Faire le pont : le point sur la législation

“Tu travailles vendredi ?” Qui n’a pas entendu cette question au moins une fois cette semaine ? Vous avez levé les yeux au ciel, soufflé un petit “non” pour couper court à la conversation. Car votre collègue, lui, fait le pont : absent ce vendredi, il profite d’un long week-end après le jeudi férié. Mais cette journée non travaillée est-elle un droit ou une faveur de l’employeur ? Pour le savoir, et faire valoir vos droits si besoin l’accompagnement d’un avocat en droit du travail peut faire toute la différence.

À RETENIR : Faire le pont est-il un droit pour les salariés ?

• Le pont est une journée non travaillée située entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, comme le week-end.
• Aucune loi n’oblige l’employeur à accorder un pont à ses salariés.
• La décision de faire le pont peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord collectif.
• Les heures non travaillées peuvent faire l’objet d’une récupération sans majoration de salaire.
• Si le pont est pratiqué de manière régulière, il devient un usage ; sa suppression doit alors suivre une procédure stricte.

Découvrez dans cet article ce que dit la loi sur le pont et comment faire valoir vos droits en entreprise.

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Faire le pont : qu’est-ce que c’est ?

Le « pont » désigne une ou deux journées ouvrables non travaillées, encadrées par un jour férié et un week-end. Par exemple, si un jour férié tombe un jeudi, certains salariés bénéficient du vendredi comme journée non travaillée.

Aucune loi n’impose à l’employeur d’accorder un pont. Cette journée chômée peut résulter :

• D’une décision unilatérale de l’employeur,
• D’un accord collectif,
• Ou d’un usage d’entreprise établi.

Le pont en tant qu’usage : un droit implicite ?

Dans certaines entreprises, faire le pont est une habitude bien ancrée. Lorsqu’un tel avantage est accordé régulièrement pendant plusieurs années, il peut devenir un usage.

Pour le supprimer, l’employeur ne peut pas agir du jour au lendemain. Il doit :

• Informer individuellement chaque salarié par écrit,
• Respecter un préavis suffisant (généralement 3 à 6 mois),
• Justifier sa décision.

Statut juridique de la journée de pont

Il existe trois principales façons de traiter une journée de pont :

• Repos offert : l’entreprise accorde un jour de repos supplémentaire, sans impact sur les congés ou RTT.
• Congé ou RTT imposé : l’employeur retire un jour du solde de congés ou de jours de réduction du temps de travail.
• Récupération des heures : certaines entreprises organisent la récupération des heures non travaillées en amont ou en aval du pont, dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos obligatoires, conformément à l’article L3121-50 du Code du travail.

FAQs

Un employeur peut-il imposer un pont ?

Oui, l’employeur peut décider d’accorder un pont, mais il doit consulter le CSE et informer les salariés ainsi que l’inspection du travail.​

Le pont est-il payé ?

Cela dépend des modalités choisies : jour offert, jour de congé ou RTT, ou récupération des heures.

Peut-on refuser de faire le pont ?

Si le pont est décidé par l’employeur, le salarié doit s’y conformer, sauf disposition contraire prévue par un accord collectif ou un usage.​

Les heures récupérées sont-elles majorées ?

Non, les heures récupérées à la suite d’un pont ne font l’objet d’aucune majoration de salaire.

Faire le pont n’est pas un droit, mais une possibilité laissée à la discrétion de l’employeur ou prévue par accord collectif. En cas de doute ou de désaccord, un avocat en droit du travail peut vous aider à faire valoir vos droits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le pont désigne une journée non travaillée située entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, souvent le week-end.
• Aucune disposition légale n’oblige l’employeur à accorder un pont à ses salariés.
• La décision de faire le pont peut être prise unilatéralement par l’employeur ou prévue par un accord collectif.
• Les heures non travaillées peuvent, dans certains cas, être récupérées ultérieurement si cela est prévu par accord ou usage d’entreprise.
• Lorsque le pont devient une habitude dans l’entreprise, il constitue un usage dont la suppression doit suivre une procédure formelle.