal si une entente est impossible. L’intérêt de toutes ses actions est d’éviter le point de rupture entre les propriétaires qui sont membres d’une même famille. Il n’est pas rare que des personnes d’une même fratrie se déchirent pour une propriété soumise à l’indivision. Cette situation est problématique, mais un passage obligatoire pour certains. Selon les articles 815 du Code civil, les héritiers se retrouvent systématiquement en situation d’indivision en cas de décès d’une personne physique si le bien n’est pas départagé. Par ailleurs, l’avocat n’intervient pas que pour le départage d’héritage. Il se charge aussi des affaires non contentieuses. Il arrive que les indivisaires s’entendent et décident de vendre le bien ensemble. Dans ce cas-ci, l’avocat sera chargé de conseiller les indivisaires, de rédiger un contrat de vente et d’assurer que les droits de chacun sont respectés.
Pourquoi consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?
Dans toutes les situations d’indivision, il existe toujours une personne qui veut en sortir. Si tel est votre cas, vous devez consulter un avocat. Exposez-lui votre situation et vos attentes. En fonction des détails fournis, il vous donnera des conseils en se basant sur les textes applicables. Il vous exposera également toutes les démarches et les conséquences possibles pour chaque cas. Entre autres, il vous recommandera la procédure de règlement de conflit à l’amiable étant donné qu’il s’agit de votre famille. Durant toutes les démarches, il pourra vous accompagner. Dans le cas où il est impossible de régler le partage par cette voie., le professionnel de droit vous orientera vers une procédure connue sous le nom d’attribution éliminatoire. Il s’agit d’une démarche vous permettant d’obtenir votre part. Souvent, il s’agit d’une somme versée par les autres indivisaires. Dans un cas extrême, l’avocat de votre choix vous recommandera un partage judiciaire. Un avocat spécialisé en indivision ou droit de succession propose cette solution lorsque toutes les autres options ne marchent pas.
Bon à savoir :
Un cas d’indivision peut apparaître suite au décès d’une personne physique, à un divorce et à une rupture de PACS.
Maître Ines MAHALLAWY
Paris 75008
Avocat Indivision Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Chaque cause mérite sa propre défense. Une défense sérieuse, réfléchie et surtout accordée.
Cabinet GHL ASSOCIES
Avocat Paris 75116
3 Avocats
Fondé en 2019
Avocat Indivision
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Situé dans le 16ème arrondissement de Paris, le Cabinet GHL ASSOCIES est spécialisé en conseil et contentieux dans les domaines du droit du dommage corporel, droit du travail, droit de la famille, droit immobilier et droit des assurances. L'expertise et...
5 ()
Maître Angélique MERLIN
Rouen 76000
Avocat Indivision Rouen
22 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Entre 200 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
Maître Angélique Merlin : Avocat en Droit de la Famille, des Personnes et du Patrimoine à RouenBarreau de Rouen depuis 2003 – Plus de 20 ans d'expertise au service des particuliersDepuis 2003, Maître Angélique Merlin met son expérience...
4.7 ()
Maître Sarah UTARD
Metz 57000
Avocat Indivision Metz
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Entre 220 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 90€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Sarah UTARD est avocate à Metz et Membre du Conseil de l'Ordre. Elle exerce ses compétences en droit de la famille, violences conjugales / intrafamiliales (ordonnance de protection, droit pénal, indemnisation...), en droit des enfants, en droit...
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Maître Ismaila SALL
Fréjus 83600
Avocat Indivision Fréjus
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Premier rendez-vous de 30 min à 65€ HT
Maître Ismaila SALL est avocat à Fréjus, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit de l'urbanisme, droit de l'immobilier, droit de l’expropriation et de la préemption, ainsi que dans les conflits de voisinage. En...
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Maître Naike BALAYA GOURAYA
Créteil 94000
Avocat Indivision Créteil
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez vous : 120 €TTC Facturation pour 30 minutes supplémentaire : 60 €TTC
Maître Naïké BALAYA GOURAYA, avocate dans le Val-de-Marne, exerce au sein de son cabinet NBG Avocat, situé au 6 Allée MARCEL PAGNOL à CRETEIL (94) . Elle intervient principalement en droit de la famille, en droit de l’immobilier...
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5 ()
Maître Johanne FAGUIER
Bayonne 64100
Avocat Indivision Bayonne
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Entre 120 € et 160 € HT
Maître Johanne FAGUIER est avocate à BAYONNE et elle intervient en droit du dommage corporel, droit pénal et droit de la famille essentiellement. En droit du dommage corporel, Maître Johanne FAGUIER propose conseils et assistance (juridictions civiles et...
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Cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD
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Avocat Limoges 87004
3 Avocats
Fondé en 1975
Avocat Indivision
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Le cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD est situé à Limoges et intervient en droit de la famille, en droit bancaire et boursier, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés, en droit du travail, en droit pénal, en droit...
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Maître Pierre GENDRONNEAU
Saint-Nazaire 44600
Avocat Indivision Saint-Nazaire
21 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Premier RDV 50€ à 60€, gratuit si aide juridictionnelle. (45 min)
Avocat au barreau de Saint-Nazaire depuis 2004, Maître Pierre GENDRONNEAU et sa collaboratrice Leslie GUERIN, informent, assistent et conseillent ses clients particuliers et professionnels, dans le cadre de leur litige devant les juridictions de SAINT-NAZAIRE mais également dans...
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4.5 ()
Edith ALAUZET
Perpignan 66100
Avocat Indivision Perpignan
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Entre 120 € et 170 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
Maître Edith ALAUZET est avocate à Perpignan, une expérience auprès des Commissions des Lois, lui permet d'avoir une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Elle intervient principalement en matière de baux commerciaux et habitation: exécution, loyers impayés,...
Maître Virginie CAMARATA
Villeurbanne 69100
Avocat Indivision Villeurbanne
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Travaille au sein du Cabinet VAM Avocats
Entre 100 € et 200 € HT
Maître Virginie CAMARATA est avocate à Villeurbanne et elle intervient en droit de la famille et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Virginie CAMARATA propose assistance et conseil en droit de la famille dans...
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4.9 ()
Maître Virginie GOMBERT
Marquise 62250
Avocat Indivision Marquise
20 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Premier rendez-vous de 45 min à 79€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Virginie GOMBERT est avocat depuis 2005. Elle est inscrite au barreau de Boulogne-sur-Mer et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 44 avenue Ferber à Marquise. Maître GOMBERT intervient en droit du travail que vous...
Maître Célia LALES
Lille 59800
Avocat Indivision Lille
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet INLA
Entre 120 € et 180 € HT
Maître Célia LALES est avocate à Lille et exerce en droit de la famille, des personnes et du patrimoine. Elle vous conseille et vous assiste en matière de : - Divorce par consentement mutuel et contentieux - Liquidation...
5 ()
Maître Mélanie LE QUELLEC
Perpignan 66000
Avocat Indivision Perpignan
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Premier rendez-vous de 30 min à 66€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Mélanie LE QUELLEC est avocate à Perpignan. Elle exerce en droit de la famille, droit civil et droit des contrats. Avocate chevronnée, dotée d’une grande patience et inspirant confiance, Maître LE QUELLEC opère en droit de la...
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4.6 ()
Maître Nadège DE RIBALSKY
Marseille 13006
Avocat Indivision Marseille
28 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Maître Nadège DE RIBALSKY est avocate à Marseille. Elle opère en droit de la famille, droit des contrats, droit du dommage corporel et droit de la construction. Dynamique, expérimentée, combative, Maître Nadège DE RIBALSKY exerce en droit de...
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4.5 ()
Quand consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?
Dans le cadre d’un cas de succession bloquée à cause d’une indivision, le seul moyen de régler le problème est d’engager un avocat spécialisé. Ainsi, il est nécessaire d’en consulter un lorsque l’un des cas cités dans la liste suivante se présente :
- Lorsque vous sentez qu’un proche est sur le point de mourir d’une maladie ou de vieillesse, et que certaines personnes présentent des intentions malhonnêtes à propos de l’héritage, il est conseillé de contacter rapidement un avocat. Cette période est dure pour vous. Allégez votre poids en engageant un professionnel qui pourra défendre vos intérêts.
- Le moment entre le basculement vers la situation d’indivision et le partage de la succession peut être long. Pourtant, les indivisaires ne sont pas toujours d’accord sur le mode de gestion de bien. Cette situation peut créer des tensions entre les divers propriétaires. Dès lors que la situation s’envenime, il est recommandé de faire appel à un avocat pour éviter une rupture totale.
- Comme le dit la loi, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Ainsi, vous pouvez sortir de cette situation si vous le souhaitez. Cependant, vous devez consulter un professionnel du droit pour vous accompagner durant toutes les démarches.
Combien coûte un avocat pour une affaire d’indivision ?
Étant donné qu’une affaire d’indivision peut être assimilée à une affaire de succession, les honoraires se ressemblent également. Toutefois, il est difficile de donner un chiffre exact pour l’un et l’autre. En effet, les avocats sont libres de fixer eux-mêmes leurs tarifs. Les honoraires ne sont pas prédéterminés par la loi. Ainsi, ils peuvent varier d’un avocat à un autre. En tout cas, les prix qui reviennent le plus souvent se situent entre 250 euros à 1 000 euros de l’heure. La variation dépend de la politique tarifaire du professionnel et de la difficulté de votre cas. Avant de signer un contrat et d’en engager un, il est judicieux de demander à l’avance les honoraires pour déterminer si votre budget le permet. Sinon, il vaut mieux chercher un autre professionnel. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats disponibles auprès de l’Ordre des avocats. Vous avez aussi la possibilité de faire des recherches en ligne ou auprès de vos proches. Dans tous les cas, faites-en sorte d’engager un avocat compétent dans le domaine de l’indivision. Une affaire impliquant un bien indivis est toujours délicate, notamment si elle arrive jusqu’au tribunal.
Pour résumé, le droit de l’indivision est une branche du droit lié au domaine de la succession. Il concerne les biens acquis durant un mariage ou un PACS dont le départage est difficile. Ce domaine juridique encadre également les cas d’héritage suite à un décès d’une personne physique sans qu’elle ait pu établir un testament. Pour départager ses biens, l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires d’indivision est nécessaire.
