Maître Gameli NOUWADE
Avocat Créteil
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259
Avocats en Indivision
Le droit de l’indivision regroupe tous les cadres juridiques concernant la gestion commune d’un patrimoine ou d’un héritage par plusieurs personnes. Ces dernières sont liées par la possession d’une propriété dite indivis. Dans le domaine juridique, elles sont également appelées indivisaires. Cette branche du droit est étroitement liée au droit de la succession. D’ailleurs, c’est un avocat du droit de la succession qui s’occupe généralement des affaires relevant de l’indivision. En effet, cette forme de gestion juridique est souvent source de conflits entre les divers propriétaires. Ces derniers se retrouvent malgré eux dans cette situation sans avoir eu le choix.
Cabinet GHL ASSOCIES
Avocat Paris 75116
3 Avocats
Fondé en 2019
Avocat Indivision
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Situé dans le 16ème arrondissement de Paris, le Cabinet GHL ASSOCIES est spécialisé en conseil et contentieux dans les domaines du droit du dommage corporel, droit du travail, droit de la famille, droit immobilier et droit des assurances. L'expertise et...
5 ()
Maître Cindy PARAGE
Saint-Herblain 44800
Avocat Indivision Saint-Herblain
17 ans d’expérience
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Maître Cindy PARAGE est avocate à Nantes et intervient en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. Maître Cindy PARAGE vous propose accompagnement et conseils en droit de la famille pour vos procédures de divorce amiable ou...
4.3 ()
Maître Bénédicte WEEGER-BOUREL
Saint-Brieuc 22000
Avocat Indivision Saint-Brieuc
29 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Travaille au sein du Cabinet d’Avocats BARON WEEGER
Maître Bénédicte WEEGER-BOUREL est avocate associée à Saint-Brieuc, où elle intervient principalement en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs. Elle accompagne ses clients dans toutes les étapes de leur vie personnelle, notamment en matière de...
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4.1 ()
Maître Cyril PRIEUR
Marseille 13006
Avocat Indivision Marseille
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Maître Cyril PRIEUR est avocat à Marseille depuis 2017 et il intervient principalement en droit de l’immobilier, droit pénal, droit du dommage corporel ainsi qu’en droit des contrats. En droit de l’immobilier, cet avocat opère lorsqu’il est question...
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5 ()
Maître Isabelle NIVELET-LAMIRAND
Lille 59800
Avocat Indivision Lille
20 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet INLA
Maître Isabelle NIVELET-LAMIRAND est avocat à Lille, Associée de la SARL INLA et intervient principalement en droit de la famille et du patrimoine. En droit de la famille, Maître Isabelle NIVELET-LAMIRAND vous assiste dans le cadre de la...
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Maître Emeline GAYET
Grenoble 38000
Avocat Indivision Grenoble
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Avocate expérimentée en droit des personnes et de la famille
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5 ()
Maître Jean-Guillaume LESAGE
Toulouse 31000
Avocat Indivision Toulouse
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Maître Jean-Guillaume LESAGE est avocat indépendant à Toulouse, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la construction, Droit immobilier, Droit des Assurances, Droit des Affaires, Droit de la Propriété Intellectuelle, des influenceurs et de...
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Maître Pierre-Edouard MOULIN
Montpellier 34000
Avocat Indivision Montpellier
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Maître Pierre-Edouard MOULIN est avocat à Montpellier depuis 2012. Il opère en Droit des affaires, Droit des sociétés et Droit bancaire. Maître Pierre-Edouard MOULIN est le référent du cabinet en matière de Droit de la famille. Pour...
4.4 ()
Maître Morgane BOUCHARA
Angers 49100
Avocat Indivision Angers
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Morgane BOUCHARA est avocate à Angers et exerce en droit de la famille et en droit des mineurs. Maître Morgane BOUCHARA peut vous conseiller en droit de la famille si vous rencontrez des problématiques quant aux modalités...
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5 ()
Maître Pétula YVOZ
Lille 59000
Avocat Indivision Lille
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Pétula YVOZ est avocate à Lille et elle exerce en droit de la famille, en droit des sociétés, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier et en droit de la propriété intellectuelle. Maître Pétula YVOZ...
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Maître Lucas Panicucci
Nice 06000
Avocat Indivision Nice
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Lucas PANICUCCI est avocat à Nice et il opère en droit de l’immobilier, en droit des affaires, en droit des sociétés, en droit de la propriété intellectuelle, en droit de la famille, et en droit pénal. Maître...
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Maître Patrick GRISILLON
Angers 49100
Avocat Indivision Angers
30 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Depuis 1995, Maître Patrick GRISILLON a pour activités dominantes : - le contentieux de la construction et de l'immobilier, - le contentieux du patrimoine (successions, assurances vie, indivisions, liquidation de régimes matrimoniaux) et les procédures de divorce, -...
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4.3 ()
Maître Thierry FERNANDEZ
Pontoise 95300
Avocat Indivision Pontoise
23 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
Maître Thierry FERNANDEZ est avocat à Pontoise et il intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, Maître Thierry FERNANDEZ s’occupe des...
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4.2 ()
Maître Maureen PUPIN
Amiens 80000
Avocat Indivision Amiens
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Maureen PUPIN est avocat à Amiens et elle intervient principalement en droit de la famille et en droit pénal. En droit de la famille, elle est compétente pour vous accompagner en cas de divorce. Maître Maureen PUPIN...
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5 ()
Maître Angeline TOTARO
Moulins 03000
Avocat Indivision Moulins
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Angeline TOTARO a une compétence particulière pour les litiges relatifs aux contrats, qu'il s'agisse d'une vente, d'un bail d'habitation, d'un prêt...et pour toute problématique liée au droit de propriété, qu'il s'agisse d'un litige relatif à la mitoyenneté,...
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4.9 ()
Quelles affaires traite un avocat dans le cadre d’une indivision ?
Dans le droit de l’indivision, un avocat dispose d’un rôle essentiel. En effet, le professionnel de ce domaine intervient souvent pour jouer le rôle de conciliateur lors du partage à l’amiable du bien indivis. Il conseille son client et les autres propriétaires sur les démarches à suivre et les droits de chacun. Il avise également tous les concernés sur la possibilité d’amener l’affaire devant le Tribunal si une entente est impossible. L’intérêt de toutes ses actions est d’éviter le point de rupture entre les propriétaires qui sont membres d’une même famille. Il n’est pas rare que des personnes d’une même fratrie se déchirent pour une propriété soumise à l’indivision. Cette situation est problématique, mais un passage obligatoire pour certains. Selon les articles 815 du Code civil, les héritiers se retrouvent systématiquement en situation d’indivision en cas de décès d’une personne physique si le bien n’est pas départagé. Par ailleurs, l’avocat n’intervient pas que pour le départage d’héritage. Il se charge aussi des affaires non contentieuses. Il arrive que les indivisaires s’entendent et décident de vendre le bien ensemble. Dans ce cas-ci, l’avocat sera chargé de conseiller les indivisaires, de rédiger un contrat de vente et d’assurer que les droits de chacun sont respectés.
Pourquoi consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?
Dans toutes les situations d’indivision, il existe toujours une personne qui veut en sortir. Si tel est votre cas, vous devez consulter un avocat. Exposez-lui votre situation et vos attentes. En fonction des détails fournis, il vous donnera des conseils en se basant sur les textes applicables. Il vous exposera également toutes les démarches et les conséquences possibles pour chaque cas. Entre autres, il vous recommandera la procédure de règlement de conflit à l’amiable étant donné qu’il s’agit de votre famille. Durant toutes les démarches, il pourra vous accompagner. Dans le cas où il est impossible de régler le partage par cette voie., le professionnel de droit vous orientera vers une procédure connue sous le nom d’attribution éliminatoire. Il s’agit d’une démarche vous permettant d’obtenir votre part. Souvent, il s’agit d’une somme versée par les autres indivisaires. Dans un cas extrême, l’avocat de votre choix vous recommandera un partage judiciaire. Un avocat spécialisé en indivision ou droit de succession propose cette solution lorsque toutes les autres options ne marchent pas.
Bon à savoir :
Un cas d’indivision peut apparaître suite au décès d’une personne physique, à un divorce et à une rupture de PACS.
Maître Juliette BERGER
Colomiers 31770
Avocat Indivision Colomiers
13 ans d’expérience
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Bonjour,Installée à Colomiers, je suis avocate au barreau de Toulouse depuis plus de 10 ans. J'exerce principalement en droit de la famille, mais également en matières de responsabilité sur un véhicule (garagiste ou vice caché), de troubles du...
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4.7 ()
Maître Vanessa ABOUT
Saint-Paul-la-Réunion 97460
Avocat Spécialiste Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Avocat Indivision Saint-Paul-la-Réunion
27 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Vanessa ABOUT, avocate depuis 28 ans, est LA PREMIÈRE AVOCATE SPECIALISTE à la Réunion en Divorce, droit de la famille , droit des personnes et droit du patrimoine DEPUIS 2021. Avocate à Saint-Paul et à Saint-Denis de...
4.7 ()
Maître Marie-Pierre CHAMPAULT
Compiègne 60200
Avocat Indivision Compiègne
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Marie-Pierre CHAMPAULT est avocate à Compiègne et elle opère en droit bancaire et boursier, en droit des assurances, en droit du crédit et de la consommation, en droit de la famille et en droit des sociétés. Maître...
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Maître Anne-Marie VILLA
Toulouse 31000
Avocat Indivision Toulouse
30 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Anne-Marie VILLA est avocat au barreau de Toulouse, elle intervient en droit de la famille, droit pénal et en droit de la consommation. En droit de la famille, elle vous accompagne pour l'ensemble de vos conflits familiaux,...
4.2 ()
Maître Florent BACLE
Poitiers 86000
Avocat Spécialiste Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Avocat Indivision Poitiers
19 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Florent BÂCLE est avocat depuis 2006. Il est inscrit au barreau de Poitiers et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 37 rue de Bel Air à POITIERS. Il est spécialisé en Droit des garanties,...
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5 ()
Maître Aurelie MILLET
Nantes 44000
Avocat Indivision Nantes
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Aurélie MILLET est avocate à Nantes et elle opère principalement en droit de la famille. En droit de la famille, domaine de prédilection de Maître Aurélie MILLET, cette avocate traite les affaires de divorce, de séparation, de...
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5 ()
Maître Charlène SANNER
Strasbourg 67000
Avocat Indivision Strasbourg
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Indivision
J’aide les particuliers à traverser toutes les étapes de leur vie familiale avec confiance et sérénité.
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5 ()
Maître Natacha BRAIG
Colmar 68000
Avocat Indivision Colmar
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Natacha BRAIG est avocate à Colmar et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, ainsi qu’en droit de l’immobilier. En droit de la famille, Maître Natacha BRAIG vous accompagne dans les dossiers de divorce, de...
5 ()
Cabinet AGORATHENA
Paris 75017
Avocat Indivision Paris
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Les avocats du cabinet AGORATHENA vous accompagnent lorsque vous êtes confronté à une situation de divorce par consentement mutuel ou lors d'un divorce contentieux, de séparation avec ou sans PACS, lors de difficultés quant à l'exercice du droit...
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5 ()
Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN
Rennes 35700
Avocat Indivision Rennes
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Amélie AMOYEL-VICQUELIN est avocate indépendante à Rennes, offrant son expertise en matière familiale (divorce, séparations, gardes d'enfants, contestations de paternité...) mais également en matière d'assistance éducative et protection de l'enfance.Dans le domaine du droit de la famille,...
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Cabinet SCP Scribe Bailleul Sottas
Avocat Bar-sur-Seine 10110
Fondé en 2000
Avocat Indivision
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Le Cabinet d'Avocats SCP Scribe Bailleul Sottas vous accueille dans son cabinet principal au 33 rue de la République à Bar-Sur-Seine dans le département de l'Aube et dans son cabinet secondaire à Troyes. Il intervient dans divers domaines...
5 ()
Maître Océane POCHAT
Montluçon 03100
Avocat Indivision Montluçon
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Océane POCHAT est avocat à Montluçon, elle intervient à titre dominant en droit de la famille, droit pénal et droit civil. En droit de la famille, elle opère pour tous dossiers relevant du partage de successions entre...
Maître Flavien GUILLOT
Alençon 61000
Avocat Indivision Alençon
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Travaille au sein du ORN’Avocats
Maître Flavien GUILLOT est avocat à Alençon. Pénaliste, Maître Flavien GUILLOT a reçu une formation générale, ce qui lui permet d’opérer avec efficacité en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et...
4.9 ()
Maître Estelle CHEVALIER
Toulouse 31000
Avocat Indivision Toulouse
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Estelle CHEVALIER est avocate indépendante à Toulouse intervenant dans les dossiers relevant du Droit de l'Urbanisme, Droit de l'immobilier, Indivision, Conflit de voisinage, Baux d'habitation, Droit de la construction et Droit de la Copropriété. En tant qu'avocate et...
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5 ()
Maître Noëmie RAVANEL
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Avocat Paris 75005
Fondé en 2006
Avocat Indivision
Accepte l’aide juridictionnelle en Indivision
Maître Noëmie RAVANEL est avocate à Paris et elle intervient principalement en droit de la famille. Le droit de la famille englobe, entre autres, le choix d’union ou de désunion, de lieu de vie (ici, ailleurs en Europe...
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5 ()
Quand consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?
Dans le cadre d’un cas de succession bloquée à cause d’une indivision, le seul moyen de régler le problème est d’engager un avocat spécialisé. Ainsi, il est nécessaire d’en consulter un lorsque l’un des cas cités dans la liste suivante se présente :
- Lorsque vous sentez qu’un proche est sur le point de mourir d’une maladie ou de vieillesse, et que certaines personnes présentent des intentions malhonnêtes à propos de l’héritage, il est conseillé de contacter rapidement un avocat. Cette période est dure pour vous. Allégez votre poids en engageant un professionnel qui pourra défendre vos intérêts.
- Le moment entre le basculement vers la situation d’indivision et le partage de la succession peut être long. Pourtant, les indivisaires ne sont pas toujours d’accord sur le mode de gestion de bien. Cette situation peut créer des tensions entre les divers propriétaires. Dès lors que la situation s’envenime, il est recommandé de faire appel à un avocat pour éviter une rupture totale.
- Comme le dit la loi, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Ainsi, vous pouvez sortir de cette situation si vous le souhaitez. Cependant, vous devez consulter un professionnel du droit pour vous accompagner durant toutes les démarches.
Combien coûte un avocat pour une affaire d’indivision ?
Étant donné qu’une affaire d’indivision peut être assimilée à une affaire de succession, les honoraires se ressemblent également. Toutefois, il est difficile de donner un chiffre exact pour l’un et l’autre. En effet, les avocats sont libres de fixer eux-mêmes leurs tarifs. Les honoraires ne sont pas prédéterminés par la loi. Ainsi, ils peuvent varier d’un avocat à un autre. En tout cas, les prix qui reviennent le plus souvent se situent entre 250 euros à 1 000 euros de l’heure. La variation dépend de la politique tarifaire du professionnel et de la difficulté de votre cas. Avant de signer un contrat et d’en engager un, il est judicieux de demander à l’avance les honoraires pour déterminer si votre budget le permet. Sinon, il vaut mieux chercher un autre professionnel. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats disponibles auprès de l’Ordre des avocats. Vous avez aussi la possibilité de faire des recherches en ligne ou auprès de vos proches. Dans tous les cas, faites-en sorte d’engager un avocat compétent dans le domaine de l’indivision. Une affaire impliquant un bien indivis est toujours délicate, notamment si elle arrive jusqu’au tribunal.
Pour résumé, le droit de l’indivision est une branche du droit lié au domaine de la succession. Il concerne les biens acquis durant un mariage ou un PACS dont le départage est difficile. Ce domaine juridique encadre également les cas d’héritage suite à un décès d’une personne physique sans qu’elle ait pu établir un testament. Pour départager ses biens, l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires d’indivision est nécessaire.
