Divorce par consentement mutuel sans juge

Pour mettre fin à votre mariage, vous cherchez la procédure la plus simple et la plus rapide ? Le divorce par consentement mutuel sans juge, appelé également « divorce à l’amiable », est la forme la plus simple de séparation légale en France. L’intervention d’un avocat en divorce et d’un notaire suffit pour divorcer.

À RETENIR : Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel sans juge ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge est une procédure de divorce simplifiée permettant aux époux de rompre leur mariage de manière légal sans passer devant le tribunal. Il peut se faire grâce à un acte sous seing privé, c’est-à-dire un contrat rédigé et signé par les deux époux et leurs avocats respectifs, puis déposés chez le notaire. Grâce à ce dépôt, le divorce a une force exécutoire, au même titre qu’un divorce judiciaire.

Quelles sont les conditions et combien coûte le divorce par consentement mutuel sans juge ? Décryptage !

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Quelles sont les conditions qui permettent un divorce par consentement mutuel « sans juge » en 2025 ?

Pour divorcer sans juge, les époux doivent remplir les conditions suivantes :

• Ils acceptent le principe du divorce

Autrement dit, ils sont tous les deux d’accord sur le fait de divorcer.

• Ils acceptent les conséquences du divorce

Ils sont d’accord sur les conséquences juridiques, patrimoniales et familiales de la rupture. La garde des enfants, la pension alimentaire et la répartition des biens (vente, partage ou maintien en indivision) doivent être convenues au préalable.

• Ils sont assistés par deux avocats distincts

Chaque époux doit engager son propre avocat. Cette règle évite les risques de conflit d’intérêt.

• Leur enfant ne souhaite pas être entendu par le juge

Le couple n’a pas d’enfant ou s’il en a, les enfants mineurs du couple ne souhaitent pas être entendus par le juge aux affaires familiales.

• Ils rédigent une convention de divorce

Ils rédigent par la suite tous les accords conclus dans une convention de divorce, puis la signent.

Dans quels cas le juge devient-il obligatoire ?

Lors d’un divorce par consentement mutuel, l’intervention du juge devient obligatoire dans les cas ci-après :

• Lorsque l’enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge

Le couple est obligé d’informer leur enfant mineur de leur droit à être entendu par le juge aux affaires familiales. S’il souhaite l’être, l’affaire devra passer devant le juge.

• Lorsqu’un des époux est sous une mesure de protection des majeurs

Lorsque l’un des époux est placé sous tutelle, sous curatelle, sur sauvegarde de justice ou d’habilitation familiale.

• En cas de désaccord latent et de pression

Si des doutes subsistent sur la liberté de consentement d’un époux, comme en cas de pression psychologique, de dépendance financière ou de violence conjugale, le divorce doit être homologué par un juge.

• En cas de situation internationale

Si l’un des époux réside à l’étranger ou possède une autre nationalité, le divorce judiciaire est le moyen de garantir sa validité à l’international.

Quelles étapes concrètes suivre et quelles erreurs éviter ?

Les étapes à suivre pour un divorce par consentement mutuel sans juge sont les suivantes :

1^re étape : Le choix de l’avocat

L’assistance d’un avocat est obligatoire lors d’un divorce par consentement mutuel sans juge. Chaque époux doit engager un avocat qui lui est propre.

2^e étape : La rédaction de la convention de divorce

Il appartient aux avocats de rédiger le projet de convention de divorce. Les raisons du divorce peuvent ne pas y figurer. En revanche, la mention des informations suivantes est obligatoire :

• Les conditions d’exercice de l’autorité parentale ;
• Le versement ou non de la prestation compensatoire ;
• La mention que les parents ont bien informé l’enfant mineur de son droit d’être entendu par le juge, mais qu’il ne le souhaite pas ;
• La conservation ou non du nom d’usage de l’époux ;
• L’état liquidatif du régime matrimonial des époux.

3^e étape : L’envoi du projet de convention de divorce

Chaque avocat envoie à son client le projet de convention en lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux disposent d’un délai de 15 jours pour examiner les différentes clauses qui y figurent. À la fin de ce délai, s’ils sont tous les deux d’accord sur le contenu de la convention, ils passent à la signature.

Les 2 avocats avec leurs 2 époux se retrouvent pour procéder à la signature. La convention est réalisée en 3 exemplaires. Les deux époux conservent chacun un original, puis le troisième exemplaire est remis au notaire.

4^e étape : Le dépôt chez le notaire

L’un des avocats des époux remet le 3^e exemplaire au notaire choisi par les époux, et ce, dans un délai de 7 jours. Le notaire vérifie les mentions obligatoires et le respect des délais.

Il conserve par la suite la convention, autrement dit, il la place au rang des minutes. Ce dépôt donne « date certaine » et « force exécutoire » à la convention, c’est-à-dire qu’elle devient applicable le jour du dépôt. Le notaire remet aux ex-époux une attestation du dépôt.

5^e étape : La mise à jour de l’état civil

La mise à jour de l’état civil est obligatoire. La mention du divorce sera inscrite en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance des ex-époux. Cette mise à jour leur permettra également de se remarier ou d’engager un Pacs.

Voici les erreurs à éviter afin de mener à bien la procédure :

• Ne pas signer une convention d’honoraires avec l’avocat dès le début de la collaboration, cela risque de générer les conflits ultérieurs ou les surcoûts.
• Ne pas respecter le délai de 15 jours pour signer la convention du divorce. Lorsque la convention est signée avant la fin du délai, le divorce devient nul.
• Ne pas informer l’enfant de son droit d’être entendu par le juge.

Combien coûtent vraiment un divorce sans juge et qui paie quoi ?

Le coût d’une procédure de divorce par consentement mutuel est déterminé par plusieurs facteurs :

• Les honoraires de l’avocat

Les honoraires de l’avocat varient généralement entre 1 000 € et 3 000 €, en fonction de la complexité du dossier. Les affaires les plus complexes concernent notamment la division de biens immobiliers, les entreprises ou un patrimoine à l’étranger.

• Les frais du notaire

L’enregistrement de la convention chez le notaire est de 41,20 € hors taxe, soit 49,44 € TTC. En cas d’acte liquidatif, comme le partage d’un bien immobilier, des émoluments s’appliquent en fonction de la valeur du bien.

• Le droit de partage

Il s’agit d’un impôt appliqué lors du partage du patrimoine. Il est fixé à 1,1 % de l’actif net à partager, c’est-à-dire de l’actif déduit des dettes.

Quant aux frais communs, notamment les frais du notaire et le droit de partage, les époux sont libres du choix de leur répartition lors d’un divorce pour consentement mutuel. Dans la pratique, ils sont partagés par moitié, mais les époux peuvent en décider autrement.

Que deviennent le logement, les dettes, les pensions, la prestation compensatoire et l’état liquidatif ?

Les époux conviennent des conséquences du divorce à l’amiable :

• Pour le logement familial, ils peuvent décider de sa vente et en partager le prix. Un époux peut aussi racheter la part de l’autre. On parle alors de rachat de soulte. Les époux ont également la possibilité de maintenir le bien en indivision.
• Pour les dettes communes, les crédits contractés ensemble pendant le mariage sont partagés entre le couple.
• Pour la pension alimentaire, elle est fixée en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents.
• Pour la prestation compensatoire, elle est donnée à l’époux ou l’épouse défavorisée afin de compenser l’écart de niveau de vie généré par le divorce.
• Pour l’état liquidatif du régime matrimonial, la répartition des biens doit être décrite dans un acte notarié, particulièrement lorsqu’un bien immobilier est impliqué.

Le divorce par consentement mutuel sans juge est la procédure la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse. Toutefois, pour le réaliser dans le respect des règles, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en divorce

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce par consentement mutuel sans juge est une procédure simplifiée qui permet aux époux de se séparer de manière légale sans passer devant le tribunal.
• Pour divorcer sans juge, les époux doivent être consentants sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
• Les époux rédigent avec l’aide de leurs avocats la convention de divorce. Ils attendent ensuite un délai de réflexion de 15 jours avant de la signer, puis la déposent chez le notaire.
• L’intervention du juge devient obligatoire lors d’un divorce par consentement mutuel lorsque l’enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge.
• Le coût d’un divorce sans juge varie en fonction des honoraires de l’avocat, des frais du notaire et du droit de partage.
• Un avocat spécialisé en divorce est non seulement obligatoire lors d’un divorce par consentement mutuel sans juge, mais il garantira également la protection de vos intérêts.