Maître Elodie FOIX
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Avocat Orthez
1 Avocat(s)
Fondé en 2012
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
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Avocat Orthez
1 Avocat(s)
Fondé en 2012
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
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Avocat Pau
Fondé en 2012
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
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Avocat Vienne
Fondé en 2012
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
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Avocat Chalon-sur-Saône
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Bordeaux 33000
Avocat Droit des mineurs Bordeaux
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Disposant d'un cabinet sur Bordeaux et sur Ambès, Maître Jeanne VALENSI intervient, essentiellement, dans les domaines du droit suivants: - droit de la famille, soit à toutes les étapes relatives à une séparation (procédures de divorce, de séparation...
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4.9 ()
Annecy 74000
Avocat Droit des mineurs Annecy
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Mandy LAURENT est avocate à Annecy et elle exerce en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. D’une part, Maître Mandy LAURENT propose conseil et assistance en droit de la famille pour les problématiques liées au...
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5 ()
Ustaritz 64480
Avocat Droit des mineurs Ustaritz
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Orlane LE GALL est avocate indépendante basée à Ustaritz, offrant ses services aux particuliers et aux familles du Pays Basque intérieur et de la côte basque. Elle intervient dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des...
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5 ()
Le Raincy 93340
Avocat Droit des mineurs Le Raincy
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Rifka MIMOUNI PERES est avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis ayant prêté serment en 2008. Elle vous reçoit au sein de son cabinet au Raincy situé à proximité de la station RER : Gare du Raincy-villemomble (ligne...
4.6 ()
La Teste-de-Buch 33260
Avocat Droit des mineurs La Teste-de-Buch
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Maeva BOSCH est avocat depuis sa prestation de serment en 2015. Elle vous reçoit dans son cabinet situé au 30 rue du Général CHANZY - 33260 LA TESTE DE BUCH. Elle est entrepreneur individuel. Forte de ses...
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4.9 ()
Paris 75008
Avocat Droit des mineurs Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Astrid AKAKPO est avocate au barreau de Paris, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit pénal, Droit des mineurs et Droit de la presse. Dans le domaine du Droit pénal,...
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Paris 75016
Avocat Droit des mineurs Paris
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Je traite chaque dossier avec rigueur, afin d’offrir une expertise juridique adaptée.
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5 ()
Perpignan 66000
Avocat Droit des mineurs Perpignan
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Antoine BEAUFIGEAU Avocat à Perpignan Domaines d’intervention : Droit de la famille Droit pénal Droit du dommage corporel et indemnisation des victimes Droit de la famille Maître BEAUFIGEAU vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la...
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5 ()
Toulouse 31400
Avocat Droit des mineurs Toulouse
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Agathe BRANGEON est avocate à Toulouse. Elle traite les dossiers concernant le droit de la famille, le droit des mineurs et le droit pénal. Elle exerce également en matière de droit des étrangers : refus de visa,...
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4.8 ()
Le Havre 76600
Avocat Droit des mineurs Le Havre
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Caroline LECHEVALIER est avocate au Barreau du Havre. Elle intervient avec rigueur et détermination en droit des étrangers, en droit pénal et en droit des mineurs. Elle accompagne ses clients devant toutes les juridictions compétentes, partout en...
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Bordeaux 33000
Avocat Droit des mineurs Bordeaux
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Sara HERENT est avocat à Bordeaux et assure votre défense en droit pénal mais aussi en droit pénal de l'environnement et droit des mineurs. En droit pénal, Maître Sara HERENT peut vous conseiller sur l'élaboration de votre défense,...
Arles 13200
Avocat Droit des mineurs Arles
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Alvina GEDE est avocate à Arles et exerce en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit international et de l’Union européenne et en droit du dommage corporel. Maître Alvina GEDE...
Bordeaux 33000
Avocat Droit des mineurs Bordeaux
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Marie BORGNA est inscrit au BARREAU des avocats de BORDEAUX. Votre avocat est expert en matière de : - Droit immobilier et droit de la construction : Droit et contentieux de la construction pour les maîtres d’ouvrage...
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Aurillac 15000
Avocat Droit des mineurs Aurillac
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Fanny GOY est avocate à Aurillac est intervient en droit pénal, droit civil, droit des mineurs et droit de la famille. En droit pénal, Maître GOY vous défend devant les juridictions pénales (tribunal de Police, tribunal Correctionnel,...
Rennes 35000
Avocat Droit des mineurs Rennes
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Alice THERSIQUEL LAUTRU, avocat au barreau de RENNES, associée du cabinet CIME AVOCATS, vous reçoit au sein de son cabinet situé 16 Mail Anne Catherine. Maître Alice THERSIQUEL LAUTRU vous propose conseils et assistance en droit des...
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4.2 ()
Lorsqu’un mineur commet une faute pénale, l’affaire peut être confiée à un juge d’instruction. Celui-ci le transmet au Tribunal pour enfants ou à la Cour d’Assises des mineurs en fonction de la gravité des faits. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention après un interrogatoire de première comparution. À chaque confrontation, le mineur peut être assisté par un avocat. Ce dernier commencera par demander une copie intégrale du dossier afin d’effectuer une étude approfondie. Quelle que soit la procédure entamée, il accompagnera le mineur poursuivi et assurera sa défense. Son rôle est de le conseiller afin de faire valoir ses droits à chaque étape de la procédure. Il veille à la régularité de cette dernière. En cas d’irrégularité, il demandera la nullité de l’affaire.
Un avocat en droit des mineurs intervient par ailleurs dans le cadre d’une assistance éducative. Cette procédure est entamée lorsque des enfants sous l’autorité parentale sont considérés en danger. Elle consiste à les placer sous protection. À la suite du signalement auprès du Procureur de la République, le Juge des enfants peut ouvrir une enquête sociale, une expertise ou demander un bilan d’investigation et d’orientation judiciaire. Après l’analyse du dossier, il décidera si l’enfant court réellement un certain risque. Il pourra alors instaurer une mesure d’assistance éducative grâce à laquelle la famille bénéficiera d’aide et de soutien. Il est également habilité à confier l’enfant à une autre parenté ou à un établissement d’accueil. L’avocat soutient son client pendant ces procédures particulièrement délicates. Il peut aussi aider en cas de suspicion de placement abusif de l’enfant.
Faire appel à ce professionnel du secteur judiciaire est également nécessaire lors des affaires de divorce. Au cours de la séparation légale d’un couple, les enfants communs ont en effet le droit de se faire entendre devant le juge. Un avocat des mineurs peut alors les représenter devant la juridiction en charge de l’affaire. Il défend leur intérêt et œuvre pour les préserver des impacts de la séparation et des conflits pouvant en découler. Il soutient et accompagne les enfants face à la situation déstabilisante qu’est le divorce devant les magistrats. Un entretien confidentiel est souvent organisé pour les mettre en confiance, les rassurer et répondre à leurs questions.
Douai 59500
Avocat Droit des mineurs Douai
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Claire Guilleminot est avocat à Douai et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du travail et droit civil. Maître Guilleminot intervient principalement en droit de la famille, des personnes et...
4.1 ()
Paris 75005
Avocat Droit des mineurs Paris
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Si vous avez besoin d’une assistance judiciaire ou de conseils juridiques en droit public, droit pénal, droit du travail, droit des étrangers, droit routier, convocations devant devant le tribunal de police, permis de conduire, DALO, faites appel à...
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Paris 75017
Avocat Droit des mineurs Paris
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Carla Giardini est avocate au Barreau de Paris. Passionnée par la défense et forte d'une expertise pointue en droit pénal et en droit des étrangers, elle aura à coeur de vous accompagner avec écoute et détermination à travers...
Colmar 68000
Avocat Droit des mineurs Colmar
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Claire GOUDMAND est avocat au barreau de Colmar depuis 2009. Elle vous reçoit au sein de son cabinet au 4 Place des Martyrs de la Résistance à Colmar. Maître Claire GOUDMAND assure votre défense en droit pénal...
5 ()
Bordeaux 33000
Avocat Droit des mineurs Bordeaux
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Kévin JURION est avocat à Bordeaux et opère principalement en droit pénal. Ayant comme domaine de prédilection le droit pénal, Maître Kévin JURION assiste aussi bien les prévenus que la victime à toutes les étapes de la...
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Douvaine 74140
Avocat Droit des mineurs Douvaine
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Sarah VOUTAY est avocate au Barreau de Thonon-Les-Bains et intervient en droit de la famille, droit civil, droit des mineurs et recouvrement de créances. Elle opère en droit de la famille pour tout cas concernant le régime matrimonial,...
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Toulouse 31000
Avocat Droit des mineurs Toulouse
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Cindy GUERIN est avocate à Toulouse et elle exerce en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en recouvrement de créances, saisie et procédure d’exécution. D’une part, Maître Cindy GUERIN opère en droit de la...
Bordeaux 33000
Avocat Droit des mineurs Bordeaux
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Aurélie FILIPPI-CODACCIONI est avocate à Bordeaux et elle intervient en droit du dommage corporel/indemnisation des victimes et en droit pénal. En matière pénale, elle défend les victimes d'infractions pénales (vol, escroquerie, agression sexuelle, blessures involontaires, violences) devant...
5 ()
Grenoble 38000
Avocat Droit des mineurs Grenoble
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Nöelie LATTARD est avocate à Grenoble. Elle vous représente en droit pénal, en droit de la famille et principalement dans les affaires de séparation et de divorce. À l’écoute et passionnée, Maître Nöelie LATTARD opère en droit...
4.7 ()
Paris 75017
Avocat Droit des mineurs Paris
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Claire ROGER-PETIT est avocate indépendante au barreau de Paris, spécialisée en droit pénal et droit pénal des affaires, droit de la presse et des médias, propriété littéraire et artistique, ainsi qu'en droit des mineurs et droit de la...
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Charleville-Mézières 08000
Avocat Spécialiste Droit des enfants
Avocat Droit des mineurs Charleville-Mézières
29 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Armelle CHERRIH est Avocat à CHARLEVILLE MEZIERES, en CHAMPAGNE ARDENNE. Elle intervient notamment en Droit de la Famille (en matière de divorces par consentement mutuel sans Juge, divorces contentieux, séparations, mesures relatives à la filiation, fixation des...
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4.8 ()
Paris 75008
Avocat Droit des mineurs Paris
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Hamed EL AMOUDI est avocat généraliste au barreau de Paris et en Syrie et intervient en droit des affaires, droit civil et droit des étrangers et de la nationalité. Maître EL AMOUDI dispose d'une expertise reconnue en...
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Reims 51100
Avocat Droit des mineurs Reims
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Marine BASSET est avocate à Reims et Membre du Conseil de l'Ordre. Elle exerce en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs et droit des contrats. Écoute attentive, humanité, réactivité et disponibilité sont les principes...
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5 ()
Toulouse 31400
Avocat Droit des mineurs Toulouse
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Laura NEGRINI est avocate à Toulouse et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit de la consommation. ...
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Nantes 44000
Avocat Droit des mineurs Nantes
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Avocate au barreau de Nantes, Maître Gbema Leila COULIBALY intervient en droit de la famille, droit des personnes, des mineurs et droit civil général. Elle met son expertise au service de ses clients avec une approche humaine et bienveillante. En...
Le droit des mineurs nécessite une certaine précision et des connaissances approfondies en la matière. Le traitement d’une affaire relative à cette discipline requiert des compétences et une technique avérée. Le recours à un avocat spécialisé est vivement recommandé. Il a suivi un parcours spécifique dans cette branche juridique et possède une expérience avérée à ce sujet. Il poursuit d’ailleurs une formation continue afin de rester compétent par rapport aux évolutions de la législation et de la jurisprudence. Ses aptitudes lui permettent d’intervenir dans les affaires pénales impliquant des enfants et des adolescents, que ce soit pour défendre une victime d’infraction ou pour représenter son auteur. Elles lui sont également utiles pour défendre les intérêts des mineurs dans le cadre d’une assistance éducative ou d’une affaire devant le Juge aux affaires familiales.
Bon à savoir
En cas d’infraction pénale, les sanctions pour les adultes sont considérées comme inappropriées pour les enfants. Ainsi, un âge de majorité pénale définit si un individu peut être jugé comme adulte ou comme un mineur. Dans la majorité des cas, cet âge est de 18 ans. Toutefois, en France, tout individu reconnu comme étant capable de discernement est tenu responsable de ses fautes pénales et est soumis à une sanction. Le recours à un avocat spécialisé en droit des mineurs est indispensable dans tous les cas de figure.
Voici la liste des sanctions établies selon l’âge :
Il est conseillé de contacter un avocat en droit des mineurs immédiatement après l’infraction ou à la réception d’une convocation en justice. Ne pas tarder à consulter ce professionnel évite en effet des situations aggravantes. Il convient par exemple de faire appel à un avocat spécialisé dès qu’un adolescent est placé en garde à vue. Celui-ci a notamment le droit de prévenir sa famille et de se faire assister par un avocat. Dans certains cas, l’assistance par un avocat en droit des mineurs n’est pas obligatoire devant la juridiction en charge d’une affaire. Néanmoins, si le dossier s’avère complexe, il est recommandé de solliciter les compétences de cet expert du droit le plus tôt possible.
Dans le cadre d’une assistance éducative, le mineur bénéficie généralement d’une aide juridictionnelle. Les honoraires de l’avocat sont donc pris en charge partiellement ou intégralement par l’État, sans tenir compte des ressources financières du foyer. En matière pénale en revanche, l’obtention d’une aide juridictionnelle est conditionnée et il faut être éligible devant l’État pour en bénéficier. Les revenus parentaux sont pris en compte. Le tarif diffère en fonction de plusieurs critères, à l’exemple de la complexité de l’affaire, la notoriété de l’avocat et ses compétences. Il oscille généralement autour 900 € HT dans le cas des mesures éducatives. Pour l’audience devant le Tribunal, le tarif se situe autour de 500 € HT. Les honoraires et les modalités de paiement sont fixés dans une convention établie par l’avocat et signée par les deux parties.
En somme, un avocat en droit des mineurs est compétent pour assister et représenter le mineur dans le cadre d’une assistance éducative, d’une affaire pénale ou d’une audience devant le Juge aux affaires familiales. Il est important de le consulter le plus tôt possible, qu’importe l’étape de la procédure, pour éviter les situations aggravantes et pour mettre en valeur les droits du mineur.