Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME
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Avocat Lyon
Fondé en 2023
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Lyon
Fondé en 2023
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Avocat Saint-Denis
Fondé en 2009
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
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Avocat Arles
Fondé en 2009
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Avocat Villeurbanne
Fondé en 2004
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Le bail d’habitation fait l’objet d’une règlementation rigoureuse afin d’assurer au preneur la stabilité de la jouissance du bien immobilier qu’il loue. Il est régi par le droit des baux commerciaux qui est un domaine du droit de l’immobilier. En effet, ce droit regroupe les lois et les décrets applicables aux baux d’habitation. Un avocat spécialisé en droit des baux d’habitation peut assister les parties de la signature jusqu’à la fin du bail d’habitation. Il peut également conseiller les professionnels de l’immobilier dans la gestion des relations entre le propriétaire et le locataire.
Tourcoing 59200
Avocat Baux d'habitation Tourcoing
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Irénée DE BOTTON est avocat à Tourcoing et inscrit au Barreau de LILLE. Il intervient en droit civil, droit de l’immobilier, en droit de la construction ainsi qu'en matière de vices cachés. Maître Irénée DE BOTTON est...
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Toulouse 31000
Avocat Baux d'habitation Toulouse
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Clémence DURAND est avocate indépendante à Toulouse, offrant une expertise reconnue en Droit des Étrangers, Droit pénal, Baux d'habitation et Surendettement. En Droit des Étrangers, Maître DURAND se spécialise dans les domaines suivants : Demande de titre de...
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Paris 75001
Avocat Baux d'habitation Paris
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Raphaëlle-Anne FERRÉ est avocate indépendante inscrite au Barreau de Paris. Elle accompagne particuliers et salariés avec écoute, rigueur et engagement dans les domaines du droit de la famille, du droit du travail et du droit civil général....
5 ()
Éguilles 13510
Avocat Baux d'habitation Éguilles
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Fanny OHANNESSIAN est avocate à Eguilles et elle vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit des sociétés, en droit du travail...
5 ()
Nantes 44000
Avocat Baux d'habitation Nantes
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jean-Marie LE BRUN est avocat à Nantes et exerce: - en droit immobilier (construction, ventes, promesse de vente, baux d'habitation et commerciaux, copropriété, urbanisme, permis de construire), - en droit administratif et public (responsabilité, marchés publics, fonction...
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Paris 75002
Avocat Baux d'habitation Paris
28 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Me Caroline PIPARD conseille et défend particuliers et professionnels, avec une approche humaine, engagée et réactive. 🔹 Droit des contrats : audit, rédaction et (re)négociation de contrats de nature diverse (distribution, franchise, agent commercial, apporteur d’affaires …),...
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Labarthe-sur-Lèze 31860
Avocat Baux d'habitation Labarthe-sur-Lèze
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Amandine RUIZ est avocate au barreau de Toulouse et travaille principalement en droit public : droit des collectivités territoriales, droit de l'urbanisme, fonction publique, droits des aides sociales (RSA, APL, ...), droit au logement opposable (DALO) et...
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4.7 ()
Lille 59000
Avocat Baux d'habitation Lille
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Sinclair MBOGNING est avocat à Lille et il opère en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit des assurances et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Sinclair MBOGNING...
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5 ()
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Avocat Bordeaux 33000
Fondé en 2014
Avocat Baux d'habitation
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jamal BOURABAH est avocat à Bordeaux et La Réole et exerce en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des...

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5 ()
Grenoble 38000
Avocat Baux d'habitation Grenoble
24 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Charlotte Descheemaker est avocate indépendante à Grenoble, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit des successions, droit de l'immobilier, droit de la famille, droit commercial, droit bancaire et boursier, ainsi...
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4 ()
Marseille 13006
Avocat Baux d'habitation Marseille
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Sarah HABERT est avocate à Marseille et elle intervient en droit de la famille ainsi qu’en droit du dommage corporel et de l’indemnisation des victimes. Maître Sarah HABERT exerce en droit de la famille pour traiter les...
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Avocat Bastia 20200
Fondé en 2002
Avocat Baux d'habitation
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Le cabinet d’Avocats à Bastia Christian FINALTERI est implanté à : - Bastia (Place Saint-Nicolas, 15 boulevard du Général De Gaulle, 20200 Bastia) ; - Folelli (Espace Casinca, 20213 Folelli). Il intervient sur toute la Corse (AJACCIO notamment)...

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4.9 ()
Périgueux 24000
Avocat Baux d'habitation Périgueux
26 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Alexandre LEMERCIER est Avocat au barreau de Périgueux ayant prêté serment en 1999. Il vous reçoit au sein de son cabinet, situé à proximité du centre ville de Périgueux. Des places de parking sont réservées à nos...
Paris 75007
Avocat Baux d'habitation Paris
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Clément GOHAUD est avocat indépendant basé à Paris, offrant une expertise pointue en droit des associations et fondations, droit des affaires, droit des contrats, et droit commercial - concurrence. En tant qu'avocat de confiance, Maître GOHAUD s'engage...
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5 ()
Rennes 35708
Avocat Spécialiste Droit immobilier
Avocat Baux d'habitation Rennes
27 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet QUADRIGE AVOCATS
Maître Christophe DAVID est avocat à Rennes et il intervient en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des assurances. Maître Christophe DAVID exerce en droit de l’immobilier : les ventes immobilières, droit de la construction, droit de la...
5 ()
Pour connaitre les domaines de compétence d’un avocat en droit des baux d’habitation, il est nécessaire de donner la définition du bail d’habitation.
Le bail d’habitation est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier le loue à un locataire à titre de résidence principale. Il concerne les locations meublées, les locations nues et les colocations. Il est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR.
L’avocat spécialiste des baux d’habitation maitrise les différents aspects des rapports locatifs en matière de bail d’habitation. Son domaine d’intervention est ainsi large. Voici une liste de ses principales missions :
D’autres domaines du droit de l’immobilier peuvent également être concernés par le bail d’habitation, entre autres en cas de troubles de voisinage, de copropriété, etc.
À noter :
Le bail d’habitation est à distinguer du bail commercial qui est un contrat par lequel un commerçant soumis au droit commercial ou un artisan prend un bien immobilier en location pour y exercer son activité.
Les rapports locatifs en matière de bail d’habitation sont parfois complexes. De plus, la rédaction de ce contrat obéit à un formalisme strict. Cependant, les textes juridiques ne sont pas nécessairement faciles à comprendre. Il est ainsi nécessaire de contacter un avocat en droit des baux d’habitation dès la négociation du bail. En effet, la connaissance de ce professionnel du droit des règles juridiques applicables à ce contrat garantit sa conformité à la règlementation en vigueur.
Par ailleurs, durant l’exécution du bail d’habitation, il peut faire l’objet d’une modification qui peut porter sur le loyer, les locataires ou le bien lui-même. Avant de modifier le contrat initial, il est recommandé de demander l’avis juridique d’un avocat en droit des baux commerciaux, car cette opération est encadrée. En cas de litige, il peut négocier un accord à l’amiable, permettant ainsi d’éviter la procédure judiciaire qui est souvent complexe et longue.
Si l’affaire est portée devant le tribunal, il peut proposer la stratégie adéquate suivant le dossier qui lui est soumis. Enfin, au cours du procès, l’avocat est apte à soutenir les intérêts de son client avec habileté grâce aux formations qu’il a suivies et à ses expériences.
Paris 75008
Avocat Baux d'habitation Paris
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Camille TERRIER est avocate à Paris et spécialisée en droit de l’immobilier. Elle vous accompagne pour tous litiges relatifs aux baux d'habitation ou aux baux commerciaux (dette locative, expulsion, congé, etc). Elle vous conseille en matière...
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Marseille 13006
Avocat Baux d'habitation Marseille
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Patrice MOUNDOUBOU est avocat à Marseille et il intervient en droit de la famille, en dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit du travail ainsi qu’en droit des sociétés. ...
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Rochefort 17300
Avocat Baux d'habitation Rochefort
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Benoît LANGLAIS est avocat généraliste à Rochefort, il intervient en droit de la famille, droit du travail, droit pénal et de manière générale en droit civil (baux d'habitation, vices cachés, litiges artisans, etc.). Il est le successeur...
4.6 ()
Paris 75003
Avocat Baux d'habitation Paris
25 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Steeve MONTAGNE est Avocat depuis plus de 25 ans. Il exerce au sein du Barreau de PARIS. Ses domaines de compétence sont les suivants : 1 Il exerce en droit de l’Immobilier, de l'Urbanisme et de la Construction...
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Paris 75001
Avocat Baux d'habitation Paris
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Je suis avocat au Barreau de Paris et j’interviens en Île-de-France comme sur l’ensemble du territoire national.J’ai développé une pratique tournée vers le droit immobilier (baux d’habitation et commerciaux, copropriété, ventes, litiges locatifs), le droit de la construction...
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4.8 ()
Toulouse 31000
Avocat Baux d'habitation Toulouse
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Aurélien DELECROIX est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du crédit. Maître DELECROIX intervient en droit de la construction pour...
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4,5 ()
Paris 75016
Avocat Baux d'habitation Paris
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Daria CHERNOVA est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise pointue en droit des affaires, baux commerciaux, droit des contrats, droit des sociétés et baux d'habitation. Elle accompagne les entreprises et les dirigeants dans la...
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Paris 75116
Avocat Baux d'habitation Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Pierrick MELL est avocat indépendant basé à Paris, spécialisé en droit immobilier, baux commerciaux, copropriété, ventes immobilières, recouvrement de créance, et droit des contrats. Fort de son expérience, il est votre allié pour défendre vos droits et...
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Pontoise 95300
Avocat Baux d'habitation Pontoise
28 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Accepte l'aide juridictionnelle partielle (75%, 55%, 25%) pour tous les dossiers et totale (100%) uniquement pour les divorces à l'amiable
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Rennes 35000
Avocat Baux d'habitation Rennes
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Vincent LE GOC est avocat à Rennes et il vous représente en droit de la famille et en droit de l’immobilier Maître Vincent LE GOC saura vous conseiller sur toutes les problématiques relatives au droit de la...
4.5 ()
Bayonne 64100
Avocat Baux d'habitation Bayonne
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Merrah MENAHOURNA est avocat depuis 2013, installé à Bayonne. Il vous reçoit au sein de son cabinet situé au 28 rue Lormand à Bayonne, à proximité de la Mairie de la ville. Maître MENAHOURNA exerce essentiellement en...
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Marseille 13001
Avocat Baux d'habitation Marseille
36 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Serge MAREC est avocat à Marseille. Il traite les affaires liées au droit des affaires, au droit commercial, au droit des sociétés, au droit de l’immobilier et au droit du travail. En droit des affaires, Maître Serge...
Marseille 13006
Avocat Baux d'habitation Marseille
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Une défense transversale, une expertise engagée – au service de vos droits, face à l’administration comme devant les juridictions.
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Colmar 68000
Avocat Baux d'habitation Colmar
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Tanguy Gérard, successeur de Maître Christian MULLER - avocat honoraire, ancien bâtonnier et spécialiste en droit du travail. Il vous reçoit au sein de son cabinet situé 6 rue Edouard Richard à Colmar.Compétent en droit du...
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Cannes 06400
Avocat Baux d'habitation Cannes
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Myriam CHARKI est avocate indépendante à Cannes, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des successions, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit de la famille, droit routier, droit pénal, ainsi que dans...
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Il existe deux possibilités pour consulter un avocat spécialisé en droit des baux d’habitation, dont voici la liste :
Avant toute chose, il est nécessaire de choisir l’avocat. Cette décision doit être réfléchie. En effet, plusieurs critères doivent être pris en compte pour trouver un bon avocat en droit des baux d’habitation, dont voici la liste :
Une fois l’avocat trouvé, il est nécessaire de prendre un rendez-vous et de préparer le premier entretien. En effet, la première entrevue est l’occasion pour ce professionnel du droit de connaitre la situation et la demande du client.
Très pratique, la consultation juridique en ligne permet aux professionnels et aux particuliers de poser des questions de façon précise et succincte à un avocat en droit des baux d’habitation.
En droit français, les avocats peuvent librement fixer leurs tarifs en fonction de leur notoriété, la difficulté de l’affaire, la situation financière du client, etc. En effet, la loi n’impose que l’établissement d’une convention d’honoraires qui doit contenir les mentions obligatoires de la liste suivante :
Cependant, même si les honoraires de l’avocat en droit des baux d’habitation ne sont pas règlementés, le client peut les contester. Pour ce faire, il peut exercer un recours devant le bâtonnier de l’ordre des avocats auquel le professionnel du droit est rattaché ou saisir le médiateur de la consommation affecté à la branche juridique de l’avocat.
Bon à savoir :
Les honoraires d’avocat sont partiellement ou totalement pris en charge par l’État si le client bénéficie d’une aide juridictionnelle.
Pour conclure, l’avocat spécialisé en droit des baux commerciaux est compétent pour conseiller et assister ou représenter les acteurs des baux d’habitation devant les juridictions compétentes. En effet, ses services ne se limitent pas à l’accompagnement juridique des bailleurs et des locataires d’un bien immobilier à usage d’habitation. Les professionnels de l’immobilier à savoir les agents immobiliers, les gestionnaires locatifs, etc. peuvent également solliciter son aide dans le cadre de leur travail.