Cabinet SCP Scribe Bailleul Sottas
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Avocat Troyes
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
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Avocat Troyes
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
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Avocat Paris
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Bastia
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
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Avocat Orléans
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Vous souhaitez louer un local pour y exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle ? Les règles juridiques applicables à ce type de bail sont différentes de celles d’un contrat de location à usage d’habitation. Le contrat de location d’un local affecté à une exploitation artisanale, commerciale ou industrielle est régi par le droit des baux commerciaux. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux pour régler les litiges relatifs à ce type de bail.
Paris 75009
Avocat Baux commerciaux Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Avocate au barreau de Paris, Maître Margnes exerce en droit des affaires auprès d’une clientèle d’entreprises, de dirigeants et d’actionnaires. Formée au sein de cabinets internationaux et français de premier plan (Bird & Bird, FTPA, Peltier Juvigny Marpeau & Associés), elle...
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Paris 75007
Avocat Baux commerciaux Paris
33 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Françoise GOIGOUX est avocate à Paris. Elle vous représente en droit des affaires , droit des contrats, de la responsabilité, droit du travail. Dans ces domaines, Maître Françoise GOIGOUX pourra vous conseiller et vous assister.
Paris 75017
Avocat Baux commerciaux Paris
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Parce que la justice doit être accessible à tous, le Cabinet d'Avocat Karim ZIANE s'engage à défendre vos droits avec intégrité, expertise et détermination, quelles que soient les difficultés. Depuis sa création en mars 2011, le cabinet accompagne avec...
4.6 ()
Saint-Étienne 42000
Avocat Baux commerciaux Saint-Étienne
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Saba BENZEGHIBA est avocate à Saint-Étienne et vous représente en Droit Civil ( Droit de la Famille, Droit des Biens et Droit des Contrats), en Droit du Travail et en Droit Pénal. Maître Saba BENZEGHIBA est également...
Angers 49100
Avocat Baux commerciaux Angers
30 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Depuis 1995, Maître Patrick GRISILLON a pour activités dominantes : - le contentieux de la construction et de l'immobilier, - le contentieux du patrimoine (successions, assurances vie, indivisions, liquidation de régimes matrimoniaux) et les procédures de divorce, -...
4.3 ()
Bordeaux 33000
Avocat Baux commerciaux Bordeaux
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
"Fort de la spécialisation de son activité en droit immobilier , le Cabinet DYOT allie disponibilité, proximité, réactivité et compétence."
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4.7 ()
Paris 75009
Avocat Baux commerciaux Paris
17 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 280 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Maître Nadia Bahaz est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des associations et fondations, droit des affaires, droit de l'immobilier, baux commerciaux, droit des contrats, droit des...
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Paris 75001
Avocat Baux commerciaux Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Entre 250 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 250€ HT, offert si ouverture de dossier
Je suis avocat au Barreau de Paris et j’interviens en Île-de-France comme sur l’ensemble du territoire national.J’ai développé une pratique tournée vers le droit immobilier (baux d’habitation et commerciaux, copropriété, ventes, litiges locatifs), le droit de la construction...
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4.8 ()
Alfortville 94140
Avocat Baux commerciaux Alfortville
24 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Cyril LUBOINSKI est avocat à Alforville. Il vous représente en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit civil et en droit de la copropriété. Maître Cyril LUBOINSKI vous conseille en droit...
4 ()
Paris 75011
Avocat Baux commerciaux Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 200€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Brice BARNAY est avocat au barreau de Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des affaires, droit des contrats, droit des sociétés et droit du travail. Maître BARNAY se distingue par sa rigueur d'analyse,...
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5 ()
Lyon 69007
Avocat Baux commerciaux Lyon
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
Maître Nadia BELDJELLIL est avocate indépendante à Lyon, spécialisée en Droit des Affaires, Baux commerciaux, Droit des Contrats, Droit des sociétés et Droit Commercial - Concurrence. En tant qu'avocate engagée, Maître BELDJELLIL vous accompagne à chaque étape de...
Orléans 45000
Avocat Baux commerciaux Orléans
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet AVENIR AVOCATS
Premier rendez-vous offert de 30 min
Me Nuné RAVALIAN exerce en qualité d'avocat associé au sein du cabinet AVENIR AVOCATS, cabinet en droit des affaires situé à Orléans. Le cabinet accompagne les chefs d’entreprises au quotidien tant pour des missions de conseil que pour la...
4.4 ()
Toulouse 31000
Avocat Baux commerciaux Toulouse
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Entre 200 € et 240 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Marine SCHATTELAvocate au Barreau de Toulouse – Cabinet indépendantMaître Marine Schattel, avocate inscrite au barreau de Toulouse, accompagne particuliers et professionnels dans une large gamme de contentieux. Son cabinet intervient principalement en droit bancaire et boursier,...
Strasbourg 67000
Avocat Baux commerciaux Strasbourg
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Le premier entretien téléphonique n’est facturé que si vous me confiez votre dossier.
Avocat engagé, j’interviens en droit des contrats, droit commercial et droit de la consommation, aux côtés de clients particuliers et professionnels, à Strasbourg et dans toute la région Grand Est. Formation universitaire Strasbourgeois d’origine, j’ai suivi un parcours...
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5 ()
Marquise 62250
Avocat Baux commerciaux Marquise
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Aurore DEVILLEPOIX est avocate à Marquise et elle opère en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit des sociétés et...
Pour connaitre les affaires traitées par un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux, il est nécessaire de donner la définition d’un bail commercial.
Le bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Le locataire peut se prévaloir du statut de baux commerciaux uniquement s’il est un artisan inscrit au répertoire des métiers ou un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Le statut de baux commerciaux offre plusieurs avantages au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail.
Un avocat en bail commercial est un expert du droit commercial et du droit immobilier, spécifiquement du droit des baux commerciaux. Il intervient notamment lors de la rédaction et de la résiliation d’un bail commercial. Cependant, il peut également informer le bailleur et le locataire sur leurs obligations pendant la location.
Attention :
Si le locataire signe un contrat de location à usage d’habitation, mais qu’il y exerce une activité artisanale, industrielle ou commerciale, il ne peut pas se prévaloir du statut de baux commerciaux. Pour connaitre le cadre juridique régissant ce bail, il est conseillé de contacter un avocat en droit de l’immobilier.
Le bail commercial encadre les relations entre le bailleur et le locataire et mentionne les droits et les obligations de chaque partie. Il possède diverses spécificités. Il est ainsi indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux lors de la rédaction du contrat de location pour assurer sa conformité à la règlementation en vigueur. De plus, il peut conseiller les parties sur les clauses à insérer dans le bail afin de prévenir les éventuels litiges.
En cas de différend, le bailleur et le locataire doivent impérativement être représentés par un avocat devant le tribunal judiciaire sauf si la contestation porte sur la détermination du prix d’un bail renouvelé ou révisé. Néanmoins, l’assistance d’un avocat en bail commercial est essentielle tant pour le bailleur que pour le locataire pour défendre leurs intérêts. Le litige en matière de bail commercial peut porter sur les éléments de la liste suivante :
Mulhouse 68100
Avocat Baux commerciaux Mulhouse
24 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Entre 150 € et 180 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
Maître Olivia ZIMMERMANN est avocat à Mulhouse et exerce en droit de la construction, droit immobilier, des sociétés et du travail. Maître Olivia ZIMMERMANN après avoir effectué ses études à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne puis à l'Ecole de...
4.5 ()
Compiègne 60200
Avocat Baux commerciaux Compiègne
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT
Maître Marie-Pierre CHAMPAULT est avocate à Compiègne et elle opère en droit bancaire et boursier, en droit des assurances, en droit du crédit et de la consommation, en droit de la famille et en droit des sociétés. Maître...
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Paris 75012
Avocat Baux commerciaux Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Appel téléphonique de 20mn gratuit
Maître Margot DEMI est avocate indépendante au Barreau de Paris, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit pénal, droit de la famille et en droit immobilier. En tant qu'avocate engagée et à l'écoute, Maître...
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Orléans 45000
Avocat Baux commerciaux Orléans
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Entre 180 € et 210 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 60€ HT
Maître Pia RANDELLI est avocat à Orléans, elle intervient en droit du travail, droit civil, droit commercial, droit de la famille, droit du dommage corporel et droit des contrats. Maître RANDELLI opère en droit civil lors de dossiers...
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4.4 ()
Nice 06000
Avocat Baux commerciaux Nice
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Premier rendez-vous de 1h à 200€ HT, offert si ouverture de dossier
Vous rencontrez un problème avec votre copropriété ? Votre bailleur ou votre locataire ne respecte pas ses obligations ? Vous subissez des troubles anormaux de voisinage ? Vous contestez une régularisation de charges, un dégât des eaux, ou...
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5 ()
Le Chesnay 78150
Avocat Baux commerciaux Le Chesnay
35 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 250 € HT
Maître Olivier DEMANGE est avocat associé du Cabinet NewTone Avocats, situé 27 rue de Versailles à LE CHESNAY, ville limitrophe de VERSAILLES (78 - YVELINES). Le Cabinet NewTone Avocats intervient : - en Droit de l'immobilier et de...
4.6 ()
Toulouse 31000
Avocat Baux commerciaux Toulouse
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Guillaume BACHERE est avocat indépendant basé à Toulouse, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des sociétés et droit des affaires (tant en conseil qu'en contentieux). En matière de recouvrement de créance, Maître...
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Strasbourg 67000
Avocat Baux commerciaux Strasbourg
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous payant
Maître Sébastien DRILLON est avocat à Strasbourg, il intervient en droit des affaires et en droit de la propriété intellectuelle (brevet, marque, dessins et modèles, droit d'auteur, droit appliqué aux logiciels). En droit des affaires, Maître Sébastien DRILLON...
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5 ()
Dijon 21000
Avocat Baux commerciaux Dijon
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Emmanuelle CHARLIER est avocate à Dijon et elle intervient en droit de la famille, en droit immobilier et en droit des sociétés. En ce qui concerne le droit de la famille, Maître Emmanuelle CHARLIER vous conseille et...
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4.8 ()
Lorient 56100
Avocat Baux commerciaux Lorient
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Marc LE ROUX est avocat à Lorient et il vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en...
Nantes 44000
Avocat Baux commerciaux Nantes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Entre 100 € et 140 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 90€ HT, offert si ouverture de dossier
Soucieux de mes clients je serai toujours à votre écoute et à votre disposition
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Perpignan 66100
Avocat Baux commerciaux Perpignan
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Entre 120 € et 170 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
Maître Edith ALAUZET est avocate à Perpignan, une expérience auprès des Commissions des Lois, lui permet d'avoir une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Elle intervient principalement en matière de baux commerciaux et habitation: exécution, loyers impayés,...
Paris 75017
Avocat Baux commerciaux Paris
29 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert
Maître Bruno MATHIEU est avocat à Paris. Il vous représente en droit de l’immobilier. Maître Bruno MATHIEU possède une connaissance approfondie du droit de l’immobilier. À ce titre, il vous accompagne pour des affaires relevant de la location...
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Boulogne-Billancourt 92100
Avocat Baux commerciaux Boulogne-Billancourt
26 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 250€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Nicole OHAYON est avocate indépendante à Boulogne-Billancourt, forte de plus de 25 ans d'expérience dans divers domaines du droit. Elle intervient principalement en droit du travail, droit des affaires, droit de l'immobilier, droit de la famille, droit...
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Alençon 61000
Avocat Baux commerciaux Alençon
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Travaille au sein du ORN’Avocats
Maître Hubert GUYOMARD est avocat à Alençon et il opère en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé, en droit de l’immobilier, en droit public et administratif, ainsi qu’en...
Il est recommandé de recourir à un avocat en droit des baux commerciaux dès la négociation du bail commercial pour assurer qu’il soit équitable. Ensuite, même si la loi n’exige aucune forme particulière pour la rédaction du contrat, il est préférable de confier cette tâche à ce professionnel du droit qui peut détecter les clauses abusives. Enfin, pour améliorer la sécurité de l’acte, un avocat doit le contresigner. En effet, le contreseing fait foi des dispositions contractuelles et de la signature des parties.
Par ailleurs, en cas de litige, l’avocat en bail commercial peut négocier une résolution amiable et jouer ainsi le rôle de médiateur. Si aucun accord n’est trouvé, il peut accompagner le bailleur et le locataire tout au long de la procédure judiciaire, de l’introduction de la requête devant le tribunal jusqu’au procès.
Le premier rendez-vous avec l’avocat est une étape cruciale, car cette entrevue est l’occasion pour le client d’exposer ses objectifs. Il est ainsi important de le préparer. Pour ce faire, il est recommandé d’établir une liste des éléments relatifs à la demande et les éventuelles questions à poser à l’avocat. Il est également nécessaire de préparer les documents pouvant être utiles lors du rendez-vous.
Aucune règlementation ne fixe le montant des honoraires d’un avocat en droit des baux commerciaux. Ainsi, ce professionnel libéral peut les déterminer librement. Certains éléments peuvent influer sur la rémunération de l’avocat :
La méthode la plus utilisée par les avocats en droit des baux commerciaux pour fixer les honoraires est la tarification horaire qui est de 200 €/h en moyenne. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires mentionnant le mode de rémunération de ce professionnel du droit est obligatoire.
Bon à savoir :
Des honoraires au résultat peuvent s’ajouter aux honoraires au temps passé et forfaitaires. Ils sont appliqués suivant les objectifs à atteindre et le résultat du procès en cas de litige.
Pour conclure, l’avocat en droit des baux commerciaux fournit des prestations d’assistance, de conseil et de plaidoirie aux bailleurs et aux locataires de locaux à usage industriel, commercial et artisanal. Il peut intervenir dès la négociation du contrat de bail commercial à sa résiliation. Les honoraires peuvent être différents d’un professionnel à un autre. Il est ainsi recommandé de demander les tarifs appliqués par l’avocat en bail commercial dès la prise de rendez-vous.