Assignation à résidence : pour qui, pourquoi et quels risques ?

L’assignation à résidence est une mesure de restriction des libertés limitant les possibilités de déplacement d’une personne. Prononcée par le juge d’instruction ou des libertés et de la détention, elle constitue une alternative à l’emprisonnement ou empêche la fuite d’une personne mise en examen ou constituant une menace à l’ordre public, d’un prévenu, d’un étranger sous OQTF. L’assignation à résidence entraîne des obligations comme rester dans un lieu précis au périmètre prédéfini. Son non-respect conduit à des sanctions prévues par la loi. Pour en connaître davantage et éviter tous risques, consultez rapidement un avocat spécialisé en droit pénal.

Qu’est-ce qu’une assignation à résidence en droit français ?

En droit français, l’assignation à résidence est une décision judiciaire visant à restreindre la liberté d’une personne mise en examen si l’emprisonnement et la détention ne sont pas nécessaires dans l’immédiat. Elle est à différencier de cette dernière qui prive toute liberté à un individu en l’envoyant dans un centre pénitentiaire.

L’assignation à résidence, quant à elle, se fait au domicile de la personne concernée ou dans un autre endroit indiqué par le juge. Moins contraignante, elle peut être aussi accompagnée par des décisions comme :

• Des périmètres de déplacement délimités à l’avance ;
• La mise en place de bracelets électroniques ;
• L’obligation de se présenter régulièrement au poste de police ou à la gendarmerie.

L’assignation à résidence est également confondue avec la rétention administrative qui concerne surtout les personnes étrangères en situation irrégulière en France. Les individus concernés sont souvent retenus dans un centre de rétention dans l’attente de leur éloignement du territoire français.

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Qui peut être placé sous assignation à résidence et dans quels cas ?

Généralement, l’assignation à résidence concerne les personnes dans les situations suivantes :

• Mise en examen : une personne mise en examen est impliquée dans une procédure en cours, car souvent soupçonnée d’être l’auteur ou le complice d’une infraction. L’assignation à résidence de l’individu, présumé innocent, est décidée pour des besoins de sûreté ou des nécessités de l’instruction. Le juge peut aussi ordonner cette mesure pour les peines d’emprisonnement inférieures à 2 ans.
• Prévenu : un prévenu désigne une personne poursuivie en justice dont le jugement n’est pas encore prononcé. L’assignation à résidence est avancée pour les cas ne nécessitant pas détention provisoire, mais uniquement d’une surveillance durant la procédure.
• Étranger sous OQTF : un ressortissant étranger sous obligation de quitter le territoire français est assigné à résidence pour lui donner le temps de préparer son départ. La rétention administrative peut être évitée pour les personnes capables de garantir le respect des décisions du tribunal. L’assignation est également une alternative adoptée en cas de report de l’éloignement pour cause de maladie grave, entre autres.
• Personne menaçant l’ordre public : le ministre de l’Intérieur a le droit d’assigner à résidence toutes personnes ayant une activité dangereuse pour l’ordre public et la sécurité nationale comme le terrorisme ou les émeutes. Cette disposition s’applique souvent en cas d’état d’urgence, et même, si les individus ne sont concernés par aucune procédure judiciaire.

Quelles obligations devez-vous respecter sous assignation à résidence ?

Une personne assignée à résidence doit remplir de nombreuses obligations variant selon les décisions du juge :

• Que ce soit dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative, les individus concernés doivent résider dans le logement fixé par le juge. Dans certains cas, ce jugement peut être associé au port d’un bracelet électronique. Composé d’un émetteur et relié à une alarme, ce dispositif alerte les autorités en cas de non-respect des limitations fixées. Généralement, les individus qui en portent ne peuvent quitter le lieu de résidence qu’aux motifs indiqués par le juge. Le périmètre à ne pas franchir peut aussi être prédéfini selon la situation qui se présente.
• Le juge fixe parfois une plage horaire pour la présence de l’assigné dans le logement indiqué. Elle dure 3 heures consécutives par période de 24 heures ou 10 heures pour les cas de menace à l’ordre public.
• En cas d’assignation à résidence, l’individu doit aussi se présenter régulièrement auprès des forces de l’ordre. La fréquence est généralement limitée à un pointage par jour, sauf en cas de mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français fixé jusqu’à 4 présentations.
• Dans le cas d’un étranger sous OQTF, la personne concernée par l’assignation est obligée de se présenter au consulat de son pays pour l’obtention des documents de voyage. Elle peut aussi être amenée à remettre votre passeport en échange d’un récépissé qui servira de preuve d’identité en attendant votre éloignement.

Combien de temps peut durer une assignation à résidence ?

L’assignation à résidence sous surveillance électronique ou ARSE d’un prévenu dure généralement 2 ans pour un majeur. Cette durée sera déduite de la peine privative de liberté prononcée par le juge. Dans le cas d’un mineur, l’ARSE peut être décidée jusqu’à l’audience du jugement.

Pour les mises en examen, l’assignation à résidence telle que prévue par la loi dure 6 mois. Elle peut être renouvelée 3 fois pour la même période et pour un cumul de 2 ans au maximum.

Dans le cas d’une exécution de jugement d’éloignement, une assignation à résidence est souvent indiquée par une période maximale de 45 jours. Toutefois, cette durée est également renouvelable, mais cette fois-ci 2 fois avec un total de 135 jours.

S’il s’agit d’un cas de report de l’éloignement, la durée maximale pour une assignation est de 1 an renouvelable 2 fois pour un cumul de 3 ans tout au plus. Sachez que ces conditions ne concernent pas les individus faisant l’objet d’une :

• Interdiction du territoire français ou ITF ;
• Interdiction administrative du territoire français ;
• Mesure d’expulsion.

Que risquez-vous en cas de non-respect de l’assignation à résidence ?

Le non-respect de l’assignation à résidence constitue un délit autonome, distinct de toute autre infraction.

Dans le cas d’un étranger interdit de séjour en France, vous risquez trois ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 € en cas de non-respect des conditions d’assignation. Cela inclut le non-retour dans le lieu de résidence à l’horaire prévu ou une sortie non autorisée.

La sanction tombe à un an de prison et à 3 750 € d’amende pour d’autres cas tels que :

• Le défaut de présentation aux autorités de police ou de gendarmerie ;
• L’enlèvement du bracelet électronique ;
• Le non-respect des interdictions de contact indirect ou direct avec des personnes désignées.

Pour le cas d’une assignation sous bracelet électronique, le juge d’instruction ou le procureur de la République peut décider de lancer un mandat d’arrêt ou un mandat d’amener. Quant au juge des libertés et de la détention, il peut prononcer la détention provisoire.

Comment contester une assignation à résidence ?

Vous pouvez initier un recours contre la décision d’assignation à résidence et d’expulsion du territoire auprès du tribunal administratif ayant prononcé le jugement. La demande doit se faire rapidement pour respecter un délai de 7 jours après la notification de la décision dans une procédure :

• D’obligation de quitter le territoire (OQTF) ;
• D’interdiction de retour sur le territoire (IRTF) ;
• De décision de remise ;
• D’interdiction de circulation sur le territoire français.

Dans ces cas-là, votre dossier sera jugé par un juge unique dans un délai de 15 jours suivants l’initiation du recours.

En revanche, vous disposez de 2 mois à compter de la notification de la décision pour déposer un recours d’annulation de décision d’assignation à résidence devant le tribunal administratif dans les cas suivants :

• Expulsion ;
• Interdiction judiciaire de territoire ;
• Interdiction administrative du territoire.

Dans le cadre d’une ARSE, vous pouvez déposer un recours contre la décision auprès du président de la cour d’appel dont dépend le juge d’instruction qui l’a émis. Votre requête doit être émise dans un délai de 10 jours à compter de la notification auprès du greffe du tribunal.

CAS pratique :

Monsieur Marc a été notifié d’un jugement d’assignation à résidence sous surveillance électronique étant mise en cause dans une affaire d’extorsion. Après deux jours de réflexion, il a décidé de tenter un recours avec son avocat, car il pense qu’il est innocent. Ce dernier l’a conseillé d’agir vite, car Marc ne connaissait pas le délai à respecter pour déposer sa requête.

La demande ayant été déposée rapidement, avant les 10 jours accordés pour un recours, son cas est réexaminé par les autorités. Il attend désormais la décision du juge avec l’espoir de retrouver sa liberté ou d’avoir des mesures moins contraignantes.

Pour conclure, l’assignation à résidence est une décision émise par un juge pour limiter les déplacements d’un individu au cours d’une procédure judiciaire. Un recours est possible afin de contrer cette décision avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal.

FAQ 

En quoi consiste une assignation à résidence ?

Une assignation à résidence est une décision judiciaire contraignant une personne à résider dans un endroit fixe indiqué par un juge.

Qu’est-ce que l’ARSE ?

L’ARSE désigne simplement l’assignation à résidence avec surveillance électronique.

Est-il possible de déposer un recours contre une décision d’assignation à résidence ?

Oui, vous pouvez déposer une requête auprès du greffe du tribunal pour décision abusive ou injustifiée.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’assignation à résidence concerne une personne mise en examen ou sous OQTF en attente de son départ.
• L’assignation à résidence peut être associée à un port de bracelet électronique.
• L’assignation à résidence peut être contestée en cas d’abus de pouvoir ou d’acquittement du prévenu.
• L’assignation à résidence comprend parfois des horaires à respecter.