Cabinet VAM Avocats
Avocat Villeurbanne
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
Avocat Villeurbanne
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
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Avocat Martigues
Fondé en 2000
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Limoges
Fondé en 2014
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Répond rapidement
Avocat Montpellier
Fondé en 2021
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Le bail d’habitation fait l’objet d’une règlementation rigoureuse afin d’assurer au preneur la stabilité de la jouissance du bien immobilier qu’il loue. Il est régi par le droit des baux commerciaux qui est un domaine du droit de l’immobilier. En effet, ce droit regroupe les lois et les décrets applicables aux baux d’habitation. Un avocat spécialisé en droit des baux d’habitation peut assister les parties de la signature jusqu’à la fin du bail d’habitation. Il peut également conseiller les professionnels de l’immobilier dans la gestion des relations entre le propriétaire et le locataire.
74300
Avocat Baux d'habitation
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jonathan HUDRY est avocat à Cluses et intervient dans divers domaines du droit, afin d’accompagner efficacement particuliers et professionnels dans la résolution de leurs problématiques juridiques. Il exerce notamment en recouvrement de créances, saisies et procédures d’exécution,...
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rapidement
Versailles 78000
Avocat Baux d'habitation Versailles
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Travaille au sein du Cabinet JUNON AVOCATS
Maître Gabriel de FROISSARD de BROISSIA est avocat à Versailles et il vous propose son savoir-faire en matière de droit commercial et de la concurrence, de droit de l’immobilier et de droit pénal. En droit commercial et de la...
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rapidement
5 ()
Nîmes 30000
Avocat Baux d'habitation Nîmes
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Nathalie Mallet est avocat à Nîmes et intervient en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, droit immobilier, droit des successions, droit des victimes et droit du dommage corporel. En droit des victimes et en droit...
Nîmes 30000
Avocat Baux d'habitation Nîmes
25 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Sabine MANCHET-FRONTIN est avocat à Nîmes et elle exerce en droit de la famille, droit du travail, droit social, droit commercial et droit de la saisie immobilière. Elle vous conseille en droit de la famille lors de...
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rapidement
4.7 ()
Halluin 59250
Avocat Baux d'habitation Halluin
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Gaëlle THUAL est avocate à Lille. Elle vous conseille en divorce, droit de la famille, droit locatif, et droit du travail. Maître Gaëlle THUAL vous accompagne lors d’un divorce et dans divers litiges relatifs au droit de...
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rapidement
4.6 ()
Salon-de-Provence 13300
Avocat Baux d'habitation Salon-de-Provence
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Claire ARNIAUD est avocat au barreau d'Aix-En-Provence depuis 2014 et vous reçoit au sein de son cabinet situé cours Camille Pelletan à Salon de Provence. Efficace et à l'écoute, Maître Claire ARNIAUD intervient en droit civil et...
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4.7 ()
Auch 32000
Avocat Baux d'habitation Auch
31 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Valérie DOUAT est avocat à Auch, elle exerce en droit social, droit du travail, droit de la famille et en droit pénal. En droit social, elle vous accompagne afin de mieux comprendre l'ensemble des règles régissant les...
Metz 57000
Avocat Baux d'habitation Metz
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Nataly CORVISIER MALTEZEANU est avocate indépendante à Metz, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit des Assurances, Recouvrement de créance, Médiation et Arbitrage, Droit du travail, Droit des Affaires, Droit de l'immobilier,...
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Bordeaux 33000
Avocat Baux d'habitation Bordeaux
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Luisa MANN est avocate à Bordeaux et intervient dans les affaires touchant au droit immobilier ainsi qu'au droit commercial. D’une part, Maître Luisa MANN opère en droit immobilier si votre affaire relève d’un contentieux de la location...
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5 ()
Saint-Maur-des-Fossés 94100
Avocat Baux d'habitation Saint-Maur-des-Fossés
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Paule EKIBAT est avocate indépendante à Saint-Maur-des-Fossés, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Elle intervient principalement en droit du travail, droit des affaires, droit des étrangers, droit de la famille, droit pénal, et bien...
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Limoges 87000
Avocat Baux d'habitation Limoges
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Damien VERGER, avocat à Limoges, vous représente dans le cadre d'une procédure judiciaire ou vous apporte ses conseils juridiques, dans les domaines suivants : Droit immobilier : vente, vices cachés, expertise, bail d'habitation, bail commercial, troubles de...
Bastia 20600
Avocat Baux d'habitation Bastia
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Aurelia DOMINICI CAMPAGNA est avocate à Bastia. Cette professionnelle du droit propose ses conseils et son intervention en droit de la famille, droit pénal, droit immobilier et droit civil. Maître Aurelia DOMINICI CAMPAGNA vous accompagne dans la...
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4.5 ()
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Avocat Marseille 13006
Fondé en 2000
Avocat Baux d'habitation
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jean-Pascal BENOIT est avocat à Marseille. Il exerce depuis 24 ans. Son équipe, composée d'un avocat associé, de 2 collaboratrices avocates, de 2 secrétaires expérimentées exerçant depuis plus de 30 ans, d'un juriste est efficace, très réactive...

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rapidement
Grenoble 38000
Avocat Baux d'habitation Grenoble
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Anissa GARAH est avocat à Grenoble et opère en droit de la famille, droit pénal, divorce, droit des contrats, baux d'habitation et droit de la construction. Maître GARAH assiste ses clients en droit de la famille, des...
4.1 ()
Châtenay-Malabry 92290
Avocat Baux d'habitation Châtenay-Malabry
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Elisabeth SCHNEIDER est avocate à Châtenay-Malabry et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit de la médiation et arbitrage. En droit de la famille, Maître Elisabeth SCHNEIDER...
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Pour connaitre les domaines de compétence d’un avocat en droit des baux d’habitation, il est nécessaire de donner la définition du bail d’habitation.
Le bail d’habitation est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier le loue à un locataire à titre de résidence principale. Il concerne les locations meublées, les locations nues et les colocations. Il est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR.
L’avocat spécialiste des baux d’habitation maitrise les différents aspects des rapports locatifs en matière de bail d’habitation. Son domaine d’intervention est ainsi large. Voici une liste de ses principales missions :
D’autres domaines du droit de l’immobilier peuvent également être concernés par le bail d’habitation, entre autres en cas de troubles de voisinage, de copropriété, etc.
À noter :
Le bail d’habitation est à distinguer du bail commercial qui est un contrat par lequel un commerçant soumis au droit commercial ou un artisan prend un bien immobilier en location pour y exercer son activité.
Les rapports locatifs en matière de bail d’habitation sont parfois complexes. De plus, la rédaction de ce contrat obéit à un formalisme strict. Cependant, les textes juridiques ne sont pas nécessairement faciles à comprendre. Il est ainsi nécessaire de contacter un avocat en droit des baux d’habitation dès la négociation du bail. En effet, la connaissance de ce professionnel du droit des règles juridiques applicables à ce contrat garantit sa conformité à la règlementation en vigueur.
Par ailleurs, durant l’exécution du bail d’habitation, il peut faire l’objet d’une modification qui peut porter sur le loyer, les locataires ou le bien lui-même. Avant de modifier le contrat initial, il est recommandé de demander l’avis juridique d’un avocat en droit des baux commerciaux, car cette opération est encadrée. En cas de litige, il peut négocier un accord à l’amiable, permettant ainsi d’éviter la procédure judiciaire qui est souvent complexe et longue.
Si l’affaire est portée devant le tribunal, il peut proposer la stratégie adéquate suivant le dossier qui lui est soumis. Enfin, au cours du procès, l’avocat est apte à soutenir les intérêts de son client avec habileté grâce aux formations qu’il a suivies et à ses expériences.
Trans-en-Provence 83720
Avocat Baux d'habitation Trans-en-Provence
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jean-Christophe PIAUX accompagne l'entreprise lors de sa création et durant toute son existence. Il conseille le particulier dans les choix importants de la vie. Il assure la défense de l'entreprise et du particulier devant les différentes juridictions.Maître...
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Asnières-sur-Seine 92600
Avocat Baux d'habitation Asnières-sur-Seine
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Annelies MATHOT est avocat à Asnières-sur-Seine et intervient principalement en droit de la famille, droit de l’immobilier et locatif, en droit des mineurs et dans tous les domaines du droit civil. Maître Annelies MATHOT exerce en droit...
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rapidement
4.7 ()
Bordeaux 33000
Avocat Baux d'habitation Bordeaux
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Bertille Mansart est avocate généraliste à Bordeaux, intervenant principalement en droit des contrats, droit commercial, droit de la consommation, droit des assurances, droit du logement, ainsi qu’en droit de la famille. Elle accompagne particuliers et professionnels, en...
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5 ()
Compiègne 60200
Avocat Baux d'habitation Compiègne
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Marie-Pierre CHAMPAULT est avocate à Compiègne et elle opère en droit bancaire et boursier, en droit des assurances, en droit du crédit et de la consommation, en droit de la famille et en droit des sociétés. Maître...
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Marseille 13006
Avocat Baux d'habitation Marseille
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Maître Cyril PRIEUR est avocat à Marseille depuis 2017 et il intervient principalement en droit de l’immobilier, droit pénal, droit du dommage corporel ainsi qu’en droit des contrats. En droit de l’immobilier, cet avocat opère lorsqu’il est question...
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rapidement
5 ()
Marquise 62250
Avocat Baux d'habitation Marquise
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Aurore DEVILLEPOIX est avocate à Marquise et elle opère en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit des sociétés et...
Saint-Brieuc 22000
Avocat Baux d'habitation Saint-Brieuc
20 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Katell GOURGAND est avocat à Saint-Brieuc ( 37 avenue des promenades, en face le Palais) et possède un cabinet secondaire à Etables sur Mer (9 chemin du Hertault). Son domaine d'intervention se situe, principalement, en droit de...
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rapidement
4.8 ()
Bordeaux 33000
Avocat Baux d'habitation Bordeaux
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Maître Eve LERDOU-UDOY est avocat à Bordeaux et intervient en droit des mesures d'exécution, droit bancaire, droit de la construction, droit locatif, droit du divorce et droit du crédit et de la consommation. Maître LERDOU-UDOY dispose d'une expertise...
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rapidement
4.8 ()
Paris 75005
Avocat Baux d'habitation Paris
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Zakaria LAOUANI est avocat indépendant à Paris, intervenant tant en conseil qu’en contentieux, dans plusieurs domaines du droit. Son approche transversale lui permet d’accompagner efficacement particuliers comme professionnels face à des problématiques complexes et sensibles. Il...
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Mâcon 71000
Avocat Baux d'habitation Mâcon
30 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Sandrine BILLIOTTE-PERTINAND est avocate à Mâcon depuis 1996. Expérimentée, elle intervient régulièrement en droit des personnes, de leur famille et de leur patrimoine, mais également en droit pénal, droit du dommage corporel et droit civil. Maître BILLIOTTE-PERTINAND...
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4.9 ()
Bordeaux 33000
Avocat Baux d'habitation Bordeaux
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Caroline HAAS, avocate à Bordeaux, intervient principalement en droit de la famille, en droit des contrats et en réparation du préjudice corporel. En droit de la famille, Maître HAAS traite tous vos dossiers relatifs à l’union civile...
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4.8 ()
Bastia 20297
Avocat Baux d'habitation Bastia
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Alexandra BALDINI est avocate inscrite aux barreaux de PARIS et Bastia. Elle opère en droit de la famille, droit du travail, droit des contrats et droit pénal. Réactive, à l’écoute et rigoureuse, Maître Alexandra BALDINI vous propose...
Montpellier 34000
Avocat Baux d'habitation Montpellier
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Amandine JULLIEN est avocate à Montpellier et elle vous représente en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit fiscal et droit douanier, en droit pénal, en droit des assurances, et en droit de la...
4.1 ()
Nancy 54000
Avocat Baux d'habitation Nancy
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Mathilde FRANCEY est avocate indépendante à Nancy, offrant son expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, saisie, procédure d’exécution, droit de l'immobilier, conflit de voisinage, baux commerciaux, baux d'habitation et droit de la...
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rapidement
5 ()
Montpellier 34000
Avocat Baux d'habitation Montpellier
23 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Fanette LEBEAU est avocate à Montpellier et elle intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit du travail. Maître Fanette LEBEAU peut vous conseiller en droit de la famille pour toutes les...
5 ()
Il existe deux possibilités pour consulter un avocat spécialisé en droit des baux d’habitation, dont voici la liste :
Avant toute chose, il est nécessaire de choisir l’avocat. Cette décision doit être réfléchie. En effet, plusieurs critères doivent être pris en compte pour trouver un bon avocat en droit des baux d’habitation, dont voici la liste :
Une fois l’avocat trouvé, il est nécessaire de prendre un rendez-vous et de préparer le premier entretien. En effet, la première entrevue est l’occasion pour ce professionnel du droit de connaitre la situation et la demande du client.
Très pratique, la consultation juridique en ligne permet aux professionnels et aux particuliers de poser des questions de façon précise et succincte à un avocat en droit des baux d’habitation.
En droit français, les avocats peuvent librement fixer leurs tarifs en fonction de leur notoriété, la difficulté de l’affaire, la situation financière du client, etc. En effet, la loi n’impose que l’établissement d’une convention d’honoraires qui doit contenir les mentions obligatoires de la liste suivante :
Cependant, même si les honoraires de l’avocat en droit des baux d’habitation ne sont pas règlementés, le client peut les contester. Pour ce faire, il peut exercer un recours devant le bâtonnier de l’ordre des avocats auquel le professionnel du droit est rattaché ou saisir le médiateur de la consommation affecté à la branche juridique de l’avocat.
Bon à savoir :
Les honoraires d’avocat sont partiellement ou totalement pris en charge par l’État si le client bénéficie d’une aide juridictionnelle.
Pour conclure, l’avocat spécialisé en droit des baux commerciaux est compétent pour conseiller et assister ou représenter les acteurs des baux d’habitation devant les juridictions compétentes. En effet, ses services ne se limitent pas à l’accompagnement juridique des bailleurs et des locataires d’un bien immobilier à usage d’habitation. Les professionnels de l’immobilier à savoir les agents immobiliers, les gestionnaires locatifs, etc. peuvent également solliciter son aide dans le cadre de leur travail.