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Cabinet SCP Scribe Bailleul Sottas Avocat Bar-sur-Seine

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Maître Émilie DAUTZENBERG Avocat Aix-en-Provence

Maître Émilie DAUTZENBERG

4 (32 avis)

Avocat Aix-en-Provence

Fondé en 2016

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Avocat Villeurbanne

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Avis des utilisateurs Justifit :

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Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.

Maître Camélia ASSADI

9 Rue Frères Despons Castanet-Tolosan 31320 France Castanet-Tolosan 31320 4.2 17

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Castanet-Tolosan

28 ans d’expérience

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Maître Camélia ASSADI est avocat à Castanet-Tolosan et intervient en droit social, en droit de la famille (y compris liquidation et partage de communauté et successions), en droit des affaires, droit locatif et droit pénal. Maître ASSADI exerce...

Maître Camélia ASSADI Dommage corporel et indemnisation des victimes Castanet-Tolosan
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4.2 (17 avis)

Maître François CORNUT

148 rue duguesclin Lyon 69006 France Lyon 69006 4.4 7

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon

33 ans d’expérience

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Maître François CORNUT est avocat à Lyon, il opère en droit civil, droit commercial, droit de la famille, droit du travail et droit pénal. En droit civil, il vous accompagne en droit de la famille, droit des assurances,...

Maître François CORNUT Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
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Maître Maja DOUMAYROU

14 Rue Regale Nîmes 30000 France Nîmes 30000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes

36 ans d’expérience

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Maître Maja DOUMAYROU, avocat au Barreau de Nîmes, a une carrière juridique particulièrement riche. Elle a exercé comme avocat indépendant pendant 7 ans au Barreau de Montpellier. Désireuse de connaître l'activité juridictionnelle (l'élaboration des décisions : jugements, arrêts,...)...

Maître Maja DOUMAYROU Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes
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Maître Stéphanie PEREIRA

37 Rue Montgrand Marseille 13006 France Marseille 13006

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

2 ans d’expérience

Entre 150 € et 300 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Entre 150 € et 300 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Stéphanie PEREIRA est avocate indépendante à Marseille, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit maritime, Droit commercial, et Médiation et Arbitrage. En tant qu'avocate de confiance, Maître PEREIRA s'engage à fournir des services juridiques...

Maître Stéphanie PEREIRA Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille
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Maître Pétula YVOZ

1 Place de la Gare REGUS Gare Lille Flandres Lille 59000 France Lille 59000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille

16 ans d’expérience

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Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Pétula YVOZ est avocate à Lille et elle exerce en droit de la famille, en droit des sociétés, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier et en droit de la propriété intellectuelle. Maître Pétula YVOZ...

Maître Pétula YVOZ Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille
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Maître Emilie LEIBOVITCH

50 Rue de la Banque Montauban 82000 France Montauban 82000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montauban

11 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Premier rendez-vous à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Emilie LEIBOVITCH est avocat à Montauban, elle exerce en droit de la responsabilité civile, droit de la famille, droit des mineurs, droit pénal, droit du dommage corporel et droit équin. Elle intervient en droit de la responsabilité civile...

Maître Emilie LEIBOVITCH Dommage corporel et indemnisation des victimes Montauban
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Maître Vincent RAFFIN
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Maître Vincent RAFFIN

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5 (20 avis)

1 Rue du Guesclin Nantes 44000 France Avocat Nantes 44000 5 20

Fondé en 2005

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Premier rendez-vous offert de 30 min

Maître Vincent RAFFIN est avocat à Nantes, qualifié et expérimenté en droit de la santé et en dommage corporel et indemnisation des victimes. Fort de 20 ans d'expérience, il est l'un des associés fondateurs du cabinet BRGAVOCATS, où...

Maître Vincent RAFFIN Avocat Nantes
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5 (20 avis)

Maître Myriam ABOUZID

5 place Gallieni Melun 77000 France Melun 77000 5 10

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Melun

7 ans d’expérience

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Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Myriam ABOUZID est avocat à Melun, elle opère en droit de la famille, droit du dommage corporel, droit des victimes, droit de la santé et droit du crédit et de la consommation. Grâce à ses connaissances approfondies...

Maître Myriam ABOUZID Dommage corporel et indemnisation des victimes Melun

5 (10 avis)

Maître Olivier VAILLANT

6 Place Maupassant Saumur 49400 France Saumur 49400 4 29

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saumur

24 ans d’expérience

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Maître Olivier VAILLANT est avocat depuis 2001. Il vous accueille au sein de son cabinet à Saumur, au 6 Place Maupassant. Maître VAILLANT intervient en droit de la famille, des personnes et du patrimoine et vous conseillera lors...

Maître Olivier VAILLANT Dommage corporel et indemnisation des victimes Saumur

4 (29 avis)

Maître Anissa EL KHADRAOUI

6 rue Aristide Briand Meaux 77100 France Meaux 77100

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Meaux

2 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Anissa EL KHADRAOUI est avocate à Meaux et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Anissa  EL KHADRAOUI propose conseils et assistance...

Maître Anissa EL KHADRAOUI Dommage corporel et indemnisation des victimes Meaux
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Maître Lucrèce CHERAMY

53 Rue Bonnabaud Clermont-Ferrand 63000 France Clermont-Ferrand 63000 5 8

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Clermont-Ferrand

5 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Premier rendez-vous de 45 min à 70€ HT

Maître Lucrèce CHERAMY est avocate indépendante à Clermont-Ferrand, offrant son expertise en droit de l'urbanisme, droit de la santé, ainsi qu'en droit administratif et public. En droit de l'urbanisme, Maître CHERAMY accompagne ses clients dans toutes les démarches...

Maître Lucrèce CHERAMY Dommage corporel et indemnisation des victimes Clermont-Ferrand
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5 (8 avis)

Maître Margaux JULIEN

8 Avenue Foch Saint-Mandé 94160 France Saint-Mandé 94160

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Mandé

5 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Margaux JULIEN est avocate à Saint-Mandé et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal, ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit pénal, Maître Margaux JULIEN conseille et représente aussi...

Maître Margaux JULIEN Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Mandé

Maître Mohamed DJEMA

172 Rue Grande Fontainebleau 77300 France Fontainebleau 77300 4.4 7

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Fontainebleau

10 ans d’expérience

Entre 150 € et 300 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Entre 150 € et 300 € HT

Premier rendez-vous offert

Maître Mohamed DJEMA est avocat au Barreau de PARIS, lieu de son cabinet principal mais dispose d'un cabinet secondaire à FONTAINEBLEAU. Il opère principalement en droit pénal et droit du dommage corporel. En droit pénal, Maître DJEMA exerce...

Maître Mohamed DJEMA Dommage corporel et indemnisation des victimes Fontainebleau
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4.4 (7 avis)

Maître Arnaud SARRAILHE
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Maître Arnaud SARRAILHE

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34 Rue de Liège Paris 75008 France Avocat Paris 75008

Fondé en 2011

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 150 € et 250 € HT

Premier rendez-vous offert de 15 min

Maître Arnaud SARRAILHE est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit du travail, droit de la famille, droit routier et permis de conduire, droit pénal, divorce, ainsi qu'en...

Maître Arnaud SARRAILHE Avocat Paris
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Maître Lucie ESTEVE

20 Rue Peyras Toulouse 31000 France Toulouse 31000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous à 100€ HT

Maître Lucie ESTEVE est avocate au barreau de Toulouse, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit patrimonial de la famille (successions, liquidations de régimes matrimoniaux), droit civil (contrats, conflits de voisinage), droit pénal et...

Maître Lucie ESTEVE Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.

Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.

L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.

À retenir

En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.

Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.

Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.

Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Geneviève BARDET-BARRAU

11 rue Jeanne d'Arc Perpignan 66700 France Perpignan 66700 4.5 16

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan

8 ans d’expérience

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Premier rendez-vous à 120€ HT, offert si ouverture de dossier

Le cabinet de Maître BARDET-BARRAU est situé à Perpignan, cependant Maître BARDET-BARRAU intervient sur tout le territoire national. Maître BARDET-BARRAU vous conseille vous assiste en droit de la famille, dans le cadre de séparations, de PACS, de successions...

Maître Geneviève BARDET-BARRAU Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan
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4.5 (16 avis)

Maître Nadège DE RIBALSKY

48 Rue Breteuil Marseille 13006 France Marseille 13006 4.5 10

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

28 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Nadège DE RIBALSKY est avocate à Marseille. Elle opère en droit de la famille, droit des contrats, droit du dommage corporel et droit de la construction. Dynamique, expérimentée, combative, Maître Nadège DE RIBALSKY exerce en droit de...

Maître Nadège DE RIBALSKY Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille
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4.5 (10 avis)

Maître Daniel POUGEOISE

23 Rue Serpenoise Metz 57000 France Metz 57000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Metz

49 ans d’expérience

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Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT

Maître Daniel POUGEOISE est avocat généraliste à Metz depuis 1976. Il traite en droit du travail, droit de la famille, droit pénal, droit des étrangers et intervient pour le recouvrement de vos créances. En droit du travail, Maître POUGEOISE...

Maître Daniel POUGEOISE Dommage corporel et indemnisation des victimes Metz
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Maître Nicolas BECK

47 Rue de l'Abbaye Amiens 80000 France Amiens 80000 4.8 41

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Amiens

21 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Nicolas BECK, avocat depuis 2004. vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Amiens entre les quartiers de la Hotoie et Saint Roch (parking gratuit) Son expérience et son humanité font de Maître BECK un partenaire...

Maître Nicolas BECK Dommage corporel et indemnisation des victimes Amiens
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4.8 (41 avis)

Maître Cindy DENISSELLE

8 rue Faidherbe Liévin 62800 France Liévin 62800

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Liévin

14 ans d’expérience

Entre 150 € et 220 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Cabinet/Firm

Travaille au sein du Cabinet HERMARY et Associés

Entre 150 € et 220 € HT

Maître Cindy DENISSELLE est avocate à Liévin et elle opère en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit des assurances...

Maître Cindy DENISSELLE Dommage corporel et indemnisation des victimes Liévin

Maître Cyriel JAGER

87 Rue de Turenne Paris 75003 France Paris 75003 5 35

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

2 ans d’expérience

Entre 150 € et 210 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Entre 150 € et 210 € HT

Premier rendez-vous offert de 30 min

Intervention dans toute la France Engagée, à l’écoute et déterminée, j’interviens principalement en droit routier et en droit pénal, deux domaines profondément humains, où chaque dossier raconte une histoire, souvent marquée par l’urgence, l’injustice ou l’incompréhension. En droit routier, je suis...

Maître Cyriel JAGER Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

5 (35 avis)

Maître Emmanuel ABI KHALIL

71 Cours Pasteur Bordeaux 33000 France Bordeaux 33000 5 7

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

10 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Emmanuel ABI KHALIL est avocat à Bordeaux et il exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit immobilier, en droit du travail, en droit commercial-concurrence, en droit bancaire et boursier ainsi qu’en droit...

Maître Emmanuel ABI KHALIL Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
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5 (7 avis)

Maître Laurent DELMAS

36 Rue du 4 Septembre Le Creusot 71200 France Le Creusot 71200

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Creusot

29 ans d’expérience

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Maître Laurent DELMAS est avocat depuis 1996. Installé à Le Creusot, il vous reçoit au sein de son cabinet situé 36 rue du 4 Septembre. Maître Laurent DELMAS dispose d'un cabinet secondaire situé à Montceau-les-Mines (15 rue Carnot)....

Maître Laurent DELMAS Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Creusot
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Maître Margot DEMI

18 Rue Lamblardie Paris 75012 France Paris 75012

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

Entre 180 € et € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Appel téléphonique de 20mn gratuit

Maître Margot DEMI est avocate indépendante au Barreau de Paris, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit pénal, droit de la famille et en droit immobilier. En tant qu'avocate engagée et à l'écoute, Maître...

Maître Margot DEMI Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Maître Jules DUMORTIER

5, rue du Colibri Villeneuve-d'Ascq 59650 France Villeneuve-d'Ascq 59650

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Villeneuve-d'Ascq

6 ans d’expérience

Entre 150 € et 250 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Entre 150 € et 250 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT

  Vous recherchez un avocat à Lille spécialisé en droit du dommage corporel et en droit de la santé ? Maître Jules DUMORTIER, avocat au barreau de Lille, vous accompagne et vous défend efficacement dans ces domaines juridiques....

Maître Jules DUMORTIER Dommage corporel et indemnisation des victimes Villeneuve-d'Ascq
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Maître Anais FOIX

62 Rue de Belfort Bordeaux 33000 France Bordeaux 33000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

5 ans d’expérience

Entre 220 € et € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Entre 220 € et € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Anais FOIX est avocate indépendante à Bordeaux, spécialisée en Droit des Successions, Droit de la santé, Indivision, Droit de la Famille, Divorce, Droit Civil, ainsi qu'en Dommage corporel et indemnisation des victimes. En Droit des Successions, Maître...

Maître Anais FOIX Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

Maître Gaëlle SIMONIN

7 Rue Camille Rabaud Castres 81100 France Castres 81100

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Castres

14 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT

Maître Gaëlle SIMONIN est avocat à Castres et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit civil et en droit du dommage corporel. Maître Gaëlle SIMONIN vous propose conseils et assistance en droit de...

Maître Gaëlle SIMONIN Dommage corporel et indemnisation des victimes Castres
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Maître Victoria FERRERO

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1 Avenue Victor Hugo Méru 60110 France Avocat Méru 60110 5 1

Fondé en 2017

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous payant

Maître Victoria FERRERO est avocate à Méru et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, en droit des transports, en droit des sociétés, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des étrangers et de la...

Maître Victoria FERRERO Avocat Méru
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5 (1 avis)

Maître Martine FURIOLI-BEAUNIER

1713 route de Velleron Le Thor 84250 France Le Thor 84250

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Thor

30 ans d’expérience

Entre 200 € et 200 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 200 € et 200 € HT

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Martine FURIOLI-BEAUNIER est avocate inscrite au barreau d'Avignon, elle opère droit du dommage corporel et en matière de responsabilité médicale, en droit de la famille, droit des successions, droit du travail. En cas d'accident ou erreur médicale,...

Maître Martine FURIOLI-BEAUNIER Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Thor
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Maître Valérie ASTIER

75 Boulevard Gambetta Limoges 87000 France Limoges 87000 5 3

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges

19 ans d’expérience

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Maître Valérie ASTIER est avocat à Limoges et elle exerce en droit civil, droit de la construction, droit de la famille et en droit du dommages corporels. En droit civil, elle vous propose toutes ses compétences sur des...

Maître Valérie ASTIER Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges
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5 (3 avis)

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.

Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

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