Avocats du comité d'experts Justifit

Maître Emilie BENDER

4.6 ()

Avocat Nice

Fondé en 2012

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Séverine DUPUY-BUSSON

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4 (3 avis)

Avocat Paris

Fondé en 2010

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

Cabinet HAINAUTJURIS Avocats Associés

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4 (1 avis)

Avocat Maubeuge

2 Avocat(s)

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON

Avocat Montigny-le-Bretonneux

1 Avocat(s)

Fondé en 1999

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

Avis des utilisateurs Justifit :

4,2

110 avis

4,6

Excellent 666 avis

Avocats France
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes

672

Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.

Maître Catherine LAFORET

4.6 (63 avis)

Avocat Dax 40100

Fondé en 2014

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Catherine LAFORET est avocat à DAX et elle intervient dans plusieurs domaines. Elle vous accompagne pour des questions de divorce amiable ou contentieux, liquidation des indivisions, partage de successions, séparations, PACS, garde des enfants, pension alimentaire ou encore...

4.6 (63 avis)

Maître Laurent PARDAILLÉ

Millau 12100

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Millau

29 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Laurent Pardaillé est avocat depuis 1996. Il est inscrit au barreau de l'Aveyron et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 90 impasse Boris Vian à Millau. Maître Pardaillé intervient en droit civil aussi bien...

4 (8 avis)

Maître Flore DRAPPIER

Paris 75014

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous de 1h à 180€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Flore DRAPPIER, avocate indépendante au Barreau de Paris depuis 2015, intervient en droit de la famille, en indemnisation du dommage corporel et en droit pénal. Ses domaines d'intervention : Droit de la famille : Elle vous assiste dans...

Maître Flore DRAPPIER Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

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5 ()

Maître Nathalie PEREZ CARTIER

Paris 75016

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

23 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Entre 120 € et 180 € HT

Premier rendez-vous offert

Maître Nathalie PEREZ CARTIER est avocate à Paris et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, en droit des successions, en droit des étrangers, en droit routier et permis de conduire, en droit de la construction, en droit des assurances, en droit de l’immobilier, ainsi...

Maître Nathalie PEREZ CARTIER Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

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5 ()

Maître Catalina VEYRIRAS

Limoges 87000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Entre 150 € et 250 € HT

Maître Catalina VEYRIRAS est avocat à Limoges et intervient en droit de la famille, divorce et préjudice corporel. Maître VEYRIRAS exerce en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux, des partages de successions entre ayants...

Maître Catalina VEYRIRAS Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges

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4.1 (24 avis)

Maître Jean-Eloi de BRUNHOFF

Nantes 44000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes

15 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Jean-Eloi de BRUNHOFF est avocat associé du cabinet TURENNE AVOCATS (anciennement RINEAU & ASSOCIES) à Nantes. Il exerce en droit pénal. Il peut vous défendre que vous soyez victime ou auteur présumé de l’infraction, qu’il s’agisse de...

Maître Jean-Eloi de BRUNHOFF Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes

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4.8 (66 avis)

Maître Sarah DESBOIS

Provins 77160

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Provins

21 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Entre 300 € et 300 € HT

Premier rendez-vous à 80€ HT

Maître Sarah DESBOIS est avocat au barreau de Melun et vous reçoit au sein de son cabinet situé à Provins. Elle assiste les victimes et les mineurs. Maître DESBOIS intervient en droit des assurances, droit de la responsabilité...

Maître Sarah DESBOIS Dommage corporel et indemnisation des victimes Provins

Maître KOMI NOMENYO

Lieusaint 77127

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lieusaint

15 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Entre 300 € et 300 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT

Maître KOMI NOMENYO est avocat à Lieusaint, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit pénal, droit de la santé, droit des mineurs, ainsi qu'en dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître NOMENYO accompagne ses clients...

Maître KOMI NOMENYO Dommage corporel et indemnisation des victimes Lieusaint

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4.9 ()

Maître Elsa ATTIA

Paris 75007

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Elsa ATTIA, avocate indépendante inscrite au barreau de Paris, vous accompagne avec rigueur et détermination dans la défense de vos droits. A l’écoute, réactive et impliquée, elle vous conseille à chaque étape avec clarté et exigence. Elle...

Maître Elsa ATTIA Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

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Maître Moussa SACKO

Bobigny 93000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bobigny

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Moussa SACKO est avocat à Paris. Il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit du travail ainsi qu’en droit du dommage corporel. Maître Moussa SACKO...

Maître Moussa SACKO Dommage corporel et indemnisation des victimes Bobigny

4.3 (16 avis)

Maître Catherine MISSUC

Toulon 83000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulon

14 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Catherine MISSUC est avocate à Toulon et elle opère en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit de...

Maître Catherine MISSUC Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulon

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4.3 (60 avis)

Maître Lionel MAGNE

Limoges 87000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges

22 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Travaille au sein du Cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD

Maître Lionel MAGNE est avocat à Limoges et opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes et en droit de la consommation. En droit...

Maître Lionel MAGNE Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges

4.5 (26 avis)

Maître Sylvie LAROCHE

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Avocat Nîmes 30000

Fondé en 1998

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Sylvie LAROCHE est avocat à Nîmes et elle exerce en droit de la famille, droit pénal de la famille, droit du dommage corporel et en droit des victimes. Elle vous assiste en droit de la famille pour...

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Maître Pauline GARCIA

Nîmes 30000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes

12 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Garcia est avocat à Nîmes et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit des mineurs, droit de la santé, droit civil, et dommage corporels pour les victimes. Maître...

Maître Pauline GARCIA Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes

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4.6 (24 avis)

Maître Cécile DROUET

Le Mans 72000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Mans

17 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Entre 60 € et 80 € HT

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Cécile DROUET est avocat au Mans et elle exerce en droit immobilier, droit de la famille et en droit du dommage corporel. En droit du dommage corporel, elle traite les dossiers afférent aux accidents de la circulation,...

Maître Cécile DROUET Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Mans

4.6 (15 avis)

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.

Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.

L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.

À retenir

En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.

Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.

Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.

Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Maxime FALCHI

Perpignan 66000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Maxime FALCHI est avocat à Perpignan. Il exerce en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Concernant le droit pénal : Maître Maxime FALCHI exerce en droit pénal général. Il peut vous...

Maître Maxime FALCHI Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan

5 ()

Maître Sara TUILLIER-GATTEGNO

Paris 75003

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

2 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Sara TUILLIER-GATTEGNO Avocate inscrite au Barreau de Paris, elle intervient principalement en droit pénal général, en droit des victimes et en droit des étrangers. Basée à Paris, elle intervient également dans les départements limitrophes (91, 92, 94,...

Maître Sara TUILLIER-GATTEGNO Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

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Maître Thomas AUSET

Perpignan 66000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan

11 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Travaille au sein du ALTERA AVOCATS

Premier rendez-vous à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Thomas AUSET est avocat à Perpignan et exerce en Droit pénal, Droit civil et Droit de la presse. Droit pénal : il vous assiste à toutes les étapes de la procédure devant les autorités et les juridictions répressives, que...

Maître Thomas AUSET Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan

5 (11 avis)

Maître Ludivine MAUREL

Rennes 35000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rennes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Entre 120 € et 180 € HT

Premier rendez-vous offert de 1h

Avocate au Barreau de Rennes, Maître Ludivine MAUREL intervient principalement en matière pénale.Ludivine MAUREL met son expérience et sa détermination au service de la défense de ses clients, qu'ils soient victimes ou mis en cause dans le cadre...

Maître Ludivine MAUREL Dommage corporel et indemnisation des victimes Rennes

Maître Virginie LARVOR

Brest 29200

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest

15 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Virginie LARVOR est Avocat depuis 2010. Elle est inscrite au Barreau de Brest et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 38 rue Émile Zola à Brest. Maître Virginie LARVOR intervient en droit civil,...

Maître Virginie LARVOR Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest

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4.8 (23 avis)

Maître Pierre PALMER

Paris 75008

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Pierre PALMER est avocat à Paris et il intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit administratif et public, ainsi qu’en droit des nouvelles technologies...

Maître Pierre PALMER Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

Maître Constance MAULÉON

Tours 37100

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Tours

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous à 80€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Constance MAULÉON est avocate à Tours et elle possède des compétences en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé, en droit des assurances et en droit pénal. Maître Constance MAULÉON vous accompagne...

Maître Constance MAULÉON Dommage corporel et indemnisation des victimes Tours

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Maître Virginie LOUIS-BOLE

Saint-Brieuc 22000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Brieuc

24 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Virginie LOUIS-BOLE est avocat à Saint-Brieuc et intervient en droit pénal, droit de la famille et en droit civil. En droit pénal, Maître LOUIS-BOLE exerce pour la défense des droits des mineurs , elle vous assiste également...

Maître Virginie LOUIS-BOLE Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Brieuc

En ligne

4.2 (11 avis)

Maître Anne-Laure JAULHAC

Mulhouse 68100

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Mulhouse

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Anne-Laure JAULHAC est avocat à Mulhouse et opère en droit de la famille, en divorce, en droit pénal et en droit civil. En droit pénal, Maître JAULHAC intervient à tous les stades de la procédure pénale (garde...

Maître Anne-Laure JAULHAC Dommage corporel et indemnisation des victimes Mulhouse

5 (16 avis)

Maître Emmanuelle BALDUIN

Lyon 69003

Avocat Spécialiste Droit du dommage corporel

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon

18 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Emmanuelle BALDUIN est avocate depuis 2007 à Lyon. Spécialisée dans le droit du dommage corporel, elle accompagne les victimes d'accidents de la route, d'accidents de la vie, d'accidents du travail ou de maladie professionnelle. Maître BALDUIN intervient...

Maître Emmanuelle BALDUIN Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon

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4.6 ()

Maître Louisette GABA

Évreux 27000

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Évreux

22 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Louisette GABA est avocat au barreau de l'EURE depuis 2003 et vous reçoit au sein de son cabinet situé 4, rue de la Harpe. Maître Louisette GABA assiste ses clients en droit de la famille, des personnes...

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Maître Jamal BOURABAH

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4.5 (2 avis)

Avocat La Réole 33190

Fondé en 2014

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Maître Jamal BOURABAH est avocat à La Réole et Bordeaux et exerce en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des...

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4.5 (2 avis)

Maître Linda ARIF-FUSIBET

Asnières-sur-Seine 92600

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Asnières-sur-Seine

22 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT

Maître Linda ARIF-FUSIBET est avocate à Levallois-Perret. Elle intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel. Maître ARIF-FUSIBET vous épaule dans toutes les procédures de divorce ou de séparation, que ce...

Maître Linda ARIF-FUSIBET Dommage corporel et indemnisation des victimes Asnières-sur-Seine

4.3 (24 avis)

Maître Elodie LASNIER

Paris 75116

Avocat Spécialiste Droit du dommage corporel

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

23 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Travaille au sein du Cabinet GHL ASSOCIES

Entre 250 € et 400 € HT

Maître Elodie LASNIER est avocate à Paris et elle vous représente en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit des assurances. En droit du dommage corporel, Maître Elodie LASNIER est spécialiste en réparation du...

Maître Elodie LASNIER Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

5 (11 avis)

Maître Léopoldine BARREIRO

Lons 6414

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lons

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes

Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier

Avocate sur Pau et ses alentours (Tarbes, Bayonne, Mont-de-Marsan, Dax), je vous accompagne et vous représente dans différents contentieux qui vous impactent au quotidien afin de vous aider à faire face à ces difficultés : - Je vous...

Maître Léopoldine BARREIRO Dommage corporel et indemnisation des victimes Lons

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5 ()

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.

Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

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