Chantage : comment est-il puni par le Code pénal ?

À RETENIR : Comment le chantage est-il sanctionné par la loi ?

En droit français, le chantage est une infraction pénale prévue par l’article 312-10 du Code pénal. Il est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Le délit est constitué dès lors qu’une personne menace de révéler un secret dans le but d’obtenir une signature, un engagement ou un avantage, même si la révélation n’a finalement pas lieu.

Menaces, pressions, révélations redoutées : le chantage est une infraction grave aux conséquences lourdes, mais encore faut-il savoir le reconnaître et réagir correctement.

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Chantage, définition : ce que dit le Code pénal

Le chantage est défini à l’article 312-10 du Code pénal :

Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

Le chantage est un abus de pouvoir qui consiste à obtenir quelque chose (une signature, engagement, renonciation, divulgation d’un secret, argent…) de quelqu’un contre sa volonté en exerçant une pression sur elle.

Le chantage peut prendre différentes formes suivant le contexte. Il peut être « moral », « politique », « professionnel », « affectif », etc. Le chantage peut être verbal ou écrite. Il peut adressé directement à la victime, ou à un proche. Dans tous les cas, il s’agit d’une infraction dans la mesure où il porte atteinte à la liberté, à la dignité, à la réputation et à la propriété de la personne qui en est victime.

Porter plainte pour chantage : comment faire ?

Le chantage est un acte répréhensible et condamné par la justice. Si vous êtes victime d’une forme ou d’une autre de chantage, vous ne devez surtout pas céder aux menaces. Cela risque d’empirer les choses.

Nous vous conseillons au contraire de porter plainte dans les plus brefs délais. Vous pouvez porter plainte en vous rendant dans le commissariat de votre choix, ou bien à la gendarmerie.

Il faut que vous expliquiez clairement la nature du chantage et son origine. Premièrement : quelles sont les menaces dont vous êtes victime ? Deuxièmement : pourquoi vous êtes victime de telles menaces. Les forces de l’ordre vous interrogeront également sur le profil de l’auteur du chantage et sur vos liens avec celui-ci. Communiquez le maximum de preuves à votre disposition et surtout ne cachez rien.

Chantage : quelles sont les sanctions et les peines prévues pour cette infraction ?

Le chantage constitue un délit passible au maximum de cinq années d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Si la menace a été mise à exécution, cela représente une circonstance aggravante et contribue à alourdir les sanctions : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Le juge correctionnel peut également décider, comme pour tous les autres délits, de peines complémentaires.

Le fait de menacer une personne de violence pour non paiement d’une somme d’argent ne représente pas un chantage, mais une menace de violences ou une tentative d’extorsion de fonds.

La tentative de chantage est punie des mêmes peines que le chantage.

FAQ

Comment savoir si je suis réellement victime de chantage ?

Vous êtes victime de chantage dès lors qu’une personne vous menace de révéler des faits portant atteinte à votre honneur ou à votre considération afin d’obtenir un avantage (argent, signature, engagement, renonciation), même si la menace n’est pas mise à exécution.

Le chantage est-il puni même si je n’ai rien donné ou signé ?

Oui, le chantage est constitué dès la formulation de la menace dans un but d’obtention, indépendamment du fait que la victime ait cédé ou non aux exigences de l’auteur.

Quels types de preuves peuvent être utilisés pour prouver un chantage ?

Peuvent servir de preuves les messages écrits (SMS, e-mails, messageries), les enregistrements, les courriers, les captures d’écran, ainsi que tout élément permettant d’établir l’existence de la menace et l’intention d’obtenir un avantage.

Le chantage est une infraction pénale grave qui porte atteinte à la liberté et à la dignité de la victime, et qui est sévèrement sanctionnée par la loi. Face à une situation de chantage, agir rapidement et se faire accompagner par un avocat en droit pénal permet de sécuriser les démarches, de faire cesser les menaces et de défendre efficacement ses droits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le chantage est un délit pénal défini à l’article 312-10 du Code pénal, caractérisé par une menace de révélation visant à obtenir un avantage.
• Le délit est constitué même si la menace n’est pas mise à exécution et que le secret n’est pas révélé.
• Le chantage est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, avec des peines aggravées si la menace est exécutée.
• Il convient de distinguer le chantage de l’extorsion, qui repose sur la violence ou la menace de violences.
• La victime de chantage est invitée à ne pas céder aux menaces et à déposer plainte dans les plus brefs délais.
• Le dépôt de plainte nécessite une description précise des faits et la transmission de toutes les preuves disponibles.
• L’accompagnement par un avocat en droit pénal permet de sécuriser la procédure, de faire cesser le chantage et d’obtenir réparation du préjudice subi.