Trafic d’influence : signes, pièges et ce qu’il faut faire concrètement

Un trafic d’influence est un acte par lequel une personne use de sa position pour pousser un agent public à favoriser un tiers contre la réception d’un avantage pécuniaire. La demande n’est, en aucun cas, légale et peut être formulée pour son propre intérêt. Un trafic d’influence s’apparente à de la corruption dans la forme, mais le premier cas implique un intermédiaire pour être qualifié comme tel. La corruption s’effectue directement entre l’intéressé et un agent public. Pour vous protéger en tant que témoin, victime ou accusé de trafic d’influence, consultez un avocat spécialisé en droit pénal des affaires.

Qu’est-ce que le trafic d’influence ?

Les articles 433-1 et 433-2 du Code pénal permettent de tirer une définition claire du trafic d’influence ainsi que les conditions :

Le trafic d’influence consiste en une situation dans laquelle une personne abuse de sa position pour influencer une personne à prendre des décisions en sa faveur ou celui d’autrui. L’individu exerçant une fonction officielle a demandé ou accepté une offre, une promesse, un don ou un présent de la part du bénéficiaire réel de la prestation.

Dit comme tel, le trafic d’influence ressemble à la corruption étant aussi une infraction formelle. Toutefois, il existe de nombreux points qui les différencient :

• Sur la forme : le trafic d’influence implique la présence d’un intermédiaire, ce qui n’est pas toujours le cas avec la corruption.
• Sur le plan moral : la volonté de faire obtenir un résultat favorable en utilisant le pouvoir doit être prouvée dans le cas d’un trafic d’influence. La corruption se prouve par le don direct d’un avantage à un agent du service public.

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Qui peut être poursuivi et pour quoi exactement ?

Toutes les personnes impliquées dans un trafic d’influence sont punissables par la loi :

• Le bénéficiaire : cet acteur est celui qui propose des avantages, que ce soit de l’argent, des bénéfices matériels, des voyages, des sponsorings déguisés ou des promesses. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale dans le cas d’une entreprise.
• L’intermédiaire : il s’agit de la personne utilisant son crédit du fait de sa position : fonctionnaire, agent public, élu, avocat, banquier et autres. Il trouve une autre personne pour manipuler des marchés, favoriser économiquement une entité en particulier, donner des privilèges ou un bénéfice au bénéficiaire.
• La personne cible : cet individu est celui qui détient généralement le pouvoir de décision ou de changer une situation pour la retourner en faveur du bénéficiaire du trafic d’influence. Généralement, il s’agit d’une personne ayant une autorité administrative publique, un magistrat, un expert ou encore un élu.

Quels sont les éléments à prouver ?

En cas de trafic d’influence, vous devez être capable de prouver de nombreux éléments :

• Les conditions d’exécution : avant toute chose, vous devez vous assurer que tous les éléments constitutifs d’un trafic d’influence existent. L’infraction doit impliquer une personne bénéficiaire proposant à un agent public d’utiliser sa position pour influencer un autre individu afin d’obtenir un avantage.
• Les avantages : vous aurez aussi besoin de prouver les avantages impliqués dans le trafic d’influence. Il peut s’agir des bénéfices tirés par l’agent public ayant joué le rôle d’intermédiaire. L’avantage concerne aussi le bénéfice tiré par l’initiateur de l’infraction.
• L’influence réelle ou supposée : pour prouver un cas de trafic d’influence, vous devez connaître le degré d’influence utilisé pour manipuler des décisions en faveur du bénéficiaire.
• L’existence d’une décision favorable : la décision favorable doit être également prouvée pour déterminer si le bénéficiaire a réellement reçu un avantage à la suite des actions des agents publics.

Quelles peines et sanctions risque-t-on ?

D’après l’article 432-11 du Code pénal, le trafic d’influence passif est punissable de 10 ans d’emprisonnement assorti d’une amende de 1 000 000 € pour une personne physique. Au cours du jugement, les autorités se pencheront sur les faits :

• Accomplissement ;
• Abstention d’accomplissement d’une fonction ;
• Abus d’influence supportée et réelle.

En cas d’éléments nouveaux comme une infraction commise en bande organisée, l’amende peut s’élever à 2 000 000 €. Si la valeur du produit excède ce montant, elle sera portée au double de la valeur du produit du trafic d’influence. Dans le cas d’une personne morale, la sanction s’élève à 5 000 000 € qui peut être également doublé selon le cas qui se présente.

Conformément à l’article 131-26-2 du Code pénal, les délits mentionnés dans l’article 433-1 du Code pénal, dont le trafic d’influence, peuvent être punis par l’inéligibilité. Cette peine supplémentaire supprime le droit d’une personne de se présenter à une élection, notamment.

L’élu, le fonctionnaire ou encore l’agent public impliqué dans un trafic d’influence risque aussi de ne pas pouvoir prétendre à un emploi public ou d’exercer une fonction publique. L’article L550-1 du Code général de la fonction publique indique que :

La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de qualité de fonctionnaire résulte de l’interdiction par décision judiciaire d’exercer un emploi public.

Comment réagir si vous êtes victime ou témoin ?

En tant que témoin ou victime d’un trafic d’influence, vous pouvez signaler les faits à l’AFA ou l’Agence française anticorruption. Les démarches sont simples et peuvent se faire anonymement via son formulaire.

Vous pouvez aussi choisir d’envoyer un courrier sous double pli à l’adresse de l’agence : 23 avenue d’Italie, 75013, Paris. Votre enveloppe doit contenir la mention « CONFIDENTIEL-Signalement d’une alerte » pour être acceptée. Vous devez également ajouter tous les documents et preuves à l’appui :

• Preuve de versement ;
• Trace de dons ;
• Modification de résultat par un fonctionnaire ;
• Ou autres.

Pensez à n’envoyer uniquement que des copies des documents, car les originaux pourront vous suivre en cas de poursuite judiciaire.

D’autres possibilités consistent à saisir le procureur de la République par courrier ou de bien de porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi envoyer un mail ou une Lettre recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au Parquet national financier (PNF), une institution traitant des infractions comme le trafic d’influence.

Dans ces cas-là, vous devez signaler à l’AFA que vous avez déjà saisi d’autres institutions, une démarche exigée par l’agence lors du signalement. Pendant les démarches, vous pouvez aussi demander de constituer partie civile pour suivre de près le déroulement de la procédure. Si la plainte est concluante, l’auteur du trafic d’influence sera mis en examen.

CAS PRATIQUE :

Monsieur Olivier a constaté une irrégularité dans son service. Ces derniers temps, les plus gros marchés de son secteur ont été confiés à une seule société. Après vérification, il a compris qu’il est en face d’un trafic d’influence. Cette entreprise a versé de l’argent au maire pour qu’il use de son pouvoir pour influencer une communauté de communes à lui attribuer des marchés.

Monsieur Olivier a décidé de signaler l’affaire à l’AFA en remplissant le formulaire dédié à cette action. Il a pris soin d’envoyer toutes les preuves nécessaires à la détermination de la véracité des faits par l’agence.

Si vous êtes mis en cause : quels réflexes en garde à vue/audition ?

En tant que mis en examen pour trafic d’influence, vous pourrez être convoqué par les autorités. Parmi les premiers réflexes à avoir, demandez clairement les raisons et faites la différence entre une audition et une garde à vue. L’audition libre vous permet de partir librement. La garde à vue conduit à votre détention pour une durée de 24 heures ou 48 heures sur autorisation du procureur de la République.

Pour conclure, un trafic d’influence a lieu lorsqu’une personne donne de l’argent ou des avantages afin de bénéficier d’une réponse favorable de la part d’un décisionnaire. Engagez rapidement un avocat pour protéger vos droits en cas de mise en cause ou de préjudice.

FAQ :

Le trafic d’influence et la corruption sont-ils pareils ?

Non, le trafic d’influence requiert la présence d’un intermédiaire qui va chercher à influencer un décisionnaire pour donner l’avantage à un bénéficiaire. La corruption consiste en une personne donnant de l’argent ou un cadeau directement à un agent public en vue de bénéficier d’un avantage.

Que signifie trafic d’influence ?

Trafic d’influence est une infraction formelle dans laquelle une personne morale ou physique donne des avantages à un individu pour obtenir une décision favorable.

Comment signaler un trafic d’influence ?

Le moyen le plus simple est de signaler les faits à l’Agence française anticorruption.

Quel avocat traite les affaires de trafic d’influence ?

Un avocat spécialisé en droit pénal des affaires peut vous aider en tant que victime ou mis en cause pour trafic d’influence.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Vous pouvez signaler un trafic d’influence à la police, à la gendarmerie ou à l’AFA.
• Vous devez réunir toutes les preuves nécessaires avant de signaler un trafic d’influence.
• Vous avez la possibilité d’engager un avocat dès le début d’une garde à vue.