Supplément familial de traitement en divorce

Vous êtes divorcé et vous vous demandez ce que devient le Supplément familial de traitement (SFT) en cas de divorce ou de séparation ? Le SFT continue de bénéficier au parent fonctionnaire, mais son montant et sa répartition peuvent être adaptés selon la garde des enfants et la situation de l’ex-conjoint. Pour protéger vos droits et éviter tout conflit, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.

À RETENIR : Quel est le sort du SFT en cas de divorce ou de séparation ?

Le SFT est une allocation versée aux fonctionnaires ayant des enfants à charge. Il est destiné à compenser une partie des dépenses liées à leur entretien et à leur éducation. Il constitue un soutien financier important pour les parents, en particulier lorsqu’ils doivent concilier vie professionnelle et responsabilités familiales.

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation :

• En cas de garde exclusive, le SFT est versé uniquement au parent qui a la charge principale des enfants.
• Si les deux parents ont la garde partagée des enfants, le SFT peut être partagé entre eux.

Découvrez les conditions d’attribution, le calcul du SFT et les démarches à suivre après une séparation, avec des exemples concrets pour mieux comprendre vos droits.

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Qu’est-ce que le supplément familial de traitement (SFT) ?

Le Supplément familial de traitement (SFT) est une allocation versée aux fonctionnaires ayant des enfants à charge. Son objectif principal est de compenser en partie les dépenses liées à l’entretien, à l’éducation et au bien-être des enfants, en complément du traitement de base de l’agent.

Le SFT concerne principalement les fonctionnaires titulaires et les agents de l’État, qu’ils appartiennent à la fonction publique d’État ou territoriale. Les conditions et modalités d’attribution sont encadrées par le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985, le Code général de la fonction publique (CGFP) et, pour certains aspects, par le Code de la sécurité sociale.

Quels sont les critères pour bénéficier du SFT ?

Pour percevoir le SFT, certaines conditions sont posées par la loi.

Enfants réellement à charge

Pour percevoir le SFT, l’enfant doit être effectivement à la charge du fonctionnaire. Cela signifie que le parent assume financièrement son entretien et que l’enfant réside sous son toit. La charge doit être réelle et permanente, et non occasionnelle.

Le fonctionnaire assume de façon continue les besoins essentiels de l’enfant, tels que l’alimentation, le logement, l’habillement et l’éducation. Il doit dépendre régulièrement du parent pour ses dépenses quotidiennes.

Critères d’âge

L’allocation s’applique aux enfants de moins de 20 ans. Toutefois, ce plafond peut être étendu jusqu’à 25 ans si l’enfant poursuit des études supérieures ou une formation professionnelle reconnue. Dans ce cas, le fonctionnaire doit fournir un certificat de scolarité ou une attestation de formation pour justifier le maintien du SFT.

Revenu de l’enfant

Le revenu de l’enfant est également pris en compte. S’il perçoit une rémunération mensuelle nette supérieure à 55 % du SMIC brut, il n’est plus considéré comme étant à charge effective et permanente. Dans ce cas, le fonctionnaire perd son droit au SFT pour cet enfant.

Enfants biologiques, adoptifs ou du conjoint

Le SFT peut être attribué aux enfants biologiques, aux enfants adoptifs et aux enfants du conjoint, à condition qu’ils remplissent les critères de charge effective et d’âge. Cela signifie que l’enfant doit dépendre financièrement du fonctionnaire et avoir moins de 20 ans, ou jusqu’à 25 ans s’il poursuit des études supérieures.

Dans le cas d’un enfant adopté, le SFT est généralement maintenu dès lors qu’il vit sous le même toit et que le fonctionnaire assume ses besoins quotidiens. Pour un enfant en garde alternée, le droit au SFT peut également exister, mais le montant de l’allocation est souvent proportionnel au temps de garde exercé par le parent fonctionnaire.

SFT et divorce : qui en bénéficie ?

Après un divorce ou une séparation, le SFT continue d’être attribué au parent fonctionnaire. Cependant, son montant et sa répartition peuvent varier selon la garde des enfants et la situation de l’ex-conjoint.

Garde exclusive

Lorsque l’un des parents obtient la garde exclusive, il conserve généralement l’intégralité du SFT pour les enfants concernés, car il assume la charge principale.

Par exemple, un parent fonctionnaire ayant deux enfants en garde exclusive continuera à percevoir le SFT correspondant aux deux enfants, même si l’autre parent ne travaille pas dans la fonction publique.

L’ex-conjoint qui ne perçoit pas le SFT peut cependant bénéficier d’une compensation financière fixée par le juge dans le cadre du divorce. Cette compensation peut prendre la forme d’une pension alimentaire pour enfants. Elle tient alors compte des revenus respectifs des parents et du montant du SFT versé au parent ayant la garde. Elle vise à équilibrer les charges financières liées à l’entretien des enfants, afin que l’autre parent ne soit pas pénalisé par le fait de ne pas percevoir le SFT.

Garde alternée

En cas de garde alternée, le droit au SFT peut être partagé entre les deux parents. L’agent fonctionnaire dispose d’un droit d’option, c’est-à-dire qu’il peut choisir de percevoir la totalité du SFT pour lui-même, de le partager avec l’autre parent ou de ne pas le demander. Le montant versé est généralement proportionnel au temps de garde exercé par chacun. Par exemple, si un enfant passe la moitié du temps chez chaque parent, le SFT peut être réparti à 50/50. Si le temps de garde est inégal, la répartition s’ajuste en conséquence.

Ce mécanisme permet d’éviter un double versement du SFT et garantit que l’allocation reflète la charge réelle de chaque parent. L’administration exige souvent des justificatifs, comme le jugement de garde, pour appliquer correctement ce droit et sécuriser le versement.

Ex-conjoint non-fonctionnaire

Si l’ex-conjoint n’est pas fonctionnaire, le SFT reste attribué au parent fonctionnaire, même en cas de garde partagée. Le juge peut néanmoins prévoir une compensation financière pour l’autre parent.

Dans tous les cas, il est indispensable de fournir les documents justificatifs, tels que le jugement de divorce ou la convention homologuée, pour sécuriser le droit au SFT auprès du service RH.

Recomposition familiale

La recomposition familiale peut influencer le calcul du SFT. Si un parent fonctionnaire se remarie ou vit en union libre et accueille de nouveaux enfants à charge, le montant du SFT peut être réajusté pour tenir compte du nombre total d’enfants. Chaque enfant à charge ouvre droit à une part du supplément, mais le calcul prend en compte la situation familiale globale pour éviter les doublons.

Comment se calcule le SFT et quel est son montant ?

Le SFT est composé de deux éléments principaux : un montant fixe par enfant et un élément proportionnel qui augmente avec le nombre d’enfants à charge.

Le montant fixe est déterminé par le Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985, modifié par le Décret n°2023-519 du 28 juin 2023. Ce montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge et est réévalué périodiquement. Depuis le 1er janvier 2024, les montants mensuels sont les suivants :

• 1 enfant : 2,29 €
• 2 enfants : 10,67 €
• 3 enfants : 15,24 €
• Par enfant supplémentaire : 4,57 €

L’élément proportionnel est déterminé par le Décret n°85-1148 et est calculé de manière à compléter le montant fixe pour chaque enfant supplémentaire, tout en respectant le plafond légal et les règles relatives aux enfants à charge. Contrairement au montant fixe, qui est identique pour tous les agents et ne dépend pas du nombre d’enfants, l’élément proportionnel est progressif. Plus le nombre d’enfants est élevé, plus l’allocation augmente.

Par exemple : un parent ayant deux enfants percevra une partie proportionnelle plus importante qu’un parent ayant un seul enfant. Il est également ajustable en fonction de la garde des enfants pour refléter la charge réelle supportée par le parent fonctionnaire.

Comment demander ou modifier le SFT après une séparation ou un divorce ?

Après un divorce ou une séparation, le SFT doit être mis à jour auprès de l’administration pour refléter la nouvelle situation familiale. Voici les étapes à suivre pour effectuer cette démarche correctement.

Étape 1 : Contacter le service RH de votre administration

La première étape consiste à informer le service des ressources humaines de votre collectivité ou établissement. Vous devez envoyer une lettre officielle ou compléter le formulaire interne prévu pour la demande ou la modification du SFT. Cette démarche permet à l’administration de prendre en compte votre nouvelle situation familiale et d’initier le calcul du supplément adapté.

Par exemple, si un parent fonctionnaire obtient la garde exclusive d’un enfant après une période de garde alternée, il doit informer le service RH et fournir le jugement modifiant la garde. Le SFT sera alors ajusté pour refléter cette nouvelle charge, en versant désormais la totalité de l’allocation correspondant à l’enfant concerné.

Étape 2 : Fournir les justificatifs nécessaires

Plusieurs documents sont requis :

• Jugement de divorce ou convention homologuée, précisant les modalités de garde et la résidence des enfants.
• Attestation de garde des enfants, émise par la CAF ou par le juge, pour justifier la répartition effective du temps de garde.
• Certificat de scolarité ou justificatif d’âge pour chaque enfant à charge, surtout si l’enfant poursuit des études supérieures.
• Attestation de non-cumul, si l’ex-conjoint est également fonctionnaire, afin d’éviter un double versement du SFT.

Étape 3 : Délais de traitement et rétroactivité

Une fois la demande et les justificatifs déposés, l’administration traitera votre dossier sous quelques semaines, selon les services. Le SFT peut parfois être rétroactif, par exemple à compter de la date du changement de garde ou de la séparation effective, à condition que tous les documents aient été fournis dans les délais requis.

Après un divorce ou une séparation, le Supplément familial de traitement (SFT) reste un droit important pour les fonctionnaires. Cependant, son montant et sa répartition dépendent de la garde des enfants et de la recomposition familiale.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le SFT s’adapte à la garde des enfants, qu’elle soit exclusive ou alternée, et peut être ajusté en cas de recomposition familiale.
• Il comprend un montant fixe par enfant et un élément proportionnel qui augmente avec le nombre d’enfants à charge.
• Un avocat spécialisé peut conseiller, sécuriser les droits, préparer les documents et représenter le fonctionnaire en cas de litige ou de recours.