Comment se débarrasser du harcèlement téléphonique ?

Vous subissez des appels anonymes à répétition ? Que faire ? Aujourd’hui, le téléphone peut être une source de stress et générer un sentiment d’insécurité. Les personnes malveillantes l’utilisent de plus en plus pour menacer autrui et s’immiscer dans leur vie privée. Ainsi, la loi a été renforcée pour punir lourdement ce délit. Si vous êtes victime d’un tel agissement, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour être assisté par un professionnel tout au long de la procédure judiciaire.

À RETENIR : Que faire en cas de harcèlement téléphonique ?

• En cas de harcèlement téléphonique, il ne faut jamais répondre aux insultes ou aux menaces.
• Il est conseillé à la victime de consigner les appels et de regrouper les preuves du harcèlement afin de les utiliser lors du dépôt de plainte et demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis.

Vous êtes victime d’un harcèlement téléphonique ? Les informations suivantes vous aideront à connaître les démarches à suivre pour que le harceleur soit poursuivi.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Qu’est-ce que le harcèlement téléphonique au sens du Code pénal ?

Le harcèlement téléphonique est reconnu par l’article 222-16 du Code pénal. Il ne se limite pas à des appels malveillants réitérés. Il peut aussi prendre la forme de messages agressifs qui troublent la tranquillité de la victime.

Les formes de communication prises en compte sont :

• Les appels téléphoniques ;
• Les messages textes, à savoir les SMS et les MMS ;
• Les courriels ;
• Les messages envoyés via les réseaux sociaux.

Ce délit est constitué si ses trois éléments constitutifs ci-dessous sont réunis :

• La répétition de l’acte : un seul appel ne peut pas constituer un harcèlement. Pour être considéré comme un délit, l’auteur des faits doit au minimum réitérer l’appel une fois ;
• L’hostilité : les appels ou les messages doivent être réalisés dans le but de nuire à la victime. Parmi les exemples fréquents de malveillance figurent :

– Les insultes et les menaces ;

– Le fait de ne pas parler après que la victime ait décroché ;

– Les appels qui sont passés tard le soir ou tôt le matin.

Dans quels cas parle-t-on de harcèlement téléphonique ?

Une personne peut être poursuivie pour harcèlement téléphonique dès lors que les appels ou les messages numériques sont envoyés dans le but de troubler la tranquillité de la victime. Ainsi, sont considérés comme un harcèlement téléphonique :

• Le spamming ou le bombardement de messages si plus de deux messages malveillants ont été envoyés à la victime ;
• Les agressions sonores qui visent à troubler le sommeil ou la tranquillité de cette dernière en instaurant un climat d’angoisse ;
• Les appels répétés réalisés dans le but de contraindre la victime à entrer en contact avec soi.

Néanmoins, la notion de harcèlement téléphonique ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Le démarchage commercial réalisé dans le but de vendre un produit ;
• Le recouvrement de créances sauf si les appels sont :

– Réalisés dans la nuit ;

– Accompagnés de menaces.

Comment rassembler des preuves solides de harcèlement téléphonique ?

Pour porter plainte pour harcèlement téléphonique, il est indispensable de disposer de preuves solides. La victime peut :

• Consigner les appels dans un journal ou un fichier électronique : ces documents doivent contenir :

– La date et l’heure de l’appel ;

– Le numéro de l’appelant ;

– La durée de l’appel ;

– Ses caractéristiques, à savoir la présence de menace, d’insulte, etc. ;

– Les conséquences sur sa vie.

• Réaliser des captures d’écran : les preuves numériques sont aussi considérées par le juge. Ainsi, la victime peut capturer son historique d’appel et le délai entre chaque appel.
• Demander une facture détaillée des appels : les opérateurs téléphoniques peuvent fournir, à la demande du client, une facture détaillée de tous les appels émis et reçus par ce dernier.
• Demander à un commissaire de justice de réaliser un constat : en cas de menace grave, la victime peut faire appel à un commissaire de justice pour constater le délit. Cette preuve du harcèlement téléphonique est difficilement contestable.

Comment porter plainte et quelles suites peut donner le procureur ?

La victime d’un harcèlement téléphonique peut porter plainte de trois façons :

• En ligne ;
• Dans un commissariat ;
• Par lettre recommandée adressée au procureur de la République.

Que la plainte soit déposée en ligne ou dans un commissariat, les agents de police doivent la transmettre au procureur de la République. Ce magistrat demande alors à la police de réaliser une enquête. Après l’investigation, cette dernière lui envoie un rapport. Le procureur peut alors :

• Classer l’affaire sans suite en cas de manque de preuve ou si l’auteur des faits n’est pas identifié ;
• Engager une poursuite judiciaire contre le suspect devant le tribunal correctionnel ;
• Proposer une mesure alternative si l’auteur est reconnu coupable d’un délit mineur :
• Un avertissement pénal rappelant à l’auteur les risques en cas de récidive ;
• La médiation pénale qui vise à proposer une résolution à l’amiable entre les parties et éviter un long procès.

Quelles peines et indemnisations en cas de harcèlement téléphonique ?

Le Code pénal prévoit une amende de 15 000 € et un an d’emprisonnement en cas de harcèlement téléphonique. Toutefois, les circonstances aggravantes suivantes alourdissent les sanctions à 45 000 € d’amende et à une peine de prison de 3 ans :

• Harcèlement commis par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de la victime. Cette circonstance aggravante est toujours valable même en cas de séparation ;
• Le délit vise une personne vulnérable ou mineure.

Enfin, les sanctions peuvent augmenter si l’acte a causé des conséquences graves sur la victime :

• 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas d’incapacité temporaire de travail de plus de 8 jours ;
• 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende en cas de tentative de suicide.

La victime peut prétendre à une indemnisation en cas de harcèlement téléphonique. Le montant de celle-ci varie de :

• 500 € à 3 000 € pour un harcèlement sans conséquence grave ;
• 5 000 € à 20 000 € si les faits ont entraîné des troubles psychiques prouvés.

Enfin, elle peut demander le remboursement de tous les frais médicaux liés aux conséquences du harcèlement ainsi que les frais de la procédure judiciaire.

Pour résumer, le harcèlement téléphonique peut avoir de lourdes conséquences sur l’état émotionnel de la victime. La preuve de cette infraction étant complexe, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé durant la procédure de plainte.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le harcèlement téléphonique est un délit défini par l’article 222-16 du Code pénal ;
• Une personne peut être poursuivie pour harcèlement au deuxième appel, sauf dans le cas du démarchage téléphonique et du recouvrement de créance ;
• Pour prouver le harcèlement téléphonique, la victime peut enregistrer les appels, utiliser des preuves numériques ou faire appel à un commissaire de justice pour constater le délit ;
• La victime peut porter plainte en ligne, dans un commissariat ou directement par lettre recommandée adressée au procureur de la République ;
• L’auteur de ce délit risque jusqu’à 10 ans de prison et 100 000 € d’amende en plus de l’indemnisation de la victime ;
• Faire appel à un avocat lors du dépôt de plainte pour harcèlement permet de garantir la réussite de cette démarche.