Maître Séverine DUPUY-BUSSON
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Avocat Paris
Fondé en 2010
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
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Avocat Paris
Fondé en 2010
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat Mareuil-lès-Meaux
Fondé en 2021
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Béziers
Fondé en 2016
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Paris
Fondé en 2022
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
Besançon 25000
Avocat Spécialiste Droit immobilier
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Besançon
28 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Benoît MAURIN est avocat à Besançon et n'exerce qu'en droit immobilier, droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de l'urbanisme et droit de la construction. En droit de l'immobilier, Maître MAURIN dont il est spécialiste, vous...
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Lagny-sur-Marne 77400
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lagny-sur-Marne
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Eugénie Dubois-Toubé, avocate ayant prêté serment en 2010, vous reçoit au sein de son cabinet situé à Lagny-sur-Marne, rue Saint-Denis, à proximité de la gare de Lagny-Thorigny (ligne P). Maître Eugénie Dubois-Toubé vous propose conseils et assistance...
4.5 ()
Draguignan 83300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Draguignan
27 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Monsieur le Bâtonnier Lionel ESCOFFIER est avocat au barreau de Draguignan depuis 1998 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue Pierre Clément à Draguignan. A l'écoute et attentif aux intérêts de ses clients, Monsieur le...
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Arles 13200
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Arles
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Alvina GEDE est avocate à Arles et exerce en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit international et de l’Union européenne et en droit du dommage corporel. Maître Alvina GEDE...
Nice 06000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nice
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Loïc BENSAÏD est avocat à Nice et il vous représente en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit du sport. Maître Loïc BENSAÏD exerce...
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Saint-Étienne 42000
Avocat Spécialiste Droit immobilier
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Étienne
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Anthony SUC, avocat spécialiste en Droit immobilier à Saint-Étienne près la Cour d'Appel de Lyon a succédé à Maître Hélène CHALENDAR en 2015 et à Maître Louis CORNILLON en 2022. Maître Anthony SUC, spécialiste en Droit Immobilier...
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Lille 59000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Aude COMBOURIEU exerce en sa qualité d'avocate depuis 2019. Son domaine de compétences est le suivant :le Droit Pénal des Majeurs et des Mineurs tant du côté de la défense que pour les parties civiles,l'Assistance Educative devant le Juge des Enfants le Droit...
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5 ()
Brest 29000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest
15 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître LE GUIRRIEC est avocate à BREST depuis 2010. Son cabinet est situé 5, Boulevard des Français Libres. Elle exerce dans un cabinet généraliste (droit des contrats et de la responsabilité, droit de la famille, droit social et...
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5 ()
Paris 75016
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
23 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Nathalie PEREZ CARTIER est avocate à Paris et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, en droit des successions, en droit des étrangers, en droit routier et permis de conduire, en droit de la construction, en droit des assurances, en droit de l’immobilier, ainsi...
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Rennes 35043
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rennes
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Kévin DESCAMPS-GUEZOU est avocat à Rennes et intervient essentiellement en droit pénal, en droit routier et en réparation des dommages corporels. Réactif et transparent, Maître DESCAMPS-GUEZOU vous accompagne pour défendre vos droits et vous offrir une assistance juridique personnalisée. Il est en mesure...
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5 ()
Narbonne 11100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Narbonne
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Pierre-Henri ROCHE est avocat à Narbonne et il intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en droit de recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier...
Toulouse 31400
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le cabinet de Maître Anne-Sophie ZANGA, implanté à Toulouse depuis 2021, accompagne et défend les intérêts des justiciables sur l’ensemble du territoire national. Maître Anne-Sophie ZANGA traite tous les contentieux relevant de la matière pénale et...
4.9 ()
Paris 75017
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Sylvain ROUAN est avocat à Paris et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale,...
Paris 75009
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Mathilde TERRÉ est avocate à Paris et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit des assurances et en droit des contrats. Tout d’abord, Maître Mathilde TERRÉ intervient en droit du dommage...
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5 ()
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Avocat Paris 75001
Fondé en 2023
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME est avocat à Paris et il opère en droit des sociétés, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, et en...

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5 ()
Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
Mulhouse 68100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Mulhouse
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Anne-Laure JAULHAC est avocat à Mulhouse et opère en droit de la famille, en divorce, en droit pénal et en droit civil. En droit pénal, Maître JAULHAC intervient à tous les stades de la procédure pénale (garde...
5 ()
Avocat Grasse 06130
Fondé en 2018
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Meïssa BOUTERAA exerce depuis 7 ans dans les domaines du droit social (droit du travail, droit de la protection sociale), le droit des personnes et de la famille ; le droit des contrats et le droit de...

4.8 ()
Paris 75116
Avocat Spécialiste Droit du dommage corporel
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
23 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet GHL ASSOCIES
Maître Elodie LASNIER est avocate à Paris et elle vous représente en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit des assurances. En droit du dommage corporel, Maître Elodie LASNIER est spécialiste en réparation du...
5 ()
Avocat Saint-Vincent-de-Tyrosse 40230
Fondé en 2014
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Catherine LAFORET est avocat à Saint-Vincent-de-Tyrosse et elle intervient dans plusieurs domaines. Elle vous accompagne pour des questions de divorce amiable ou contentieux, liquidation des indivisions, partage de successions, séparations, PACS, garde des enfants, pension alimentaire ou...

4.6 ()
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Avocat Paris 75008
Fondé en 2012-12-20
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat expert dans l'indemnisation des dommages corporels

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5 ()
Avocat Béthune 62400
3 Avocats
Fondé en 1978
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le cabinet HERMARY ET ASSOCIÉS est situé à Béthune et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit de la...




4.6 ()
Ajaccio 20000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Ajaccio
31 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Dominique REMITI-LEANDRI est avocate à Ajaccio et opère en droit civil, droit de la famille, droit du travail, droit des étrangers, droit commercial & de la concurrence et en droit pénal. Maître REMITI-LEANDRI exerce en droit civil...
4.3 ()
Limoges 87000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Ophélie DURAND est avocate à Limoges et elle exerce en droit des contrats, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des assurances, en droit du travail et en droit du de la construction....
4.2 ()
Nanterre 92000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nanterre
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Joseph LUBELO-YOKA est avocat à Nanterre et il opère en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit du travail, en droit administratif et public, en droit des sociétés et...
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4.4 ()
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Avocat Saintes 17100
Fondé en 2024
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Johanne MELCARE est avocate au barreau de Saintes. Cette avocate sait proposer des prix adaptés à la situation financière du client et sait se rendre disponible et à l'écoute. Me MELCARE Johanne offre une aide précieuse dans...

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5 ()
Béziers 34500
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Béziers
33 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Véronique BERNIGAUD est avocate à Béziers. Elle est compétente en matière de divorce, de droit de la famille, de droit de l’immobilier, de droit du travail et d’indemnisation du préjudice corporel. Vous souhaitez obtenir une indemnisation juste...
Grenoble 38000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Grenoble
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocate au barreau de Grenoble, j'interviens principalement en droit du dommage corporel, droit de la santé, contentieux des assurances, ainsi qu'en responsabilité civile, médicale et pénale.Je conseille et défends les victimes de préjudices corporels, notamment à la suite...
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5 ()
Paris 75116
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Clémentine BERTHIER est avocate à Paris et elle intervient en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En ce qui concerne le droit pénal,...
5 ()
Paris 75003
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Kenza AGGAR est avocate au Barreau de Paris et intervient principalement en droit pénal, droit pénitentiaire et aménagement de peine. Elle exerce également en droit du dommage corporel et en droit des mineurs. En droit pénal, Maître...
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4.9 ()
Saint-Brieuc 22000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Brieuc
24 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Virginie LOUIS-BOLE est avocat à Saint-Brieuc et intervient en droit pénal, droit de la famille et en droit civil. En droit pénal, Maître LOUIS-BOLE exerce pour la défense des droits des mineurs , elle vous assiste également...
4.2 ()
Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.
Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.