Délit d’initié : définition et sanctions encourues

Le délit d’initié est un terme courant dans le monde des affaires, surtout chez les investisseurs du marché boursier. Pourtant, peu de personnes réalisent réellement de quoi il s’agit ni les risques pour les accusés. En cas d’accusation ou de suspicion, contactez rapidement un avocat spécialisé en droit financier ou en droit boursier qui saura vous conseiller et guider étape par étape lors de l’enquête.

À RETENIR : En quoi consistent les délits d’initiés ?

Un délit d’initié désigne une transaction boursière poussée par la connaissance d’informations privilégiées présentant des caractères spécifiques :

• Précises sur les potentiels bénéfices ;
• Impliquant plusieurs émetteurs et instruments financiers ;
• Non publiques.

Souhaitez-vous en savoir plus sur le délit d’initié et les sanctions possibles ? Continuez votre lecture.

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Qu’est-ce que le délit d’initié en droit financier ?

Le délit d’initié désigne un acte d’achat ou de vente d’actions, d’obligations et de titres motivé par la découverte d’une information privilégiée. Il est sévèrement puni par la loi, car portant atteinte à l’équité et à l’intégrité du marché boursier.

L’article L465-1 du Code monétaire financier apporte des précisions sur les sanctions, mais aussi sur les personnes concernées par l’enquête. Il peut s’agir du directeur général, du président, du membre directoire, du gérant ou toutes autres personnes concernées par une information privilégiée.

En ce qui concerne la notion d’information privilégiée, elle doit être considérée en prenant en compte les dispositions de l’article 7 du règlement (UE) 596/2014 du 16 avril 2014. Le délit ou l’abus de marché existe s’il y a eu une divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché.

Les renseignements ont également été obtenus et utilisés de façon illicite pour acheter des parts d’action d’entreprises, entre autres. Les informations présentent aussi des caractéristiques précises :

• Précises ;
• Non publiques ;
• Concernant un ou plusieurs émetteurs ou instruments financiers ;
• Si publiques, avec effet sur les instruments financiers.

Quels comportements peuvent constituer un délit d’initié ?

Les comportements faisant partie des opérations suivantes constituent des délits d’initié si elles sont procédées après la découverte d’une information privilégiée :

• Achats ou ventes de titres ;
• Échange d’actions d’entreprises ;
• Levée d’options : cette opération consiste à chercher des investisseurs dans un projet ou un capital en proposant des conditions de sortie prédéfinies.

Pour vous faire comprendre aisément le délit d’initié, voici un exemple simple :

Un PDG d’entreprise apprend qu’une société va signer un grand contrat garantissant 10 années de chiffre d’affaires et de bons résultats financiers. Cette information privilégiée est précise et motivante pour une action d’achat. S’il décide de l’utiliser pour acquérir une grosse part d’actions dans la société, il s’expose à une poursuite pour délit d’initié.

Dans ce cas-ci, le délit d’initié est dit direct, car il fait partie des membres influents d’une entreprise. Il est soumis à une interdiction d’action sur le marché boursier en faisant partie des personnes détenant automatiquement des informations privilégiées.

Le délit d’initié est indirect dès qu’il implique un employé de banque, d’entreprise boursière ou toutes autres personnes pouvant accéder à des informations avant tout le monde.

Comment l’AMF détecte-t-elle et enquête sur les opérations suspectes ?

La décision d’ouverture d’enquête pour un manquement ou un délit d’initié revient au secrétaire général de l’AMF après la détection d’une anomalie sur le marché boursier. Elle peut être détectée, entre autres, suite à un dépôt de plainte ou à une demande de la part d’autorités étrangères. L’AMF dispose également d’une Direction des données et de surveillance des marchés chargée d’analyser quotidiennement les transactions autour de titres cotés.

Après l’ouverture d’une enquête, plusieurs actions sont menées par l’AMF :

• Un binôme d’enquêteurs est sélectionné pour mener la procédure.
• Ils étudient toutes les informations susceptibles de donner des indices : relevés bancaires, téléphoniques, enregistrements de salles de marché et autres.
• Ils convoquent des suspects et des témoins pour des audiences de deux heures comme de deux jours. Les personnes concernées ont le droit de refuser d’assister, mais au risque d’être sanctionnées pour entrave au bon déroulement de l’enquête.
• Un rapport d’enquête est souvent présenté au Collège de l’AMF au bout de deux ans en moyenne. Selon le cas, le dossier peut être classé sans suite. Il peut aussi se solder par l’envoi d’une notification de griefs avec une proposition de composition administrative ou une procédure de sanction. Pour ce dernier cas, la commission des sanctions, en l’occurrence le juge de l’AMF, est saisie.
• Au bout d’un an, le dossier passe en séance publique où seront entendues toutes les personnes concernées par le délit d’initié avant la prononciation des sanctions des éventuelles sanctions.

La proposition de composition administrative est une procédure de transaction simplifiée proposée par L’AMF. Elle permet de traiter rapidement un dossier à l’amiable, en évitant une procédure de sanction longue et coûteuse. En échange, l’initié s’engage à verser une amende et à accepter un accord homologué par la Commission des sanctions.

Quelles sanctions pénales et financières encourt l’auteur présumé ?

Les sanctions potentielles pour l’auteur présumé d’un délit d’initié peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et au paiement d’une amende de 100 millions d’euros. L’article L.465-1 du Code monétaire financier précise aussi que le montant peut être porté jusqu’au décuple de celui des gains grâce au délit commis.

Généralement, la peine d’emprisonnement est prononcée par le tribunal judiciaire de Paris en charge de l’affaire. L’AMF, quant à elle, n’a pas encore le pouvoir d’infliger ce type de sanction. En revanche, elle a pleinement le droit d’ordonner des sanctions pécuniaires comme des amendes.

Selon la gravité de la situation, l’auteur du délit pourrait écoper de mesures complémentaires telles que :

• L’interdiction à la prise de postes clés dans une entreprise ;
• La confiscation des gains ;
• La récupération des instruments financiers utilisés le cas échéant.

Comment se défendre en cas d’enquête ou de convocation par l’AMF ?

Plusieurs actions peuvent être prises pour vous défendre au mieux en cas d’enquête ou de convocation par l’AMF concernant un éventuel délit d’initié :

• La première chose à faire est de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit financier dès les premières demandes de l’AMF. Il s’assurera du respect de vos droits durant toute la procédure : convocation, audition et autres. Plus il interviendra tôt, plus il lui sera facile de se familiariser avec le dossier et de mettre en place une stratégie de défense.
• Au cours de l’enquête, il est possible de demander un accord de composition administrative. Cette alternative permettra de maîtriser les coûts engagés et de limiter les répercussions sur votre image.
• Dans le cadre d’un contentieux avec l’AMF, pensez à maîtriser vos communications durant l’enquête. Cette entité analysera toutes vos actions pendant toute la durée de la procédure, les déclarations publiques.

FAQs

Le délit d’initié concerne-t-il uniquement les dirigeants d’entreprise ?

Non, le délit d’initié peut concerner toute personne ayant accès à une information privilégiée en raison de ses fonctions ou de ses relations professionnelles, comme des salariés, des banquiers, des avocats ou toute personne à qui l’information a été transmise.

Quelle est la différence entre un délit d’initié et un manquement d’initié ?

Le délit d’initié relève du droit pénal et peut entraîner une peine d’emprisonnement, tandis que le manquement d’initié est une infraction administrative sanctionnée par l’Autorité des marchés financiers, uniquement par des amendes.

Peut-on être sanctionné sans avoir réalisé de gain financier ?

Oui, le délit d’initié peut être constitué même en l’absence de gain effectif, dès lors qu’une information privilégiée a été utilisée ou divulguée dans le cadre d’une opération financière.

Pour conclure, un délit d’initié a lieu lorsqu’une personne achète des titres après avoir obtenu des informations privilégiées. Une enquête de l’AMF accompagnée d’une procédure pénale pour cette infraction est longue et pénible. Faites-vous accompagner par un avocat en droit financier pour vous préparer correctement à faire face à cette procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Un délit d’initié inclut l’utilisation d’une information privilégiée pour acheter des titres ou des actions.
• Une suspicion de délit d’initié entraîne l’ouverture d’une enquête par l’AMF.
• Une enquête pour délit d’initié peut durer plusieurs années.
• Un délit d’initié est puni par la loi par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et d’une amende de 100 millions d’euros.