SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES
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Cabinet d’avocats Bordeaux
3 Avocat(s)
Fondé en 2020
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
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Cabinet d’avocats Bordeaux
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Avocat Marseille
Fondé en 1990
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Paris
Fondé en 2011
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Paris
Fondé en 2001
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Vous souhaitez louer un local pour y exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle ? Les règles juridiques applicables à ce type de bail sont différentes de celles d’un contrat de location à usage d’habitation. Le contrat de location d’un local affecté à une exploitation artisanale, commerciale ou industrielle est régi par le droit des baux commerciaux. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux pour régler les litiges relatifs à ce type de bail.
Lyon 69006
Avocat Baux commerciaux Lyon
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Bérengère BIER est avocat à Lyon, elle intervient essentiellement en droit des contrats, droit de la famille, droit immobilier et en droit de la consommation. En droit de la famille, elle vous accompagne pour toute procédure de...
4.5 ()
Carpentras 84200
Avocat Baux commerciaux Carpentras
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Laura AUBERY est avocat à Carpentras et intervient en droit immobilier, droit de la famille, droit du divorce, droit de la construction, mesures d’exécution ainsi qu'en matière de baux commerciaux et d'habitation. En droit de l'immobilier, Maître...
Pau 64000
Avocat Baux commerciaux Pau
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Salomé DUTERTRE est avocat à Pau et intervient en matière de contentieux civils, droit immobilier, droit de la construction et droit des contrats. Forte de son expérience au sein du cabinet Bruno ALLALI au sein des départements...
4.8 ()
Paris 75002
Avocat Baux commerciaux Paris
34 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 375 € et 375 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 375€ HT, offert si ouverture de dossier
« Blanc et noir. Voici la robe dont s’habille l’avocat. » Maître Eric GICQUEL est avocat associé au sein du cabinet GICQUEL ASSOCIÉS à Paris. Il intervient en droit fiscal interne (français, suisse, belge et luxembourgeois) et international,...
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Paris 75017
Avocat Baux commerciaux Paris
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Parce que la justice doit être accessible à tous, le Cabinet d'Avocat Karim ZIANE s'engage à défendre vos droits avec intégrité, expertise et détermination, quelles que soient les difficultés. Depuis sa création en mars 2011, le cabinet accompagne avec...
4.6 ()
Amiens 80000
Avocat Baux commerciaux Amiens
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Ex entrepreneur redevenu avocat, je saurai vous accompagner
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5 ()
Grenoble 38000
Avocat Baux commerciaux Grenoble
24 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 300 € HT
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Maître Charlotte Descheemaker est avocate indépendante à Grenoble, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit des successions, droit de l'immobilier, droit de la famille, droit commercial, droit bancaire et boursier, ainsi...
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4 ()
Paris 75001
Avocat Baux commerciaux Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Entre 80 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Marie-France GOUASMI est avocate indépendante inscrite au barreau de Paris, où elle exerce principalement dans les domaines du droit de la famille, du droit des étrangers, du droit du travail, ainsi que du droit des sociétés et...
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Avocat La Rochelle 17000
Fondé en 2014
Avocat Baux commerciaux
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 66€ HT
Maître Raphaël CHEKROUN est associé de la plus ancienne société d'avocats du barreau de La Rochelle, la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN. Rochelais d'origine, il dispose d'une très bonne connaissance du tissu socio-économique local. Il vous défend devant toutes...

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4.7 ()
Versailles 78000
Avocat Baux commerciaux Versailles
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Noémie LE BOUARD est avocate indépendante à Versailles, offrant une expertise pointue en droit du travail, droit des affaires, droit commercial, et droit des sociétés. Depuis 1977, le cabinet Le Bouard Avocats accompagne avec professionnalisme et fiabilité...
Avocat Paris 75008
Fondé en 2011
Avocat Baux commerciaux
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Baptiste ROBELIN est avocat à Paris et à Lyon. Il vous conseille en droit immobilier des affaires, droit commercial, droit des entreprises en difficulté et en droit des mesures d’exécution. Maître Baptiste ROBELIN est notamment spécialisé en...

4.9 ()
Paris 75008
Avocat Baux commerciaux Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
Maître Saeed KHANIVALI ZADEH est avocat au Barreau de Paris. Il intervient principalement en droit immobilier, droit public et administratif, ainsi qu’en droit des étrangers, avec une solide expertise en contentieux et un accompagnement rigoureux devant les juridictions...
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5 ()
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Avocat Troyes 10000
3 Avocats
Fondé en 2000
Avocat Baux commerciaux
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Entre 180 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 62€ HT, offert si ouverture de dossier
Le Cabinet d'Avocats SCP Scribe Bailleul Sottas vous accueille dans son cabinet principal au 12 rue des Quinze-Vingts à Troyes dans le département de l'Aube et dans son cabinet secondaire de Bar-sur-Seine. Il intervient dans divers domaines du droit...




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4.2 ()
Rouen 76100
Avocat Baux commerciaux Rouen
35 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Entre 210 € et 210 € HT
La consultation est facturée à hauteur de 114 € sauf si bénéfice de l'aide juridictionnelle : il convient de se renseigner au préalable. (30 min)
Maître Béatrice LHOMMEAU est Avocat à ROUEN et intervient en droit commun, droit commercial, droit de la concurrence, droit de la famille, droit des successions, des personnes et de leur patrimoine, droit du travail. Elle dispose d'un second...
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Lyon 69003
Avocat Baux commerciaux Lyon
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
Prise de rendez-vous directement en ligne dans mon emploi du temps Justifit ou par message/téléphone.Votre avocat à Lyon avec une vision 360° : Plus qu'un simple conseil juridique, je vous apporte une vision complète de vos enjeux. Grâce...
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Pour connaitre les affaires traitées par un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux, il est nécessaire de donner la définition d’un bail commercial.
Le bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Le locataire peut se prévaloir du statut de baux commerciaux uniquement s’il est un artisan inscrit au répertoire des métiers ou un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Le statut de baux commerciaux offre plusieurs avantages au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail.
Un avocat en bail commercial est un expert du droit commercial et du droit immobilier, spécifiquement du droit des baux commerciaux. Il intervient notamment lors de la rédaction et de la résiliation d’un bail commercial. Cependant, il peut également informer le bailleur et le locataire sur leurs obligations pendant la location.
Attention :
Si le locataire signe un contrat de location à usage d’habitation, mais qu’il y exerce une activité artisanale, industrielle ou commerciale, il ne peut pas se prévaloir du statut de baux commerciaux. Pour connaitre le cadre juridique régissant ce bail, il est conseillé de contacter un avocat en droit de l’immobilier.
Le bail commercial encadre les relations entre le bailleur et le locataire et mentionne les droits et les obligations de chaque partie. Il possède diverses spécificités. Il est ainsi indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux lors de la rédaction du contrat de location pour assurer sa conformité à la règlementation en vigueur. De plus, il peut conseiller les parties sur les clauses à insérer dans le bail afin de prévenir les éventuels litiges.
En cas de différend, le bailleur et le locataire doivent impérativement être représentés par un avocat devant le tribunal judiciaire sauf si la contestation porte sur la détermination du prix d’un bail renouvelé ou révisé. Néanmoins, l’assistance d’un avocat en bail commercial est essentielle tant pour le bailleur que pour le locataire pour défendre leurs intérêts. Le litige en matière de bail commercial peut porter sur les éléments de la liste suivante :
Alençon 61000
Avocat Baux commerciaux Alençon
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Travaille au sein du ORN’Avocats
Maître Hubert GUYOMARD est avocat à Alençon et il opère en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé, en droit de l’immobilier, en droit public et administratif, ainsi qu’en...
Paris 75008
Avocat Baux commerciaux Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Soror BAHBOUHI est avocate à Paris (7 rue de Berne 75008 Paris). Docteure en droit, Maître Soror Bahbouhi, après avoir enseigné ces matières pendant une dizaine d’années, aussi bien à l’université qu’en école de commerce, conçoit et...
Paris 75016
Avocat Baux commerciaux Paris
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
Maître Antonis VAROUDAKIS est avocat au barreau de Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit des affaires, droit de l'immobilier, droit de l’expropriation / préemption, baux commerciaux, droit des contrats,...
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Avocat Nice 06000
Fondé en 2023
Avocat Baux commerciaux
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Entre 140 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Arthur Obadia est avocat indépendant à Nice et intervient en droit des étrangers, dommage corporel et indemnisation des victimes, droit de la famille, droit de l’immobilier et droit de la propriété intellectuelle. Il accompagne ses clients avec rigueur et engagement pour défendre efficacement leurs...

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4.9 ()
Paris 75116
Avocat Baux commerciaux Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 250€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Marion AUBERT est avocate indépendante à Paris, spécialisée dans divers domaines du droit, notamment le recouvrement de créance, le droit des affaires, le droit immobilier, ainsi que le droit pénal et le droit civil. En tant qu'experte...
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Paris 75007
Avocat Baux commerciaux Paris
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet LE ROY
Entre 250 € et 350 € HT
Premier rendez-vous à 200€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Jean-Baptiste LE ROY est avocat à Paris et il exerce en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. En droit des...
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5 ()
Paris 75016
Avocat Baux commerciaux Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Salomé AMSELLEM est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise pointue en droit des affaires, recouvrement de créance, droit des contrats, ainsi qu'en droit des sociétés et droit commercial. En tant qu'avocate spécialisée, Maître AMSELLEM...
Montpellier 34000
Avocat Baux commerciaux Montpellier
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Pierre-Edouard MOULIN est avocat à Montpellier depuis 2012. Il opère en Droit des affaires, Droit des sociétés et Droit bancaire. Maître Pierre-Edouard MOULIN est le référent du cabinet en matière de Droit de la famille. Pour...
4.4 ()
Bordeaux 33300
Avocat Baux commerciaux Bordeaux
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 220 € et 270 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
Avocat à Bordeaux, Maître Laetitia Dalbourg intervient essentiellement en Droit des affaires (Droit commercial, droit des contrats, droit des sociétés), en contentieux civils et commerciaux, en Droit immobilier (baux, cessions). Elle accompagne les particuliers, professionnels et entreprises dans...
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5 ()
Paris 75010
Avocat Baux commerciaux Paris
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Premier rendez-vous de 1h 30 min à 100€ HT
Maître Yannick BASSENE est avocat indépendant basé à Paris, spécialisé en Droit des Affaires, Droit des étrangers; Baux commerciaux, Droit des étrangers, Droit des Contrats, Droit des Transports, Droit des sociétés, Baux d'habitation, Droit des assurances et Droit Civil (responsabilité...
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Lyon 69009
Avocat Baux commerciaux Lyon
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 250 € HT
Premier rendez-vous à 250€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Carla AZOULAY est avocate à Lyon et elle intervient en droit des sociétés. Maître Carla AZOULAY, avocate en droit des sociétés, intervient dans le cadre de la création d’entreprise (choix de la forme sociale, rédaction des statuts…)....
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Alfortville 94140
Avocat Baux commerciaux Alfortville
24 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Cyril LUBOINSKI est avocat à Alforville. Il vous représente en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit civil et en droit de la copropriété. Maître Cyril LUBOINSKI vous conseille en droit...
4 ()
Saint-Raphaël 83700
Avocat Baux commerciaux Saint-Raphaël
28 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Premier rendez-vous à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Thierry DEBARD est avocat indépendant à Saint-Raphaël, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit des Assurances, Droit des Successions, Droit de l'Urbanisme, Droit de la santé, Droit des Affaires, Droit de l'immobilier,...
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Avocat Paris 75001
Fondé en 2004
Avocat Baux commerciaux
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Liliana BAKAYOKO est une avocate d'affaires de renommée internationale, Docteur en droit et ancienne Professeur de droit. Confortée par 20 ans d'expérience en tant qu'avocat et 10 ans d'expérience dans l'enseignement du droit, elle vous assure un...

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4.9 ()
Vannes 56000
Avocat Baux commerciaux Vannes
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Premier rendez-vous de 45 min à 66€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Jordan KERGOURLAY Avocat au Barreau de Vannes📍 Cabinet à VannesDomaines de compétence : Droit immobilier – Droit de la construction – Droit commercial – Droit des contrats ⚖️ Interventions principales : 🔹 Droit immobilier Litiges entre propriétaires...
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Il est recommandé de recourir à un avocat en droit des baux commerciaux dès la négociation du bail commercial pour assurer qu’il soit équitable. Ensuite, même si la loi n’exige aucune forme particulière pour la rédaction du contrat, il est préférable de confier cette tâche à ce professionnel du droit qui peut détecter les clauses abusives. Enfin, pour améliorer la sécurité de l’acte, un avocat doit le contresigner. En effet, le contreseing fait foi des dispositions contractuelles et de la signature des parties.
Par ailleurs, en cas de litige, l’avocat en bail commercial peut négocier une résolution amiable et jouer ainsi le rôle de médiateur. Si aucun accord n’est trouvé, il peut accompagner le bailleur et le locataire tout au long de la procédure judiciaire, de l’introduction de la requête devant le tribunal jusqu’au procès.
Le premier rendez-vous avec l’avocat est une étape cruciale, car cette entrevue est l’occasion pour le client d’exposer ses objectifs. Il est ainsi important de le préparer. Pour ce faire, il est recommandé d’établir une liste des éléments relatifs à la demande et les éventuelles questions à poser à l’avocat. Il est également nécessaire de préparer les documents pouvant être utiles lors du rendez-vous.
Aucune règlementation ne fixe le montant des honoraires d’un avocat en droit des baux commerciaux. Ainsi, ce professionnel libéral peut les déterminer librement. Certains éléments peuvent influer sur la rémunération de l’avocat :
La méthode la plus utilisée par les avocats en droit des baux commerciaux pour fixer les honoraires est la tarification horaire qui est de 200 €/h en moyenne. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires mentionnant le mode de rémunération de ce professionnel du droit est obligatoire.
Bon à savoir :
Des honoraires au résultat peuvent s’ajouter aux honoraires au temps passé et forfaitaires. Ils sont appliqués suivant les objectifs à atteindre et le résultat du procès en cas de litige.
Pour conclure, l’avocat en droit des baux commerciaux fournit des prestations d’assistance, de conseil et de plaidoirie aux bailleurs et aux locataires de locaux à usage industriel, commercial et artisanal. Il peut intervenir dès la négociation du contrat de bail commercial à sa résiliation. Les honoraires peuvent être différents d’un professionnel à un autre. Il est ainsi recommandé de demander les tarifs appliqués par l’avocat en bail commercial dès la prise de rendez-vous.