Saisie sur salaire : Comment se calcule le montant prélevé ?

En cas de dette, votre créancier peut collecter la somme que vous lui devez directement sur votre fiche de paie. N’hésitez pas à contacter des avocats spécialisés en saisie sur salaire ou un avocat en droit du travail pour vous conseiller si vous faites face à une saisie sur salaire par l’employeur. En effet, pour éviter que vous ne vous retrouviez sans revenus pour finir le mois, cette procédure est encadrée par la loi.

À RETENIR : Comment se calcule une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire est calculée à partir du salaire net mensuel du débiteur en appliquant un barème légal progressif qui fixe la part de salaire saisissable par tranches : plus le revenu est élevé, plus la fraction saisissable augmente. Ce barème, actualisé chaque année, tient aussi compte du nombre de personnes à charge. La somme à prélever est la cumul des parts saisissables par tranche, tout en assurant que le salarié conserve un minimum de ressources.

Vous faites l’objet d’une saisie sur salaire ou craignez d’y être confronté ? Voici comment se calcule précisément le montant qui peut être prélevé.

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Saisie sur salaire : en quoi cela consiste ?

Avant d’aborder la méthode de calcul en cas de saisie sur salaire, il est important d’en comprendre la signification à travers la définition suivante :

La saisie sur salaire est une procédure permettant à un créancier de saisir le tribunal pour prélever une partie de la rémunération d’un salarié afin de rembourser sa dette. La somme saisissable est versée au greffe du tribunal par l’employeur.

Depuis le 1er juillet 2025, la procédure est mise en œuvre par un commissaire de justice, sans saisine préalable du tribunal ni audience de conciliation obligatoire. Le commissaire de justice vérifie la validité du titre exécutoire et engage la saisie dans les conditions prévues par la loi.

En cas de contestation ou de difficulté, le juge de l’exécution peut être saisi afin d’exercer un contrôle a posteriori sur la procédure.

Méthode de calcul de la quotité saisissable

Lors d’une saisie sur salaire, le prélèvement ne peut porter que sur une partie de la rémunération du salarié, afin de préserver un reste à vivre suffisant. Il est donc nécessaire de déterminer précisément le montant du revenu saisissable.

Les revenus pris en compte correspondent aux rémunérations nettes versées, incluant notamment le salaire, les majorations pour heures supplémentaires et certains avantages en nature. Peuvent également être intégrés, selon les cas, certains revenus de remplacement, tels que les indemnités journalières de maternité, de maladie ou d’accident du travail, ainsi que certaines allocations de chômage.

Pour déterminer la quotité saisissable, un barème légal progressif est appliqué. Ce barème est fixé pour une personne vivant seule et est revalorisé chaque année. Il est majoré en présence de personnes à charge, sur présentation de justificatifs, conformément aux montants en vigueur.

Le tableau ci-dessous présente le barème de saisie sur salaire applicable en 2026 pour une personne vivant seule.

Exemple de calcul de la saisie sur salaire

Pour un salarié vivant seul avec un revenu mensuel saisissable de 1 500 €

La saisie sur salaire est calculée par tranches successives, en appliquant à chaque tranche de revenu un taux de saisie spécifique, conformément au barème légal en vigueur.

Application des tranches entièrement concernées

Pour un revenu mensuel de 1 500 €, les quatre premières tranches du barème 2026 sont intégralement prises en compte :

• Sur les 373,33 premiers euros, on saisit 1/20, soit 18,67 €
• Sur la tranche suivante de 373,33 € à 727,50 €, on saisit 1/10, soit 35,42 €
• Sur la tranche de 727,50 € à 1 083,33 €, on saisit 1/5, soit 71,17 €
• Sur la tranche de 1 083,33 € à 1 435,83 €, on saisit 1/4, soit 88,13 €

Le total de ces tranches entièrement atteintes représente 213,39 € saisissables.

Application partielle de la tranche suivante

La tranche suivante est soumise à un taux de 1/3 et s’étend jusqu’à 1 789,17 €.
Le salaire réel étant limité à 1 500 €, seule la part comprise entre 1 435,83 € et 1 500 € est concernée.

Cette fraction de revenu s’élève à 64,17 €, dont 1/3 est saisissable, soit 21,39 €.

Montant total pouvant être saisi

En additionnant les montants obtenus, la saisie sur salaire maximale s’élève à :

213,39 € + 21,39 € = 272,09 € par mois

Pour un revenu mensuel de 1 500 €, le montant maximal pouvant être saisi en 2026 est donc de 272,09 €, après application progressive du barème légal.

En résumé, la saisie sur salaire est une procédure strictement encadrée par la loi. Elle est engagée par un commissaire de justice sur la base d’un titre exécutoire, et son montant dépend du revenu mensuel du débiteur ainsi que du barème légal en vigueur. Dans ce contexte, l’aide d’un avocat peut être précieuse pour comprendre la procédure, vérifier que les règles sont respectées et, si nécessaire, contester une saisie ou un calcul incorrect.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La saisie sur salaire permet à un créancier de prélever une partie du salaire pour rembourser une dette, dans un cadre strictement encadré par la loi.
• Depuis le 1er juillet 2025, la procédure est engagée par un commissaire de justice, sans audience préalable devant le juge ; le juge intervient uniquement en cas de contestation.
• Le calcul repose sur un barème légal progressif, appliqué par tranches de revenus : plus le salaire est élevé, plus la part saisissable augmente.
• Seule une fraction du salaire net peut être saisie, afin de préserver un reste à vivre suffisant.
• Le barème est revalorisé chaque année et majoré en présence de personnes à charge, sur justificatifs.
• Un minimum insaisissable équivalent au RSA doit toujours être laissé au débiteur (environ 646,52 € par mois pour une personne seule en 2026).
• Un avocat peut vérifier la régularité de la procédure, contrôler le calcul, détecter les erreurs et contester une saisie abusive.