Infractions routières : comprendre les délits et les peines encourues

À RETENIR : Quelles sont les 3 catégories d’infractions routières ?

Il existe trois catégories d’infractions routières, classées selon leur gravité.

• Les contraventions sanctionnent les fautes légères (excès de vitesse inférieur à 50 km/h, stationnement gênant) et entraînent une amende et un retrait de points.
• Les délits sont plus graves : conduite sous alcool, sans permis ou avec blessures, et peuvent mener à la prison et à l’annulation du permis.
• Les crimes, très rares en matière routière, concernent des faits intentionnels très graves (tentative d’homicide avec un véhicule).

À chaque catégorie correspondent des procédures et des peines spécifiques prévues par le code de la route le code pénal.

Quelles sont les infractions routières les plus graves, et que risque un conducteur en cas de délit ? Cet article vous aide à faire le point simplement et efficacement.

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Une infraction routière est-elle un délit ?

Une infraction routière est un délit dans les cas suivants :

• Homicide involontaire ou blessures involontaires
• Conduite en état d’ivresse avec plus de 0,8 grammes par litre de sang
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants
• Refus d’obtempérer et délit de fuite (par définition il s’agit d’un délit…)
• Conduite sans permis ou après le retrait du permis
• Dans certains cas de récidive

D’autres délits sont prévues par le Code de la route.

En règle générale, un délit entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Les amendes peuvent être très lourdes : leur montant est compris, selon les cas, entre 3 750 euros et 150 000 euros. Des peines de prison peuvent également s’appliquer, ainsi qu’une suspension du permis (trois à cinq ans dans la plupart des cas).

Délits et peines prévus par le Code de la route ?

Voici la liste des délits prévus par le Code de la route et les sanctions possibles.

En premier figure le nom du délit, en second le nombre de points retirés sur le permis, en troisième le nombre d’années d’emprisonnement et en quatrième le montant de l’amende.

1/ Homicides routiers et homicides involontaires :

• Homicide routier (loi du 9 juillet 2025) / 6 points / 7 à 10 ans / 100 000 à 150 000 euros
• Homicide involontaire / 6 points / 5 ans / 75 000 euros
• Homicide involontaire avec une circonstance aggravante / 6 points / 7 ans / 100 000 euros
• Homicide involontaire avec deux circonstances aggravantes / 6 points / 10 ans / 150 000 euros

Ces délits peuvent également entraîner une suspension ou annulation du permis de conduire, la confiscation du véhicule, et depuis 2025, un examen médical est obligatoire avant toute restitution du permis de conduire.

2/ Blessures routières et blessures involontaires :

• Blessures routières et ITT de plus de 3 mois (loi du 9 juillet 2025) / 6 points / 7 ans / 100 000 euros
• Blessures routières et ITT de moins de 3 mois / 6 points / 5 ans / 75 000 euros
• Blessures involontaires  et ITT de moins de 3 mois / 6 points / 2 ans / 30 000 euros
• Blessures involontaires  et ITT de moins de 3 mois avec une circonstance grave / 6 points / 3 ans / 45 000 euros
• Blessures involontaires  et ITT de moins de 3 mois avec deux circonstances graves / 6 points / 5 ans / 75 000 euros
• Blessures involontaires  et ITT de plus de 3 mois / 6 points / 3 ans / 45 000 euros
• Blessures involontaires  et ITT de plus de 3 mois avec une circonstance grave / 6 points / 5 ans / 75 000 euros
• Blessures involontaires  et ITT de plus de 3 mois avec deux circonstances graves / 6 points / 7 ans / 100 000 euros

Pour les homicides involontaires et les blessures involontaires, il faut rajouter dans la liste des peines une suspension du permis de conduire de 5 ans maximum.

3/ Alcool et drogue :

• Taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 grammes par litre de sang / 6 points / 2 ans / 4 500 euros
• Conduite sous l’emprise de stupéfiant / 6 points / 2 ans / 4 500 euros
• Conduite en état alcoolique (plus de 0,5 g/l) + usage de stupéfiant : 6 points / 3 ans / 9 000 euros
• Récidive de conduite en état d’ivresse avec plus de 0,8 g/l ou refus de se soumettre au test d’alcoolémie / 6 points / 4 ans / 9 000 euros

Pour les délits liés à l’alcool et aux drogues, il faut rajouter à la liste des sanctions une suspension du permis de 3 ans.

Plus de détails par Maître Séverine DUPUY-BUSSON, Avocate au barreau de Paris

4/ Refus d’obtempérer et délit de fuite :

• Refus d’obtempérer / 6 points / 3 mois/ 3 750 euros
• Refus d’obtempérer aggravé par une mise en danger / 6 points / 5 ans / 75 000 euros
• Délit de fuite / 6 points / 3 ans / 75 000 euros

Durée de suspension du permis possible pour ce type de délits : refus d’obtempérer : 3 ans et refus d’obtempérer aggravé : 5 ans.

5/ Excès de vitesse :

• L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h devient directement un délit, même sans récidive / 6 points / 3 mois / 3 750 euros

Une amende forfaitaire délictuelle de 300 € peut être proposée si le conducteur reconnaît les faits et qu’aucune autre infraction n’est commise en même temps.

6/ Conduite sans permis, permis invalide… :

• Conduite sans permis / 0 point / 1 an / 15 000 euros
• Conduite après retrait de permis / 6 points / 2 ans / 4 500 euros
• Conduite malgré l’annulation judiciaire du permis / 0 point / 2 ans / 4 500 euros
• Refus de remettre un permis invalidé / 0 point / 2 ans / 4 500 euros
• Conduite malgré l’invalidation du permis / 0 point / 2 ans / 4 500 euros
• Obstacle à l’immobilisation administrative du véhicule ou à sa mise ne fourrière / 6 points /  3 mois / 3 750 euros

La conduite après retrait du permis et le délit d’obstacle à l’immobilisation du véhicule peuvent entraîner une suspension du permis de conduire de trois ans.

Les délits routiers entraînent des sanctions lourdes pouvant inclure prison, amende et retrait de permis. Faire appel à un avocat en droit routier permet d’être conseillé, défendu et accompagné efficacement tout au long de la procédure.

FAQs

Quelle différence entre une contravention et un délit routier ?

• Une contravention est une infraction mineure, comme griller un feu rouge, stationner sur un emplacement interdit ou dépasser la vitesse de 20 km/h. Elle entraîne généralement une amende, un retrait de points, et parfois une suspension de permis.
• Un délit routier, en revanche, est une infraction grave, comme conduire en état d’ivresse, refuser d’obtempérer à un contrôle, ou provoquer un accident avec blessés. Le délit peut entraîner des peines de prison, de lourdes amendes, une annulation du permis, et la confiscation du véhicule dans certains cas.

Est-ce que la conduite sans permis est un délit ?

Oui, conduire sans permis est un délit pénal, passible d’un an de prison et 15 000 € d’amende, même si le conducteur n’a causé aucun accident.

Qu’est-ce que l’homicide routier ?

L’homicide routier est une infraction pénale introduite par la Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 pour sanctionner les accidents mortels causés par une conduite dangereuse (alcool, drogue, vitesse excessive, rodéo…). Il est puni de 7 à 10 ans de prison et jusqu’à 150 000 € d’amende.

Est-ce qu’un délit routier apparaît sur le casier judiciaire ?

Oui, un délit routier est inscrit au bulletin n°1 et n°2 du casier judiciaire.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les délits routiers sont des infractions plus graves que les contraventions et entraînent des sanctions pénales importantes.
• Depuis juillet 2025, les accidents causés dans un contexte de conduite dangereuse peuvent être qualifiés d’homicide routier ou de blessures routières.
• Ces nouvelles infractions s’appliquent en cas de circonstances aggravantes comme l’alcool, la drogue, un excès de vitesse ≥ 30 km/h, la conduite sans permis ou le refus d’obtempérer.
• L’homicide routier peut être puni de 7 à 10 ans de prison et jusqu’à 150 000 € d’amende, avec confiscation du véhicule et annulation du permis.
• Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h constitue désormais un délit dès la première infraction, même sans récidive.
• Conduire sans permis, en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants reste un délit sévèrement puni par le Code de la route.
• Un avocat en droit routier peut contester les faits, limiter les sanctions, défendre vos droits et vous accompagner devant le tribunal.